GODFROID ET ASSOCIES

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. GODFROID ET ASSOCIES
Dénomination : GODFROID ET ASSOCIES
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 457.057.763

Publication

22/10/2014
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



ON1TEUR âELGE TRIEUNAL DE COMIVIEROE

5 -10- 2014 O 6ÎJCT. 21114







31SCH STAATSBLAD Greffe



1111

Il

BEL

N° d'entreprise : 0457.057,763

Dénomination

(en entier) : GODFROID 8t ASSOCIES

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1300 Wavre, Tienne du Try, 31 (adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - CLOTURE DE LIQUIDATION

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, résidant à Wavre, en date du 26 septembre 2014, en cours d'enregistrement, ce qui suit, textuellement reproduit:

(...)

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée «

GODFROlD & ASSOCIES », dont le siège social est établi à 1300 Wavre, Tienne du Try, 31.

Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acier que la présente assemblée a pour

ordre du jour:

1° Rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissolution de la société, établi ccnformément à l'article

181 du Code des Sociétés ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société

arrêté au vingt-neuf août deux mille quatorze.

Rapport de la société civile sous forme de société ccopérative à responsabilité limitée « DELVAUX

ASSOCIES Réviseurs d'Entreprises », ayant son siège à 1380 Lasne, Chaussée de Louvain, 428, représentée

Monsieur Vincent MISSELYN, réviseur d'entreprises, sur l'état annexé au rapport du gérant, indiquant

notamment si cet état financier reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société«

20 Dissolution de la société et mise en liquidation,

3° Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport du gérant. Décision de ne pas

nommer de liquidateur.

4° Clôture de la liquidation«

5° Décharge provisoire du gérant.

6° Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et

conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société.

70 Pouvoirs auprès des instances administratives.

( )

PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS.

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif du gérant sur la proposition de dissclution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au vingt-neuf août deux mille quatorze.

A l'unanimité également, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Vincent MISSELYN, sur l'état annexé au rapport du gérant.

Le rapport de Monsieur Vincent MISSELYN, conclut dans les termes suivants:

« IX, CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le gérant de la SPRL « GODFROID & Associés », Monsieur Roland GODFROID, a établi un état comptable arrêté au 29/08/2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 118.644,50 Euro et un actif net de 117.094,50 Euro«

Je soussigné, Vincent MISSELYN, Reviseur d'Entreprises, représentant la société civile sous forme de SCRL « DELVAUX ASSOCIES » Reviseurs d'Entreprises, atteste que

- mes vérifications ont été effectuées en application des dispositions de l'article 181 du Code des sociétés et conformément aux normes de l'institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au contrôle à opérer icrs de la proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

- sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous

avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes

à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été payées ;

- il résulte de mes travaux de contrôle que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la

situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès dans le cadre de

cette liquidation en un seul acte

Nous attirons, en on outre, votre attention sur le fait que le précompte mobilier sur le boni de liquidation,

estimé à un montant de 9.850,00 Euro, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de ta

liquidation, n'a pas été consigné.

Fait à Ohain, le 4 septembre 2014

Pour la SCRL DELVAUX ASSOCIES, Réviseurs d'entreprises

Vincent Misselyn

Associé »

Ces rapports resteront ci-annexés.

DEUXIEME RESOLUTION DISSOLUTION DE LA SOCIETE,

A l'unanimité, l'assemblée générale décide de dissoudre la société, et prononce sa mise en liquidation à

compter de ce jour,

TROISIEME RESOLUTION - LIQUIDATION

A l'unanimité, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 186 du Code des sociétés et à l'article vingt-six des statuts, à défaut de nomination

de liquidateur, la liquidation sera assurée par le gérant,

QUATRIEME RESOLUTION - CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT

TERMINEES

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu

de l'article 194 du Code des sociétés,

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé qu'il

n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit cl-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire

de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate que tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de

nommer un liquidateur.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif ni passif.

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que les

frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la

société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de

la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible,

C1NQUIEME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A

L'APPUI ET LE RAPPORT DU GERANT,

L'assemblée constate que le rapport susvanté du gérant ne donne lieu à aucune observation de la part des

associés et décide d'y adhérer,

SIX1EME RESOLUTION CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et Ie règlement des comptes, tant vis-à-vis

des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution

des transferts visés au rapport du gérant, la clôture de la liquidation,

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « GODFROID & ASSOCIES » a

définitivement cessé d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au

prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les

engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société privée à responsabilité limitée « GODER= & ASSOCIES » cesse

d'exister, même pour les besoins de sa liquidation,

SEPTIEME RESOLUTION - DECHARGE AU GERANT

L'assemblée donne décharge au gérant pour l'exercice de son mandat pendant l'exercice social en cours.

HUITIEME RESOLUTION - DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX

L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans à 1300 VVavre, Tienne du Try, 31, où la garde en sera assurée.

NEUVIEME RÉSOLUTION - POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Monsieur Roland GODFROID, prénommé, afin d'effectuer les

démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur

la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le

cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de

Commerce,

Un pouvoir spécial est conféré à Monsieur Roland GODFRO1D, prénommé, aux fins de récupérer le montant

de TVA après la dissolution de la société.

VOTE.

Toutes ces résolutions sont adoptées à l'unanimité,

( )

Volet B - Suite

Pour extrait conforme,

Le notaire Jacques WATFIELET,

Déposés en même temps, une expédition de l'acte et les rapports.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à régard des tiers

Au verso : Nom et signature

A

Réservé

au

Moniteur

belge

TT=

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 22/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

23/12/2013 : NI080733
01/02/2013 : NI080733
27/12/2011 : NI080733
17/01/2011 : NI080733
25/01/2010 : NI080733
22/01/2009 : NI080733
19/12/2007 : NI080733
19/12/2006 : NI080733
03/02/2006 : NI080733
31/01/2005 : NI080733
06/02/2004 : NI080733
04/02/2003 : NI080733
08/02/2000 : NI080733
14/02/1996 : NI80733

Coordonnées
GODFROID ET ASSOCIES

Adresse
TIENNE DU TRY 31 1300 WAVRE

Code postal : 1300
Localité : WAVRE
Commune : WAVRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne