GENTLEMAN DRIVER SCHOOL

Société anonyme


Dénomination : GENTLEMAN DRIVER SCHOOL
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 471.601.528

Publication

24/06/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

N° d'entreprise : BE0471 601 528

Dénomination

(en entier; GENTLEMAN DRIVER SCHOOL

(en abrégé)

Forme juridique : Société Anonyme

Siège avenue Alexandre Fleming 10, 1348 Ottignies-Louvain-La-Neuve (adresse complète)

Obiet(s) de Pacte':PROJET DE FUSION SILENCIEUSE PAR ABSORPTION PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION du 0410612014;

PROJET DE FUSION PAR ABSORPTION

Etabli conformément aux dispositions de l'article 719 du Code des sociétés.

A) Forme, dénomination, objet et siège social des sociétés appelées à fusionner.

1) Société absorbante.

Dénomination : GENTLEMAN DRIVER SCHOOL SA, dont le siège social est établi avenue Alexandre Fleming 10 à 1348 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, société constituée suivant acte du 3 avril 2000 passé en l'Etude du Notaire Pierre NICAISE à GREZ-DOICEAU et dont les statuts ont été publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge du 14 avril 2000 sous la référence 200000414-397.

Les statuts ont été modifiés pour la dernière fois en date du 30 novembre 2005 suivant acte passé en l'Etude du Notaire Benoît COLMANT à GKEZ-DOICEAU et dont les extraits ont été publiés aux annexes du Moniteur belge du 5 janvier 2006 sous la référence 2006-01-05/0002711.

La société est immatriculée à la B.C.E. sous le numéro 471 601 528 et à la T.V.A. sous le numéro BE0471 601 528.

Capital le capital social s'élève à 74 368,06 EUR représenté par 300 actions sans désignation de valeur nominale ; les actions numérotées de un à cent vingt font partie de la catégorie A et les actions numérotées de cent vingt et un à trois cents font partie de la catégorie B.

Objet ; la société a pour objet, tant en Belgique qu'a l'étranger, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement :

1.au développement de méthodologies et d'outils de formation pour les utilisateurs de véhicules en tous genres (ou tous moyens de locomotion) qu'ils soient terrestres, aériens ou nautiques, motorisés ou non;

2.au développement de méthodologies et d'outils d'évaluation des capacités de ces utilisateurs ;

3.à l'organisation de sessions de formation et d'évaluation pour ces utilisateurs, en groupe ou individuellement ;

4.toutes activités en matière de communication, de consultance, d'organisation d'évènements, de spectacles, soirées, etc., de séminaires, de formation professionnelle et de « trainings » à l'attention de toutes personnes physiques et/ou morales, entreprises, sociétés, organisations, institutions ou associations, notamment dans l'esprit de l'éducation permanente et la transformation personnelle ;

5.1a conception, la réalisation, l'édition, la publication de tous supports permettant de faciliter la réalisation de l'objet social.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nam et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations, groupements et entreprises. Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Identité des actionnaires à la date du 31 décembre 2013:

" Monsieur Gaétan DETROZ, rue aux Bois des Dames 11 à 1490 COURT-ST-ETIENNE : 132 actions,

" Monsieur Benoit FRANCIS, avenue des Nations Unies 9 à 1410 WATERLOO : 58 actions, 'Madame Nathalie LOUIS, rue du Bois des Dames 11 à 1490 COURT-ST-ETIENNE : 33 actions,

" G-TECF-I 2 S.P.R.L. dont le siège social est établi avenue Alexandre Fleming 10 à 1348 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE :77 actions.

Soit un total de 300 actions représentant l'intégralité du capital souscrit.

2) Société absorbée.

Dénomination : G-TECH 2 S.P.R.L. dont le siège social est établi avenue Alexandre Fleming 10 à 1348 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, société constituée suivant acte du 28 juillet 2010 passé en l'Etude du Notaire Benoît COLMANT à GREZ-DOICEAU et dont les statuts ont été publiés par extraits aux annexes du Moniteur belge du 30 juillet 2010 sous la référence 2010-07-30/0325261.

Les statuts n'ont subi aucune modification à ce jour.

La société est immatriculée à la B.C.E. sous le numéro 828 124 632 et à la T.V.A. sous le numéro 6E0828 124 632.

Capital : le capital social s'élève à 18 550,00 EUR représenté par 1 000 parts sociales sans désignation de valeur nominale,

Objet : la société a pour objet, tant en Belgique qu'a l'étranger, toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement :

- au développement de méthodologies et d'outils de formation pour les utilisateurs de véhicules en tous genres (ou tous moyens de locomotion) qu'ils soient terrestres, aériens ou nautiques, motorisés ou non;

- au développement de méthodologies et d'outils d'évaluation des capacités de ces utilisateurs ;

- à l'organisation de sessions de formation et d'évaluation pour ces utilisateurs, en groupe ou individuellement ;

- toutes activités en matière de communication, de consultance, d'organisation d'évènements, de spectacles, soirées, etc., de séminaires, de formation professionnelle et de « trainings » à l'attention de toutes personnes physiques et/ou morales, entreprises, sociétés, organisations, institutions ou associations, notamment dans l'esprit de l'éducation permanente et la transformation personnelle ;

- la conception, la réalisation, l'édition, la publication de tous supports permettant de faciliter la réalisation de l'objet social.

La commercialisation de hardware et de software; l'achat, la conception, la vente et la location de matériel et logiciel informatiques ainsi que tout matériel lié à l'informatique ou à l'automatisation industrielle. Plus généralement, toute opération liée à l'activité informatique et à l'automatisation industrielle.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, associations, groupements et entreprises. Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés. Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, à la réalisation de ces conditions.

Identité des actionnaires à la date du 31 décembre 2013:

- S.A. GENTLEMAN DRIVER SCHOOL : 1 000 parts sociales, soit l'intégralité des parts sociales émises.

B) Date à partir de laquelle les opérations de la société absorbée sont considérées du point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante

4

Volet B - Suite

Du point de vue comptable, il est prévu que toutes les opérations effectuées par la société fusion postérieurement à la date à laquelle à été établie la situation bilantaire précitée, seront considérées comme effectuées pour le compte de ta société à laquelle a été transmis l'élément du passif ou de l'actif auquel elles se rapportent.

C) Droits assurés par la société absorbante aux associés des sociétés à absorber, qui ont des droits spéciaux, ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures proposées à leur égard

" Sans objet, il n'existe pas d'associés de la société absorbée ayant des droits spéciaux.

D) Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés appelées à fusionner

Il n'y aura pas d'autre avantage particulier attribué aux membres des organes d'administration des sociétés appelées à fusionner.

Fait à OTTIGN1ES-LOUVAIN-LA-NEUVE le 4 juin 2014.

Monsieur Gaétan DETROZ

Administrateur-Délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature



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Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

01/09/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0471.601.528 Dénomination

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(en entier) : 'Gentleman Driver School

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 01/09/2014 - Annexes du Moniteur belge (en abrégé) :

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Avenue Alexander Fleming 10 à 1348 Louvain-La-Neuve

(adresse complète)

Obiet(s} de l'acte :Réélection et, démission des administrateurs

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale des actionnaires tenue au siège social le 15 juin 2014 :

L'assemblée générale annuelle décide le renouvellement des mandats des administrateurs suivants pour une période de six ans avec effet au 19 mai 2012:'

- Gaétan OETROZ, Administrateur-délégué

- Benoit FRANCIS, Administrateur

Leur mandat viendra donc à échéance lors de l'assemblée générale qui approuvera les comptes de l'exercice 2017.

L'assemblée accepte la démission comme administrateurs des personnes suivantes avec effet au 19 mai

2012:

- Serge BASSEM, Administrateur

- Pierre Laoureux, Administrateur

L'assemblée générale donne mandat à KPMG VIAS SA, représentée par Diego Pazienza, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les formalités de publicité afférentes aux décisions adoptées ci-dessus conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

KPMG V1AS SA, représentée par Diego Pazienza

Mandataire











Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature



TRIouMAI. DE COMMERCE

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22/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0471601528

Dénomination

(en entier): GENTLEMAN DRIVER SCHOOL

(en abrégé):

Forme juridique : société anonyme

Siège : avenue Alexandre Fleming 10 - 1348 Louvain-ta-Neuve

(adresse complète)

Obietfs) de l'acte :fusion - société absorbante

D'un procès-verbal dressé par le notaire associé Benoît COLMANT à Grez-Doiceau en date du 17,09.2014 , portant à la suite « Enregistre au ler bureau de l'enregistrement de Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 23.09.2014, Registre 5 Livre 871 Page 58 Case19 Reçu pour droits d'enregistrement 50,- euros. Signé Le receveur», il résulte que l'assemblée de la société anonyme « GENTLEMAN DRIVER SCHOOL », ayant son siège social à 1348 Louvain-la-Neuve, Avenue Alexander Fleming, 10 a pris les résolutions dont il est extrait ce qui suit

PREMIERE RESOLUTION

Projet de fusion

Le président donne lecture du projet de fusion sus-vanté. L'assemblée générale approuve ce projet à

DEUX1EME RESOLUTION

Fusion

Conformément à ce projet de fusion, l'assemblée générale décide la fusion par absorption par ia présente société de la société privée à responsabilité limitée « G-TECF-I 2 » ayant son siège social à 1348 Louvain-la-Neuve, Avenue Alexander Fleming, 10, dont Ie numéro d'entreprise est le 0828.124.632, société absorbée, par voie de transfert par elle, par suite de sa dissolution sans liquidation, de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, rien excepté ni réservé, sur base de la situation arrêtée au 31 décembre 2013 à la présente société, déjà titulaire de tous les titres de la société absorbée.

Toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis le 1er janvier 2014 seront considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte de la société absorbante, à charge pour cette dernière de payer tout le passif des sociétés absorbées, d'exécuter tous ses engagements et obligations, de payer et supporter tous les frais, impôts et charges quelconques résultant de la fusion et de la garantir contre toutes parts.

Conformément à l'article 726, § 2, du Code des sociétés, ce transfert ne donne lieu à aucune attribution de titres, tous les titres de la société absorbée étant détenues par la société absorbante.

TROISIEME RESOLUTION

Description du patrimoine transféré et conditions du transfert

A l'instant intervient: Monsieur Gaétan Detroz, préqualifié, agissant conformément à la délégation de

pouvoirs lui conférée par l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « G-

TECH 2 » dont le procès-verbal a été dressé par le notaire associé soussigné ce jour,

Laquelle, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclare que le patrimoine actif et passif

transféré par la société privée à responsabilité limitée « G-TECH 2 » à la présente société comprend, sur base

de la situation arrêtée au 31 décembre 2013:.

Activement

-Actifs immobilisés : 41,711,22 euros

-Actifs circulants : 89.052,52 euros

Total de l'actif : 130.763,74 euros

Passivement

-Capitaux propres : 35.061,37 euros

-Dettes :95.7O237 euros

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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TRIBUNAL De COMMERCE

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Greffe

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MONITE

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Reserve

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Total du Piseff;-130-,763,7-4 euros

Immeuble

Le mandataire, Monsieur Gaétan Detroz, préqualifié, après avoir entendu lecture de tout ce qui précède,

déclare que dans le patrimoine actif et passif transféré par la société privée à responsabilité limitée « G-TECH 2

» à la présente société ne se trouve aucun bien immobilier.

Conditions générales du transfert

1. Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société absorbante déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

2. Le transfert prédécrit est effectué sur base d'une situation arrêtée au 31 décembre 2013, étant entendu que toutes les opérations réalisées par la société absorbée depuis cette date sur les biens transférés sont considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante. La présente société aura donc la propriété de bien immobilier à compter de ce jour et sa jouissance à compter du ler janvier 2014, D'un point de vue comptable, le transfert du patrimoine est réputé réalisé le ler janvier 2014 .

3, Le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « G-TECII 2 », société absorbée, et la société anonyme « GENTLEMAN DRIVER SCHOOL », société absorbante, bénéficiaire du transfert, est subrogée dans tous les droits et obligations de la société absorbée.

4. D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit la société absorbée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

5. Le présent transfert est fait à charge pour la société absorbante de;

- supporter tout le passif de la société absorbée envers les tiers,

- d'exécuter tous les engagements et obligations de la société absorbée ;

- respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société absorbée aurait pu conclure soit avec

tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou

engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit;

- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les

charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

QUATRIEME RESOLUTiON

Constatations

Tous les membres de l'assemblée requièrent le notaire soussigné de constater que, suite aux décisions concordantes intervenues au sein des sociétés concernées par la fusion, la fusion desdites sociétés est réalisée et qu'en conséquence:

-La société privée à responsabilité limitée « G-TECH 2 » a cessé d'exister;

-l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société privée à responsabilité limitée « G-TECH 2 » est transféré à la société anonyme « GENTLEMAN DRIVER SCHOOL ».

Le notaire associé attire expressément l'attention sur les dispositions des articles 621, 2° du Code des sociétés et 622 §2 40 du Code des sociétés qui stipule notamment que « Les actions, parts bénéficiaires ou certificats acquis en vertu de l'article 620, § 1 er, ne peuvent être aliénés par la société qu'en vertu d'une décision de l'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorités prévues à l'article 559; l'assemblée générale fixe les conditions auxquelles ces aliénations peuvent être faites.

Toutefois, l'autorisation préalable de l'assemblée générale n'est pas requise en ce qui concerne :

(" .-)

4° les actions, parts bénéficiaires ou certificats acquis en vertu de l'article 621, 20 et 30, lesquels doivent être aliénés dans un délai de douze mois à compter de leur acquisition, à concurrence du nombre d'actions ou de certificats nécessaires pour que la valeur nominale, ou à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions ainsi acquises ou des actions auxquelles se rapportent les certificats, y compris les actions ou certificats acquis par une société filiale contrôlée directement au sens de l'article 5, § 2, 1°, 2° et 4°, ainsi que, le cas échéant, les actions ou certificats acquis par une personne agissant en son nom propre mais pour compte de cette filiale ou de la société anonyme, ne dépasse pas [20 °Ai du capital souscrit à l'expiration de ce délai de douze mois; le conseil d'administration fait rapport sur ces aliénations à l'assemblée générale qui suit.

(" " " ) »-

Pour extrait analytique conforme,

Benoît COLMANT, Notaire associé.

Déposé en même temps : expédition du procès-verbal.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

25/11/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 31.07.2013, DPT 14.11.2013 13662-0501-015
08/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 29.08.2011 11525-0188-016
07/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 31.08.2010 10517-0125-016
05/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 29.07.2009 09511-0192-016
12/01/2009 : NI091105
08/10/2008 : NI091105
05/09/2007 : NI091105
11/09/2006 : NI091105
05/01/2006 : NI091105
01/12/2005 : NI091105
01/12/2005 : NI091105
04/10/2005 : NI091105
04/10/2004 : NI091105
18/02/2003 : NI091105
19/09/2002 : NI091105
23/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 07.09.2015, DPT 21.09.2015 15591-0350-013
14/04/2000 : NIA015771
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 04.08.2016, DPT 30.08.2016 16533-0052-012

Coordonnées
GENTLEMAN DRIVER SCHOOL

Adresse
AVENUE ALEXANDER FLEMING 10 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE

Code postal : 1348
Localité : Louvain-La-Neuve
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne