GESTION PAUL ANDRE

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



N° d'entreprise : 872.727.113

Dénomination

(en entier) : GESTION PAUL ANDRE

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Motte des Bergers, 50 à 1420 Braine-l'Alleud

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Transfert du siège social - modification des statuts - délégation pouvoirs spéciaux

D'un procès-verbal dressé par le notaire Valérie Dhanis, à Braine-l'Alleud, en date du 23 juin 2015 il résulte que les associés de la SPRL GESTION PAUL ANDRE ont décidé de ce qui suit:

Première résolution : Modification du siège so-cial

L'assemblée générale a décidé de transférer le siège social à l'adresse suivante : Rue de la Colonelle, 6 à

1420 Braine-l'Alleud.

Deuxième résolution : Modification de l'article 7 des statuts

L'assemblée générale a décidé à l'unanimité de mo-difier l'article 7 des statuts et de le remplacer par ce qui

suit :

« A/Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur,

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TRIBUNAL DE COMMERCE

2 JUIN 2015

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

B/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder des parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à fa gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre des parts dont la cession est envisagée et le prix offert,

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé, Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus. »

Troisième résolution : Modification de l'article 8 des statuts

L'assemblée générale a décidé à l'unanimité de mo-difier l'article 8 des statuts et de le remplacer par ce qui

suit :

« Article 8 DESIGNATION DU GERANT

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés ou non.

Monsieur Paul ANDRÉ préqualifié est désigné en qualité de gérant statutaire pour une durée illimitée. En cas de décès, d'incapacité grave ou de disparition, Messieurs Frédéric et Pierre ANDRÉ, préqualifiés, seront gérants statutaires, ayant conjointement les pouvoirs d'engager la société. »

Quatrième résolution : Modification de l'article 10 des statuts

L'assemblée générale décide à l'unanimité de mo-difier l'article 10 des statuts et de le remplacer par ce qui

suit :

« Article 10 - REMUNERAT1ON DU (DES) GERANT(S)

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix, ou t'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements, »

Cinquième résolution : Refonte des statuts

L'assemblée générale adopte à l'unanimité ia re-fonte des statuts suivants :

Article 1 - DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de ia société privée à responsabilité limitée. Elle est dénommée "GESTION

PAUL ANDRE".

Article 2 - SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à Braine-l'Alleud Rue de la Colonelle, 6.

Il peut être transféré partout ailleurs en Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pou-voirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ate-liers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 - OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique, qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci :

-détention de titres dans des sociétés civiles ou commerciales, belges ou étrangères

-consultance de gestion, administrative, commerciale et technique

-mandats d'administrateur, de gérant, de liquidateur, dans des sociétés belges ou étrangères.

La société peut, d'une façon générale, ac-complir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation,

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

Article 4 - DUREE

La société est constituée, à partir de ce jour, pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale ou de l'associé unique, prise comme en matière de modification des statuts.

Article 5 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euros, divisé en cent quatre-vingt-six parts

sans valeur nominale.

Le capital social est libéré à concurrence d'un tiers.

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Article 6 VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier ainsi que la perception des dividendes. Il est précisé que l'usufruitier dispose du droit de vote pour toute assemblée générale ordinaire et extraordinaire.

Article 7  CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS

A/Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur.

8/ Cessions soumises à agrément

Tout associé qui voudra céder des parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gé-rance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre des parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément, Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé,

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne devien-draient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le prési-dent du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé. Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus,

Article 8 DESIGNATION DU GERANT

Tant que la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés ou non.

Monsieur Paul ANDRÉ préqualifié est désigné en qualité de gérant statutaire pour une durée illimitée. En cas de décès, d'incapacité grave ou de disparition, Messieurs Frédéric et Pierre ANDRÉ, préqualifiés, seront gérants statutaires, conjointement,

Article 9 - POUVOIRS DU (DES) GERANT(S)

Conformément à l'article 257 du code des sociétés, le gérant peut accomplir tous les actes néces-saires ou

utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Dans le cas de pluralités de gérants, ils exercent leur pouvoir conjointement.

Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défen-dant.

Il peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire,

Article 10 - REMUNERATION DU (DES) GE-RANT(S)

Sauf décision contraire de l'assemblée gé-nérale, le mandat de gérant est gratuit.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 11 - CONTROLE DE LA SOCIETE

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire; en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

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Article 12 - REUNION DES ASSEMBLEES GENE-RALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le premier lundi du mois de décembre de chaque année à dix-huit heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation [es comptes annuels.

L'assemblée générale se réunit extraordi-nairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé huit jours francs au moins avant l'assemblée; elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les titulaires de parts sans droit de vote peuvent participer à l'assemblée générale; ils disposent des mêmes droits que les titulaires de parts avec droit de vote si ce n'est le droit de vote.

Article 13 - DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales et

statutaires régissant les parts sans droit de vote.

Article 14 - COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin.

Le trente juin de chaque année, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire, ordonné de la même manière que ie plan comptable.

Article 15 - REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuelle-ment cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. li redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde de bénéfice de l'exercice écoulé est réparti entre tous les associés, au prorata de leur participation dans le capital, sous réserve du droit de l'assemblée générale de décider de toute autre affectation, comme prévu ci-après,

L'assemblée générale décide de l'affectation du surplus du bénéfice; elle peut décider d'affecter tout au partie de ce surplus à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l'affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux en-droits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 16 -DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La société n'est pas dissoute par l'inter-diction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Article 17 - LIQUIDATION - PARTAGE

En cas dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent ['équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

a

t")

Réserve

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 06/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'actif net est partagé entre !es associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Le boni de liquidation sera réparti également entre les titulaires de parts, proportionnellement à leur participation dans le capital.

Article 18 : DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

Sixième résolution : Délégation de pouvoirs spé-ciaux

L'assemblée générale, a décidé de déléguer à Mon-sieur Frédéric ANDRE, domicilié à Lasne, Chemin du

Lanter-nier, 30 et à Monsieur Pierre ANDRE, domicilié à Braine-l'Alleud, Avenue des Hêtres, 6 les pouvoirs

spéciaux sut-vants avec pouvoir d'agir séparément:

.signature de la correspondance émanant de la SPRL;

.pouvoirs postaux : retrait de recommandés, etc... ;

.toutes formalités auprès des guichets d'entreprises et de l'Administration de la T.V.A., pour immatriculation,

modification ou radiation ;

avec pouvoir d'agir conjointement

.achat et financement de véhicules de sociétés ainsi que toutes opérations y relatives (vente,

entretien,assurances,...)

et ce sans préjudice des pouvoirs du gérant, ha-bilité à signer seul tant dans le cadre de la gestion journalière qu'hors du cadre de la gestion journalière,

Septième résolution : Pouvoirs

L'assemblée générale a conféré à l'unanimité tous pouvoirs au gérant pour l'exécution des résolutions qui

précèdent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Valérie DHANIS, notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature