GESTI-COMPTA

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GESTI-COMPTA
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 423.035.113

Publication

05/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 28.06.2013, DPT 30.08.2013 13507-0124-013
15/12/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

N° d'entreprise : 0423.035.113

Dénomination

(en entier) : GESTI-COMPTA

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1480 Tubize, chaussée d'Hondzocht 498

(adresse complète)

Oblet(s) de l'acte :Mise en liquidation - Nomination de liquidateur

D'un procès-verbal dressé par Maître Gaëtan WAGEMANS, notaire de résidence à Ixelles, en date du 22 juillet 2014, portant la mention " Enregistré trois rôle(s), zéro renvoi, au 1er Bureau de l'Enregistrement de Bruxelles 5, le 24 juillet 2014, volume 43, folio 41, case 13. Reçu cinquante euros (50,00 EUR). Pour Le Conseiller ai., JEANBAPTISTE Françoise, C. DUMONT, suit la signature», il résulte que l'assemblée générale de la société privée à responsabilité limitée «GESTI-COMPTA» a pris les décisions suivantes :

RAPPORTS

Conformément à l'article 181 du Code des sociétés, la gérante a établi le 7 juillet 2014, un rapport établissant, du point de vue juridique et économique, l'opportunité, les conditions, les modalités et les conséquences de fa dissolution et la mise en liquidation de la société. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 juin 2014.

L'expert comptable externe désigné par la gérante, étant Monsieur Max DUPONT, a établi le 7 juillet 2014, un rapport sur ladite situation active et passive, tel que prescrit par le même article 181 du Code des sociétés. Ce rapport contient les conclusions ci-après littéralement reproduites:

« En conclusion :

Les fonds propres rectifiés seront de + ou  50.000,00 ¬ soit largement supérieur au capital souscrit en tenant compte d'une provision d'impôt de 10.000,00 ¬ .

Le Liquidateur devra veiller à récupérer toutes les créances et apurer les dettes qu'elles soient envers les créanciers privilégiés et/ou chirographaires,

Des contrôles internes que j'ai pu effectuer par sondage, il ressort qu'aucune dette occulte ne semble apparaître.

Pour que la liquidation puisse se dérouler correctement, la Gérante devra se conformer aux dernières modifications sur le code des sociétés, notamment en ce qui concerne l'homologation de la nomination du Liquidateur auprès du Tribunal de Commerce. Et elle propose pour ce poste ia société NEW GESTI-COMPTA SCSPRL n° d'entreprise 0543.403.403

Il est plus que vraisemblable qu'un boni de liquidation pourra être dégagé,

Le Liquidateur veillera à transmettre au cours des hème et 12ème mois de la première année de liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation auprès du Greffe du Tribunal de commerce de Nivelles.

Le Liquidateur pourra accorder une avance sur boni de liquidation et devra avant la clôture de liquidation soumettre auprès du Tribunal de Commerce son projet de répartition définitive de ce boni.

La situation active et passive présentées au 30/06/2014 laisse apparaître une image sincère, fidèle, conforme et réelle de la société.

Fait à Tubize le 07 Juillet 2014

Max DUPONT ».

L'assemblée dispense ie président et le notaire de donner lecture du rapport de la gérante justifiant la proposition de dissolution de la société, le 7 juillet 2014, de l'état y annexé résumant la situation active et passive de la société arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois de fa date à laquelle se tiendra l'assemblée et du rapport de l'expert-comptable externe, établis conformément à l'article 181, § 1 e du Code des Sociétés, dont les associés, présents ou représentés comme dit ci-dessus, déclarent avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

L'assemblée constate que ces rapports et la situation active et passive ne donnent lieu à aucune observation de la part des associés et se rallie à leur contenu.

>Volet B - Suite

Ces rapports et la situation active et passive seront déposés, en même temps qu'une expédition du présent' procès-verbal, au greffe du Tribunal de commerce de Nivelles.

VÉRIFICATION ET CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DE L'OPÉRATION

En application de l'article 181, § 4 du Code des sociétés, et après vérification, le notaire atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société, dont question ci-avant.

DELIBERATION

Cet exposé fait, l'Assemblée passe à l'examen de l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes à l'unanimité des parts présentes :

PREMIÈRE RÉSOLUTION : DISSOLUTION ET MISE EN LIQUIDATION

L'assemblée décide la dissolution de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour. DEUXIÈME RÉSOLUTION: NOMINATION D'UN LIQUIDATEUR

L'assemblée désigne comme liquidateur:

La société civile à forme de responsabilité limitée « NEW GESTI-COMPTA », ayant son siège sociale à Tubize, chaussée d'Hondzocht 498, inscrite au registre des personnes morales sous le numéro 0543.403.403.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le Notaire Gaëtan Wagemans, soussigné, en date du 16 décembre 2013, publié aux annexes du Moniteur belge du 2 Janvier 2014, sous le numéro 14000935, dont les statuts n'ont jamais été modifiés depuis.

Ici représentée, pour l'exercice des pouvoirs de liquidation, par son gérant étant, Monsieur PINTO MENDES Flavio Miguel, né à Mealhada (Portugal), le 13 février 1990, numéro national 90.02.13-481.63, célibataire, domicilié à 1160 Auderghem, Chaussée de Wavre, 1211/1, nommé à cette fonction aux termes dudit acte constitutif du 16 décembre 2013, dcnt question ci-dessus.

La société civile à forme de responsabilité limitée « NEW GISTI-COMPTA », représentée comme dit ci-dessus, est ici présente et déclare accepter le mandat et ne pas en être empêchée par une quelconque disposition légale ou réglementaire d'assumer cette fonction.

Le mandat du liquidateur sera exercé à titre gratuit.

La nomination du liquidateur sera soumise pour confirmation au tribunal de commerce compétent, conformément à l'article 184, § 1 du Code des sociétés.

Le liquidateur n'entre en fonction qu'après confirmation par le tribunal de la présente nomination.

Pour autant que de besoin, l'assemblée décide de conférer à Monsieur PINTO MENDES Flavio, prénommé, et au notaire soussigné, avec pouvoir d'agir séparément, le pouvoir de signer et d'introduire la requête en confirmation de ladite nomination.

TROISIÈME RÉSOLUTION : POUVOIRS DU LIQUIDATEUR

L'assemblée décide de conférer au liquidateur les pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du Code des sociétés. II peut accomplir les actes prévus à l'article 187 dudit Code sans devoir recourir à l'autorisation de l'assemblée générale dans les cas où elle est requise.

Il peut dispenser le Conservateur des hypothèques de prendre inscription d'office, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée, avec ou sans paiement, de toutes inscriptions, privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements.

Le liquidateur est dispensé de dresser inventaire et peut s'en référer aux écritures de la société.

II peut, sous sa responsabilité, pour des opérations spéciales et déterminées, déléguer à un ou plusieurs mandataires telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

A moins de délégation spéciale, tous actes engageant la société en liquidation, même les actes auxquels un officier public ou ministériel prête son concours, sont signés par le liquidateur.

QUATRIÈME RÉSOLUTION : FIN DU MANDAT DE LA GERANTE

Suite à la décision de dissolution et de mise en liquidation, l'assemblée constate la fin du mandat de la gérante de la société.

CINQUIÈME RÉSOLUTION : DÉCHARGE A LA GERANTE

L'assemblée décide, par vote séparé, sur base de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 juin 2014, laquelle situation, sur déclaration de la gérante, ici présente et représentée comme mentionné ci-dessus, est restée inchangée depuis son établissement et reflète dès lors également la situation comptable de la société à ce jour, de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, à la gérante, de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de son mandat jusqu'à ce jour.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

(dépôt simultané d'une expédition, rapport spécial du gérant auquel est joint la situation active et passive, rapport de l'expert comptable externe, procurations et ordonnance du 5 septembre 2014 du Tribunal de Commerce de Nivelles homologuant la nomination du liquidateur)

Gaëtan WAGEMANS, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -15/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

aug'

Moniteur

belge

22/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.06.2012, DPT 20.08.2012 12416-0363-013
16/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 07.12.2011, DPT 09.12.2011 11633-0564-012
11/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 10.08.2010 10395-0505-012
23/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 25.06.2009, DPT 22.07.2009 09441-0304-012
11/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 23.06.2008, DPT 09.07.2008 08373-0352-012
17/08/2007 : BL444686
08/08/2007 : BL444686
29/06/2006 : BL444686
29/06/2005 : BL444686
18/02/2005 : BL444686
26/07/2004 : BL444686
31/07/2003 : BL444686
31/07/2002 : BL444686
25/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 30.06.2015, DPT 23.09.2015 15593-0320-012
24/07/2001 : BL444686
31/07/1999 : BL444686
11/07/1987 : BL444686
01/01/1986 : BL444686

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Adresse
CHAUSSEE D'HONDZOCHT 498 1480 TUBIZE

Code postal : 1480
Localité : TUBIZE
Commune : TUBIZE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne