GLOBAL ETUDES

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GLOBAL ETUDES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 440.445.227

Publication

05/08/2013
ÿþ \14 4__S i Copie à publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

après dépôt de l'acte au greffe

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 0440.445227

Dénomination

(en entier) : GLOBAL ETUDES

(en abrégé) :

Parme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABIL1TE LIMITEE

Siège : 1370 Jodoigne, Rue du Pont-à-la Carabe 71

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte ;DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE. MISE EN LIQUIDATION -CLOTURE DE LIQUIDATION - DECHARGE - CONSERVATION DES LIVRES

D'un procès-verbal dressé parle notaire Gaëtan Delvaux, de résidence à Jodoigne, le 26 juin 2013, il résulte que s'est réunie une assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "GLOBAL ETUDES" dont le siège social est établi à 1370 Jodoigne, Rue du Pont-à-la Cambe 71 ; immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le numéro BE0440.445.227.

La société a été constituée sous forme de société coopérative suivant acte sous seing privé du 27 mars 1990 publié aux annexes au Moniteur Belge du 24 avril suivant sous le numéro 900424-368,

-transformée en société anonyme avec adoption de nouveaux statuts suivant acte reçu par le notaire Stoefs, à Jodoigne, le 10 décembre 1991 publié aux annexes au Moniteur Belge du vingt-deux février mil neuf cent nonante-deux sous le numéro 920222-18 ;

-transformée en société privée à responsabilité limitée avec adoption de nouveaux statuts suivant aux termes d'un acte reçu par le notaire Delvaux, soussigné, le 21 mars 2012, publié aux annexes du Moniteur Belge du 26 mars 2012 sous le numéro 2012-03-2610301788

Dont les statuts ont été modifiés en dernier lieu aux termes d'une assemblée tenue devant le notaire Delvaux, soussigné, le 2 avril 2012, publié aux annexes du Moniteur Belge du 4 avril 2012 sous le numéro 2012-04-04 f 0302002

L'assemblée a pris les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION : APPROBATION DES RAPPORTS

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des associés, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces deux rapports sont signés "ne varietur" par le Notaire et les comparants et envoyés au greffe du tribunal de commerce avec une expédition des présentes.

DEUXIEME RESOLUTION : DISSOLUTION ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION : LIQUIDATION

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 186 du Code des sociétés et à l'article 16 des statuts, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée par la gérance.

QUATRIEME RESOLUTION : CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu; de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée generale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé qu'il' n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels, à l'exception de l'immeuble dont question ci-dessous - et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société plus récente et arrêtée au 23juin 2013 a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

Remarque : l'ensemble des dettes et plus particulièrement les dettes fiscales sont garanties par les associés

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant,

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la société, Dans l'hypothèse ou un passif inconnu etlou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible

CINQUIEME RESOLUTION: APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT.

L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observa-'tion de la part des associés et décide d'y adhérer.

SIXIEME RESOLUTION: CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « GLOBAL ETUDES » a définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « GLOBAL ETUDES » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

SEPTIEME RESOLUTION : DECHARGE AU GERANT

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au gérant en ce qui concerne les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de son mandat.

HUITIEME RESOLUTION : DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à 4370 Jodoigne, rue du Pont à la Cambe 71, où la garde en sera assurée.

NEUVIEME RESOLUTION : POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Madame Nicole BERGER et Monsieur Jacques LECLERCQ, tous deux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément et avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat aux prénommés, avec pouvoir d'agir séparément à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Un pouvoir spécial est conféré à Madame Nicole BERGER, prénommée, aux fins de récupérer le montant de TVA après la dissolution de la société, et de payer les montants précités relatifs aux comptes-courants des associés.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 05/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

pour extrait analytique conforme

Gaëtan Delvaux,

Notaire

annexe: rapport spécial de l'organe de gestion

rapport de l'Expert Comptable















Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à ['égard des tiers

Au verso : Nom et signature

13/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 06.08.2012 12391-0051-011
04/04/2012
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Déposé

02-04-2012



Greffe

Réservé

au

Moniteur

belge

*12302002*

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'AN DEUX MILLE DOUZE,

Le deux avril

Devant nous, Gaëtan Delvaux, Notaire associé à Jodoigne, se réunit l assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée « GLOBAL ETUDES » ayant son siège social à Jodoigne, rue du Pont à la Cambe 71, immatriculée au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0440.445.227., constituée sous forme de société coopérative suivant acte sous seing privé du 27 mars 1990 publié aux annexes au Moniteur Belge du 24 avril suivant sous le numéro 900424-368, transformée en société anonyme avec adoption de nouveaux statuts suivant acte reçu par le notaire Stoefs, à Jodoigne, le 10 décembre 1991 publié aux annexes au Moniteur Belge du vingt-deux février mil neuf cent nonante-deux sous le numéro 920222-18, et dont les statuts ont été modifiés pour la dernière fois aux termes d une transformation en société privée à responsabilité limitée par acte reçu par le notaire soussigné le 21 mars 2012, publié aux annexes du Moniteur belge sous la référence 2012-03-26 / 0301788.

1° Réduction du capital

L assemblée décide de réduire le capital social souscrit à concurrence d une somme de quarante-trois mille quatre cents euros (43.400 EUR) pour le ramener de soixante-deux mille euros (62.000 EUR) à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) par voie de remboursement à chacune des 1250 parts sociales sans mention de valeur nominale existantes d une somme de trente-quatre euros et septante-deux cents (34,72 EUR).

L assemblée constate que la présente résolution est définitive, mais que le remboursement ainsi décidé ne sera effectué que dans les conditions prévues par les articles 317 du Code des sociétés.

Ladite réduction de capital s imputera exclusivement sur le capital réellement libéré.

2° Modifications de l article 5 des statuts en conséquence

En conséquence de la résolution actée ci-avant, l assemblée décide de modifier l article 5 des statuts comme suit:

«Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en mil deux cent cinquante (1250) parts sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées et représentant chacune un mil deux cent cinquantième du capital.»

Résolutions

Après avoir délibéré, l assemblée prend à l unanimité des voix et par un vote distinct pour chacune

d elles, les résolutions suivantes:

N° d entreprise : 440.445.227.

Dénomination

(en entier) : GLOBAL ETUDES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1370 Jodoigne, Rue du Pont-à-la Cambe(J.-S.) 71

Objet de l acte : Modification statuts  réduction de capital

3° Pouvoirs

L assemblée confère à la gérance, tous pouvoirs aux fins d exécution des résolutions prises comme

actées ci-avant, et en particulier les pouvoirs nécessaires aux fins d opérer le remboursement décidé par

l assemblée dans les conditions prévues par la loi et après l expiration du délai prévu par celle-ci et au notaire

soussigné de procéder à la coordination des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Gaëtan Delvaux, Notaire associé à Jodoigne

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

26/03/2012 : NI065215
19/08/2011 : NI065215
19/08/2010 : NI065215
28/07/2009 : NI065215
17/07/2009 : NI065215
09/04/2009 : NI065215
21/08/2008 : NI065215
25/06/2007 : NI065215
21/09/2006 : NI065215
28/08/2006 : NI065215
03/09/2005 : NI065215
23/03/2005 : NI065215
14/07/2004 : NI065215
22/06/2004 : NI065215
18/07/2003 : NI065215
01/07/2003 : NI065215
07/10/2000 : NI065215
03/10/2000 : NI065215
26/11/1992 : NI65215
07/07/1992 : NI65215
22/02/1992 : NI65215

Coordonnées
GLOBAL ETUDES

Adresse
RUE DU PONT-A-LA CAMBE 71 1370 JODOIGNE-SOUVERAINE

Code postal : 1370
Localité : Jodoigne-Souveraine
Commune : JODOIGNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne