GUIOT REULIAUX AVOCATS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GUIOT REULIAUX AVOCATS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 834.304.027

Publication

09/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 16.05.2013, DPT 04.07.2013 13270-0270-011
18/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.05.2012, DPT 09.07.2012 12293-0477-011
09/03/2011
ÿþMod 2.0

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe

Volet B

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

*11301670*

Déposé

07-03-2011

Greffe

N° d entreprise :

Dénomination

0834304027

(en entier) :GUIOT REULIAUX Avocats

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Forme juridique :Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège :1380 Lasne, Chaussée de Louvain 431

Objet de l acte :Constitution

Aux termes d un acte reçu par le notaire Benoît le Maire à Lasne le quatre mars deux mille onze a été

constituée la Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée «GUIOT REULIAUX Avocats»,

au capital de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR), divisé en 1.000 parts sociales, sans désignation de

valeur nominale, représentant chacune un millième de l avoir social.

Objet social

La société a pour objet tant en Belgique qu à l étranger l exercice de la profession d avocat par un ou des avocat(s) inscrit(s) à l un des Ordres des avocats belges, à la liste des stagiaires, à la liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d avocats avec qui elle peut s associer conformément au règlement d ordre intérieur de l un de ces Ordres.

La société a pour objet également toutes activités connexes compatibles avec le statut d avocat comme l intervention en tant qu arbitre, mandataire judiciaire, liquidateur, curateur, administrateur, titulaire de cours dans l enseignement, la publication d articles ou de livres, l exercice de consultance externe, à l exclusion de toute activité de nature commerciale.

La société peut entreprendre, soit seule, soit avec d autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet ou pouvant contribuer à son développement ou le faciliter.

Elle peut également prendre une participation ou s intéresser par toute autre voie dans ou coopérer avec d autres sociétés ou associations d avocats.

La société respectera, dans l'exercice de son activité, les règles relatives à l exercice de la profession d'avocat au barreau de Nivelles, telles qu'elles sont, entre autres, déterminées par les instances compétentes, et notamment le Règlement d'ordre intérieur du barreau de Nivelles et des Règlements de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone.

L'associé est uniquement tenu aux dettes de la société à concurrence de son apport. Cependant, le ou les associé(s) ayant traité un dossier sont de plein droit et solidairement tenus des engagements de la société à l'égard du client. La perte de la qualité d'associé, pour quelque cause que ce soit, ne met pas fin à cette responsabilité solidaire pour les engagements contractés antérieurement.

La responsabilité civile professionnelle de la société, comme telle, devra être assurée, comme celle des associés appelés à gérer les dossiers.

Associés

1) Monsieur GUIOT Mathieu (NN 720914-005-83), domiciliés à 1330 Rixensart, Rue du Baillois, 12.

2) Monsieur REULIAUX Benjamin (NN 760715-173-52), domicilié à 1457 Walhain, Chemin Ponpery(NSV) n° 6.

Forme dénomination:

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée GUIOT REULIAUX Avocats

Siège social

Chaussée de Louvain 431 - 1380 Lasne

Capital social

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euro (18.600 ¬ ), divisé en 1.000 parts sociales,

sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un millième de l avoir social.

Le capital social est entièrement libéré.

Le notaire soussigné atteste que le dépôt du capital a été effectué auprès de ING.

Les comparants déclarent souscrire en espèces les 1.000 parts au prix de dix-huit euro soixante cents (18,6 ¬ )

chacune, soit pour dix-huit mille six cents euro, comme suit:

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

¢' par Monsieur Mathieu GUIOT: 500 parts sociales, soit pour 9.300 euro

¢' par Monsieur Benjamin REULIAUX : 500 parts sociales, soit pour 9.300 euro

ENSEMBLE, 1.000 parts sociales, soit pour dix-huit mille six cents euro, ci :

Répartition bénéficiaire

L excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissement, résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale ; ce prélèvement cesse d être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde du bénéfice de l exercice écoulé est réparti entre tous les associés, au prorata de leur participation dans le capital, sous réserve du droit de l assemblée générale de décider de toute autre affectation, comme prévu ci-après.

L assemblée générale décide de l affectation du surplus du bénéfice ; elle peut décider d affecter tout ou partie de ce surplus à la création de fonds de prévision ou de réserve, de le reporter à nouveau ou de l affecter à des tantièmes à la gérance ou de lui donner toute autre affectation, dans le respect des dispositions légales sur les sociétés commerciales.

Le payement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par la gérance.

Liquidation

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la liquidation s opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l assemblée générale ou du bâtonnier de désigner un ou plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments. Après apurement de tous les frais, dettes et charges de la liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une proportion supérieure. S il n existe pas de part sans droit de vote, l actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu ils possèdent, chaque part conférant un droit égal.

Ensuite, le solde servira à rembourser le montant de l apport en capital augmenté, le cas échéant, de la prime d émission des parts avec droit de vote.

Exercice social

L exercice social commence le 1er janvier et finit le trente et un décembre.

Assemblée générale ordinaire

L assemblée générale ordinaire des associés se tient le 3e jeudi du mois de mai de chaque année à 19 heures

soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

Contrôle

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d investigation et de contrôle des commissaires ; il peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n incombe à la société que s il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire ; en ces derniers cas, les observations de l expert-comptable sont communiquées à la société.

Si conformément aux dispositions légales sur les sociétés commerciales, le contrôle de la société doit être confié à un commissaire, ou si la société elle-même prend cette décision, le commissaire sera nommé pour un terme de 3 ans renouvelable par l assemblée générale suivant les prescriptions légales. Ses émoluments consisteront en une somme fixe établie au début et pour la durée du mandat par l assemblée générale.

Gérance

Tant que la société ne comporte qu un seul associé, elle est gérée par l associé unique.

En cas de pluralité d associés, la société est administrée par un ou plusieurs gérants, avocats et associés. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Chaque gérant pourra agir séparément pour les opérations à accomplir auprès des administrations, notamment les services de la poste, d'entreprises de télécommunication dont notamment Belgacom.

Chaque gérant pourra agir séparément pour les opérations à accomplir auprès des administrations, notamment les

services de la poste, d'entreprises de télécommunication dont notamment Belgacom.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

Les associés décident de fixer le nombre de Gérant à deux.

Ils appellent à ces fonctions Messieurs Mathieu Guiot et Benjamin Reuliaux précités, et qui ont accepté. Ils sont

nommées jusqu à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes. Leur

mandat est rémunéré.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Dispositions transitoires :

Le premier exercice social se clôturera le trente et un décembre deux mille onze.

La première assemblée générale annuelle aura lieu en 2012.

Tous pouvoirs sont conférés à chaque gérant pouvant agir séparément, afin d effectuer toutes formalités auprès

du guichet d entreprises, de l administration de la TVA et auprès d autres administrations et de rectifier ou

modifier ces inscriptions

Pour extrait analytique conforme

Benoît le Maire, notaire à Lasne Chapelle Saint-Lambert

Déposé en même temps: une expédition des présentes

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
GUIOT REULIAUX AVOCATS

Adresse
CHAUSSEE DE LOUVAIN 431 1380 LASNE

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne