GREEN FARMS

SA


Dénomination : GREEN FARMS
Forme juridique : SA
N° entreprise : 454.653.747

Publication

02/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 19.05.2014, DPT 25.06.2014 14216-0318-013
10/03/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

TRIBUNAL DE COMMERCE

2 G r2V. 2014

Greffe

N° d'entreprise : 0454653747 Dénomination

(en entier) : GREEN FARMS

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : rue Chapelle Sainte Anne 50 -1457 Walhain-Saint-Paul (adresse complete)

Obiet(s) de l'acte :conversion des titres - augmentation de capital - adoption de nouveaux statuts

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

D'un acte reçu par Maître Béatrice DELACROIX, notaire associé, à la résidence de Perwez, en date du vingt-quatre février deux mille quatorze, en cours d'enregistrement, il résulte que :

L'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « GREEN FARMS », ayant son siège social à 1457 Walhain-Saint-Paul, rue Chapelle Sainte Anne, 50, s'est réunie et a décidé à l'unanimité de ce qui suit : PREMIÈRE RÉSOLUTION

CONVERSION DES TITRES

L'assemblée décide de convertir les titres au porteur en titres nominatifs. Pour ce faire, elle décide à l'unanimité de modifier les articles 11 et 33 des statuts comme suit :

«Article 11 : Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout moment, demander la conversion de ses actions en actions nominatives, L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou d'un organisme de liquidation.

Article 33 : « Pour être admis à l'assemblée générale :

- les propriétaires d'actions nominatives doivent, au plus tard 5 jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, informer le conseil d'administration de leur intention de participer à l'assemblée, ainsi que du nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

- les propriétaires d'actions dématérialisées doivent, au plus tard 5 jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, déposer au siège social ou aux lieux indiqués par l'avis de convocation une attestation, établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée mais avec voix consultative seulement s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa du présent article. »

L'assemblée des actionnaires détruit à l'instant les actions au porteur et inscrit immédiatement les titres dans le registre des titres nominatifs qui sera dorénavant tenu au siège de la société. Chaque actionnaire peut prendre connaissance du registre au siège de la société.

Vote : cette résolution est prise à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTiON

AUGMENTATION DE CAPITAL

a) L'assemblée générale décide d'augmenter le capital de la société à concur-irence de SOIXANTE MILLE TREIZE EUROS ET TRENTE-ET-UN CENTIMES (60.013,31) pour le porter de TRENTE MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS ET SOIXANTE-NEUF CENTIMES (30.986,69) à NONANTE-ET-UN MILLE (91.000,00) EUROS par apport en espèces, sans émission d'actions sociales nouvelles, la présente augmentation de capital sera souscrite par chacun des actionnaires actuels proportionnellement à sa participation actuelle dans le capital social.

b) Immédiatement après cette résolution, l'assemblée générale requiert ie notaire associé soussigné d'acter que l'augmentation de capital est intégralement souscrite et libérée par un versement en espèces effec-dué sur le compte spé-cial numéro BE52 1030 3210 1109 ouvert au nom de la société auprès de CRELAN.

A l'appui de ces déclarations est remise au notaire associé soussigné, l'attestation dudit organisme qui demeurera au dossier.

Mentionner sur la dernière page du Volet g : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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L'assemblée générale requiert le Notaire associé de constater qu'en conséquence de ce qui précède, - le capital de la société est effectivement porté à NONANTE-ET-UN MILLE (91.000,00) EUROS.

- la société dispose de ce chef d'un montant supplémentaire de SOIXANTE MILLE TREIZE EUROS ET TRENTE-ET-UN CENTIMES (60.013,31) montant libéré dans le cadre de la présente augmentation de capital,

c) L'assemblée décide de modifier les articles 5 et 5bis des statuts, afin de les mettre en concordance avec l'augmentation de capital dont question ci-dessus.

« ARTICLE 5

Le capital social est fixé à la somme de NONANTE-ET-UN MILLE (91.000,00) EUROS divisé en 1250 actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente du capital social, souscrites en totalité, et entièrement libérées; ces actions sont nomi-+nati-ives ou dématérialisées, ainsi qu'il est dit à l'article 7 ci-après.

ARTICLE 5bis

Les 1250 actions ont été toutes souscrites et libérées à 100 pour cent tant lors de la constitution de la société que lors de l'augmentation de capital pour le porter de 30.986,69 euros à 91.000,00 euros,»

Vote : cette résolution est prise à l'unanimité.

TROISIEME RÉSOLUTION

ADOPTION DE NOUVEAUX STATUTS

Dans le double but d'adapter les statuts au Code des sociétés et de les mettre en concordance avec les résolutions adoptées ci-avant, l'assemblée générale décide d'abroger les statuts anciens et d'adopter de nouveaux statuts. Il est précisé dans ce cadre que le texte de l'article 5bis ancien des statuts est incorporé à l'article 5 nouveau des statuts et que l'article 33 ancien des statuts devient l'article 25 nouveau des statuts.

L'assemblée adopte les nouveaux statuts suivants ;

TiTRE PREMIER -- DENOMINATiON - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 1

La société adopte la forme d'une société anonyme.

Elle est dénommée GREEN FARMS.

Cette dénomination doit, dans tous les documents de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention "société anonyme" ou des initiales « SA ».

Elle doit en outre être accompa-+gnée de l'indication précise du siège social de la société, des mots registre des personnes morales ou son abréviation « RPM » suivis du numéro d'entreprise suivie de l'indication du ou des sièges du Tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation ainsi que du ou des numéros d'immatriculation.

ARTICLE 2

Le siège social est établi à 1457 WALHAIN-SAINT-PAUL, rue Chapelle Sainte Anne, 50.

Le siège social peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale par simple décision du conseil d'administration, publiée aux annexes au Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision du conseil d'administration, des sièges administratifs, succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3

La société a pour objet l'exploitation agricole, horticole ou sylvicole, sous toutes ses formes, ainsi que toutes activités connexes ou complémentaires de boucherie, laiterie, fabrication de beurre, de fromage ou autres dérivés du lait, les techniques agro-alimentaires de traitement des produits agricoles, horticoles ou sylvicoles, leur commercialisation et distribution ainsi que celle de matières premières (semences, engrais, additifs des sols, matériel, et caetera...).

La société pourra également exercer des activités de mise en valeur des sols ou sous-sols, en ce compris les activités immobilières d'achat, de vente, d'échange, de remembrement ou de lotissement de fonds.

La société pourra également exercer toutes activités liées directement ou non à l'entreprise générale de la construction, la pose de charpentes métalliques, tous travaux d'égouts, la pose de câbles et de canalisation diverses, l'aménagement de plaines de jeux, de sport, de par cet de jardins, le terrassement, la construction de pavillons démontables ou de baraquements non métalliques, le placement de clôtures, l'isolation, thermique et acoustique, la fabrication et l'installation de cheminées ornementales (à l'exclusion de travaux de marbrerie, taille de pierres et de mosaïque), le placement de ferronnerie, de volets et menuiseries métalliques et PVC, le nettoyage et la désinfection de maisons et de locaux, meubles et ameublements et objets divers, le ramonage de cheminées, la pose de chapes, de faux-plafonds et de cloisons amovibles, les peintures industrielles, le lavage de vitres, la fabrication et le garnissage de meubles non métalliques et PVC, l'installation d'échafaudages, le rejointoyage et le nettoyage de façades, l'installation pour fêtes et expositions.

Elle pourra s'intéresser par voie d'apports, de fusion ou d'absorption ou de toutes autres manières, à toutes sociétés ou entreprises ayant un objet similaire, connexe ou annexe de nature à faciliter la réalisation de son objet social.

Elle pourra en outre, vendre ou concéder toutes marques de fabrique, secrets de fabrication ou brevets en rapport avec son objet social et participer sous formes de franchisage à la création d'entreprises de même type.

La société pourra exercer toute activité et accomplir d'une façon générale tous actes, toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobiliers se rapportant directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut accomplir toutes ces opérations en nom et pour compte propre, ainsi que pour ses associés ou pour compte de tiers, notamment à titre de commissionnaire.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/03/2014 - Annexes du Moniteur belge , Elle pourra exercer ses activités tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 4

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière

de modification aux statuts.

TITRE Il - CAPITAL SOCIAL - TITRES

ARTICLE 5

Le capital social est fixé à la somme de NONANTE-ET-UN MILLE (91.000,00) EUROS divisé en 1250

actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune une fraction équivalente du capital social,

souscrites en totalité, et entièrement libérées; ces actions sont nominatives ou dématérialisées, ainsi qu'il est dit

à l'article 7 ci-après.

Les 1250 actions ont été toutes souscrites et libérées à 100 pour cent tant lors de la constitution de la

société que lors de l'augmentation de capital pour le porter de 30.986,69 euros à 91.000,00 euros.

ARTICLE 6

Le capital social peut être aug-tmenté ou réduit en une ou plusieurs fois, par décision de l'assemblée

générale délibérant comme en matière de modifications aux statuts.

Lors de toute augmentation de capital, le conseil d'administration fixe le taux et les conditions d'émission

des actions nouvelles.

Les actions nouvelles à souscrire en espèces sont offertes par préférence aux propriétaires d'actions

anciennes, au prorata du nombre de leurs titres au jour de l'émission. L'exercice du droit de souscription

préférentielle est organisé conformément au prescrit légal.

L'assemblée décide si le non-usage total ou partiel par un actionnaire de son droit de préférence a ou non

pour effet d'accroître la part proportionnelle des autres.

ARTICLE 7

Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre des actions

nominatives tenu au siège social et dont tout actionnaire peut prendre connaissance.

Les actions entièrement libérées sont nominatives ou dématérialisées. L'actionnaire peut, à tout moment,

demander la conversion de ses actions en actions nominatives. L'action dématérialisée est représentée par une

inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son détenteur auprès d'un teneur de comptes agréé ou

d'un organisme de liquidation.

Restriction de la cessibilité des actions

Compte tenu de l'objet social, de la structure de l'actionnariat de la présente société, des rapports des

actionnaires entre eux, il est de l'intérêt social de restreindre la cessibilité entre vifs ou la transmissibilité pour

cause de mort des actions nominatives.

En conséquence, les actions de capital, ainsi que la cession des droits de souscription ou de tous autres

titres donnant lieu à l'acquisition des actions cessibles uniquement aux conditions suivantes :

a. tout projet de cession devra être notifié au conseil d'administration en indiquant l'identité du bénéficiaire et les conditions de cession envisagée ;

b. une assemblée générale convoquée dans les 15 jours statuera, après avoir constaté que l'intérêt social justifie toujours la restriction de la cessibilité des actions, à l'unanimité des titres existants sur l'agrément du cessionnaire proposé ;

c. en cas de refus d'agrément, si le cédant persiste dans son intention de céder, il sera tenu d'offrir les titres concernés aux mêmes conditions aux autres actionnaires qui auront le droit de les acquérir proportionnellement à leur participation au capital d'abord et de se répartir ensuite les titres qui n'auraient pas été acquis par certains d'entre eux dans le cadre du droit préférentiel d'acquisition ou même de les faire reprendre par un teirs agréé par eux.

d. si le désaccord porte sur le prix, les parties désigneront de commun accord un expert conformément à

l'article 1854 du Code civil ou à défaut d'accord sur l'expert par décision du Tribunal de commerce statuant

comme en référé ;

e, sï, à l'expiration d'un délai de 3 mois, à compter de sa notification initiale, l'intégralité des actions offertes

en vente n'a pas été acquise dans le cadre du droit de préférence stipulé ci-dessus, le cédant sera libre

d'opérer la cession envisagée, le tout sous réserve des dispositions contenues dans l'article 510 du Code des

sociétés.

f. les transmissions pour cause de mort sont soumises mutatis mutandis aux règles ci-avant énoncées ;

g, les notifications à effectuer en application des règles ci-dessus seront faites par lettre recommandée ou

simple mais avec accusé de réception,

Toute cession opérée en dehors de ces règles sera inopposable à la société et les droits attachés aux titres

visés seront suspendus.

ARTICLE 8

Les titres sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire par titre.

S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce

qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier,

ARTICLE 9

Les droits et obligations attachés à un titre le suivent, en quelques mains qu'il passe.

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Les créanciers ou héritiers d'un actionnaire ne peuvent sous aucun prétexte demander le partage ou la licitation des biens et valeurs de la société ni s'immiscer en aucune manière dans son administration.

Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux bilans et aux délibérations de l'assemblée générale.

ARTICLE 10

La société peut, en tout temps, créer et émettre toutes obligations ou autres effets représentatifs d'emprunt garantis par hypothèque ou non, par décision du conseil d'administration qui en déterminera les conditions démission, le taux, la manière et la durée d'amortissement et/ou de remboursement ainsi que toutes conditions particulières.

ARTICLE 11

L'administrateur-délégué déterminera au fur et à mesure des besoins de la société, et aux époques qu'il jugera utile, les versements ultérieurs à effectuer sur tes actions souscrites en numéraire. Il pourra autoriser aussi la libération anticipative des actions. Les libérations anticipatives ne sont pas considérées comme des avances à la société.

Tout actionnaire qui, après un préavis de deux mois, signifié par lettre recommandée de l'administrateur-délégué, sera en retard de satisfaire à un appel de fonds, devra bonifier à la société des intérêts calculés à dix francs pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Si le versement n'est pas effectué un mois après un second avis recommandé de l'administrateur-délégué, ce dernier pourra reprendre lui-même ou faire reprendre par un actionnaire ou par un tiers agréé, s'il y a lieu les actions de l'actionnaire défaillant. Cette reprise aura lieu à cent pour cent de ia valeur des actions établie par un réviseur d'entreprises désigné par l'administrateur-délégué.

Au cas où le défaillant se refuserait à signer le transfert de ses actions au registre des actionnaires, l'administrateur-délégué lui fera sommation recommandée d'avoir dans les quinze jours à se prêter à cette formalité. A défaut de ce faire endéans ce délai, l'administrateur-délégué signera valablement en lieu et place de l'actionnaire défaillant. Si l'administrateur-délégué se porte lui-même acquéreur des actions du défaillant, sa signature sera remplacée par celle d'un mandataire spécialement désigné à cet effet par le président du Tribunal civil ou de commerce du siège social ou, si les actionnaires sont assez nombreux : par la collectivité des actionnaires.

Le transfert ne pourra toutefois être inscrit au registre qu'après que l'administrateur-délégué aura constaté que la société est entrée en possession du prix de cession et du montant, augmenté des accessoires, du versement à effectuer sur les actions du défaillant L'inscription du transfert une fois effectuée, l'administrateur délégué mettra le prix de la cession à la disposition du défaillant.

TITRE III - ADMINISTRATION ET SURVEILLANCE

ARTICLE 12

La société est administrée par un conseil composé de trois administrateurs au moins, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale, de tout temps révocables par elle.

Ils sont rééligibles.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé à la réélection.

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, elle est obligée de renseigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou son personnel, un représentant permanent, personne physique, chargé de l'exécution de la mission d'administrateur au nom et pour compte de la personne morale.

Lors de la nomination et de la fin de la fonction du représentant permanent, il y a lieu de remplir les mêmes règles de publicité que celles à respecter si la fonction était exercée en nom personnel et pour son propre compte.

SI la société elle-même est nommée administrateur / gérant dans une société, la compétence pour désigner un représentant permanent revient à l'organe de gestion.

ARTICLE 13

En cas de vacance d'une ou de plusieurs places d'administrateurs par suite de décès, de démission ou

autre cause, les administrateurs restants et les commissaires réunis ont le droit d'y pourvoir provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de sa première réunion, procède à l'élection définitive. L'administrateur désigné dans les conditions ci-dessus est nommé pour le temps nécessaire à l'achèvement

du mandat de l'administrateur qu'il remplace.

ARTICLE 14

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et peut nommer un vice-président. ARTICLE 15

Le conseil se réunit sur la convocation et sous la présidence de son président ou, en cas d'empêchement de celui-ci, du vice-président ou d'un administrateur désigné par ses collègues, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent

Les réunions se tiennent au lieu indiqué dans les convocations.

Si tous les membres du conseil d'administration sont présents ou représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toutes plaintes à ce sujet.

ARTICLE 16

Y

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Le conseil d'administration ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

Tout administrateur peut donner, par écrit, quelle qu'en soit la forme, même par courrier électronique accompagné d'une signature électronique conformément à l'article 1322 du Code civil, à un de ses collègues, délégation pour le représenter à une réunion déterminée au conseil et y voter en ses lieu et place. Le délégant est, dans ce cas, réputé présent.

Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Un administrateur peut aussi, mais seulement lorsque la moitié des membres du conseil sont présents en personne, exprimer des avis et formuler ses votes par écrit, quelle qu'en soit la forme.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix, sans tenir compte des abstentions. En cas de partage, la voix de celui qui préside la réunion est prépondérante, Toutefois, si le conseil se trouvait composé de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante. Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimé par écrit, quelle qu'en soit la forme. Il ne pourra être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

ARTICLE 17

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial, les délégations y sont annexées.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs, sont signés par le président ou par deux administrateurs ou par un administrateur-délégué.

ARTICLE 18

Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous actes d'administration et de disposition qui intéressent la société. Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts à l'assemblée générale,

Il a notamment le pouvoir de décider toutes les opérations qui entrent, aux termes de l'article 3, dans l'objet social, ainsi que tous apports, cessions, souscriptions, commandites, associations, participations ou interventions financières relatifs aux dites opérations,

II peut, en outre, recevoir toutes sommes et valeurs, acquérir, aliéner, hypothéquer, échanger, prendre et donner à bail tous biens meubles et immeubles; contracter tous emprunts par voie d'ouverture de crédit ou autrement; consentir tous prêts, consentir ou accepter tous gages, nantissements, hypothèques, renoncer à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, donner mainlevée avec ou sans paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions ou autres empêchements, dispenser le conservateur des hypothèques de prendre toute inscription d'office; traiter, plaider tant en demandant qu'en défendant, compromettre, transiger, acquiescer, renoncer à toutes prescriptions, régler l'emploi des fonds de réserve ou de prévision.

L'énumération qui précède est énonciative et non limitative.

ARTICLE 19

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion:

-soit à un ou plusieurs de ses membres, qui portent alors le titre "d'administrateur délégué";

-soit à un ou plusieurs directeurs, choisis hors ou dans son sein;

Le conseil peut faire usage de plusieurs des facultés ci-dessus,

Il peut également conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire.

Ii fixe les attributions et les rémunéra-nions imputées sur les frais généraux, des personnes à qui il confère des délégations.

Le conseil peut les révoquer en tout temps.

De même, les délégués à la gestion journalière, administrateurs ou non, peuvent conférer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire mais dans les limites de leur propre délégation,

ARTICLE 20

Aussi longtemps que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il n'y a pas lieu à nomination d'un commissaire-réviseur, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque actionnaire a dés lors individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire. 11 peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la société, s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

ARTICLE 21

Sauf délégation spéciale du conseil d'administration, tous actes engageant la société, autre que ceux de gestion journalière, seront valablement signés par son président, un administrateur délégué, ou par deux administrateurs agissant conjointement.

Les actes auxquels un fonctionnaire public ou un autre officier ministériel prête son concours, spécialement les actes de vente, d'achat ou d'échange d'immeubles, les actes de constitution de société civiles ou commerciales, de constitution ou d'acceptation d'hypothè-ique, de mainlevée avec ou sans paiement, avec renonciation à tous droits réels, privilèges, hypothèques, actions résolutoires, et les pouvoirs ou procurations relatifs à ces actes, sont valablement signés par son président, un administrateur délégué, ou par deux administrateurs qui n'ont pas à justifier, à l'égard des tiers, d'une décision préalable du conseil.

TITRE IV - ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

ARTICLE 22

t ! t

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L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des actionnaires; elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier tous les actes qui intéressent la société.

Elfe se compose de tous les propriétaires d'actions qui ont le droit de voter soit par eux-mêmes, soit par mandataires, moyennant observation des prescrip-itions légales et statutaires.

Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les actionnaires, même pour les absents ou dissidents.

ARTICLE 23

L'assemblée générale ordinaire se réunit le troisième lundi du mois de mai, à dix-huit heures, au lieu et à l'heure indiqués dans les convocations. Si ce jour est un jour de congé férié légal, l'assemblée se tiendra le jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige; elle doit l'être au plus tard dans le mois sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième des actions de capital social.

ARTICLE 24

L'assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, se réunit sur la convocation du conseil d'administration, des commissaires-réviseurs s'il en existe, dans les formes et délais prescrits à l'article 533 du Code des Sociétés. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Si toutes les actions sont nominatives, les convocations peuvent être faites uniquement par lettres recommandées.

Les convocations à l'assemblée générale annuelle mentionnent obligatoirement, parmi les objets à l'ordre du jour, la discussion des rapports du conseil d'administration, ia discussion et l'adoption du bilan et du compte des profits et pertes, l'affectation ou de la répartition de l'excédent favorable, la décharge des administrateurs et des commissaires, la réélection des administrateurs et commissaires sortants ou manquants, et tous autres objets qui seraient jugés utiles.

ARTICLE 25

Pour être admis à l'assemblée générale :

- les propriétaires d'actions nominatives doivent, au plus tard 5 jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, informer le conseil d'administration de leur intention de participer à l'assemblée, ainsi que du nombre d'actions pour lequel ils entendent prendre part au vote.

- les propriétaires d'actions dématérialisées doivent, au plus tard 5 jours ouvrables avant la date de l'assemblée générale, déposer au siège social ou aux lieux indiqués par l'avis de convocation une attestation, établie par le teneur de comptes agréé ou l'organisme de liquidation constatant l'indisponibilité, jusqu'à la date de l'assemblée générale, des actions dématérialisées,

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée mais avec voix consultative seulement s'ils ont effectué les formalités prescrites à l'alinéa du présent article. »

L'assemblée des actionnaires détruit à l'instant les actions au porteur et inscrit immédiatement les titres dans le registre des titres nominatifs qui sera dorénavant tenu au siège de fa société. Chaque actionnaire peut prendre connaissance du registre au siège de la société.

ARTICLE 26

Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire et qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non-actionnaire, la femme mariée peut être représentée par son mari et inversement; les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux,

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui, cinq jours francs avant l'assemblée générale.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et les débiteurs-gagistes doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

ARTICLE 27

Toutes les assemblées générales sont présidées par le Président du conseil d'administration ou, à défaut, par un vice-président, ou à défaut, par un administrateur délégué, ou à défaut par le plus âgé des administrateurs présents,

Le président peut désigner le secrétaire, l'assemblée peut choisir, parmi ses membres, un ou plusieurs scrutateurs.

ARTICLE 28

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire peut, séance tenante, être prorogée à trois semaines par le conseil d'administration. La prorogation annule toutes le décisions prises.

Les formalités accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, restent valables pour la seconde, sans préjudice du droit d'accomplir les formalités pour la seconde séance, dans l'hypothèse où elles ne l'ont pas été pour la première.

La seconde séance délibère sur le même ordre du jour. Elle statue définitivement.

ARTICLE 29

Chaque action de capital donne droit à une voix.

ARTICLE 30

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour,

a Sauf dans les cas prévus par la loi, les déci-'sions sont prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées sans tenir compte des abstentions, En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité des voix, il est procédé à un scrutin de ballottage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix, et en cas de parité le candidat le plus âgé est élu.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/03/2014 - Annexes du Moniteur belge Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide autrement, à la majorité des voix.

Une liste de présence indiquant le nom des actionnaires et le nombre de leurs titres est signée par chacun d'eux ou par leur mandataire avant d'entrer en séance.

ARTICLE 31

Lorsque l'assemblée a à décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la scission de la société avec d'autres organismes, de la disso-'lution ou de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l'assemblée représentant la moitié du capital social.

Si cette dernière condition n'est pas rem-plie, une nouvelle convocation est nécessaire et la nouvelle assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée par les actionnaires présents. Aucune modification n'est admise que si elle réunit les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur !a modification de l'objet social, sur la modification des droits respectifs de catégories de titres, sur la dissolution anticipée de la société du chef de réduction de l'actif net à un montant inférieur à la moitié ou au quart du capital, ou sur la transformation de la société, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité requises par la loi.

ARTICLE 32

Les procès-verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et les actionnaires qui le demandent,

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le président, par deux administrateurs, ou par l'administrateur délégué.

TITRE V - ÉCRITURES SOCIALES, RÉPARTITIONS

ARTICLE 33

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente-et-un décembre de chaque année.

Le trente et un mars, il est dressé par les soins du conseil d'administration, un inventaire contenant l'indication des valeurs mobi-liéres et immobilières et de toutes les dettes actives et passives de la société, avec une annexe contenant, en résumé, tous ses engagements.

A la même époque, les écritures sociales sont arrêtées et le conseil d'administration forme le bilan et le compte des profits et pertes, dans lesquels les amortissements nécessaires sont faits. Il est également procédé, relativement à ces documents et dans les délais légaux, aux mesures d'inspection et de communication que prescrit la loi.

ARTICLE 34

L'assemblée générale annuelle statue sur l'adoption du bilan et du compte des profits et pertes. Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires s'il en existe.

ARTICLE 35

L'excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges sociales et amortissements nécessaires, forme le bénéfice net,

Sur le bénéfice, il est prélevé un minimum de cinq pour cent (5%) pour la formation de la réserve légale; ce prélèvement cesse lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social, il doit être repris si la réserve légale vient à être entamée,

Le solde est mis chaque année à la disposition de l'assemblée générale qui procède souverainement à son affectation, à la simple majorité des voix.

Toutefois, l'assemblée générale peut, sur proposition du conseil d'administration, décider qu'avant toute répartition du solde susdit, tout ou partie de celui-ci servira à constituer ou à alimenter des fonds de réserve extraordinaire ou sera reporté à nouveau.

ARTICLE 36

Le paiement des dividendes se fait annuellement aux époques et aux endroits indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

TITRE VI - DISSOLUTION, LIQUIDATION

ARTICLE 37

En cas de dissolution de la so-ciété, pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins des liquidateurs nommés par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins du conseil d'ad-ministration en fonction à cette époque, agissant dès lors en qualité de liquidateur. Il dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par la loi.

L'assemblée générale détermine les émoluments des liquidateurs.

ARTICLE 38

L'actif net disponible après paie-ment des charges sociales et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si ces actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre par des appels de fonds ou par une répartition préalable.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 10/03/2014 - Annexes du Moniteur belge

10/01/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
16/10/2013 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
26/06/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.05.2013, DPT 18.06.2013 13200-0086-014
07/02/2013
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V1:rle ~J Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



TRIBUNAL DE COMMERCE

2 8 JAN. 2013

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Réservé

au

Moniteur

belge

il

Il

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N° d'entreprise : 0454.653.747

Dénomination

(en entier) : Green Farms

Forme juridique : société anonyme

Siège : 1457 Walhain, rue Chapelle Sainte Anne, 50

Objet de l'acte ; Désignation d'administrateurs et administrateur-délégué

D'un procès-verbal du 20 décembre 2012, il résulte que l'assemblée générale a pris ta décision de désigner Messieurs Francis et Aurélien Rousseaux et Madame Marie-Ange Kekenbosch, tous trois domiciliés à Walhain, rue Chapelle Sainte Anne, 50, en qualité d'administrateur de fa société Green Farms, ce pour une durée de 6 ans.

D'un procès-verbal du 20 décembre 2012, il résulte que le conseil d'administration a pris la décision de nommer Monsieur Francis Rousseaux en qualité d'administrateur-délégué de la société Green Farms.

Monsieur Francis Rousseaux

Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2013 - Annexes du Moniteur belge

26/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.05.2012, DPT 20.06.2012 12196-0256-014
20/06/2011 : NI078735
14/06/2011 : NI078735
17/06/2010 : NI078735
18/06/2009 : NI078735
16/06/2008 : NI078735
11/06/2007 : NI078735
28/02/2006 : NI078735
15/06/2005 : NI078735
01/10/2004 : NI078735
12/09/2003 : NI078735
14/08/2002 : NI078735
15/08/2001 : NI078735
05/07/2000 : NI078735
01/09/1999 : NI078735

Coordonnées
GREEN FARMS

Adresse
RUE CHAPELLE SAINTE ANNE 50 1457 WALHAIN-SAINT-PAUL

Code postal : 1457
Localité : Walhain-Saint-Paul
Commune : WALHAIN
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne