GREEN-INSECTA

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


Dénomination : GREEN-INSECTA
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 866.512.282

Publication

20/08/2013 : ME. - RECTIFICATIF COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.06.2012, DPT 14.08.2013 13426-0446-011
14/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.06.2013, DPT 05.08.2013 13413-0535-009
24/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 21.06.2012, DPT 20.07.2012 12317-0167-011
14/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 29.06.2011, DPT 06.07.2011 11275-0438-008
18/03/2015
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\i- .1 ,e Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe M°d 2A



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TRIBUNAL DE COMMERCE

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Nette

Greffe

N° d'entreprise : 0866.512.282

Dénomination

(en entier) GREEN INSECTA

Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée

Siège : 1367 Mont-Saint-André, rue du Gestiaux, 6

Ob[et de l'acte : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : DISSOLUTION -- POUVOIRS-CLOTURE DE LIQUIDATION

Il résulte d'un acte reçu par Maître Liliane Panneels, notaire associé à Woluwe-Saint-Pierre, en date du 31 décembre 2014, enregistré au cinquième bureau de l'enregistrement de Bruxelles le 16 janvier 2015, volume 0, folio 0, case 1129, ce qui suit :

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des coopérateurs de la société coopérative à responsabilité limitée « GREEN INSECTA », ayant son siège social à 1367 Mont-Saint-André, rue du Gestiaux, 6, identifiée sous [e numéro d'entreprise TVA BE 0866.512282 RPM Nivelles.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Valérie Masson, à Ottignies-Louvain-la-Neuve, le 16 juillet 2004, dont un extrait a été publié aux annexes au Moniteur belge le 2 août suivant, sous le numéro 04115018, dont les statuts n'ont pas été modifiés depuis.

CONSTATATION DE LA VALIDITÉ DE L'ASSEMBLÉE

Tous ces faits sont vérifiés et reconnus exacts par le bureau, l'assemblée constate qu'elle est valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

RAPPORTS

A. Conformément à l'article 181 du Code des sociétés, les administrateurs ont établi le 17 septembre 2014 un rapport établissant, du point de vue juridique et économique, l'opportunité, les conditions, les modalités et les conséquences de la dissolution et la mise en liquidation de la société. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au 30 décembre 2014.

L'assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture dudit rapport, dont les coopérateurs déclarent avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

B. Le Réviseur d'entreprise désigné par la gérance, étant le Réviseur d'Entreprises Monsieur Michel DENIS, à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, avenue A. Bontermps, 9, a établi le 31 décembre 2014 un rapport sur la situation active et passive arrêtée au 30 décembre 2014, tel que prescrit par le même article 181 du Code des sociétés.

Ce rapport contient les conclusions ci-après littéralement reproduites

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, la société a établi un état comptable arrêté au 30 décembre 2014 qui, tenant compte des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 45.011,15 EUR et un actif net positif de 40.858,16 EUR,

Il ressort de mes travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, pour autant que les prévisions du conseil d'administration soient réalisées par le liquidateur. Par ailleurs, j'ai pu constater que toutes les dettes envers des tiers ont été réglées.

Le présent rapport a été établi conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des sociétés dans le cadre du projet de liquidation de la société et ne peut être utilisé à d'autres fins.

Le délai pour la réalisation des travaux ne permettra pas de mettre à la disposition des associés le présent rapport 15 jours avant l'Assemblée Générale Extraordinaire,»

L'assemblée dispense le président et le notaire de donner lecture des rapports susvisés, dont les coopérateurs déclarent avoir parfaite connaissance pour en avoir reçu copie antérieurement aux présentes.

L'assemblée constate que ces rapports et situation active et passive ne donnent lieu à aucune observation de la part des coopérateurs et se rallient à leur contenu.

Chaque rapport, paraphé par le président de l'assemblée et le notaire, restera ci-annexé pour être enregistré en même temps que le présent procès-verbal.

VÉRIFICATION ET CONTRÔLE DE LA LÉGALITÉ DE L'OPÉRATION

En application de l'article 181, § 4 du Code des sociétés, et après vérification, le notaire atteste l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant à la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

première RÉSOLUTION : dissolution ANTICIPEE

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour,

Les coopérateurs constatent que la société est dissoute par l'effet de leur volonté, qu'exerçant les droits attachés à la propriété de toutes les parts sociales, ils sont investis de tout l'avoir actif de la société dont ils acceptent expressément de recueillir les biens.

Les coopérateurs s'engagent solidairement et indivisiblement à prendre à leur charge les dettes éventuelles, notamment fiscales, en leur nom personnel et de manière illimitée.

Les coopérateurs s'engagent solidairement et indivisiblement à supporter le paiement du précompte mobilier sur le boni de liquidation, le paiement du boni de liquidation aux coopérateurs et le paiement de l'impôt sur les revenus.

L'assemblée décide également que la créance de la société à l'encontre de l'impôt des sociétés sera reprise et transférée aux coopérateurs, qui auront alors le droit de faire valider cette créance à titre personnel. DEUXIEME RÉSOLUTION : ABSENCE DE LIQUIDATEUR

Compte tenu du rapport de la gérance précité et du prescrit de l'article 184 §5 du Code des Sociétés, l'assemblée générale décide à l'unanimité de ne pas nommer de liquidateur. En application de l'article 185 du Code des Sociétés, à défaut de nomination de liquidateurs, les administrateurs sont, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs.

TROISIEME RÉSOLUTION: CLÔTURE DE LA LIQUIDATION

L'assemblée déclare que la société ne détient aucun droit de propriété sur des biens immeubles, ni droits réels, ni sûretés réelles, qu'elle n'est pas titulaire de créances hypothécaires et que son patrimoine ne contient pas d'éléments pour lesquels un Décret ou Ordonnance quelconque concernant l'assainissement du sol, serait d'application,

L'assemblée déclare conformément à l'article 184,5 du Code des sociétés :

1.qu'aucun liquidateur n'est désigné

2.qu'il n'y pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société précité;

3.que tous les coopérateurs sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale et décident à l'unanimité des voix.

L'assemblée déclare la clôture de la liquidation et constate que la société coopérative à responsabilité limitée « GREEN INSECTA » a définitivement cessé d'exister.

L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de dix ans à compter de ce jour à 1367 Mont-Saint-André, rue du Gestiaux, 6.

Le notaire a attiré l'attention des comparants sur la nécessité de détruire dès à présent le registre des parts de la société dissoute.

QUATRIEME RÉSOLUTION : FIN DU MANDAT DES ADMINISTRATEURS

Suite à la décision de dissolution et de mise en liquidation, l'assemblée constate la fin du mandat des administrateurs de la société,

CINQUIEME RÉSOLUTION : DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS

L'assemblée décide, par vote séparé, sur base de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au 30 décembre 2014, laquelle situation, sur déclaration de la gérance, est restée inchangée depuis son établissement et reflète dès lors également la situation comptable de la société à ce jour, de donner décharge pleine et entière, sans réserve ni restriction, aux administrateurs de toute responsabilité résultant de l'accomplissement de leur mandat jusqu'à ce jour,

QUESTIONS DES ASSOCIÉS

L'assemblée constate qu'aucune question n'est posée par les coopérateurs aux administrateurs de la société, conformément au Code des sociétés.

VOTES

Toutes les résolutions qui précèdent ont été adoptées séparément et successivement à l'unanimité des voix,

r : éservé

au

Moniteur

belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/03/2015 - Annexes du Moniteur belge



20/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 19.05.2010, DPT 13.07.2010 10304-0413-008
19/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 26.06.2009, DPT 10.08.2009 09576-0147-008
24/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 09.06.2008, DPT 17.07.2008 08427-0174-009
31/07/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 30.05.2007, DPT 25.07.2007 07471-0243-009
28/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 29.06.2006, DPT 26.07.2006 06542-2525-013

Coordonnées
GREEN-INSECTA

Adresse
RUE DU GESTIAUX 6 1367 MONT-SAINT-ANDRE

Code postal : 1367
Localité : Mont-Saint-André
Commune : RAMILLIES
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne