GEVAPIHO

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GEVAPIHO
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 895.061.857

Publication

01/04/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 28.02.2014, DPT 26.03.2014 14075-0561-010
11/04/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 22.02.2013, DPT 03.04.2013 13085-0005-010
16/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 24.02.2012, DPT 13.03.2012 12061-0012-010
12/04/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 25.02.2011, DPT 31.03.2011 11078-0508-010
30/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 29.03.2010, DPT 28.04.2010 10100-0240-011
28/05/2015
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOU WORD 11.1



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TRiBUNAL DE COMMERCE

# 5 -05- 2015

GreifeN um

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N° d'entreprise : 0895.061.857

Dénomination

(en entier) : GEVAPIHO

(en abrégé):

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : rue Champ Vallée, 17/N001 -1348 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : projet de fusion

PROJET DE FUSION (article 719 du C.S)

1. FORMES - DÉNOMINATIONS - OBJETS SOCIAUX DES SOCIÉTÉS APPELÉES À FUSIONNER

a) Société absorbante

«GEVAPIHO » société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Rue Champ Vallée , 171A1001

1348 OTTIGNIES-LOUVA1N-LA-NEUVE

BCE : 0895.061.857

Objet:

La société a pour objet la gestion et la mise en valeur pour son propre compte d'un patrimoine immobilier.

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet identique, similaire ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

La société peut également concéder des sûretés personnelles etlou réelles en faveur de tiers, personnes physiques ou morales.

b) Société absorbée

«ANAESTHESIA Dr PIERRE HOFFREUMON» société civile sous forme de société privée à responsabilité

limitée

en abrégé "ADPH"

Rue de Sart 17

1495 VILLERS-IA-VILLE

BCE : 0882.293.192

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/05/2015 - Annexes du Moniteur belge

La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins.

La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société,

Les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologiques, notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien,

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir toutes opérations civiles, mobilières ou immobilières, La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation,

2. LA DATE À PARTIR DE LAQUELLE LES OPÉRATIONS DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE SONT CONSIDÉRÉES DU POINT DE VUE COMPTABLE COMME ACCOMPLIES POUR LE COMPTE DE LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE;

Les opérations de la société absorbée, la société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «ANAESTHESIA Dr PIERRE HOFFREUMON», en abrégé "ADPH", seront considérées comme accomplies pour le compte de la société absorbante à partir du 30 juin 2015 minuit.

3. LES DROITS ASSURÉS PAR LA SOCIÉTÉ ABSORBANTE AUX ASSOCIÉS DE LA SOCIÉTÉ ABSORBÉE, QUI ONT DES DROITS SPECIAUX, AINSI QU'AUX PORTEURS DE TITRES AUTRES QUE LES ACTIONS, OU LES MESURES PROPOSEES A LEUR EGARD;

Sans objet

4. TOUS AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUÉS AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION DES SOCIÉTÉS APPELÉES À FUSIONNER.

Aucun

Villers-la-Ville, le 20 avril 2015

Pierre Hoffreumon

1lólet B - Suite

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/08/2015
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x o r ; J Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

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2 3 -07- 2015

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : 895.061.857

Dénomination

(en entier) : GEVAPIHO

Forme juridique : Société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège : 1348 Louvain-La-Neuve, rue Champ Vallée, 17/A1001

Objet de l'acte : TRANSFERT DE PATRIMOINE ASSIMILE A UNE FUSION - MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE - MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL - REFONTE DES STATUTS - NOMINATIONS

D'un acte reçu par Maître Jean-Michel GAUTHY, Notaire associé de la SPRL « GAUTHY & JACQUES  Notaires Associés » ayant son siège social à Herstal, en date du 20 juillet 2015, en cours d'enregistrement, il résulte que s'est réunie l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée « GEVAPIHO », ayant son siège social à 1348 Louvain-La-Neuve, rue Champ Vallée, 17/A/001.

L'assemblée se déclare valablement constituée et prend les résolutions suivantes :

1- TRANSFERT DE PATRIMOINE ASSIMILE A UNE FUSION - REUNION DES PARTS EN UNE SEULE MAIN

1- Projets de transfert de patrimoine assimilé à une fusion

Le Président donne connaissance à l'assemblée du projet de transfert assimilé à une fusion du patrimoine de la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée « ANAESTHESIA Dr PIERRE HOFFREUMON » au profit de son associé unique, la société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée « GEVAPIHO », établi le vingt avril deux mille quinze, déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles le quinze mai suivant et publié par extrait aux annexes du Moniteur belge du vingt-huit mai suivant sous le numéro 15075510.

2-Transferts de patrimoine

L'assemblée constate qu'en date du quinze mars deux mille quinze, la société « GEVAPIHO » est devenue la seule propriétaire de la totalité des parts sociales représentatives du capital de la société « ANAESTHESIA Dr PIERRE HOFFREUMON ».

Conformément au projet de transfert, l'assemblée décide d'accepter le transfert de l'intégralité du patrimoine actif et passif de la société « ANAESTHESIA Dr PIERRE HOFFREUMON ».

Conditions générales du transfert

1- Conformément au projet de transfert, toutes les opérations effectuées à partir du trente juin deux mille quinze à minuit par la société «ANAESTHESIA Dr PIERRE HOFFREUMON », absorbée, sont du point de vue comptable, accomplies pour le compte et aux profits et risques de la société « GEVAPIHO », absorbante.

2- On omet.

3- Constatation de la réalisation effective du transfert de patrimoine

L'assemblée constate qu'ensuite des décisions concordantes prises par elle aux termes des résolutions qui précèdent et par l'assemblée générale extraordinaire de la société « ANAESTHESIA Dr PIERRE HOFFREUMON » tenue ce jour devant le Notaire soussigné, l'opération par laquelle ladite société « ANAESTHESIA Dr PIERRE HOFFREUMON » transfère, par suite d'une dissolution sans liquidation, l'intégralité de son patrimoine, tant activement que passivement, à son associé unique, la société « GEVAPIHO », est effectivement réalisée.

En conséquence, l'assemblée décide l'annulation de toutes les parts sociales de la société « ANAESTHESIA Dr PIERRE HOFFREUMON » figurant au bilan de la société « GEVAPIHO ».

Mentionner sur la dernière page du Volet 8 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

2- POUVOIRS A CONFERER AUX GERANTS

c L'assemblée confère tous pouvoirs aux gérants pour l'exécution des résolutions qui précèdent.

3- MODIFICATIONS STATUTAIRES

A- Modification de la dénomination sociale

L'assemblée décide de modifier l'article ler, alinéa 2 des statuts par le remplacement du texte actuel par le

texte suivant

« Elle est dénommée "GEVAPIHO MEDICAL"»

B- Modification de l'objet social

Suite à la fusion opérée et conformément au prescrit de l'article 701 du Code des Sociétés, l'assemblée décide de modifier l'article 3 des statuts par le remplacement de l'objet actuel par-l'objet suivant

« La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins.

La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.

Les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans fe respect des prescriptions d'ordre déontologiques notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées, au préalable, à une majorité des deux / tiers des voix minimum par les associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation exclusivement médicale.

Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir tout investissement, toute opération civile, mobilière ou immobilière et les gérer pour son compte propre.

Elle pourra notamment acquérir un terrain, construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou des droits réels dans un immeuble, louer ou sous louer tout immeuble dans le but d'y exercer ses activités médicales, d'y établir son siège social ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille, à titre de résidence principale ou secondaire, à titre gratuit ou rémunéré.

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation. »

Etant donné que l'opération s'inscrit dans le cadre de l'article 701 du Code des Sociétés, le rapport visé à l'article 287 dudit Code n'est pas requis.

C- Refonte des statuts

Forme Dénomination

La société est une société civile à forme d'une société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée « GEVAPIHO MEDICAL ».

Siège social

Le siège social est fixé à 1348 Louvain-La-Neuve, rue Champ Vallée, 17/A/001.

Objet

La société a pour objet l'exercice de la médecine par le ou les associés qui la composent, lesquels sont exclusivement des médecins inscrits au Tableau de l'Ordre des Médecins ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins.

La médecine est exercée au nom et pour le compte de la société. En cas de pluralité d'associés, ceux-ci mettent en commun la totalité de leur activité médicale au sein de la société.

Les honoraires sont perçus par et pour la société.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologiques notamment celles relatives au libre choix du médecin par le patient, à l'indépendance diagnostique et thérapeutique du médecin, au respect du secret médical, à la dignité et à l'indépendance professionnelle du praticien.

La société a également pour objet à titre accessoire et suivant des modalités arrêtées, au préalable, à une majorité des deux / tiers des voix minimum par les associés en ce qui concerne les investissements, la gestion et la valorisation d'un patrimoine immobilier, notamment par l'achat, de la pleine propriété ou de droits réels, la vente, la location, la mise en location, la construction, le tout au sens le plus large, pour autant que n'en soit altéré ni son caractère civil ni sa vocation exclusivement médicale.

Cela ne peut en aucune façon conduire à une activité commerciale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Dans le cadre de cet objet, la société peut accomplir tout investissement, toute opération civile, mobilière ou immobilière et les gérer pour son compte propre.

Elle pourra notamment acquérir un terrain, construire un immeuble, acquérir la pleine propriété ou des droits réels dans un immeuble, louer ou sous louer tout immeuble dans le but d'y exercer ses activités médicales, d'y établir son siège social ou d'y loger ses dirigeants et les membres de leur famille, à titre de résidence principale ou secondaire, à titre gratuit ou rémunéré,

La société s'interdit toute exploitation commerciale de la médecine, toute forme de collusion directe ou indirecte, de dichotomie ou de surconsommation.

Durée

La société a une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

aux statuts. Elle n'est pas dissoute par le décès, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou de plusieurs associés,

Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 ê).

Il est représenté par cent quatre-vingt-six (186) parts sociales nominatives sans désignation de valeur

nominale.

Chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition des bénéfices et des produits de la liquidation.

Associés

La société ne peut compter comme associé que des personnes physiques ayant le titre de docteur en médecine ou des sociétés de médecins à personnalité juridique dont les statuts ont été approuvés par le Conseil de l'Ordre des Médecins.

Gérants

La société est administrée par un ou plusieurs gérants choisis ou non parmi les médecins-associés et nommés par l'assemblée générale.

Le gérant non médecin ne pourra faire aucun acte à caractère médical et devra s'engager à respecter la déontologie médicale en particulier le secret professionnel.

La même assemblée générale déterminera la durée de ce mandat qui ne pourra excéder six ans. Le mandat pourra être renouvelé,

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas la dissolution de la société; il en est de même de son interdiction ou de sa déconfiture; la survenance d'un de ces évènements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions du gérant,

Pouvoirs

En cas de pluralité de gérants, ils peuvent, agissant conjointement, accomplir tous les actes nécessaires ou

utiles à l'accomplissement de l'objet social sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et de représenter

la société à l'égard des tiers et en justice soit en demandant soit en défendant.

Les gérants, agissant conjointement, peuvent déléguer à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs,

l'accomplissement d'actes de gestion journalière déterminés pour la durée qu'il fixe, étant entendu que seuls les

actes sans portée médicale peuvent être réalisés par les délégués non médecins du gérant.

Cette délégation de pouvoirs devra être publiée aux annexes du Moniteur Belge.

Les délégués du gérant ne peuvent poser des actes qui soient en contradiction avec la déontologie

médicale.

Dans tous les actes engageant la responsabilité de la société, la signature des gérants doit être précédée

ou suivie immédiatement de l'indication de la qualité en vertu de laquelle ils agissent,

En cas de gérant unique, il exercera seul les pouvoirs conférés ci-avant en cas de pluralité de gérants.

Révocation

Tout gérant peut être révoqué pour motifs graves, par décision de l'assemblée générale à la majorité simple

des voix représentées.

Dans les autres cas, la révocation d'un gérant peut être prononcée par une décision de l'assemblée

générale prise aux conditions de majorité et de présence requises pour les modifications aux statuts.

Rémunération

Le mandat des gérants est gratuit ou rémunéré selon la décision et les modalités arrêtées par l'assemblée générale.

En cas de rémunération du gérant, le mode de calcul fera l'objet d'un écrit qui sera préalablement soumis à l'approbation du Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins.

La rémunération éventuelle du gérant devra correspondre aux prestations de gestion réellement effectuées. SI d'autres médecins devaient entrer dans la société, la rémunération du gérant ne pourra se faire au détriment des autres associés.

Contrôle

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Si la loi l'exige, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans les comptes annuels sera confiée à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale conformément à la loi.

Si la société est dans la situation où la loi n'exige pas la nomination d'un commissaire, l'assemblée générale aura la faculté de procéder à une telle nomination.

Au cas où il ne sera pas nommé de commissaire, chaque associé disposera individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires.

Assemblée générale.

L'assemblée générale ordinaire est tenue chaque année, soit au siège social, soit en tout autre local désigné dans la convocation, le dernier vendredi de février à dix-huit heures.

Si ce jour est férié ou un dimanche, l'assemblée est réunie au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Exercice social

L'année sociale commence le premier octobre de chaque année et finit le trente septembre de l'année

suivante.

Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, il est d'abord prélevé cinq pour cent pour être affecté au fonds de réserve légal, Ce

prélèvement cessera d'être obligatoire lorsque ce fonds aura atteint un dixième du capital social.

Le solde du bénéfice est mis à la disposition de l'assemblée.

Une réserve ne peut être constituée que de l'accord unanime des médecins-associés.

L'importance de la réserve doit coïncider avec l'objet social et ne peut dissimuler des buts spéculatifs ou

compromettre les intérêts de certains associés.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net, tel qu'il est défini par la loi est ou deviendrait inférieur au

montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de

distribuer.

Les dividendes sont payables chaque année, à l'époque et de la manière fixées par l'assemblée générale,

sur proposition de la gérance.

Liquidation

La cessation des activités professionnelles du médecin associé unique de la société entraîne pour lui soit l'obligation de céder ses parts à un ou plusieurs médecins, soit la modification de l'objet social, soit la mise en liquidation de la société,

Lors de la dissolution de la société, pour quelque cause que ce soit, fa liquidation se fera par les soins de la gérance, sauf décision de l'assemblée générale désignant un ou plusieurs liquidateur(s), qui feront appel à un ou des médecins pour régler les questions qui concernent la vie privée des patients et/ou le secret professionnel des associés.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 183 et suivants du code des sociétés, y compris le pouvoir de donner dispense d'inscription d'office. L'assemblée pourra spécialement donner au liquidateur pouvoir de faire apport de l'actif à une nouvelle société.

Après le paiement de toutes les dettes et charges de la société ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde favorable de la liquidation servira d'abord à rembourser les parts sociales à concurrence de leur libération.

SI toutes les parts sociales ne se trouvent pas libérées dans une mesure égale, les liquidateurs rétabliront l'é-'quilibre des parts au point de vue de leur libération soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

Le surplus éventuel de l'actif sera réparti de manière égale entre toutes les parts sociales.

4- NOMINATIONS

L'assemblée confirme les mandats de gérant de Monsieur HOFFREUMON Pierre et de Madame

VANDEVOORDE Geneviève, ici présents.

Ces mandats auront une durée de six ans à dater de la présente assemblée.

Ils seront exercés à titre gratuit.

DELEGATION DE POUVOIRS

A l'instant, les deux gérants ci-dessus nommés déclarent se conférer mutuellement afin que, agissant isolément, chacun puisse engager sous sa seule signature la société pour tout acte qui, pris isolément, ne dépasse pas dix mille euros (10.000,00 ¬ ),

La présente délégation de pouvoirs peut être révoquée à tout moment par simple décision de l'un ou l'autre des gérants à publier aux Annexes du Moniteur Belge.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

délivré avant enregistrement dans le seul but d'être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au ,

Moniteur

belge

Volet B - Suite

JM GAUTHY, notaire associé

de la SPRL GAUTHY & JACQUES -y Notaires Associés

Rue Hoyoux, 87

4040 HERSTAL

Acte et documents déposés au greffe en même temps que le présent extrait d'acte :

- expédition de l'assemblée,

- la coordination des statuts.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
GEVAPIHO

Adresse
RUE CHAMP VALEE 17A, BTE 001 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE

Code postal : 1348
Localité : Louvain-La-Neuve
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne