GREENFARM CONSULTING

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. GREENFARM CONSULTING
Dénomination : GREENFARM CONSULTING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 540.648.306

Publication

18/10/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

131 85

TRIgUNAt. DE COMMERCE

0 9 OCT, 2013 NEVELLEeffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -18/10/2013 - Annexes du Moniteur belge

N° d'entreprise : .iZ)Cjü0 eu e

Dénomination

(en entier): GREENFARM CoN SU 4.-ri

NG

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue de Thorembais 47 à 1360 PERWEZ

(adresse complète)

ObietÇs) de l'acte :CONSTITUTION - NOMINATIONS

Il résulte d'un acte reçu par Nous, Bernard HOUET, notaire à Wavre, le 04 octobre 2013, déposé au Greffe avant enregistrement que ont comparu: 1. Monsieur VERSCHUERE Nicolas Jean Jacques Cécile, né à Uccle, le 30 avril 1974, titulaire du numéro national 74.04.30-433.55 (déclaré volontairement), célibataire, domicilié à 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Rue de I'Elevage, 30.

2.Mademoiselie MARLIER Catherine Brigitte Marie, née à Charleroi, le 14 octobre 1975, titulaire du numéro national 75.10.14 356-93 (déclaré volontairement), célibataire, domiciliée à 1360 Perwez, section de Malèves-Sainte-Marie-Wastines, Rue de Thorembais, 47.

Lesquels ont requis le notaire soussigné de constater authentiquement ce qui suit :

A. CONSTITUTION

Les comparants constituent une société privée à responsabilité limitée au capital de dix huit mille six cents euros (18.600,00¬ ) représenté par sept cent quarante-quatre (744) parts sociales sans désignation de valeur nominale, qu'ils déclarent souscrire en numéraire comme suit :

-Monsieur Nicolas VERSCHUERE, prénommé : six cent trois (603) parts sociales ;

-Mademoiselle Catherine MARLIER, prénommée : cent quarante-et-une (141) parts sociales ;

Les comparants déclarent et reconnaissent que les sept cent quarante-quatre parts sociales ainsi souscrites sont libérées à concurrence d'un tiers et que la société a de ce chef et dès à présent, à sa disposition, une somme de six mille deux cents euros (6.200,00 EUR). A l'appui de cette déclaration, les comparants produisent au notaire soussigné, en conformité avec l'article 224 du Code des sociétés, une attestation du dépôt préalable du montant libéré en un compte spécial numéro 001-7088383-87 ouvert au nom de la présente société en formation auprès de la société anonyme BNP PARIBAS FORTIS. Cette attestation demeurera ci-annexée, en copie.

En outre, le plan financier prévu par la loi a été remis au notaire soussigné antérieurement aux présentes. Les comparants reconnaissent être tous considérés comme fondateurs en vertu de la loi.

B. STATUTS

Ils arrêtent comme suit les statuts de la société.

Nature -- dénomination

Article premier

La société est constituée sous forme de société privée à responsabilité limitée et est dénommée :

"GREENFARM CONSULTING".

Cette dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande

et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie des mots «société privée à responsabilité

limitée» ou des initiales «SPRL». Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social

de !a société, de la mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi par l'indication du siège

du tribunal dans le ressort territorial duquel la société à son siège social et ses sièges d'exploitation.

Siège

Article deux

Le siège de la société est établi à 1360 Perwez, section de Malèves-Sainte-Marie-Wastines, Rue de

Thorembais, 47.

Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs aux

fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte si ce transfert n'entraîne pas.

changement de langue.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d'exploitation,

agences, ateliers, dépôts et succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.

Objet

Article trois

La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou 'en participation avec qui que ce soit,

en Belgique ou à l'étranger

1.Toutes opérations de gestion, d'assistance, de conseil et de consultance pour toutes problématiques

relatives directement ou indirectement à l'agriculture et à la gestion de terrains en général ainsi que toutes

prises de participation dans des opérations du même ordre, de façon directe ou indirecte ;

2.Toutes opérations généralement quelconques ressortant du domaine de l'exploitation, de la gestion, de la

mise en valeur d'immeubles bàtis et non-bâtis ;

3.La prestation de tous travaux d'entreprise agricole et horticole, travaux de préparation, d'entretien, de

récoltes des terres, prairies et cultures, ainsi que tous travaux relatifs à l'élevage, à l'engraissement et aux soins

aux animaux de la ferme ; travaux de nettoyage et entretien des voiries, travaux de terrassements et

d'aménagements des terrains.

4.La société a également pour objet toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à la

production, au conditionnement et à la commercialisation en gros et au détail au stockage de tous produits

agricoles ou horticoles et destinés à l'agriculture ou l'horticulture y compris les outillages et machines ainsi que

les produits accessoires et dérivés.

Elle peut également exercer les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans d'autres

sociétés.

Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières,

commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout cu

en partie à son objet social, ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation.

Durée

Article quatre

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui,

serait ultérieurement assignée.

Capital social  Représentation

Article cinq

Le capital social est fixé au montant de DIX HUIT MILLE SIX CENTS EUROS (18.600,00E) représenté par

sept cent quarante-quatre (744) parts sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites et libérées à

concurrence de six mille deux cents euros (6.200 EUR) lors de la constitution de la société.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Des parts sociales et de leur transmission

Article six

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut

suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son

égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 cl après.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque

prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir

inventaire.

Ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de

l'assemblée générale,

Article sept

A. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société ne comprend qu'un associé.

a)cession entre vifs

Si la société ne comprend qu'un associé, celui ci sera libre de céder toutou partie des parts à qui il l'entend. b)transmission pour cause de mort.

Le décès de l'associé unique n'entraîne pas la dissolution de la société. Si l'associé unique n'a laissé aucune disposition de dernières volontés concernant l'exercice des droits afférents aux parts sociales, lesdits droits seront exercés par les héritiers et légataires régulièrement saisis ou envoyés en possession, proportionnellement à leurs droits dans la succession, jusqu'au partage desdites parts ou jusqu'à la délivrance de legs portant sur celles ci,

Pour le cas où il y aurait des parts sociales non proportionnellement partageables, lesdits héritiers et légataires auront l'obligation, pour lesdites parts sociales, de désigner un mandataire; en cas de désaccord, le mandataire sera désigné par le président du tribunal de commerce du lieu où la société a son siège social, siégeant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

A défaut de désignation d'un mandataire spécial, l'exercice des droits afférents aux parts sociales non proportionnellement partageables sera suspendu. Par dérogation à ce qui précède, celui qui hérite de l'usufruit des parts d'un associé unique exerce les droits attachés à celles ci, dans les conditions prévues parla loi.

B. Cession entre vifs et transmission des parts au cas où la société comprend plusieurs associés.

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Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

-à un associé;

-au conjoint du cédant ou du testateur;

-à des ascendants ou descendants en ligne directe;

-à d'autres personnes agréées dans les statuts.

Les règles applicables en cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une personne morale.

En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.

En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s) propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante cinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la compétence-du nu propriétaire.

Article huit

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par préférence aux associés proportionnellement à la_partie du capital que représentent leurs parts, durant un délai de quinze jours au moins à dater de l'ouverture de la souscription.

L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont fixés par l'assemblée générale et portés à la connaissance des associés par lettre recommandée.

Le sort des parts non souscrites dans !e cadre de l'exercice de ce droit de préférence sera décidé par l'assemblée générale des associés statuant à une majorité qualifiée de deux/tiers des voix.

Article neuf

11 est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérêt peut prendre connaissance.

Gérance

Article dix

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, nommée(s) avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'associé unique agissant en lieu et place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés ou non. Le ou les gérants sont nommé(s) soit dans les statuts, soit par l'associé unique, soit par l'assemblée générale.

Si une personne morale est nommée gérante de la société, elle est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément'son successeur, La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Pouvoirs

Article onze

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social.

Chaque gérant représente la société vis à vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Rémunération

Article douze

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

Contrôle

Article treize

Le contrôle de !a société est assuré conformément aux articles 272 et 274 du Code des sociétés.

En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

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Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

Assemblée générale

Article quatorze

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

Il est tenu chaque année une assemblée générale ordinaire, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les convocations, le deuxième mardi du mois de juin à dix-huit heures. Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure, S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées chaque fois que l'intérêt de ta société l'exige par la gérance ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et gérants.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée st elle est présente ou représentée à l'assemblée générale.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nu propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance, Cette prorogation annule toute décision prise, la seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement.

L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts.

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès verbaux sont signés par un gérant.

Exercice social  Inventaire  Comptes annuels

Article quinze

L'exercice social commence le premier avril et finit le trente-et-un mars de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse alors l'inventaire et les comptes annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables à la société.

Répartition-réserves

Article seize

L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale des associés, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition du bénéfice.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Dissolution

Article dix-sept

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, Le(s) liquidateur(s) nommé(s) par décision prise par l'assemblée générale n'entre(nt) en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce compétent de sa (leur) nomination.

Après réalisation de l'actif et le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit des distributions préalables au profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net sera réparti entre tous les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées et les biens conservés leur seront remis pour être partagés dans la même proportion. Le(s) liquidateur(s) transmet(tent) au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société. A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au dossier de liquidation que tous les ans. Avant la clôture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

"

Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



Election de domicile

Article dix-huit

Les associés, gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont censés, pendant toute la

durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications peuvent leur être

données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité.

Droit commun

Article dix-neuf

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à la

présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

écrites dans te présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non

écrites.

Article vingt

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de

la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du lieu où la

société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément

C, DISPOSITIONS FINALES

1. Frais

Les comparants déclarent que le montant-des frais,-dépenses, rémunérations ou charges sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui seront mis à leur charge en raison de sa constitution s'élève à la somme de 1.393,51 euros.

2. Interdictions

Les comparants reconnaissent que le notaire instrumentant a attiré leur attention sur les dispositions de l'article premier de l'arrêté royal numéro 22 du vingt-quatre octobre mil neuf cent trente-quatre, modifié par la loi du quatorze mars mil neuf cent soixante-deux et celle du quatre août mil neuf cent septante-huit sur les interdictions.

3. Déclaration fiscale

Les comparants déclarent que la présente société ne demande pas le bénéfice de la dispense du droit proportionnel prévu par l'article 302bis du Code des droits d'enregistrement, de l'arrêté royal numéro 118 du vingt-trois décembre mil neuf cent quatre-vingt-deux (zones d'emplois), ou l'arrêté royal numéro 187 (centres de coordination).

4. Premier exercice social

Exceptionnellement, le premier exercice commence au jour du dépôt d'une expédition de l'acte constitutif au greffe du tribunal compétent pour se clôturer le 31 mars 2015. Les opérations de la société commencent dès son inscription au registre des personnes morales.

5. Commissaire

Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, le comparant estime de bonne foi que ia présente société est une petite société au sens de l'article 15, § ler dudit code et il décide par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.

6. Déclarations

1) Le notaire soussigné a éclairé les comparants sur la teneur de l'article 212 du code des sociétés et a informé les fondateurs des conséquences que la loi prévoit et de la responsabilité qu'ils encourent s'ils sont associé unique de plusieurs sociétés d'une personne à responsabilité limitée.

Informés de la teneur de cet article, les comparants déclarent qu'ils ne sont pas déjà associé unique d'une société de personne à responsabilité limitée, ni d'une société privée à responsabilité limitée, devenue depuis lors unipersonnelle.

2) En outre, le notaire soussigné a informé les comparants sur l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à un associé ou à un gérant.

7. Nomination des gérants  autorisation spéciale

Sont nommés gérants de la société pour une durée indéterminée, Monsieur Nicolas VERSCHUERE, prénommé et Mademoiselle Catherine MARLIER, prénommée. Ce mandat est exercé par eux à titre gratuit, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale, conformément à ce qui est mentionné ci-avant.

S. Les fondateurs donnent mandat à la société GROUP S, ayant son siège à 1060, Bruxelles, Avenue

Fonsny, 40.

, avec faculté de substitution aux fins d'accomplir toutes formalités d'inscription de la société, auprès de toutes administrations publiques et privées (taxe sur la valeur ajoutée, banque carrefour des entreprises). 9. Article 60 du Code des Sociétés

Les comparants agissant qualitate qua déclarent que la « s.p.r.l. » GREENFARM CONSULTING ratifie les actes opposés par Monsieur VERSCHUERE et Mademoiselle MARLIER, prénommés pour compte de ladite société, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés.





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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

09/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.03.2015, APP 31.08.2015, DPT 30.09.2015 15638-0424-011

Coordonnées
GREENFARM CONSULTING

Adresse
RUE DE THOREMBAIS 47 1360 PERWEZ

Code postal : 1360
Localité : PERWEZ
Commune : PERWEZ
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne