GMS CONSULT

Dénomination : GMS CONSULT

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 563.616.619

Publication

07/10/2014

��Mod PDF 11.1

Volet B Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

Moniteur belge

R�serv�

au

*14309012*

D�pos�

03-10-2014

Greffe

0563616619

N� d'entreprise :

D�nomination

(en entier) :

GMS CONSULT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte re�u le 25 septembre 2014 par Ma�tre Benjamin Dekeyser, notaire associ� � Andenne, il r�sulte ce qui suit :

1. Madame Mauroit Ga�lle Christiane Margit, n�e � Woluwe-Saint-Lambert, le neuf juin mil neuf cent quatre-vingt , domicili� � 1474 Genappe, rue Emile Fran�ois, 45.

2. Monsieur Soenen Christophe Alexandre Dani�l, n� � Courtrai, le vingt novembre mil neuf cent

septante-quatre domicili� � 1474 Genappe, rue Emile Fran�ois, 45

ont constitu� une soci�t� commerciale et d'arr�ter les statuts d'une soci�t� priv�e � responsabilit�

limit�e d�nomm�e � GMS CONSULT �.

A- CONSTITUTION

Apr�s que le notaire instrumentant a attir� l'attention des comparants sur le fait que la soci�t�, dans

l'exercice de son objet social, pourrait devoir, en raison des r�gles administratives en vigueur, obtenir

des attestations, autorisations ou licences pr�alables, les comparants requi�rent le notaire soussign�

d'acter qu'ils

Pr�alablement � l �tablissement des statuts, les comparants, en leur qualit� de fondateurs de la

soci�t�, et conform�ment � l'article 215 du Code des Soci�t�s, ont remis au notaire soussign� un

plan financier dans lequel ils d�clarent justifier le montant du capital de la soci�t� � constituer.

Ils d�clarent que les cent parts sont souscrites en esp�ces, au prix de cent quatre-vingt-six euros

(186,00 � ) chacune, comme suit :

- Par Madame Ga�lle MAUROIT � concurrence de dix-huit mille quatre cent quatorze euros

(18.414,00 � ), soit nonante-neuf (99) parts ;

- Par Monsieur Christophe SOENEN, � concurrence de cent quatre-vingt-six euros (186,00 � ), soit

une (1) part.

Ensemble : cent (100) parts.

Soit pour dix-huit mille six cents euros (18.600,00 � ).

Les comparants d�clarent que chacune des parts ainsi souscrite est lib�r�e � concurrence d un tiers

par un versement en esp�ces effectu� au compte (...), ouvert au nom de la soci�t� en formation

aupr�s de (...).

Une attestation bancaire de ce d�p�t est pr�sentement remise au notaire soussign�.

B. - STATUTS

ARTICLE 1 forme et d�nomination

Il est constitu� par les pr�sentes une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e sous la d�nomination

� GMS CONSULT �.

ARTICLE 2 si�ge social

Le si�ge social est �tabli � 1474 Genappe, rue Emile Fran�ois, 45.

Il pourra �tre transf�r� partout ailleurs en Belgique par simple d�cision de la g�rance qui pourra

�galement �tablir des si�ges administratifs, succursales et autres si�ges quelconques d'op�ration en

Belgique et � l'�tranger. La g�rance est habilit�e � modifier les statuts en cons�quence.

ARTICLE 3 objet social

Si�ge :

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :

Forme juridique :

(en abr�g�) :

Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Constitution

Rue Emile Fran�ois 45

1474 Genappe

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Volet B - suite

La soci�t� a pour objet, tant en Belgique qu � l �tranger, pour compte propre ou compte d autrui et/ou en participation avec ceux-ci toutes op�rations se rapportant directement ou indirectement � l'exploitation en g�n�ral et le commerce en g�n�ral sous toutes ses formes, ainsi que le commerce ambulant, tant en gros qu'au d�tail, en ce compris l achat et la vente, en gros et/ou en d�tail, l achat et la vente par correspondance, l'importation, l'exportation, la fabrication, l'entretien, la r�paration, la location, la repr�sentation, la livraison et le transport de tous produits susceptibles de commercialisation et notamment, sans que cette �num�ration soit limitative :

- toute activit� relative � la vente, la location, la commercialisation, la promotion d espaces publicitaires quel qu en soit le support (vituel, par Internet, ou mat�rialis�) ;

- L achat, la vente, l import et l export d instruments de communication, la commercialisation de tous supports publicitaires aupr�s des secteurs public et priv� ;

- la conception, la r�alisation et la commercialisation de campagnes publicitaires pour des tiers, en utilisant tous les m�dias;

-la cr�ation et le placement de publicit�s ; affiches, panneaux publicitaires, journaux lumineux, enseignes lumineuses au n�on;

- agence de publicit�;

-la conception de textes et slogans publicitaires (copywriters);

-la conception de films publicitaires;

-la conception d objets publicitaires;

- la r�alisation de concepts cr�atifs

-la conception de techniques de publicit� visant � toucher le consommateur (marketing direct); -la publicit� a�rienne;

-la gestion de supports de publicit�;

-les r�gies publicitaires de m�dias pour la vente de temps d antenne et d espaces publicitaires; -la vente, la location, la commercialisation, d emplacements � des fins publicitaires sur des panneaux, placards et autres, sur tout support ;

-la distribution � domicile d �chantillons, de prospectus publicitaires et d autre mat�riel de publicit� y compris les journaux publicitaires;

-cr�ation de tous types de m�dias et commerce des outils n�cessaires � cette production.

- Les services de marketing, de cr�ations publicitaires, d agence d organisation, de consultance en gestion de projets de tous types et de production d �v�nements, d expositions artistiques, culturelles, la promotion, l organisation et/ou la gestion d �v�nements professionnels et de congr�s, d �v�nements culturels, sportifs et autres, l activit� d agence de communication ;

- toutes op�rations relatives � la publicit� et � la propagande sous toutes ses formes, l �tude, la conception, l �laboration, la mise en Suvre et l ex�cution de plans et campagnes de publicit� et de tous moyens publicitaires par voie d annonces �crites ou orales, imprim�es, diffus�es, projet�es par proc�d� cin�matographique, par voie d annonces ou d articles r�dactionnels ou par toute autre moyen technique, le service d agence et de conseil en publicit�, ainsi que le suivi, le d�veloppement et la promotion de toutes activit�s li�es � l �v�nementiel et la gestion et la surveillance de budgets de publicit� ;

- Conception et r�alisation de supports/outils de communication (PowerPoint, brochures, sites web, logos, marques...) ;

La soci�t� a �galement pour objet :

- Edition et diffusion : r�daction d articles, conception et r�alisation de magazines, de catalogues, de livres, de journaux, de magazines, sur tout type de support (papier Internet);

- Consultance, aide � la conception d articles scientifiques, la r�daction journalistique, le copy writing, la fourniture de r�dactionnels, l'�criture de sc�narios...

- la soci�t� a �galement pour objet d intervenir comme interm�diaire de commerce notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, en mati�re d impression, de mise en page et de cr�ation graphique papier et multim�dia, de promotion par l objet, de signalisation, de logistique, d infrastructure ou de catering dans le cadre d �v�nements ou de foires et salons.

- Le commerce sous toutes ses formes et notamment l importation, l exportation, l achat et la vente en gros ou au d�tail, la repr�sentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation, l entretien, et le transport de toutes marchandises, de tous produits et de toutes mati�res premi�res (et plus particuli�rement la confection, transformation, conditionnement et fabrication de tous articles en textile, meubles et articles de literie, la confection de linge de lit, d articles textiles � usage domestique)

- La soci�t� a �galement comme objet les activit�s de management et de consultance ainsi que les prestations et services, de gestion, d'�tude, d'organisation, de conseil, d'interm�diaire en mati�res commerciales ainsi que toutes affaires et op�rations se rattachant directement ou indirectement � cet objet ainsi que la r�alisation de toutes op�rations relatives � l'activit� d'administrateur de biens, et la prise et remise de fonds de commerce.

- Communication : conseils, conception et r�alisation d outils et d'actions promotionnels (concept

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graphique, mise en page et r�daction des textes, montage d �v�nements) ;

- le conseil, la mise en oeuvre et la coordination de la production et de la logistique dans tous les domaines de la communication (quels que soient les supports ou les techniques utilis�s), pour le compte de particuliers, de soci�t�s, d organisations publiques (minist�res, administrations, parastataux), de groupements d int�r�t �conomique ou d associations.

- toute op�ration se rapportant directement ou indirectement � l �tude des march�s de vente, � la conception et � la mise au point de produits adapt�s aux besoins de ces march�s et � l examen de ces probl�mes de prospection commerciale, de promotion et de distribution de marchandises ; - l acquisition, la vente, l exploitation sous quelque forme que ce soit, de tous brevets, licences, marques de fabrique, proc�d�s, inventions ou droits quelconques en d�rivant ;

La soci�t� a �galement pour objet :

- D �tre un bureau d �tudes, d organisation et de conseils en mati�re commerciale ;

-D organiser des conf�rences, des journ�es d �tude et des s�minaires ainsi que tout ce qui peut se trouver en rapport direct ou indirect avec les activit�s ci-avant d�crites.

- procurer des conseils de gestion au sens le plus large du terme, et notamment le conseil et l assistance en mati�re d organisation d entreprise, de contr�le de gestion, de gestion de projets, de gestion du changement, de la formation et du coaching, du marketing et de la communication, de la logistique, de l informatique, de l ing�nierie, de l expertise financi�re et d �conomie d entreprises ainsi que les services analogues;

- l �tude, l analyse, le conseil ou l assistance en rapport avec les probl�mes sp�cifiques de l entreprise tant dans le secteur priv� que dans le secteur public;

- la pr�paration de toute �tude, l organisation, la fourniture d avis et la prestation de services dans les domaines techniques, commerciaux, �conomiques, financiers au sens le plus large ;

- toutes activit�s de conseil ou de consultance en toutes mati�res

- Relations publiques : d offrir tant aux particuliers qu aux soci�t�s commerciales et autres organisations et associations diverses, un service int�gr� d affaires et de relations publiques et priv�es ;

- Conseil, repr�sentation (autre que juridique) et assistance aux entreprises, aux particuliers et aux services publics, en toutes mati�res (y compris devant l'administration fiscale, en mati�re de planification, d'organisation, de recherche du rendement, de contr�le, d'information, de gestion) ; - la dispense, l organisation et la gestion de formations et de s�minaires, la r�alisation ou le soutien de formations, stages, conf�rences, s�minaires, dispens�es notamment dans des universit�s, des entreprises, ...

La soci�t� a �galement pour objet :

- le commerce de detail et de gros, et l exploitation d un commerce d articles de cadeaux, de d�coration et d ameublement, quincaillerie, vases, de poteries.

- le commerce de detail et de gros, et l'exploitation (directe ou indirecte) de tous �tablissements ou de tous commerces � usage de supermarch� alimentaire, ou toutes autres exploitations ayant un rapport direct ou indirect avec ces �tablissements ou commerces ainsi que toutes activit�s Horeca; - toutes activit�s en rapport direct et indirect avec le commerce (l achat et la vente, la pr�paration et la distribution, etc), en gros et en d�tail de tous produits et denr�es alimentaires et notamment de tous plats cuisin�s de restauration, buffet froid, plats � emporter, boucherie, p�tisserie, boulangerie, biscuiterie et autres produits alimentaires ;

- l'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la distribution, la repr�sentation (en gros ou au d�tail) de toutes boissons g�n�ralement quelconques, tant alcoolis�es que non alcoolis�es, et entre autres: bi�res, vins, eaux, caf�s, jus de fruits, et caetera;

- toutes activit�s en rapport direct et indirect avec le commerce (l achat et la vente, la pr�paration et la distribution, etc), en gros et en d�tail de tous produits et denr�es alimentaires et notamment de tous plats cuisin�s de restauration, buffet froid, plats � emporter, boucherie, p�tisserie, boulangerie, biscuiterie et autres produits alimentaires de restaurants et de salons de th�, en ce compris l activit� de traiteur.

- toute activit� d achat et de vente d articles et produits frais (notamment fruits et l�gumes et d alimentation g�n�rale et �picerie, de produits laitiers et oeufs, de produits frais et surgel�s (notamment de glaces et gla�ons, de produits pour friteries tels que sauces, conserves, viandes surgel�es ou non), de conserves et produits d�riv�s, paniers de fruits, de m�me que tous articles li�s � l art de la table et de d�coration divers.

- la recherche et le d�veloppement, la fabrication et la confection tant artisanale, semi-artisanale qu industrielle, la commercialisation, le courtage, le n�goce de gros et de d�tail, l importation et l exportation, la pr�paration et le conditionnement de tous produits alimentaires au sens le plus large, sal�s, sucr�s, exotiques, r�gionaux.

La soci�t� a �galement pour objet :

- la prise de participation sous quelques formes que ce soit dans des soci�t�s, associations, �tablissements existants ou � cr�er, ayant des activit�s industrielles, financi�res, immobili�res,

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commerciales ou civiles

- la gestion et la valorisation de ces participations

- le contr�le de leur gestion ou la participation � celle-ci par la prise de tous mandats au sein desdites

soci�t�s ou entreprises;

- l achat, la vente, la cession et l �change de toutes valeurs mobili�res, actions, parts sociales,

obligations, droits sociaux, fonds d �tat et de tous droits mobiliers et immobiliers

Elle peut accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques se rapportant directement ou

indirectement � son objet.

Elle pourra r�aliser son objet en tous lieux, de toutes les mani�res et suivant les modalit�s qui lui

para�tront les mieux appropri�es.

La soci�t� peut participer � l administration, la surveillance, le contr�le, l assistance et les services

financiers des soci�t�s et entreprises dans lesquelles elle est int�ress�e.

Elle pourra accomplir toutes op�rations g�n�ralement quelconques, commerciales, civiles,

industrielles, financi�res, mobili�res et immobili�res se rapportant directement ou indirectement �

son objet. Elle pourra notamment pr�ter, emprunter, hypoth�quer, cautionner.

La soci�t� peut s int�resser par toutes voies, notamment par voie d apports, de souscription, de

fusion, voire pourra s occuper de la gestion de toutes affaires, entreprises, personne morale ou

soci�t�s ayant un objet identique, analogue, similaire ou connexe, ou qui soit de nature � favoriser le

d�veloppement de ses affaires, lui procurer des mati�res premi�res ou � faciliter l �coulement de ses

produits ou services.

La soci�t� peut �galement exercer les fonctions d administrateur, de g�rant ou de liquidateurs dans

d autres soci�t�s.

Au cas o� la prestation de certains actes serait soumise � des conditions pr�alables d'acc�s � la

profession, la soci�t� subordonnera son action, en ce qui concerne la prestation de ces actes, � la

r�alisation de ces conditions.

ARTICLE 4 - dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Elle pourra prendre des engagements ou stipuler � son profit pour un terme d�passant la date de sa

mise en liquidation �ventuelle.

ARTICLE 5 capital

Le capital social int�gralement souscrit est fix� � dix-huit mille six cent euros (18.600,00 � ) et est

repr�sent� par cent (100) parts sociales sans d�signation de valeur nominale.

ARTICLE 6 augmentation et r�duction de capital

Le capital social peut �tre augment� ou r�duit par d�cision de l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant dans

les conditions requises pour les modifications aux statuts.

ARTICLE 7 parts et registre des parts

Les parts sociales seront inscrites sur le registre des parts tenu au si�ge social.

Elles sont nominatives et indivisibles.

Les transferts ou transmissions seront �galement inscrits sur ce registre.

Les dispositions concernant les parts sociales et leur transmission sont r�gl�es conform�ment aux

articles 232 et suivants du Code des Soci�t�s.

ARTICLE 8 - g�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, personnes physiques, associ�s ou non,

nomm�s avec ou sans limitation de dur�e et pouvant, dans cette derni�re hypoth�se, avoir la qualit�

de g�rant statutaire.

L'assembl�e qui les nomme fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit�, leurs

pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs de la g�rance lui est attribu�e.

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Conform�ment � l'article 257 du Code des soci�t�s et sauf organisation par l'assembl�e d'un coll�ge

de gestion, chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice et peut poser tous les

actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi r�serve �

l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 9 assembl�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale des associ�s a les pouvoirs les plus �tendus pour faire ou ratifier les actes qui

int�ressent la soci�t�.

L'assembl�e g�n�rale annuelle se r�unit de plein droit le premier lundi du mois de d�cembre � 18

heures au si�ge social ou � tout autre endroit indiqu� dans les convocations.

Si ce jour est un jour f�ri� l�gal l'assembl�e a lieu le jour ouvrable suivant � la m�me heure.

Les convocations sont faites conform�ment � la loi. Toute personne peut renoncer � cette

convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t� r�guli�rement convoqu�e si elle est

pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ� porteur d'une

procuration sp�ciale.

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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ayant pouvoir de repr�senter l'association ou la fondation � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature.

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Toutefois, les personnes morales peuvent �tre repr�sent�es par un mandataire non associ�. Une assembl�e g�n�rale extraordinaire sera par ailleurs convoqu�e par la g�rance chaque fois que l'int�r�t de la soci�t� l'exigera ou sur la demande d'associ�s repr�sentant le dixi�me du capital social.

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ARTICLE 10 exercice social

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque ann�e, date � laquelle la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels ainsi qu'un rapport de gestion.

Ces documents sont �tablis, d�pos�s et communiqu�s conform�ment aux prescriptions �dict�es par le Code des Soci�t�s et par la loi sur la comptabilit� et ses arr�t�s d'ex�cution dans la mesure o� la soci�t� est soumise � leur application.

ARTICLE 11 affectation du b�n�fice

Sur l'exc�dent favorable des comptes annuels, il sera pr�lev� par priorit� cinq pour cent pour la constitution d'un fonds de r�serve l�gale jusqu'� ce que celui-ci ait atteint le dixi�me du capital social. Le solde sera partag� ou affect� suivant d�cision de l'assembl�e g�n�rale.

ARTICLE 12 dissolution et liquidation

La soci�t� pourra �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'assembl�e g�n�rale notamment en cas d'application de l'article 332 du Code des Soci�t�s; lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au minimum fix� par l'article 333 du Code des Soci�t�s, tout int�ress� peut demander au Tribunal la dissolution de la soci�t�.

La r�union de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entra�ne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la soci�t�.

En cas de dissolution pour quelque cause que ce soit, l assembl�e a le droit le plus �tendu, dans les limites pr�vues par la loi, de d�signer le ou les liquidateurs, requ�rir la confirmation judiciaire de leurs nominations, d�terminer leurs pouvoirs et �moluments et fixer le mode de liquidation. Les pouvoirs de l assembl�e subsistent pendant la liquidation.

Apr�s r�glement des dettes, charges et frais de la liquidation, l'actif net sera partag� entre les associ�s au prorata du nombre de leurs parts sociales.

ARTICLE 13 �lection de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ� ou g�rant, domicili� � l'�tranger, �lit, par les pr�sentes, domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, assignations ou significations peuvent lui �tre valablement faites.

ARTICLE 14 droit commun

Toute disposition non pr�vue aux pr�sents statuts sera r�gl�e par le Code des Soci�t�s.

C. - DISPOSITIONS TEMPORAIRES

Les comparants prennent � l'unanimit� les d�cisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'� dater du d�p�t de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles lorsque la soci�t� acquerra la personnalit� juridique.

1'- Le premier exercice social commencera ce jour pour se terminer le trente juin deux mille quinze.

2'- La premi�re assembl�e g�n�rale annuelle se tiendra le premier lundi du mois de d�cembre deux mille quinze.

3'- Est d�sign�e en qualit� de g�rant non statutaire Madame Ga�lle MAUROIT.

Elle est nomm�e jusqu'� r�vocation et peut engager valablement la soci�t� sans limitation de

sommes.

La g�rante reprendra, le cas �ch�ant, dans le d�lai l�gal, les engagements souscrits au nom de la

soci�t� en formation.

4'- Les comparants ne d�signent pas de commissaire-reviseur.

5'- L assembl�e conf�re tous pouvoirs � la SPRL PACOFI, ayant son si�ge social � 1474 Ways, rue Emile Fran�ois 53, num�ro d entreprise aupr�s de la Banque Carrefour des Entrepises 878.253.440, repr�sent�e par son g�rant Monsieur Olivier Paulus, avec pouvoir de substitution, pour signer et d�poser la publication au moniteur ainsi que la d�claration d immatriculation, de modification, de radiation aupr�s d un guichet d entreprise de la banque carrefour des entreprises, et des services de la TVA, pour inscrire la soci�t� aupr�s d une caisse d assurance sociale.

26/01/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 07.12.2015, DPT 22.01.2016 16022-0450-013

Coordonnées
GMS CONSULT

Adresse
RUE EMILE FRANCOIS 45 1474 WAYS

Code postal : 1474
Localité : Ways
Commune : GENAPPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

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Coordonnées GMS CONSULT

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