GENIE CIVIL ET TRAVAUX (EN ABREGE) GECITRA

Divers


Dénomination : GENIE CIVIL ET TRAVAUX (EN ABREGE) GECITRA
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 423.226.935

Publication

25/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 18.09.2014, DPT 19.09.2014 14593-0440-010
27/01/2015
ÿþ -)1 .r. Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

:~..,~.A

TRIBUNAL DE COMMERCE

13 -01- 2015 tollleglfe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) :

(en abrégé): Forme juridique :

Siège :

(adresse complète) 0423.226.935

Génie Civil et Travaux

GECITRA

société anonyme

avenue des combattants 185 -1470 bousval

Obiet(sLde l'acte :modification des statuts

D'un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau en date du 19.12.2014,

portant à la suite « Enregistré au 1er bureau de l'enregistrement d'Ottignies-Louvain-la-Neuve le 30.12.2014

Registre 5 Volume 868 folio 090 Case0009 Reçu pour droits d'enregistrement : 50,- euros. Signé Le

conseiller/receveur », il résulte que l'assemblée de la société anonyme « Génie Civil et Travaux », en abrégé «

Gecitra » dont le siège social est établi à 1470 Bousval, avenue des Combattants, 185 a pris les résolutions

dont il est extrait ce qui suit ;

PREMIERE RESOLUTION

L'assemblée décide de modifier les dates de début et de clôture de l'exercice social pour que celui-cl

commence dorénavant le premier avril et se termine le trente et un mars.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée, suite à la résolution qui précède, décide de modifier la date de l'assemblée ordinaire annuelle

pour porter cette date au deuxième lundi de septembre à 17 heures.

TROISIEME RESOLUTION

Suite aux résolutions adoptées, l'assemblée décide de proroger l'exercice social en cours , commencé le

1 er janvier 2014 jusqu'au 31 mars 2015,

La prochaine assemblée ordinaire aura donc lieu en septembre 2015.

QUATRIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de mettre en concordance le texte des statuts avec les résolutions qui précèdent,

En conséquence, l'assemblée décide de remplacer le texte existant des articles 20 et 28 des statuts comme

suit

« Article 20

L'Assemblée Générale ordinaire se réunit annuellement le deuxième lundi de septembre à 17 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'Assemblée a lieu le jour ouvrable suivant, même endroit, même heure.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative du

conseil d'administration ou des commissaires.

Article 28

L'exercice social commence le premier avril et se termine le trente et un mars.

A la fin de l'exercice social, l'inventaire et les comptes annuels sont établis conformément à la loi. »

Pour extrait analytique conforme,

Pierre NiCAISE, Notaire associé.

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal, statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/01/2015 - Annexes du Moniteur belge

30/10/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11,1

N° d'entreprise : 0423.226.935

Dénomination

(en entier) : Génie Civil et Travaux

(en abrégé) : GECITRA

Forme juridique : société anonyme

Siège : avenue des Combattants 185 -1470 Bousval

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :fusion - société absorbante

Texte

D'un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre N1CAISE à Grez-Doiceau en date du 24 septembre 2012 , portant à la suite « Enregistré à Jodoigne le 26 septembre 2012 vol. 800 fo.34 case 2, Reçu 25,- euros. Signé l'Inspecteur principal », il résulte que l'assemblée de la société anonyme « Génie Civil et Travaux », en abrégé « Gecitra » dont le siège social est établi à 1470 Bousval, avenue des Combattants, 185 a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit :

PREMIERE RESOLUTION

Projet de fusion

Le président donne lecture du projet de fusion sus-vanté. L'assemblée générale approuve ce projet à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION

Fusion

Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par !a présente société de la société privée à responsabilité limitée « FULL SCREEN PRODUCTIONS » ayant son siège social à 1200 Bruxelles, avenue Guillaume Abeloos, 16 boîte 5, société absorbée, par voie de transfert par cette dernière, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 30 juin 2012 à la présente société, déjà titulaire de toutes les parts sociales de la société absorbée.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 01er juillet 2012 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif de la société absorbée, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes parts.

Conformément à l'article 726, § 2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'action, toutes les parts sociales de la société absorbée étant détenues par la société absorbante. Les actionnaires déclarent, conformément à l'article 720§2 in fine du Code des sociétés, renoncer à l'établissement d'un état comptable intermédiaire.

TROISIEME RESOLUTION

Description du patrimoine transféré et conditions du transfert

A l'instant intervient: Monsieur Jacques Litwak, agissant conformément à la délégation de pouvoirs lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « FULL SCREEN PRODUCTIONS » dont le procès-verbal a été dressé par le notaire associé soussigné ce jour.

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que le patrimoine actif et passif transféré par la société privée à responsabilité limitée « FULL SCREEN PRODUCTIONS » à la présente société comprend, sur base de la situation arrêtée au 30 juin 2012

Activement

Actifs circulants : quatre cent cinquante-cinq mille huit cent quatre-vingt euros nonante et un cents (¬ 455.880,91)

Montant total de l'actif x quatre cent cinquante-cinq mille huit cent quatre-vingt euros nonante et un cents (E 455.880,91)

Passivement

Capitaux propres : trois cent vingt et un mille cent euros septante-deux cents (¬ 321.100,72)

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MONIT

Greffé- 

23 "

BELGISCF

EUk IrstLGt TRiBtJNALnECOMMERCE

10- 2012 1 ó -10-' 2012 I STAATSBLAD

III II II III II III I

*12178749*

N

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 30/10/2012 - Annexes du Moniteur belge

"ieRéservé{

1, au Moniteur belge

Dettes : cent trente-quatre mille sept cent quatre-vingt euros dix-neuf cents (¬ 134.780,19)

Montant total du passif: quatre cent cinquante-cinq mille huit cent quatre-vingts euros nonante et un cents (¬

455.880,91)

Immeuble

Lequel, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que dans le patrimoine actif et passif

transféré par la société privée à responsabilité limitée « FULL SCREEN PRODUCTIONS » à la présente

société se trouvent compris aucun immeuble ou droit réel immobilier.

Conditions générales du transfert

1. Les biens et droits sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société absorbante déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

2. Le transfert prédécrit est effectué sur base d'une situation arrêtée au 30 juin 2012, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 01er juillet 2012 sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le ler juillet 2012 .

3. Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « FULL SCREEN PRODUCTIONS », société absorbée, et la société anonyme « Génie Civil et Travaux » société absorbante, bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de:

- supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers,

- d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée ;

- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec

tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou

engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les

charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

QUATRIEME RESOLUTION

Constatations

Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions

concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée

et qu'en conséquence:

- la société privée à responsabilité limitée « FULL SCREEN PRODUCTIONS » a cessé d'exister;

- l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « FULL SCREEN

PRODUCTIONS » est transféré à la société anonyme « Génie Civil et Travaux »

Pour extrait analytique conforme,

Pierre NICAISE, Notaire associé.

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexe .

h

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

22/08/2012
ÿþIIJIIIIUIII IIIII I IIII IIVA~

*iaiaaysa"

; N° d'entreprise : 0423 226 935 Dénomination

_ = Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

0 9 AOUF 2012

Nl9lEn Es

MOD WORD 11.1

(en entier) : Génie Civil et travaux

(en abrégé) : Gecitra

Forme juridique : sa

Siège : Avenue des Combattants 185 à 1470 Bousval

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte Projet de fusion

Projet de fusion entre

la Société Anonyme «Génie Civil et travaux», en abrégé « GECITRA »

(Société absorbante)

et

la Société privée à responsabilité limitée « FULL SCREEN PRODUCTIONS»

(Société absorbée)

.La société anonyme «Génie Civil et travaux», en abrégé « GECITRA », ayant son siège social avenue des

" Combattants 185 à 1470 - Bousval.

Elle est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise

0423 226 935.

La société a été constituée sous forme d'une société privée à responsabilité limitée aux ternies d'un acte

reçu par le notaire Charles Sluyts, à Anvers le 21 septembre 1982, publié aux annexes du Moniteur belge le

14 octobre suivant, sous le numéro 1965-5.

Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d' un acte reçu par le

notaire Pierre Nicaise, à Grez-Doiceau, le 15 décembre 2010, publié aux annexes du Moniteur belge le 28

janvier 2011.

Dénommée ci-après la société absorbante.

Laquelle société est représentée par son conseil d'administration notamment :

-Monsieur LITWAK Jacques, de nationalité belge, demeurant à 1470 Bousval, avenue des Combattants 185

'La société privée à responsabilité «FULL SCREEN PRODUCTIONS», ayant son siège social avenue Guillaume Abeloos 16 boite 5 à 1200 Woluwé Saint Lambert

Elle est inscrite au registre des personnes morales sous [e numéro d'entreprise 0444 799 438.

La société a été constituée initialement sous forme d'une société copérative aux termes d'un acte sous seing privé en date du 19 juillet 1991, publié aux annexes du Moniteur belge le 22 août suivant sous le numéro 910822-220..

Transformée en SPRL aux termes d'un acte reçu par [e notaire Olivier Dubuisson à Ixelles, le 28 juillet 1993, publié aux Annexes du Moniteur Belge sous le numéro 930817-194.

Dénommée ci-après la société absorbée.

Laquelle société est représentée par sa gérante:

- Madame Rosa Van Haesebrouck domiciliée avenue Guillaume Abeloos 16 boite 5 à 1200 Woluwé

Saint Lambert

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

"rY )

9

fi; 1

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Les soussignés déclarent ce qui suit :

I Déclarations Préliminaires

1 Les organes de gestion des sociétés précitées ont pris l'initiative de formuler une opération assimilée à une fusion, conformément à l'article 676 du Code des Sociétés, dans laquelle l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, suite à une dissolution sans liquidation, sera transférée à la société absorbante, qui détient toutes les parts de la société absorbée.

2La transaction est soumise aux dispositions du Livre Xl, Titre Ii, Chapitre il, Partie III du Code des Sociétés.

3Par conséquent, les organes de gestion des deux sociétés s' engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser la fusion suivant les modalités reprises dans la proposition de fusion. Ce jour, la proposition est fixée et sera soumise à l' approbation des assemblées générales des deux sociétés .

1 I Proposition de fusion par absorption par procédure simplifiée

1. Identité des sociétés appelées à fusionner

1.A La société anonyme « Génie Civil et Travaux », en abrégé

« GECITRA » ;

( société absorbante )

La société a son siège social avenue des Combattants 185, 1470 Bousval. Elle est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0423 226 935

L'objet social de la SA «GECITRA» est libellé comme suit :

« La société a pour objet l'exécution des missions suivantes :

1. Pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, contribuer à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier :

1.1 de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme ; à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances , de la vente, de la production et de la gestion en général ; fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisations, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;

1,2 de fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisations, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social

1,3 d'exécuter tous mandats d'administrateur, gérant, commandité, liquidateur et en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet ;

1.4 la contribution à la constitution de sociétés par voie d'apports, de participation ou d'investissements généralement quelconques ;

1.5 l'attribution de prêts et d'ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme que ce soit : dans ce cadre, la société peut également se porter caution ou accorder son aval, dans le sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles légalement réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d'épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation ;

2. Pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, éditer tout type de publication.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

3. Pour son propre compte ou pour compte de tiers, toute prestation en relation avec des biens, immeubles, des biens mobiliers de toute nature, comme acquérir et vendre, échanger, lotir, céder des droits d' options pour I' achat, la gestion d' immeubles ou sociétés immobilières, d' expertise, d'agent concernant d' immeubles,

4. Pour son propre compte ou pour compte de tiers, exercer I' activité de service, en tant qu'agent, en rapport avec les activités précitées , pour et pour compte de tiers ; »

5. Les études dans le domaines de stabilité des constructions, du génie civil et des constructions industrielles ;

6. Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

7.Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes les affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

La société a également pour objet la vente, l'achat, la location de biens Immobiliers et mobiliers. Elle a également pour objet de donner des garanties immobilières à d'autres sociétés au profit de tout organisme de crédit.

1. B La société privée à responsabilité limitée « FULL SCREEN PRODUCTIONS » : ( société absorbée )

La société a son siège social avenue Guillaume Abeloos 16 boîte 5 à 1200 Woluwé Saint Lambert . Elle est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0444 799 438.

L'objet social de la SA « FULL SCREEN PRODUCTIONS » est libellé comme suit :

La société a pour objet la prestation de services et la réalisation d'opérations commerciales ayant un rapport proche ou lointain avec l'audiovisuel.

La société pourra en outre effectuer toutes opérations commerciales, financières industrielles, boursières, mobilières ou immobilières susceptibles de favoriser directement ou indirectement la réalisation de son objet social et participer à ces activités de quelque façon que ce soit.

Elle peut participer ou fusionner avec d'autres entreprises qui peuvent contribuer à son développement ou le favoriser.

2 Date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont considérées du point de

vue comptable comme accomplies pour le compte de la sociéte absorbante

Les organes de gestion respectifs, ont convenu que la fusion serait réalisée sur base de la situation arrêtée au 31/05/2012 des sociétés concernées. Toutes les opérations réalisées depuis le 01/06/2012 par la société absorbée, la société de personnes à responsabilité limitée « FULL SCREEN PRODUCTIONS », seront donc considérées comme ayant été accomplies au profit ou à perte exclusif de la société absorbante, la société anonyme « GECITRA »,

3 Les droits assurés par la société absorbante aux associés de la société à absorber , qui ont des droits spéciaux , ainsi qu' aux titulaires de titres autres que les parts ou les mesures proposées à leur égard .

II n' y a pas de parts ou de titres privilégiés dans la société absorbée auxquels des droits spéciaux ont été attribués . II n' y a dés lors pas lieu de proposer des mesures .

4 Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sooiétés appelées à fusionner .

Aucun avantage particulier n' a été attribué aux actionnaires, associés, membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

5 Tous avantages particuliers

Conformément à l'article 720 du Code des Sociétés, les opérations assimilées à une fusion ne nécessitent pas un rapport d'un réviseur d'entreprise, aucun avantage ne sera accordé au réviseur d'entreprise.

S'agissant d'une opération assimilée à une fusion suite à la réunion de tous les titres de la société privée à responsabilité limitée « FULL SCREEN PRODUCTIONS » entre les mains de la société anonyme « GECITRA », cette opération ne donnera lieu à aucune augmentation du capital de la société absorbante et, par conséquent, à la création d'aucune part sociale nouvelle.

,

Volet B - Suite

6 Patrimoine

Conformément aux dispositions légales applicables en la matière, l'intégralité du patrimoine de ia société de personnes à responsabilité limitée « FULL SCREEN PRODUCTIONS » sera transférée à la société anonyme « GECITRA », sur la base de la situation arrêtée au 31105/2012.

Les modalités du transfert seront fixées par les Assemblées Générales extraordinaires de chacune des sociétés tenues pour approuver la présente fusion

7 Assemblée générale

La date prévue pour l'approbation de la proposition de fusion par les assemblées générales des associés de la société absorbée et des actionnaires de la société absorbante est fixée dans un délai de 6 semaines après la réception du récépissé du greffe du Tribunal de commerce ou à toute autre date d' assemblée générale des actionnaires et des associés avec le même agenda.

La fusion sera accomplie dès que les deux sociétés auront pris les décisions

adéquates.

8 Dépôt

Le présent projet sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce du ressort de chacune des sociétés participantes à l'opération assimilée à une fusion par les soins des signataires du présent projet ou de tous autres représentants légaux des sociétés concernées. Ce dépôt devra avoir lieu six semaines au moins avant les assemblées générales appelées à se prononcer sur la fusion.

Le présent document compte 5 pages.

Fait à Bruxelles, le 4 juillet 2012, en quatre exemplaires.

Chaque organe de gestion reconnaît avoir reçu deux exemplaires signés par les organes de gestion ou leurs représentants, dont un exemplaire est destiné à être déposé dans le dossier de la société, l'autre à être conservé au siège social de la société concernée.

GECITRA SA FULL SCREEN PRODUCTION

LiTWAK Jacques VAN HAESEBROUCK Rosanne

e2C(

C9--%~

~~~ . C-%'a.

Mentionner sur fa dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/08/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

13/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 05.10.2011, DPT 07.10.2011 11576-0361-013
06/03/2015
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

BELGE

3 -02- 2015

20 5 i

AATSBLAD Greffe

MONITEUR

2 6 -02B ELGISCH S

N° d'entreprise : 0423 226 935

Dénomination

(en entier) : Génie c 4et travaux

(en abrégé) : GECITRA

Forme juridique : sa

Siège : Avenue des combattants 185 à 1470 Bousval

(adresse complète)

obiet(s) de l'acte :Projet de fusion

Tex

Projet de fusion entre

la Société Anonyme «By Jacques Litwak», en abrégé « ByJL »

(Société absorbante)

et

la Société Anonyme «GENIE CIVIL ET TRAVAUX», en abrégé « GECITRA »

(Société absorbée)

" La sôciétë anonyme « BY JACQUES LITWAK », en abrégé « ByJL », ayant son siège social avenue des

Combattants 185 à 1470 - Bousval.

Elle est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise

0423.306.020.

Société constituée suivant acte reçu par le notaire Yves Husson de Chimay le 17 décembre 1982, publié

aux annexes sous le numéro 851-3.

Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux ternies d' un acte reçu par le,

notaire Pierre Nicaise, à Grez-Doiceau, le 29 octobre 2014, publié aux annexes du Moniteur belge le 3

décembre 2014.

Dénommée ci-après la société absorbante.

Laquelle société est représentée par son conseil d'administration notamment :

-Monsieur LITWAK Thomas de nationalité belge, demeurant à 1470 Bousval, avenue des Combattants 185

" La société anonyme «GENIE CIVIL ET TRAVAUX», en abrégé « GECITRA », ayant son siège social

avenue des Combattants 185 à 1470 - Bousval.

Elle est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise

0423 226 935.

La société a été constituée sous forme d'une société privée à responsabilité limitée aux termes d'un acte.

reçu par le notaire Charles Sluyts, à Anvers le 21 septembre 1982, publié aux annexes du Moniteur belge le

14 octobre suivant, sous le numéro 1965-5,

Les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d' un acte reçu par le

notaire Pierre Nicaise, à Grez-Doiceau, le 19 décembre 2014, publié aux annexes du Moniteur belge le 27

janvier 2015,

Dénommée ci-après la société absorbée.

Laquelle société est représentée par son conseil d'administration notamment :

-Monsieur LITWAK Jacques, de nationalité belge, demeurant à 9644 Dahi (Grand-Duché de Luxembourg) Nacherwee 2

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

r

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les soussignés déclarent ce qui suit :

I Déclarations Préliminaires

1 Les organes de gestion des sociétés précitées ont plis l'initiative de formuler une opération assimilée à une fusion, conformément à l'article 676 du Code des Sociétés, dans laquelle l'intégralité du patrimoine de la société absorbée, suite à une dissolution sans liquidation, sera transférée à la société absorbante, qui détient toutes les parts de la société absorbée.

2La transaction est soumise aux dispositions du Livre XI, Titre Il, Chapitre II, Partie Ill du Code des Sociétés.

3Par conséquent, les organes de gestion des deux sociétés s' engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour réaliser la fusion suivant les modalités reprises dans la proposition de fusion. Ce jour, la proposition est fixée et sera soumise à l' approbation des 'assemblées générales des deux sociétés ,

I I Proposition de fusion par absorption par procédure simplifiée

1. Identité des sociétés appelées à fusionner

1.A La société anonyme « BY JACQUES LITWAK », en abrégé « ByJL » :

( société absorbante )

La société a son siège social avenue des Combattants 185, 1470 Bousvai, Elle est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0423.306.020

L'objet social de la sa « BY JACQUES LITWAK », en abrégé « ByJL », est libellé comme suit : « La société a pour objet l'exécution des missions suivantes :

I ,La société a pour objet pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, contribuer à l'établissement, au développement, à la restructuration ou à la liquidation d'entreprises en particulier :

1. Fournir des prestations de services relatives à :

1,1. l'audit multi-critères :

- analyse, évaluation de l'entreprise ou de l'organisation

- identification et état des points critiques des organisations

- identification des processus d'innovation

- gestion du changement

- développement durable

- simplificaton administrative

- technologies de l'information

1.2 Elaboration de politique et de stratégies et des ressources nécessaires

1.3 la gestion assistée ou gestion déléguée

1A la gestion de crise

1.5 aux négociations et arbitrages

1.6 aux modérations et médiations

2. Dans ce contexte :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

2.1 de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large du terme ; à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de fa vente, de la production et de la gestion en général ;

2.2 de fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisations, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;

2.3 d'exécuter tous mandats d'administrateur, gérant, commandité, liquidateur et en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet;

2.4 la contribution à la constitution de sociétés par voie d'apports, de participation ou d'investissements généralement quelconques ;

2.5 l'attribution de prêts et d'ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme que ce soit : dans ce cadre, la société peut également se porter caution ou accorder son aval, dans le sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles légalement réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d'épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation ;

2.6 Pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, éditer tout type de publication.

2.7 Pour son propre compte, pour compte de tiers toute prestation en relation avec des biens Immeubles, des biens mobiliers de toute nature, comme acquérir et vendre, échanger, lotir, céder des droits d'options pour l'achat, la gestion d'immeubles ou sociétés immobilières, d' expertise, d'agent concernant d' immeubles,

2.8 Pour son propre compte, pour compte de tiers, exercer l'activité de service, en tant qu'agent, en rapport avec les activités précitées

Il. La société a pour objet d'accomplir en Belgique ou à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à l'extraction, le transport, la fabrication, fa création, fa modification et le placement de tous produits en grés, terre cuite, céramique, et autres produits connexes, ainsi que tous matériaux de construction, et en outre à l'entreprise de tous travaux publics et privés, aménagement et réfection de réseaux routiers, pose de tarmac, travaux d'égouttage, équipement de voirie.

La société aura en outre comme objet social, la fabrication, l'achat, la vente d'aggloméré de ciment et de tous produits en béton préparé.

III. Elle peut accomplir d'une manière générale toutes opérations industrielles et commerciales, financières et civiles, mobilières et immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet et pouvant en faciliter directe-iment ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisa-kion.

Elle peut s'inté-'resser par voie d'asso-'ciation, d'apport, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations ou entreprises dont l'objet est analogue ou connexe au sien ou susceptible de favori-'ser le développement de son entreprise ou de constituer pour elle une source de débouchés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à ia profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions. »

1. B La société anonyme «GENIE CIVIL ET TRAVAUX», en abrégé « GECITRA »,:

( société absorbée )

La société a son siège social avenue des Combattants 185, 1470 Bousval.

Elle est inscrite au registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise

0423 226 935

L'objet social de la sa «GENIE CIViL ET TRAVAUX», en abrégé « GECITRA », est libellé comme suit;

« La société a pour objet l'exécution des missions suivantes :

1. Pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, contribuer à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier :

1.1 de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le pius large du terme ; à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir son assistance et exécuter des services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances , de la vente, de la production et de la gestion en général ; fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisations, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;

1.2 de fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisations, d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

1.3 d'exécuter tous mandats d'administrateur, gérant, commandité, liquidateur et en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou Indirectement à son objet ;

1.4 la contribution à la constitution de sociétés par voie d'apports, de participation ou d'investissements généralement quelconques ;

1.5 l'attribution de prêts et d'ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme que ce soit : dans ce cadre, la société peut également se porter caution ou accorder son aval, dans le sens le plus large du terme, réaliser toutes opérations commerciales et financières à l'exception de celles légalement réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts à court terme, caisses d'épargne, sociétés hypothécaires et entreprises de capitalisation ;

2, Pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, éditer tout type de publication.

3. Pour son propre compte, pour compte de tiers, toute prestation en relation avec des biens, immeubles, des biens mobiliers de toute nature, comme acquérir et vendre, échanger, lotir, céder des droits d' options pour I' achat, la gestion d' immeubles ou sociétés immobilières, d' expertise, d'agent concernant d' immeubles,

4. Pour son propre compte, pour compte de tiers, exercer I' activité de service, en tant qu'agent, en rapport avec les activités précitées ;

5. Les études dans le domaines de stabilité des constructions, du génie civil et des constructions industrielles ;

6. Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

7.Elie peut s'intéresser par toutes voies dans toutes les affaires, entreprises ou sociétés, ayant un objet identique, analogue ou connexe ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

La société a également pour objet la vente, l'achat, la location de biens immobiliers et mobiliers. Elle a également pour objet de donner des garanties immobilières à d'autres sociétés au profit de tout organisme de crédit. »

2 Date à partir de laquelle les opérations de la société à absorber sont considérées du point de

vue comptable comme accomplies pour le compte de la sociéte absorbante

Les organes de gestion respectifs, ont convenu que la fusion serait réalisée sur base de la situation arrêtée au 31/12/2014 des sociétés concernées. Toutes les opérations réalisées depuis le 01/01i2015 la société absorbée, la société anonyme « Génie civil et travaux», seront donc considérées comme ayant été accomplies au profit ou à perte exclusif de la société absorbante, la société anonyme « BY JACQUES LITWAK », en abrégé « ByJL »,

3 Les droits assurés par ta société absorbante aux associés de la société à absorber , qui ont des droits spéciaux , ainsi qu' aux titulaires de titres autres que les actions ou les mesures proposées à leur égard .

Il n' y a pas d'actions ou de titres privilégiés dans la société absorbée auxquels des droits spéciaux ont été attribués . Il n' y a dés lors pas lieu de proposer des mesures

4 Tous avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner .

Aucun avantage particulier n' a été attribué aux actionnaires, membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner.

5 Tous avantages particuliers

Conformément à l'article 720 du Code des Sociétés, les opérations assimilées à une fusion ne nécessitent pas un rapport d'un réviseur d'entreprise, aucun avantage ne sera accordé au réviseur d'entreprise.

S'agissant d'une opération assimilée à une fusion suite à la réunion de tous les titres de la société anonyme «GENIE CIVIL ET TRAVAUX», en abrégé « GEC1TRA », entre les mains de la société anonyme « BV JACQUES LITWAK », en abrégé « ByJL »,cette opération ne donnera lieu à aucune augmentation du capital de la société absorbante et, par conséquent, à la création d'aucune part sociale nouvelle.

6 Patrimoine

Volet B - Suite

conformément aux dispositions légales applicables en la matière, l'intégralité du patrimoine de la société de anonyme GENIE CIVIL ET TRAVAUX», en abrégé « GECITRA »,: sera transféré à titre universel à la société anonyme « BY JACQUES LITWAK », en abrégé « BYJL »,sur la base du bilan arrêté au 31/12/2014.

Les parts sociales de la société absorbée seront par conséquent supprimées.

Les modalités du transfert seront fixées par les Assemblées Générales extraordinaires de

chacune des sociétés tenues pour approuver la présente fusion .

7 Assemblée générale transféré à titre universel à la société

La date prévue pour l'approbation de la proposition de fusion par les assemblées générales des associés de la société absorbée et des actionnaires de la société absorbante est fixée dans un délai de 6 semaines après la réception du récépissé du greffe du Tribunal de commerce ou à toute autre date d'assemblée générale des ' actionnaires' et des associés avec le même agenda,

La fusion sera accomplie dès que les deux sociétés auront pris les décisions

adéquates,

8 Dépôt

Le présent projet sera déposé au Greffe du Tribunal de Commerce du ressort de chacune des sociétés participantes à l'opération assimilée à une fusion par les soins des signataires du présent projet ou de tous autres représentants légaux des sociétés concernées. Ce dépôt devra avoir lieu six semaines au moins avant les assemblées générales appelées à se prononcer sur la fusion.

Le présent document compte 6 pages.

Fait à Bousval le 30 janvier 2015, en quatre exemplaires, '

Chaque organe de gestion reconnaît avoir reçu deux exemplaires signés par les organes de gestion ou leurs représentants, dont un exemplaire est destiné à être déposé dans le dossier de la société, l'autre à être conservé au siège social de la société concernée.

Génie civil et travaux sa By Jacques Litwak sa

LIKVAK Jacques Thomas Litwak

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

"

i ésérvé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

31/01/2011
ÿþRésem

au

Moniteu:

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE





! Dénomination

(en entier) : Génie Civil et Travaux

Forme juridiquo: société anonyme

SièQo: avenue des Combattants 185 - 1470 Bousval

Objet de l'acte : Cession de branche d'activités

Texte ~

D'un acte reçu parka notaire associé Pierre NICAISE à Gnyz'Dokceau, en date du 15 décembre 2010.! portant à la suite « Enregistré à Jodoigne le 17.12.2010 vol. 796 0o.53 case 17. Reçu 25.' euros. 8ignA! l'Inspecteur principal », il est extrait ce qui suit :

ONT COMPARU

1. La société an Domaine de la Kallah » dont le siège social est établi à 1470 Bousval, avenue des:

Combattants, 185, dont le numéro d'entreprises est le 0442.241.509. Ci-après dénommée « la société cédante »

De première pad;

2.La société anonyme « Gecitra » dont le siège social est établi A 1470 Bousval, avenue des Combattants, 185. dont le numéro d'entreprises est le 0423.226.935.

Ci-après dénommée « la société bénéficiaire»

De seconde part ;

LESQUELS NOUS ONT TOUT D'ABORD EXPOSÉ ET REQUIS D'ACTER AUTHENTIQUEMENT CE QUI SUIT :

1^ - la société anonyme « Domaine de la Kallah » et la' société anonyme « Gecitra » . ci-avant plus amplement identifiées, ont arrêté en date du douze octobre deux mille dix un projet de convention de cessioni de branche d'activités portant sur la totalité de l'actif et du passif de l'universalité des activités immobilières ex' études annexes au Rwanda.

2^ - Co projet de cession de branche d'activités a été dressé par acte passé devant le notaire associé Piorrej Nicmism, soussigné et enregistré au bureau de l'enregistrement de Jodoigne le 22 octobre 2010 volume 796 folio 29 case 1 et déposé pour chacune des sociétés, le deux novembre deux mille dix au Greffe du Tribunal dai Commerce de Nivelles

~

3^' Le dépôt desdits projets a été publié au Moniteur Belge :

-Pour la société anonyme « Domaine de la Kallah » : le dix-huit novembre deux mille dix sous le numéro! 2U1U111O-01G7O1Q~

' -Pour la société anonyme « Gecitra »: le dix-huit novembre 2010 sous le numéro 20101118-0167821.

4^ - La société anonyme « Domaine de la Kallah » et la société ano e « Gecitra » ont déclaré soumettre,

expressément tant le pnojatdo cession de branche d'activité susmentionné que la présente convention aux: dispositions visées à l' mrUd 770 du cod des sociétés. 60 - Enfin, les parties nous ont exposé que sur le plan économique, l'acquisition des activités des activitési immobilières et études annexes de la société anonyme x Domaine de la Kallah o, société cédante, parla! société anonyme « Gecitra x, société caookmnoino, permettra cette dernière de prendre pied sur le marché: africain, en particulieren~~iquacan\nda dans|o~una la plus stable actuellement. ! ENSUITE DE QUOI LESQUELS COMPARANTS NOUS ONT REQUIS DE LEUR DONNER ACTE DE LAi CONVENTION SUIVANTE DIRECTEMENT|NTERVENUEENTREELLES' '' Art. 10ESSION DE BRANCHE D'ACTIVITES.

La société anonyme « Domaine de la » déclare céder la société anonyme « Gecitra », qui accepte,:

la totalité du patrimoine de sa branche d'activité tant activement que passivement que constituent les activitési immobilières et études' annexes de la cédante au Rwanda à savoir:

A. A l'actif : |

I .Deux maisons situées à Kigali (Rwanda), Rue du Lac Mpanga (parcelle n0788.du plan cadastral du District! de Nyarugenge) dont la cédante est propriétaire (Certificat d'enregistrement Vol R .XXI Folio 180 délivré 28/08/01).

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

a'

Volet B - Suite

2.Les engagements relatifs aux deux maisons reprises au point 1 ci-dessus conclus en date du 27/12/01

(mise à disposition dans le cadre de la collaboration commerciale voir point 4 ci-après et contrat conclu avec la

sprl EGTC (95 avenue de l'Optimisme à 1140 Bruxelles)

3.Le compromis de vente relatif aux deux maisons reprises au point 1 ci-dessus conclu en date du 30/11/09

avec condition suspensive.

4.La convention de collaboration commerciale conclue en date du 27/12/01 avec la sarl EGTC Rwanda

(Rue de Ntaruka 11 à Kigali).

5.Le portefeuille d'offres dont notamment:

a.Sorwall (audit immobilier et économique)

b.Cimerwa (audit immobilier et industriel)

c.Lancement de nouveaux cycles universitaires (3ème) :

" le management public, para-public ou d'intérêt

général : orientation gouvemance, orientation financement, orientation ressources humaines, orientation

gestion de projets et orientation développement durable.

6.La créance détenue à l'encontre de Monsieur Jacky Schillings en vertu du jugement du Tribunal de

première instance de Nivelles en date du 23/02/10 pour un montant de

17 164,4 ¬ (dix sept mille cent soixante quatre euros et quarante cents) . Un appel est possible. Des

mesures conservatoires ont été prises.

B. Au passif :

1.Des dettes contestées à l'égard de l'administration fiscale rwandaise pour un montant de 37 087,7 ¬

(trente sept mille quatre-vingt sept euros et septante cents). " " Ces dettes contestées portent sur les exercices 1998, 1999, 2000, 2001.

Art. 3MODALITÉS DE LA CESSION DE BRANCHE D'ACTIVITÉS.

3.1.1. La présente cession de branche d'activités porte sur l'intégralité de la branche d'activités telle que décrite à l'article 1 ci-avant, tant activement que passivement .

3.2.1.La société anonyme « Gecitra », société cessionnaire, acquiert la propriété de l'intégralité du patrimoine transféré et sa jouissance avec effet au premier octobre deux mille dix. Les sûretés réelles et personnelles, légales ou conventionnelles qui en sont ou en seraient l'accessoire, ne sont pas affectées par la présente opération de cession de branche d'activités, et seront acquises à la. société cessionnaire, à l'égard de la société cédante, sans obligation de signification, d'endossement ou d'inscription.

3.2.2. Les parties déclarent que le transfert du patrimoine de la branche d'activités tel que décrit ci-avant est effectué sur base de la situation comptable qui demeure annexée à la présente convention et est réputée en faire partie intégrante. La société anonyme « Gecitra », société cessionnaire déclare en conséquence avoir une parfaite connaissance du patrimoine actif et passif transféré, et ne pas en exiger une description plus détaillée.

Art. 4.DATE A PARTIR DE LAQUELLE LES OPÉRATIONS DE LA BRANCHE D'ACTIVITÉS DE LA SOCIÉTÉ ANONYME « DOMAINE DE LA '<ALLAH », SOCIÉTÉ CÉDANTE, SONT CONSIDÉRÉES AU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ ANONYME « GECITRA

Les parties conviennent que la société anonyme « Gecitra », société cessionnaire, acquiert la propriété et la jouissance du patrimoine tant actif que passif de la branche d'activités de la société anonyme « Domaine de la Kallah », société cédante, ci-avant plus amplement identifiée, à compter du premier octobre deux mille dix. Les parties conviennent en conséquence expressément que toutes les opérations accomplies par la société i anonyme « Domaine de la Kallah », société cédante, sont considérées au point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société anonyme « Gecitra », société cessionnaire, à partir du premier octobre deux mille dix, de sorte que toutes les opérations effectuées après cette date seront aux profits et risques de la société anonyme « Gecitra », à charge pour cette dernière d'exécuter tous les engagements et obligations conclus au nom et pour le compte de fa société.

Pour extrait analytique conforme,

Pierre NICAISE , Notaire associé.

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes.



Mentionner sur la dernière page du Volet B: " Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2011- Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

F.toniteur

,!belge

28/01/2011
ÿþ Motl2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

II iivnii

*1101576Q*

N° d'entreprise : 0423226935 Dénomination

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2011- Annexes du Moniteur belge

(en entier) : Génie Civil et Travaux

Forme juridique : Société anonyme

Siège : avenue des Combattants 185 - 1470 Bousval

Objet de l'acte : modification de l'objet social

Texte

D'un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez-Doiceau, en date du 15 décembre; 2010, portant à la suite « Enregistré à Jodoigne le 29.12.2010 vol. 796 fo.60 case 11. Reçu 25,- euros. Signé: l'Inspecteur principal », il résulte que l'assemblée de la société anonyme « Génie Civil et Travaux », en abrégé; « Gecitra » dont le siège social est établi à 1470 Bousval, avenue des Combattants, 185 a pris les résolutions; dont il est extrait ce qui suit :

PREMIERE RESOLUTION

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration: exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 septembre: 2010; chaque actionnaire présent ou dûment représenté reconnaît avoir reçu copie de ce rapport.

L'assemblée blée décide d'ajouter un nouveau paragraphe libellé comme suit :

« La société a également pour objet la vente, rachat, la location de biens mobiliers et immobiliers. Elle a' également pour objet de donner des garanties immobilières à d'autres sociétés au profit de tout organisme de crédit. »

Le rapport du conseil auquel est jointe la situation comptable demeurera annexé.

DEUXIEME RESOLUTION

L'assemblée décide de mettre le texte de l'article 3 des statuts en concordance avec la résolution qui précède et de le libeller comme suit :

« La société a pour objet :

-1.Pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, contribuer à l'établissement et au développement d'entreprises et en particulier :

1.1 de dispenser des avis financiers, techniques, commerciaux ou administratifs dans le sens le plus large; du terme ; à l'exception des conseils de placement d'argent et autres, fournir son assistance et exécuter desi services directement ou indirectement sur le plan de l'administration et des finances, de la vente, de la production et de la gestion en général ;

1.2 de fournir toutes prestations de service et exécuter tous mandats sous forme d'études d'organisations,: d'expertises, d'actes et de conseils techniques ou autres dans tout domaine rentrant dans son objet social ;

1.3 d'exécuter tous mandats d'administrateur, gérant, commandité, liquidateur et en général, tous mandats et fonctions se rapportant directement ou indirectement à son objet;

1.4 la contribution à la constitution de sociétés par voie d'apports, de participation ou d'investissements généralement quelconques ;

1.5 l'attribution de prêts et d'ouvertures de crédit aux sociétés et aux particuliers sous quelque forme que ce soit : dans ce cadre, la société peut également se porter caution ou accorder son aval, dans le sens le plus: large du ternie, réaliser toutes opérations commerciales et financières à rexception de celles légalement; réservées aux banques de dépôt, détenteurs de dépôts -à court terme, caisses d'épargne, sociétés;

hypothécaires et entreprises de capitalisation ; "

-2.Pour son propre compte, pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, éditer tout type de publication.

-3.Pour son propre compte, pour compte de tiers toute prestation en relation avec des biens immeubles, des biens mobiliers de toute nature, comme acquérir et vendre, échanger, lotir, céder des droits d'options pour rachat, la gestion d'immeubles ou sociétés immobilières, d' expertise, d'agent;concernant d' immeubles,

-4.Pour son propre compte, pour compte de tiers, exercer l'activité de-service, en tant qu'agent, en rapport' avec les activités précitées

-5.Les études dans les domaines de stabilité des constructions, du génie civil et des constructions: indus-'trielles.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à regard des tiers

Au verso : Nom et signature

1r:~3~i;~ ` DEGL...i~l:':;..:

1 t -OF 2ou

Gre e

sNIiv ELLES

|

Réservé

au

~ Moniteur

belge

Volet B - Suite

!-6.Elle_---_-__-____-_--_-_-_--__-_-_--_---__-'-'----'---' _-'-

peut accomplir toutes

industrielles, financières, mobilières ou immobilières,

se rapportant directemen ou indirectement mopn objet.

| -7.Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes les mffainæo, entreprises ou æouiétéa, ayant un objet!

idanóqve.mma|pQuepuconnexeouquiaunt6enmmuæàfavohua,|odéxoloppommmtdnmonortnaphoe. La société a également pour objet la vente, l'achat, la location de biens mobiliers et immobiliers. Elle a éga|emantAouroNa$dadonner6eoQanmnóeminnmnbi|iènesód'autreaooc|étèooupnofiüdehoutorQanimmmde~ crédit. »

Pour extrait analytique conforme,

PieneN|CA|8E Notaire associé.

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal avec annexes et statuts coordonnés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/01/2011 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B ' ^m recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

02/08/2010 : ME. - JAARREKENING 31.12.2009, GGK 14.07.2010, NGL 30.07.2010 10360-0224-010
07/08/2009 : ME. - JAARREKENING 31.12.2008, GGK 03.06.2009, NGL 06.08.2009 09542-0241-011
07/07/2008 : ME. - JAARREKENING 31.12.2007, GGK 04.06.2008, NGL 04.07.2008 08349-0049-011
13/05/2015
ÿþ`er ~._..e,e- " 5'} MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

u

0 Ai



TRIBUNAL DE COMMERCE

3 0 -0h- 2015



N° d'entreprise : 0423.226.935

Dénomination

(en entier) : Génie Civil et Travaux

(en abrégé) : GECITRA

Forme juridique : société anonyme

Siège : avenue des Combattants 185 -1470 Bousval

(adresse complète)









Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/05/2015 - Annexes du Moniteur belge



Objet(s) de l'acte :fusion - société absorbée

D'un procès-verbal dressé par le notaire associé Pierre NICAISE à Grez Doiceau en date du 31 mars 2015 , portant à la suite « Enregistré au Bureau de l'Enregistrement Actes Authentiques Ottignies-Louvain-la-Neuve le 2 avril 2015,Référence 5 Volume 0 Folio 0 Case3885. Droits perçus ; cinquante euros (¬ 50,00). Le receveur», il résulte que l'assemblée de la société anonyme « Génie Civil et Travaux », en abrégé « Gecitra » dont le siège social est établi à 1470 Bousval, avenue des Combattants, 185 a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit

PREMIERE RESOLUTION

Projet de fusion

Le conseil d'administration de la société anonyme « By Jacques Litwak », société absorbante, et le conseil d'administration de la société anonyme « Génie Civil et Travaux », société absorbée, ont établi le 30 janvier 2015 un projet de fusion, conformément à l'article 719 du Code des sociétés, Le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Nivelles le 14 février 2015 par le conseil d'administration de la société absorbante et de la société absorbée et publié par extrait sous les références 20150306-0035928 et 201503020033026.

L'actionnaire unique approuve ce projet de fusion.

L'actionnaire unique déclare, conformément à l'article 720§2 in fine, renoncer à l'établissement d'un état comptable intermédiaire.

DEUXIEME RESOLUTION

Dissolution - Fusion

Conformément au projet de fusion susvanté, l'actionnaire unique décide la dissolution, sans liquidation, de la société et sa fusion avec la société anonyme " By Jacques Litwak ", dont le siège social est établi à 1470 Bousval, avenu des Combattants 185, dont le numéro d'entreprise est le 0423.306.020, société absorbante, par voie de transfert à cette dernière de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société anonyme « Génie Civil et Travaux », rien excepté ni réservé, tel qu'il résulte de la situation active et passive arrêtée au 31 décembre 2014, toutes les opérations réalisées depuis le 01er janvier 2015 par la société absorbée étant considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante.

La description du patrimoine transféré et tes conditions de ce transfert seront reprises dans le procès-verbal de l'assemblée générale de la société absorbante.

La présente décision de fusion ne sortira ses effets qu'au moment du vote par les assemblées générales des sociétés absorbée et absorbante des décisions concordantes relatives à la fusion par transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée à la société absorbante et, en outre, après l'approbation par l'assemblée générale des actionnaires de la société absorbante des modifications statutaires qui résultent de la fusion, conformément à l'article 724 du Code des sociétés.

Conformément à l'article 682 du Code des sociétés, la fusion entraînera, lors de la décision prise par l'assemblée générale de la société absorbante, la dissolution de plein droit et sans liquidation de la présente société et le transfert de l'ensemble du patrimoine de la présente société à la société anonyme cc By Jacques Litwak » , société absorbante,

Conformément à l'article 726, § 2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution d'actions, toutes les actions de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

TROISIEME RESOLUTION

Modalités d'établissement et d'approbation des comptes annuels - Décharge aux administrateurs



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

ld4

Volet B - suite

Les comptes annuels de la société absorbée pour la période comprise entre la date de clôture du dernier exercice social dont les comptes ont été approuvés et la date visée à l'article 719§2 2° du Code des sociétés, sont établis par l'organe de gestion de cette société, conformément aux dispositions du Code des sociétés qui lui sont applicables.

Leur approbation ainsi que la décharge à donner aux administrateurs de la société absorbée feront l'objet d'une décision de l'assemblée générale de la société absorbante, conformément à l'article 727 du Code des sociétés,

QUASRIEME RESOLUTION

Pouvoirs

L'actionnaire unique confère tous pouvoirs à Monsieur Jacques Litwak, qui accepte, aux fins de représenter la société absorbée aux opérations de fusion et de veiller au déroulement des opérations de transfert à la société absorbante de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société absorbée, et en particulier de l'inscription des divers éléments de l'actif et du passif du patrimoine de la société absorbée à leur valeur comptable au 31 décembre 2014 dans la comptabilité de la société absorbante,

Dans te cadre de ce transfert par voie de fusion, le mandataire ci-avant désigné pourra en outrer

dispenser le conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements;

subroger la société absorbante dans tous les actes rectificatifs ou complémentaires à dresser en cas d'erreur ou d'omission dans l'énonciation des biens transférés par voie de transfert universel de patrimoine par suite de dissolution sans liquidation, tels qu'ils figureront dans le procès-verbal d'assemblée de la société absorbante;

accomplir toutes les formalités requises auprès de la banque-carrefour des entreprises et de la T.V.A. ; déléguer, sous leur responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la durée qu'ils fixent.

Pour extrait analytique conforme,

Pierre NICA1SE, Notaire associé.

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

)tésence

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

03/10/2007 : AN231968
10/08/2007 : AN231968
07/07/2006 : AN231968
05/01/2006 : AN231968
03/08/2005 : AN231968
08/07/2004 : AN231968
10/07/2003 : AN231968
06/01/2003 : AN231968
08/11/2002 : AN231968
29/06/2002 : AN231968
19/07/2000 : AN231968
31/08/1993 : AN231968
26/06/1993 : AN231968
30/08/1991 : AN231968
01/01/1989 : AN231968
01/01/1988 : AN231968
01/01/1986 : AN231968

Coordonnées
GENIE CIVIL ET TRAVAUX (EN ABREGE) GECITRA

Adresse
Si

Code postal : 1470
Localité : GENAPPE
Commune : GENAPPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne