GM-A

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GM-A
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 834.140.810

Publication

29/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 08.05.2014, DPT 25.07.2014 14344-0154-012
21/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 10.05.2013, DPT 14.08.2013 13429-0428-012
17/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 10.05.2012, DPT 14.08.2012 12407-0180-012
03/03/2011
ÿþ Mod 2.0

Volet B Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11301520*

Déposé

01-03-2011

Greffe

N° d entreprise : Dénomination

(en entier) : GM-a

0834140810

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Article 1 - Forme

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée.

Article 2  Dénomination

Elle est dénommée : "GM-a".

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « S.P.R.L. » et des

termes « société civile ».

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 1300 Wavre, Chaussée de l'Orangerie, 66.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française en Belgique ou de la région de

Bruxelles-capitale par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut établir des sièges administratifs, d'exploitation, agences et succursales en Belgique ou à

l'étranger.

Tout transfert du siège social doit être communiqué sans délai au conseil de la Province où le siège était

établi ainsi qu au conseil où est établi le nouveau siège.

Article 4 - Objet

La société aura pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, toute activité civile comportant l exercice de la

profession d architecte ainsi que de toute discipline connexe et compatible avec cette profession.

La société peut:

- exécuter toutes opérations de nature financière, mobilière ou immobilière qui peuvent faciliter directement ou indirectement l accomplissement de son objet social ;

- s intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises, sociétés ou groupement ayant un objet analogue, similaire ou connexe pouvant contribuer à son développement et/ou qui sont de nature à procurer à ses membres des services et des informations leur permettant d exercer et développer leurs activités d une manière efficace ;

- prendre en location ou acquérir des immeubles ou des parties d immeuble et des fonds de commerce ou de reprendre ou céder d autres entreprises dans le but de réaliser son objet social ;

- développer les moyens audio, audiovisuels et informatiques connexes à son objet social.

Elle pourra intervenir à tous les stades des projets d architecture, de construction, d aménagement du territoire, d urbanisme, d organisation intérieure, à savoir entre autres, les missions de faisabilité, de conception, d organisation des ressources humaines, d administration, d exécution, de contrôle, d expertise et de décoration intérieure.

Les actes d architecture en Belgique sont toujours réservés aux personnes autorisées à y exercer la profession d architecte.

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1300 Wavre, Chaussée de l'Orangerie 66

Objet de l acte : Constitution

Aux termes d un acte reçu par le notaire Henri DEBOUCHE, à Meux, le 1er mars 2011, Monsieur MATHY Grégory, né à Namen, le dix-huit janvier mille neuf cent quatre-vingt-un (registre national numéro 810118-26530), célibataire, domicilié à 1300 Wavre, Chaussée de l'Orangerie, 66 et Mademoiselle SCHREURS Julie Madeleine Guy, née à Verviers, le dix-sept juillet mille neuf cent quatre-vingt-trois (registre national numéro 830717-078-40), célibataire, domiciliée à 1300 Wavre, Chaussée de l'Orangerie, 66, ont déclaré constituer la société suivante :

Les comparants déclarent que chacune des parts est souscrite à concurrence de 186 euros libérée à concurrence d un tiers par un versement en espèces effectué au compte numéro BE45 7320 2449 6389 ouvert au nom de la société en formation auprès de CBC Banque ainsi qu'il résulte de l'attestation de dépôt conservée au dossier du notaire Debouche soussigné.

STATUTS

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Elle pourra remplir ces missions seule ou en association et/ou en partenariat avec un ou plusieurs intervenants à l art de bâtir que ce soit dans le cadre de la consultance ou de l exécution proprement dite des missions dont question ci-dessus.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification des statuts.

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) euros. Il est divisé en 100 parts sans valeur nominale, représentant chacune 1/100ème de l'avoir social, libérées à concurrence d un tiers lors de la constitution.

Article 7- Vote par l usufruitier éventuel

En cas de démembrement du droit de propriété d une ou des parts sociales, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier.

Toutefois, le démembrement de la propriété de parts sociales ne peut être que fortuit et il devra être mis fin à cette situation dans un délai de six mois à compter de l événement qui est à l origine de ce démembrement. Article 8 - Cession et transmission de parts

Les parts ne peuvent être cédées, entre associés, que moyennant l accord des autres associés, et moyennant l approbation du Conseil Provincial de l Ordre des Architectes.

De nouveaux associés ne peuvent être admis que moyennant l accord unanime de tous les associés, et moyennant l accord préalable du Conseil Provincial de l Ordre des Architectes.

Sont seuls admis comme associés, les personnes qui contribuent à la réalisation de l objet social par l exercice de leur profession.

Le nombre d associés est illimité.

Conformément à l'article 5 de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf, les fonctionnaires et agents des services publics ne peuvent, hormis les dérogations prévues, posséder ni actions, ni droit de vote au sein de l'architecte-personne morale.

Des personnes morales ne peuvent adhérer que dans la mesure où leur objet social est identique ou connexe mais non incompatible avec l objet social de la société.

Elles ne peuvent cependant en aucun cas détenir la majorité des actions, et la majorité des associés de la société doit à tout moment être composée de personnes physiques.

La société ne peut jamais racheter ses propres actions.

Les architectes stagiaires ne sont pas admis dans une société ou association dont fait partie leur maître de stage.

Les parts sont nominatives et inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra pendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

La gérance devra communiquer le registre, sur simple demande, au conseil de l ordre

Les parts sont indivisibles et ne peuvent être données en garantie.

Pour les parts sociales d'architecte, l'exercice du droit de vote peut uniquement être confié, directement ou indirectement, à une personne physique autorisée à exercer la profession d'architecte conformément à la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf. Dans tous les cas, celui qui exerce le droit de vote doit répondre aux conditions de l'article 2, § 1 de la loi du vingt février mil neuf cent trente-neuf.

Les héritiers ou légataires de parts qui ne peuvent devenir associés auront droit à la valeur des parts transmises.

Lesdites parts devront être offertes en priorité, et par voie de préférence, aux autres associés.

A cette fin, les héritiers ou légataires adresseront à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant le nombre de parts dont la cession est envisagée.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmettra copie, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant de faire usage de leurs droits de préemption dans les trente jours calendrier de l envoi.

A défaut d accord, les héritiers ou légataires pourront céder les parts à toute autre personne, en conformité avec les présents statuts, et dont le choix se fera avec l accord unanime des autres associés, et moyennant l accord préalable du Conseil Provincial de l Ordre des Architectes.

Sauf convention contraire entre les parties intéressées, les sommes dues en paiement des parts cédées seront payables en trois fractions annuelles égales. Le premier paiement aura lieu soixante (60) jours après l accord intervenu (approbation du Conseil Provincial de l Ordre des Architectes). Les sommes dues produiront un intérêt au taux de cinq pour cent (5%) payable chaque année en même temps que le principal.

Le cessionnaire aura la faculté de se libérer par anticipation en totalité ou par fraction.

A défaut de paiement à l échéance, la totalité du capital deviendra immédiatement exigible un mois après la mise en demeure de payer.

Pendant toute cette période, et jusqu au plein et entier paiement du prix de la cession, l exercice des droits de vote attaché aux actions qui font l objet de celles-ci sera suspendu.

Dans tous les cas de cession ou transmission des parts, la valeur de celles-ci sera la valeur intrinsèque sur base des derniers comptes annuels approuvés, c est-à-dire la valeur comptable des parts éventuellement corrigées des plus-values ou moins-values à exprimer en raison de la réelle valeur des actifs de la société.

Article 9 - Gérance.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, nommés

avec ou sans limitation de durée, et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant

statutaire.

L assemblée qui les nomme, fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs

pouvoirs.

Les gérants devront nécessairement être architectes autorisés à exercer la profession.

Le ou les gérant(s) et toutes personnes dirigeant une personne morale architecte doivent absolument être

des personnes physiques architectes inscrites à un tableau de l Ordre.

Article 10  Pouvoirs des gérants

S il n y qu un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Conformément à l article 257 du Code des Sociétés et sauf organisation par l assemblée d un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l accomplissement de l objet social, sauf ceux que la loi réserve à l assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Les actes relevant de l exercice de la profession d architecte sont décidés et accomplis exclusivement par

des architectes.

La signature de tout acte engageant la société doit être accompagnée de l indication du nom et de la qualité

du signataire.

Pour le cas où la société compterait un ou plusieurs gérants non architecte, tout acte engageant la société

doit être contresignée par un gérant architecte.

Article 11 - Rémunération

L assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l assemblée générale, statuant à la majorité absolue des voix, ou

l associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera

portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et

déplacements.

Article 12  Contrôle

Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés, il n est pas nommé

de commissaire, sauf décision contraire de l assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle du

commissaire.

Il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société s il a

été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

Article 13 - Assemblées générales

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le deuxième jeudi du mois de mai à 19 heures, au

siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'un associé.

Chaque architecte associé peut, conformément à la loi, convoquer une assemblée générale dont il fixe lui-

même l ordre du jour.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé

huit jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Toute personne peut renoncer à la

convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présent ou

représentée à L assemblée Générale.

Article 14  Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 15  Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 16 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

Article 17  Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

Article 18  Affectation du bénéfice

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales.

Article 19 - Dissolution  Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels. Article 20 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social.

Article 21  Droit commun

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

Article 22 - Observation des obligations professionnelles et de la déontologie - Particularités - Intérêts des tiers.

La société, son ou ses gérants, et les architectes associés doivent respecter le code de déontologie et recommandations émises par l Ordre des Architectes.

La loi du 20 février 1939, la loi du 26 juin 1963 et la déontologie de la profession de l architecte doivent être respectées tant par l architecte personne morale que par tous les associés.

Les statuts ne pourront jamais contenir aucune disposition qui serait contraire à la déontologie d architecte. Tout projet de modification des présents statuts devra préalablement être soumis à l approbation du conseil provincial compétent de l Ordre.

La preuve du respect de cette obligation doit être fournie par l architecte concerné.

En cas de dissolution de la société, de retrait, de démission, exclusion, décès, absence, incapacité ou indisponibilité de l architecte associé, choisi par le Maître de l ouvrage, la gérance ou le liquidateur s il échet, prendra les dispositions utiles pour assurer le libre choix du client, Maître de l ouvrage, et, en cas de

désignation par lui d un architecte étranger à la société pour poursuivre la mission, il se conformera strictement aux règles déontologiques applicables en matière de succession d architecte.

Tous les associés d un architecte-personne morale sont tenus d utiliser le même papier à entête pour leurs activités au sein de l architecte-personne morale.

Tous les documents émanant de la société doivent mentionner:

- la dénomination de la société ;

- la forme juridique ;

- l indication précise du siège de la société ;

- le numéro d entreprise ;

- le terme registre des personnes morales suivi de l indication du siège du tribunal dans le ressort

territorial duquel la société a son siège social ;

- le cas échéant, l indication que la société est en liquidation.

Autorisations préalables

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social,

pourrait devoir, en raison des règles administratives en vigueur, obtenir des autorisations ou licences

préalables.

III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, lorsque la société acquerra

la personnalité morale.

1° - Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le trente et un décembre deux

mille onze.

2° - La première assemblée générale annuelle se tiendra le deuxième jeudi de mai 2012.

3° - Est désigné en qualité de gérant non statutaire Monsieur MATHY Grégory, prénommé, ici présent et qui

accepte.

Il est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat est rémunéré.

Tous les engagements ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

premier janvier 2011 au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement

constituée par décision de la gérance qui sortira ses effets à compter de l'acquisition par la société de sa

personnalité juridique.

4° - Les comparants ne désignent pas de commissaire-reviseur.

Pour extrait analytique conforme

Déposé en même temps une expédition de l acte reçu par le notaire Henri Debouche le 01/03/2011

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Notaire Henri DEBOUCHE, à Meux

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
GM-A

Adresse
CHAUSSEE DE L'ORANGERIE 66 1300 WAVRE

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne