GAVIMPEX

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GAVIMPEX
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 417.420.593

Publication

22/10/2013 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
02/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 20.11.2011, DPT 28.11.2011 11619-0347-016
28/06/2011
ÿþme 2.0

N° d'entreprise : 0417.420.593.

Dénomination

(en entier) : GAVIMPEX

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : 1420 BRAINE-L'ALLEUD - AVENUE DE MENDEN 6

Objet de l'acte : MODIFICATIONS AUX STATUTS - ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS

Il résulte d'un procès verbal dressé par Maitre Olivier BROUWERS, Notaire associé de résidence à Ixelles, le quatorze juin deux mille onze, en cours d'enregistrement à Bruxelles 3 que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée «GAVIMPEX» dont te siège est établi à 1420 Braine-l'Alleud, Avenue de Menden, 6, a pris les résolutions suivantes à l'unanimité :

Première résolution

Modification du caractère de la société

L'assemblée générale décide de modifier le caractère commercial de la société en un caractère civil et décide

en conséquence de modifier l'article des statuts y relatif comme suit :

Il est formé par les présentes une Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée sous la

dénomination « GA VIMPEX ». "

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : « société civile à forme de{ société privée à responsabilité limitée ».

Deuxième résolution

A. Rapport

A l'unanimité, l'assemblée dispense te président de donner lecture du rapport de l'organe de gestion exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé, tous les associés reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.

B. Modification de l'objet social

L'assemblée décide de modifier l'objet social pour le mettre en conformité avec l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agrées et de remplacer le texte de l'article des statuts y relatif par le texte suivant : La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers les activités civiles mentionnées par les; articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf:

- 1 'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;

- l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des! comptes;

- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions; légales en la matière;

- les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables;

- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de, sociétés; bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale; toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces: opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable(-fiscaliste) agréé! LP.C.F.

- La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de fusion, voir pourra s'occuper de la; gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées: d 'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'/.P.C.F. et exclusivement pour: son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou: partiellement la réalisation.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL E COMMERCE

16 -06- 2011

Nmeare

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2011- Annexes du Moniteur belge

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Troisième résolution

Adoption d'un nouveau texte de statuts.

L'assemblée décide, tout en tenant compte de ce qui précède, de refondre les statuts, pour les mettre en

conformité avec l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agrées.

L'assemblée décide, en conséquence, d'adopter les statuts suivants

I. STATUTS

TITRE L- DÉNOMINATION - SIÈGE - OBJET - DURÉE

ARTICLE UN - DÉNOMINATION

Il est formé par les présentes une Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée sous la

dénomination «GAVIMPEX».

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots : « société civile à forme de

société privée à responsabilité limitée ».

ARTICLE DEUX - SIÈGE

Le siège social est établi à 1420 Braine-l'Alleud, Avenue de Menden, 6.

ARTICLE TROIS - OBJET

La société a pour objet, pour compte propre ou pour compte de tiers les activités civiles mentionnées par les

articles 38 et 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf :

- l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;

- l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des

comptes;

- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions

légales en la matière;

- les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables;

- les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de

sociétés; bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale; toutes les

opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant que ces

opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable(-fiscaliste) agréé

1.P.C.F.

- La société pourra s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de fusion, voir pourra s'occuper de la

gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées

d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de I' IPCF et exclusivement pour

son compte propre, les opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou

indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement

la réalisation.

TITRE II - CAPITAL- PARTS SOCIALES

ARTICLE CINQ - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de trente-sept mille cinq cents euros (37.500 EUR), et est représenté par

mille cinq cents (1.500) parts sociales nominatives, sans désignation de ia valeur nominale.

La majorité des doits de vote (parts), doit être détenue par des membres de l'Institut Professionnel des

Comptables et Fiscalistes Agrées ou de personne qui ont à l'étranger une qualité reconnue équivalente à

celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou

moyennant réciprocité.

En dehors des parts représentant les apports, il ne peut être créé aucune espèce de titre, sous quelque

dénomination que ce soit.

ARTICLE SIX - DROITS DES ASSOCIÉS- NATURE DES PARTS SOCIALES - REGISTRE DE LA SOCIÉTÉ

Les droits de chaque associé dans la société résultent uniquement des présents statuts, des actes les modifiant

ultérieurement, et des cessions ultérieurement consenties.

Les parts sociales sont nominatives.

Le nombre de parts sociales appartenant à chaque associé, avec l'indication des versements effectués, sera

inscrit dans le registre qui sera tenu au siège de la société, conformément à la loi, et dont tout associé ou tout

tiers intéressé pourra prendre connaissance.

ARTICLE SEPT - TRANSMISSION DES PARTS

La cession et le transfert des parts sociales ne peuvent se faire entre associés qu'en respectant les conditions de

qualité et de titres prévus dans la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d'exécution et moyennant information

préalable de l'Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes Agrées.

Aucun associé ne pourra céder ses droits entre vifs, à titre onéreux ou non, à une personne non associée

qu'avec l'approbation préalable de l'Institut et après que la cession aura été approuvée par la moitié au moins

des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déductions faites des droits dont la cession est

proposée.

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La propriété d'une part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux décisions régulièrement prises par l'assemblée générale.

ARTICLE HUIT - HÉRITIERS OU LÉGATAIRES

Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. S'ils désirent être titulaires des droits sociaux, ils doivent, tel un tiers, se soumettre aux conditions d'agrément prévues par les statuts, la loi du 22 avril 1999 et ses arrêtés d'exécution.

Les héritiers ou légataires de parts ou les créanciers d'un associé ne peuvent, sous aucun prétexte, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni provoquer l'inventaire de ses biens et valeurs ni s'immiscer en aucune manière dans la gestion. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, suivre la procédure établie par les présents statuts.

TITRE III - ADMINISTRATION

ARTICLE NEUF - ADMINISTRATION

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou pas.

S'il y a deux gérants ou plus, ils forment un collège, qui nomme un président et agit pour le surplus comme une assemblée délibérante.

Le(s) gérant(s) est (sont) nommé(s) par l'assemblée générale pour la durée qu'elle détermine.

Si la société compte au moins trois gérants, la majorité des gérants doivent être membres de l'institut ou doivent être des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité.

Les sociétés de comptables ou comptables-fiscaliste qui sont nommées gérantes, sont représentées par une personne physique qui a la qualité pour laquelle la société entre en considération, conformément à l'article 61 du Code des sociétés. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Lorsque le collège de gestion n'est composé que de deux membres, un membre doit être nommé parmi les membres de l'I.F.C.F. et le deuxième membre peut être nommé parmi les membres de l'IRE ou les membres externes de l'IEC ou parmi les personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution de traités internationaux ou moyennant réciprocité. Le membre de l'Institut doit toujours disposer d'une voix prépondérante lors des décisions de l'organe de gestion.

Les gérants sont nommés par l'assemblée générale, à la majorité simple des voix. Les nominations sont en tout temps révocables par l'assemblée générale. Les gérants sont rééligibles.

Le mandat duides gérant(s) sortant(s) cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux réélections.

ARTICLE DIX - COMPÉTENCE  REPRÉSENTATION  DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

Le(s) gérant(s) a (ont) les pouvoirs les plus étendus pour poser ou autoriser tous actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social de la société, sous contrainte des dispositions particulières découlant de la jouissance de la qualité et du port du titre de comptable ou de comptable-fiscaliste, telles que prévues par la loi du 22 avril 1999 et de ses arrêtés d'exécution, à l'exception des actes qui sont expressément réservés par la loi à l'assemblée générale.

ARTICLE ONZE DÉLÉGATION

Le(s) gérant(s) peu(ven)t nommer des fondés de procuration, associés ou non, agissant seuls ou conjointement, dans les limites de leur compétence professionnelle et sous réserve des limites légales relatives au port du titre et à l'exercice la profession de comptable ou comptable-fiscaliste.

Tout mandataire qui ne serait pas membre de l'Institut (ou de l'IRE ou de NEC) ou qui ne posséderait à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique ne pourra en aucune façon exercer des activités comptables pour le compte de tiers.

Le cas échéant, le conseil de gestion fixe les rémunérations et pouvoirs spéciaux attachés à ces fonctions à charge de frais généraux.

TITRE IV - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DES ASSOCIES

ARTICLE TREIZE - DATE - LIEU

L'assemblée générale ordinaire se tiendra de plein droit le quinze décembre de chaque année, à onze (11)

heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée générale a lieu le jour ouvrable suivant.

ARTICLE QUATORZE - CONDITIONS D'ADMISSION AUX ASSEMBLÉES GÉNÉRALES - REPRÉSENTATION

Le droit de participer à l'assemblée générale est subordonné à l'inscription de l'associé sur le registre des parts sociales de la société, trois jours au plus tard avant la réunion de l'assemblée générale.

Tous les associés ayant droit de vote peuvent voter eux-mêmes ou par procuration donnée à un associé ou non. Le(s) gérant(s) peu(ven)t réglementer la forme des procurations et exiger qu'elles soient déposées au lieu indiqué par lui (eux), trois jours avant l'assemblée générale.

Tout associé peut voter par correspondance au moyen d'un formulaire contenant les mentions suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou son siège social, le nombre de parts sociales pour lesquelles il participe au vote par correspondance, l'ordre du jour de l'assemblée générale, le sens

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du vote (en faveur ou contre les résolutions) ou de l'abstention sur chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat. La signature au bas de ce formulaire doit être précédée de la mention "lu et approuvé".

ARTICLE SEIZE - DELIBERATIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Aucune assemblée générale ne peut se prononcer sur les points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si tous les associés en décident autrement.

Sauf disposition contraire de la loi, les décisions sont prises à la majorité des voix, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée.

Chaque part donne droit à une voix. En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché à ce titre est suspendu.

Lorsque les délibérations ont pour objet des modifications statutaires ou la dissolution anticipée de la société, l'assemblée générale ne pourra valablement délibérer que si les modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et si les associés présents ou représentés représentent au moins la moitié du capital social. Toute modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix présentes ou représentées.

Sous réserve des règles particulières établies par les présents statuts, l'assemblée générale délibérera suivant les règles prévues aux articles 275 et suivants du Code des sociétés.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage pour les candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les décisions de l'assemblée générale sont obligatoires pour tous les associés, même pour les absents ou dissidents.

TITRE V - EXERCICE SOCIAL - BILAN - AFFECTATION DU RÉSULTAT

ARTICLE DIX-SEPT - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social commence le premier juillet de chaque année et se termine le trente juin de l'année suivante.

ARTICLE DIX-HUIT - AFFECTATION DU RÉSULTAT

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice, il est fait annuellement un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un

fonds de réserve légal.

Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social; il doit

être repris si la réserve légale vient à être entamée.

L'assemblée générale, statuant à la majorité des voix, sur proposition du (des) gérant(s), donnera une

affectation à ce solde.

TITRE VI - DISSOLUTION - LIQUIDATION

Article dix-neuf - Dissolution

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi.

Sauf dissolution judiciaire ou dissolution de plein droit, la dissolution de la société ne peut résulter que

d'une décision prise par l'assemblée générale, aux conditions requises pour une modification des statuts.

ARTICLE VINGT - LIQUIDATION

En cas de dissolution de la société, le(s) gérant(s) agira (agiront) comme liquidateur(s), à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs.

Le(s) gérant(s) ou le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus qui leur sont reconnus par les articles 186 et suivants du Code des sociétés.

Pour la liquidation des affaires courantes qui impliquent une intervention dans l'exercice de la profession de comptable ou comptable-fiscaliste, le(s) liquidateur(s) qui n'a (n'ont) pas cette qualité fera (feront) appel à une personne qui jouit de la qualité requise.

L'assemblée générale détermine les émoluments éventuels du (des) liquidateur(s).

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net servira d'abord à rembourser le montant du capital libéré.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolu, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces, au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts sociales.

Quatrième résolution

Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au Notaire soussigné pour l'exécution des décisions qui précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME, délivré uniquement pour le dépôt au greffe et la publication à l'annexe du Moniteur Belge

Volet B - Suite



Le notaire associé, Olivier BROUWERS

NOTAIRE

Annexe : expédition de l'acte contenant le rapport du gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/06/2011- Annexes du Moniteur belge

Rése ,é

au

Moniteur

belge

19/01/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 15.12.2010, DPT 12.01.2011 11008-0414-016
16/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 31.08.2009, DPT 15.10.2009 09810-0186-016
18/02/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 15.12.2008, DPT 17.02.2009 09046-0336-016
06/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 15.12.2007, DPT 30.05.2008 08186-0168-016
10/08/2007 : NI081871
02/02/2006 : NI081871
23/12/2005 : NI081871
23/06/2004 : NI081871
20/06/2003 : NI081871
22/01/2002 : NI081871
26/01/1999 : NI081871
01/01/1997 : NI81871
28/11/1996 : NI81871
01/08/1995 : NIT82
01/01/1993 : NI40230
01/01/1986 : NI40230
09/03/2017 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)

Coordonnées
GAVIMPEX

Adresse
AVENUE DE MENDEN 6 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne