GENERAL SERVICE AUTO PIECES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. GENERAL SERVICE AUTO PIECES
Dénomination : GENERAL SERVICE AUTO PIECES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.063.406

Publication

19/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 10.07.2013 13309-0140-020
18/04/2012
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IY, I 1= l Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réservé

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0 5 AVR, 2012

NIVELLES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : ag ü5. O el, tic, t

Dénomination

(en entier) : GENERAL SERVICE AUTO PIECES

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Faubourg de Mons, 40 à 1400 NIVELLES

Objet de l'acte :CONSTITUTION DANS LE CADRE DE LA SCISSION PARTIELLE DE LA SOCIETE PRIVES A RESPONSABILITE API SERVICE

D'un acte reçu par le Notaire AIain AERTS à La Louvière ex Houdeng-Aimeries, le vingt-deux mars deux mille douze, en cours d'enregistrement, il résulte que la société privée à responsabilité limitée « API SERVICE », ayant son siège à 7100 LA LOUVIERE, rue des Sapeurs Pompiers, 10, immatriculée au registre des personnes morales sous le numéro 0429.434.638 et assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée sous le numéro 429.434.638.

Constituée suivant acte reçu par le Notaire Paul PATERNOSTER, de Châtelineau, le dix neuf septembre mil neuf cent quatre vingt six, publié aux annexes du Moniteur belge du onze octobre suivant sous le numéro 1986-I011/084 et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le Notaire Alain AERTS soussigné, le dix-sept juillet deux mille six, publié aux annexes du Moniteur belge du quatre août suivant sous le numéro 2006-08-04/0127382.

Société scindée partiellement sans dissolution conformément à l'article 677 du Code des Sociétés, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés dont le procès-verbal a été dressé ce jour par le Notaire Alain AERTS soussigné, en vue du transfert d'une universalité ainsi que les actifs et passifs qui s'y rattachent, à une société privée à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination « GENERAL SERVICE AUTO P1EGES », et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes dudit procès-verbal..

Ici représentée, en vertu des pouvoirs à lui conférés aux termes dudit procès-verbal dressé ce jour par le Notaire Main AERTS soussigné et conformément à l'articIe 16 des statuts, par

Monsieur Ugo UGOLINI domicilié à Courcelles (Souvret), rue du Stocquy, 39.

Gérant statutaire de la société.

Nommé à cette fonction lors de la constitution .

A requis le notaire AERTS soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :

I. SCISSION PARTIELLE PAR CONSTITUTION

A/ Constitution

La société scindée, usant de la faculté prévue par les articles 677 et 743 du Code des Sociétés, de procéder à une scission partielle sans dissolution par le transfert d'une partie de son patrimoine activement et passivement, à une société qu'elle constitue, a décidé de sa scission partielle sans dissolution, aux termes de l'assemblée générale extraordinaire des associés dont le procès-verbal a été dressé par le notaire soussigné le 22 mars 2012, par le transfert d'une branche d'activité ainsi que Ies actifs et passifs qui s'y rattachent, à la nouvelle société privée à responsabilité limitée « GENERAL SERVICE AUTO PIECES » à constituer, moyennant l'attribution aux associés de la société à scinder des parts de la société à constituer, dans la proportion de Ieurs droits dans la société scindée, sans paiement de soulte, conformément au projet de scission partielle établi en date du dix janvier deux mille douze par les gérants de la société privée à responsabilité limitée «GENERAL SERVICE AUTO PIECES », conformément aux articles 677 et 743 du Code des Sociétés et déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Mons, le dix-huit janvier deux mille douze, publié par voie de mention aux Annexes du Moniteur Belge du deux février deux mille douze, sous le numéro 2012-02-02/0030003, et sous la condition suspensive de la constitution de la société privée à responsabilité limitée aux Annexes du Moniteur Belge du deux février deux mille douze, sous le numéro 2012-02-02/0030003.

BI Rapports

1° Projet de scission -- rapports  documents mis à la disposition des associés de la société scindée

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

r Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge La société comparante a déposé Ies documents suivants, communiqués sans frais et mis sans frais à la disposition des associés de la société scindée dans les délais légaux :

1/ le projet de scission partielle établi en date du dix janvier deux mille douze par les gérants de la société privée à responsabilité limitée « API SERVICES », conformément aux articles 677 et 743 du Code des Sociétés et déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Mons, le dix-huit janvier deux mille douze, publié par voie de mention aux Annexes du Moniteur Belge du deux février deux mille douze, sous le numéro 2012-02-02/0030003,

2/ le rapport établi par Monsieur Georges EVERAERT, réviseur d'entreprises à Binche, rue de Merbes, 35 relatif aux apports en nature, dressé en date du quatorze février deux mille douze, conformément à l'article 219 du Code des Sociétés

Le rapport de Monsieur Georges EVERAERT conclut dans les termes suivants :

« V. CONCLUSION DU RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE 219 DU CODE DES SOCIETES DANS LE CADRE DE LA LIBERATION DU CAPITAL DE LA SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE « GENERAL SERVICE AUTO PIECES » A CONSTITUER SUITE A LA SCISSION DE LA SPRL « API SERVICE » EN APPLICATION DES ARTICLES 674 ET 677 DU CODE DES SOCIETES

En conclusion, je soussigné Georges EVERAERT, Réviseur d'entreprises, domicilié rue de Merbes, 35 à 7130 BINCHE, inscrit au tableau de l'Institut des Réviseurs d'entreprises sous le n°633, atteste, conformément au Code des Sociétés et aux normes de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises applicables en la matière, que la description de l'apport en nature effectué dans le cadre de la constitution de la société privée à responsabilité limitée « GENERAL SERVICE AUTO PIECES », dont le siège social sera situé faubourg de Mons, 40 à 1400 NIVELLES, telle qu'elle figure dans le présent rapport, répond aux critères normaux de clarté et de précision. Le mode d'évaluation adopté par les parties pour chaque apport, soit la stricte valeur comptable, est justifié par les principes de l'économie d'entreprises. Il est appliqué de façon appropriée pour déterminer le nombre de parts sociales à émettre. Il conduit à des valeurs d'apport qui correspondent au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie.

En contrepartie de cet apport, évalué à la valeur nette de 291.720,11 E (deux cent nonante et un mille sept cent vingt euros onze cents), réalisé par la SPRL « API SERVICE », rue des Sapeurs Pompiers, 10 à 7100 LA LOUVIERE, dans le cadre de la scission en application des articles 674 et 677 du Code des Sociétés, il sera attribué aux associés de la société scindée, 750 parts sociales sans mention de valeur nominale représentant chacune un/750è"1Q du capital social. Ces parts seront réparties entre les associés de la société scindée, au prorata du nombre de titres détenus par eux dans cette société.

Aucune autre rémunération ne sera attribuée en contrepartie de cet apport.

Je me dois de rappeler que, dans le cadre de cette opération, le réviseur n'a pas à se prononcer sur le caractère légitime et équitable de la transaction. En d'autres termes, ce rapport ne consiste pas en une «fairness opinion ». Je n'ai pas eu connaissance d'évènements postérieurs à mes contrôles et de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

G. EVERAERT ».

3/ Ies comptes annuels des trois derniers exercices de la société scindée ;

4/ I'état comptable de la société scindée, arrêté au trente et un décembre deux mille onze.

Un exemplaire de ce rapport sera déposé, en même temps qu'une expédition du procès-verbal de l'assemblée générale des associés de la société scindée et du présent acte, au greffe du Tribunal de Commerce de Charleroi,

2° Renonciation aux rapports de scission et de contrôle

Conformément à l'article 749 du Code des sociétés, la société comparante a décidé de renoncer à l'établissement du rapport de scission des gérants et du rapport de contrôle du réviseur d'entreprise prescrits par les articles 745 et

746 du Code des Sociétés et à Ieur communication prescrite par l'article 748 du Code des Sociétés.

L'article 749 alinéas 1 et 2 du Code des Sociétés stipule ce qui suit :

« Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745, 746 et 748, ce dernier en tant qu'il

se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous Ies porteurs de titres conférant un droit de vote à I'assemblée

générale renoncent à leur application.

Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la participation à

la scission ».

3° Modifications importantes du patrimoine

La société comparante a déclaré qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société à

scinder n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission prévanté, en application de I'articIe

747 du Code des Sociétés.

La société comparante a requis le notaire soussigné de constater que toutes les informations et communications

légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect de l'article 748 du Code des Sociétés.

C/ Transfert

Exposé préalable

La société comparante a exposé qu'aux termes du procès-verbal dressé le 22 mars 2012 par le notaire soussigné,

l'assemblée générale de ses associés :

1/ a approuvé le projet de scission partielle dans toutes ses dispositions et a décidé la scission partielle de la société

comparante aux conditions prévues au projet de scission prévanté, par voie de transfert d'une universalité ainsi que

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les actifs et passifs qui s'y rattachent, à une société privée à responsabilité limitée qu'elle constitue sous la dénomination dix janvier deux mille douze par les gérants de la société privée à responsabilité limitée « GENERAL SERVICE AUTO PIECES », moyennant l'attribution aux associés de la société à scinder de sept cent cinquante (750) parts, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de ladite société privée à responsabilité limitée dix janvier deux mille douze par les gérants de la société privée à responsabilité limitée « GENERAL SERVICE AUTO PIECES », qui seront réparties entre les associés de la société à scinder, à raison d'une (1) part de la société privée à responsabilité limitée « GENERAL SERVICE AUTO PIECES » pour une (1) part de la société privée à responsabilité limitée « API SERVICE », et ce sans soulte.

2/ a proposé de créer une société privée à responsabilité limitée et a approuvé le projet d'acte constitutif et les statuts de la société à constituer par voie de scission partielle.

3/ a constaté les effets légaux de la scission partielle par constitution, savoir :

a) la société scindée continuera d'exister ;

b) les associés de la société scindée deviennent associés de la société privée à responsabilité limitée « GENERAL SERVICE AUTO PIECES », conformément à la répartition prévue dans le projet de scission partielle ;

c) le transfert de l'universalité ainsi que les actifs et passifs qui s'y rattachent, rien excepté ni réservé de la société scindée à la société privée à responsabilité limitée « GENERAL SERVICE AUTO PIECES », à constituer ;

d) le capital de la société scindée est réduit, suite à la scission partielle et à l'apport de la branche d'activité prévantée, à concurrence de cent un mille sept cent nonante-trois euros et quinze cents (101.793,15 EUR) pour le ramener de cent cinquante mille euros (150.000 EUR) à quarante-huit mille deux cent six euros et quatre-vingt-cinq cents (48.206,85 EUR), sans annulation de parts, par prélèvement sur le capital libéré.

e) Ies associés de la société privée à responsabilité limitée « API SERVICE» deviennent associés de la société privée à responsabilité limitée « GENERAL SERVICE AUTO PIECES » dans la proportion du pourcentage de parts qu'ils détiennent actuellement dans la présente société et se verront en conséquence attribuer par inscription dans le registre des parts les sept cent cinquante (750) parts représentatives de la société « GENERAL SERVICE AUTO PIECES » à constituer, dans cette proportion.

1) a conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à son organe de gestion, et plus spécialement à son gérant, Ugo UGOLINI précité et a conféré audit organe les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets de la scission partielle.

Ceci exposé,

La société comparante, représentée comme il est dit, a confirmé la décision de scission partielle par constitution de la société privée à responsabilité limitée « GENERAL SERVICE AUTO PIECES » et déclare transférer à la société « GENERAL SERVICE AUTO PIECES » l'universalité dénommée « point de vente Nivelles », ainsi que les actifs et passifs qui s'y rattachent, rien excepté ni réservé, de la société comparante.

DESCRIPTION DES BIENS CEDES

Les biens et valeurs transférés à la nouvelle société « GENERAL SERVICE AUTO PIECES » comprennent : ACTIF

° Immobilisations corporelles :

* locaux commerciaux au rez-de-chaussée de l'immeuble à

Nivelles, Faubourg de Mons, 40/42 (section E numéro 299 C, pour

cinq ares vingt centiares (5a 20ca))

o entrepôt sur et avec terrain à Nivelles, Faubourg de Mons, +40/42 (section E numéro 293 C, pour vingt-trois ares soixante-neuf centiares (23a 69ca)) :

cinq cent vingt et un mille six cent soixante et un euros et quarante-

quatre cents (521.661,44 EUR) : 521.661,44

o ImmobiIisations financières : sept mille nonante-six euros et

cinquante-six cents (7.096,56 EUR) 7.096,56

o Stock : trois cent trente-quatre mille sept cent sept euros et deux

cents (334.707,02 EUR) 334.707,02

o Créances à mi an au plus : soixante mille sept cent dix euros et

nonante-trois cents (60.710,93 EUR) 60.710,93

° VaIeurs disponibles : mille cinq cents euros (1.500 EUR) 1.500,00

° Comptes régularisation : seize mille quatre cent trente-cinq euros

et un cent (16.435,0I EUR) 16.435,01

TOTAL ACTIF : neuf cent quarante-deux mille cent dix euros

et nonante-six cents (942.11.0,96 EUR) 942.110,96

PASSIF

o Capital libéré : cent un mille sept cent nonante-trois euros et

quinze cents (101.793,15 EUR) 101.793,15

o Réserves : trente-cinq mille trois cent quatre-vingt-trois euros et 35.383,30

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

trente cents (35383,30 EUR)

° Résultat reporté : cent cinquante-quatre mille cinq cent quarante-

trois euros et soixante-six cents (154.543,66 EUR) 154.543,66

° Subsides : zéro euro (0 EUR) 0,00

° Provisions impôts différés : zéro euro (0 EUR) 0,00

° Dettes à plus d'un an : trois cent quatre-vingt-huit mille nonante-

sept euros et trente-trois cents (388.097,33 EUR) 388.097,33

° Dettes à un an au plus : deux cent soixante-deux mille deux cent

nonante-trois euros et vingt-deux cents (262.293,22 EUR) 262.293,22

TOTAL PASSIF : neuf cent quarante-deux mille cent dix euros

et soixante-six cents (942.110,66 EUR) 942.110,66

CONDITIONS DU TRANSFERT

1/ Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la société à scinder arrêtée au trente et un décembre deux mille onze.

Toutes les opérations réalisées par la société scindée relatives au patrimoine transféré, depuis le premier janvier deux mille douze, seront considérées comme effectuées pour le compte de la nouvelle société privée à responsabilité limitée « GENERAL SERVICE AUTO PIECES », issue de la scission partielle, de sorte que toutes les opérations réalisées à partir de cette date relativement au patrimoine transféré seront aux profits et risques de la nouvelle société privée à responsabilité limitée « GENERAL SERVICE AUTO PIECES », issue de la scission partielle, à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée se rapportant aux éléments d'actif et de passif transférés.

2/ Le transfert dans la comptabilité de la nouvelle société privée à responsabilité limitée « GENERAL SERVICE AUTO PIECES », issue de la scission partielle de la branche d'activité prévantée ainsi que les actifs et passifs qui s'y rattachent, rien excepté ni réservé, de la société privée à responsabilité limitée « API SERVICE », est comptabilisé à la valeur pour Iaquelle ses éléments d'actif et de passif et ses capitaux propres figurent dans sa comptabilité à la date de la situation comptable au trente et un décembre deux mille onze,

3/ Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l'actif ou au passif de la société scindée se rapportant à la branche d'activité transférée, le seront pour le compte de la société privée à responsabilité limitée « GENERAL SERVICE AUTO PIECES ».

4/ Si un élément du patrimoine actif ou passif de la société à scinder se rapportant à la branche d'activité transférée, n'est pas nommément attribué à la nouvelle société issue de la scission, il sera considéré comme faisant partie intégrante de cette nouvelle société.

5/ Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par la société privée à responsabilité limitée « API SERVICE » et la nouvelle société «GENERAL SERVICE AUTO PIECES », chacune pour moitié.

6/ Les attributions aux associés de la société à scinder des parts de la nouvelle société, issue de la scission, s'effectuent sans soulte et il n'y a pas d'avantages particuliers attribués aux gérants de la société privée à responsabilité limitée « API SERVICE ».

7/ les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent.

La société « GENERAL SERVICE AUTO PIECES » déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

La société « GENERAL SERVICE AUTO PIECES » est subrogée dans tous les droits et obligations de la société scindée relativement aux éléments qui lui sont transférés.

D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société scindée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

Le présent transfert est fait à charge pour la société « GENERAL SERVICE AUTO PIECES » de :

- supporter tout le passif de la société scindée envers les tiers et exécuter tous Ies engagements et obligations de la société scindée, relativement aux éléments transférés ;

- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement aux éléments transférés ;

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires on extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

REMUNERATION DU TRANSFERT

En rémunération de ce transfert, il sera attribué immédiatement et directement aux associés de la société à scinder sept cent cinquante (750) parts, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de Iadite société privée à

responsabilité limitée « GENERAL SERVICE AUTO PIECES », qui seront réparties entre les associés de la société à scinder, à raison de sept cent cinquante (750) parts de la société privée à responsabilité limitée

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« GENERAL SERVICE AUTO PIECES » pour sept cent cinquante (750) parts de la société privée à responsabilité limitée « API SERVICE ».

Conformément au projet de scission prévanté, la répartition aux associés de la société à scinder des parts de la nouvelle société « GENERAL SERVICE AUTO PIECES », sera proportionnelle à leurs droits dans le capital de la société à scinder ; ainsi, les associés de la société privée à responsabilité limitée « API SERVICE» à scinder, se verront attribuer une part de la nouvelle société privée à responsabilité limitée « GENERAL SERVICE AUTO PIECES » issue de la scission, pour une part qu'ils possèdent de la société scindée sans soulte, en manière telle qu'ils deviendront associés de la nouvelle société « GENERAL SERVICE AUTO PIECES » dans la proportion du pourcentage qu'ils détiennent respectivement dans la présente société.

Il ne s'agit pas, dans ce type d'opération, d'un rapport d'échange au sens habituel du terme mais d'une attribution complémentaire, la détention initiale des parts de la société scindée n'étant pas modifiée.

CAPITAL

En exécution du transfert qui précède, la société scindée constate que par suite dudit transfert et de son affectation comptable, la société privée à responsabilité limitée « GENERAL SERVICE AUTO PIECES » dispose dès à présent d'un capital de cent un mille sept cent nonante-trois euros et quinze cents (101.793,15 EUR), entièrement libéré, représenté par sept cent cinquante (750) parts, sans désignation de valeur nominale, numérotées de un (1) à sept cent cinquante (750), représentant chacune une quotité équivalente du capital et conférant les mêmes droits et avantages, lesquelles seront attribuées aux associés de la société scindée dans la proportion d'une part de la nouvelle société pour une part qu'ils possèdent de la société scindée, sans soulte, soit pour :

1/ Monsieur UGOLINI Ugo, né à Charleroi, le vingt huit janvier mil neuf cent soixante (60.01.28-073.67), époux de Madame Carmela RUSSO, domicilié à 6182 COURCELLES (SOUVRET), rue du Stocquy, 39, époux marié sans contrat de mariage : TROIS CENT SEPTANTE CINQ (375) PARTS

2/ Monsieur DX PAOLO Antonio, né à Charleroi, le vingt huit septembre mil neuf cent cinquante neuf (59,09.28-109.62), divorcé domicilié à 6020 CHARLEROI (DAMPREMY), rue Jules Houssière, 55 : TROIS CENT SEPTANTE CINQ (375) PARTS

II. STATUTS

Dénomination : « GENERAL SERVICE AUTO PIECES »

Siège : 1400 NIVELLES, Faubourg de Mons, 40.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société pourra établir en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, par simple décision de la gérance des sièges administratifs, succursales, agences ou dépôts,

Objet :

La société a pour objet, tant pour elle-même que pour compte de tiers ou en participation, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, l'importation, l'exportation, l'achat, la vente, la location, le leasing, la transformation de tous véhicules de transports, que ce soit de personnes ou de marchandises, véhicules et matériaux industriels, l'importation, l'exportation, I'achat, la vente, la location, le leasing, le commerce en gros et en détail de tout matériel relatif à l'industrie, à l'agriculture et à la mécanique automobile et de tous accessoires se rapportant directement ou indirectement à ces secteurs et notamment, la distribution de pièces de rechange pour véhicules, cette liste étant énonciative et non limitative.

La société pourra faire en général toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet (telles que locations d'emplacements de parking ou autres) ou de nature à en faciliter le développement telles que acquérir, exploiter, exhiber et concéder tous brevets, licences ou marques relatives à son objet social. Elle pourra s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, ou de toute autre manière dans toutes entreprises, associations, ou sociétés belges ou étrangères, dont l'objet social serait similaire, analogue ou connexe, ou simplement utile à la réalisation de tout ou partie de son objet social

La société pourra également se porter caution pour autrui.

L'assemblée générale délibérant et votant, comme en matière de modification des statuts, peut étendre au interpréter l'objet social.

Durée : illimitée.

Capital: CENT UN MILLE SEPT CENT NONANTE-TROIS EUROS ET QUINZE CENTS (101.793,15 EUR) représenté par sept cent cinquante (750) parts sociales sans désignation de valeur nominale, représentant chacune UN/SEPT CENT CINQUANTIEME (1/75e`ne) de l'avoir social, intégralement souscrites et entièrement libérées en nature lors de la constitution par le fondateur.

Administration :

La gérance de la société est confiée à un ou plusieurs gérants nommés et révoqués par l'assemblée générale. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci forment un conseil délibérant collégialement. Le conseil des gérants a les pouvoirs d'administration et de disposition les plus étendus pour agir au nom de la société en toutes circonstances et pour faire et autoriser tous actes et opérations relatifs à son objet; tous les objets qui ne sont pas spécialement réservés par la loi ou les statuts à l'assemblée générale rentrent dans ses attributions.

Volet B - Suite

Les gérants peuvent accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social.

Les gérants peuvent déléguer à une ou plusieurs personnes associées ou non telle partie de leurs pouvoirs qu'ils

déterminent.

Chaque gérant peut, dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par le conseil, agir seul au nom de la

société, sous sa seule signature.

La durée des fonctions des gérants n'est pas limitée, sauf décision contraire prévue au moment de leur

nomination ou accord unanime des associés.

La gérance de la société est confiée à Monsieur Antonio DI PAOLO prénommé.

Le gérant peut, conformément à l'article 157 du Code des Sociétés, poser tous actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Le gérant, peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

La société est représentée dans Ies actes et en justice par Monsieur DI PAOLO prénommé,

Seule I'assemblée générale des associés aura le pouvoir de modifier cette situation.

Le mandat du gérant est rémunéré suivant décision de l'assemblée générale.

Droit de vote :

Chaque part sociale confère une voix.

Répartition des bénéfices :

L'excédent favorable des comptes de résultats, déduction faite de toutes charges, frais généraux et

amortissements nécessaires, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, un vingtième au moins est prélevé et affecté à la formation d'un fonds de réserve légale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social.

Le surplus est à la disposition de l'assemblée générale qui décide de son affectation.

Assemblée générale annuelle :

Les associés se réunissent en assemblée générale au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations,

chaque année, de plein droit, le troisième mardi du mois de mai à 17 heures. Si ce jour est férié, l'assemblée se

réunira le premier jour ouvrable suivant à la môme heure.

Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et se clôture le trente et un décembre.

Le premier exercice social prendra cours le jour du dépôt des présents statuts au Greffe du tribunal de

Commerce pour se clôturer le trente-et-un décembre deux mille douze.

La première assemblée générale aura lieu en deux mille treize.

IV. CONSTATATION DE LA REALISATION DE LA SCISSION PARTIELLE

Monsieur UGOLINI prénommé a ensuite constaté et requis le notaire soussigné d'acter que, par suite de la

constitution et de I'adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée « GENERAL SERVICE

AUTO PIECES » et compte tenu du fait que l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société

scindée a, dans un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, approuvé sa scission partielle par

l'apport d'une partie de son patrimoine activement et passivement, à la nouvelle société, cette scission est

présentement réalisée et que les modifications aux statuts de la société scindée, consécutives à cette scission et

approuvées aux termes dudit procès-verbal, sont devenues définitives.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps

expédition de l'acte

rapport du réviseur d'entreprises

Le notaire Alain AERTS, à Houdeng-Aimeries

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

31/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 26.08.2015 15482-0388-016

Coordonnées
GENERAL SERVICE AUTO PIECES

Adresse
FAUBOURG DE MONS 40 1400 NIVELLES

Code postal : 1400
Localité : NIVELLES
Commune : NIVELLES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne