GYNE.AL.

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : GYNE.AL.
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 894.883.594

Publication

28/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 28.02.2014, DPT 24.03.2014 14073-0018-011
25/02/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE

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N° d'entreprise : 0894.883.594

Dénomination (en entier): Gyné.A.L.

(en abrégé):

Forme juridique : société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée

Siège rue de la Malaise, 16 à 1340 Ottignies/Louvain-La-Neuve

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Augmentation du capital social  Modification aux statuts - Pouvoirs

D'un acte reçu le 23 janvier 2014 par Maître Aline Hugé, Notaire associé de la société civile. ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Mottard & Hugé - Notaires associés », à. Liège, enregistré à Liège I le 28 janvier suivant volume 200 folio 69 case 12, il apparait que l'assemblée générale extraordinaire a pris les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION - Augmentation du capital social. a) Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Marc GILSON, Réviseur d'Entreprises, établi le 22 janvier 2014 conformément à l'article trois cent treize du Code des Sociétés, portant sur la description de l'apport en nature, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effective attribuée en contrepartie.

A l'unanimité également, l'assemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture du rapport spécial de la gérance, établi conformément au même article, exposant l'intérêt que présentent pour la société tant l'apport en nature que l'augmentation de capital proposée.

L'associée unique reconnaît en avoir parfaite connaissance, pour en avoir reçu copie.

Le rapport de Monsieur GILSON conclut dans les termes suivants :

« Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que:

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édfctées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprise en matière d'apports en nature et que l'organe de gestion de la société est responsable de l'évaluation des biens apportés, de la détermination où [sic]" nombre de parts à émettre en contrepartie de l'apport en nature, ainsi que du respect des règles fiscales relatives à la procédure de distribution des réserves avec retenue d'un précompte mobilier de 10 %;

b) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clartés [sic], il s'agit d'une créance à vue;

c) le mode d'évaluation de l'apport en nature arrêté par les parties est justifié par les. principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et quailté du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

au moins au pair comptable des parts à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué ;

d) la rémunération de l'apport en nature, telle que proposée par l'organe de gestion sous sa responsabilité, consiste en 1,800 parts sociales nouvelles sans désignation de valeur nominale de la SPRL « GYNÉ.AL. » [sic].

Nous croyons utile de rappeler que notre mission ne consiste pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération.

Pour la SCivPRL « DGST & PARTNERS »

Suit la signature de Monsieur GILSON.

Un exemplaire de ces rapports sera déposé au greffe du Tribunal de commerce de Liège en même temps que les présentes.

b) Augmentation du capital social

Comme indiqué ci-dessus, le Président expose que cette augmentation de capital est la conséquence de la distribution de dividendes qui, par application de l'article 537 du code des impôts sur les revenus de 1992, tel que modifié par la loi programme du 28 juin 2013, ont pu bénéficier du taux réduit de précompte mobilier de 10 pour cent.

L'assemblée déclare avoir une parfaite connaissance des deux dispositions anti-abus ci-avant reproduites et décide d'augmenter le capital social à concurrence de cent quatre-vingt mille (180.000,00) euros pour le porter de dix-huit mille six cents (18.600,00) euros à cent nonante-huit mille six cents (198.600,00) euros par apport en nature d'un compte-courant créditeur -à concurrence d'un même montant- par le seul associé de la société, avec création de 1.800 parts sociales d'une valeur de cent euros.

c) Intervention-Réalisation de l'apport:

A l'instant intervient aux présentes la seule associée de la société, Madame LAURENT

prénommée.

Laquelle, après avoir pris connaissance de ce qui précède, déclare :

- bien connaître les statuts de la présente société, les modifications aux dits statuts qui sont proposées à l'ordre du jour de la présente assemblée, ainsi qué la situation financière de ladite société,

- vouloir souscrire à ladite augmentation de capital et libérer immédiatement sa souscription pour totalité par un apport en nature d'un compte-courant créditeur d'un montant de cent quatre-vingt mille (180.000,00) euros.

- accepter que cet apport soit rémunéré par 1.800 parts sociales nouvelles.

d) Constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital :

A l'unanimité l'intervenant constate et requiert le Notaire soussigné d'acter que l'augmentation de capital est effectivement réalisée et que le capital social est en conséquence porté à 198.600,00 euros représenté par 1.986 parts sociales sans désignation de valeur nominale.

DEUXIEME RESOLUTION  Modification des statuts pour la mise en concordance de l'article 5., insertion d'un article 5 bis relatif à l'historique de la formation du

Volet B - suite

capital., modification de l'article 2 pour le mettre en conformité suite au transfert de

siège social décidé par le gérant le 6 décembre 2011.

a) Article 5:

Le texte de cet article est supprimé et remplacé par le texte suivant:

« Article cinq: capital

Le capital social est fixé à la somme de cent nonante-huit mille six cents euros. Il est

représenté par 1.986 parts sociales nominatives sans désignation de valeur nominale,

libérées à concurrence de la totalité. »

b) Article 5bis :

Un article 5bis intitulé "Historique du capital" est inséré et est libellé comme suit: « Article cinq bis: Historique du capital:

Lors de la constitution de la société en date du 14 décembre 2007, le capital social souscrit a été fixé à 18.600,00 euros représenté par 186 parts sociales nominatives, sans désignation de valeur nominale.

Aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés tenue Ie 23 janvier 2014, le capital a été augmenté à concurrence de 180.000,00 euros et porté à 198.600,00 euros avec création de 1.800 parts sociales nouvelles, par apport en nature par le seul associé de la société. ».

c) Article 2:

L'article 2 est remplacé par ce qui suit

« Article deux: siège social

Le siège de la société est établi à 1340 Ottignies/Louvain-La-Neuve, rue de la

Malaise, 16.

Il pourra être transféré en toute localité par décision de la gérance régulièrement

publiée aux Annexes du Moniteur Belge. »

TROISIEME RESOLUTION  Gérance

Le mandat de Madame LAURENT est renouvelé pour une période de six ans à

compter de ce jour.

QUATRIEME RESOLUTION - Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant pour exécuter les résolutions qui :

précèdent et pour procéder à la mise à jour des statuts.

Pour extrait analytique conforme

Documents déposés au greffe en même temps que la présente : l'expédition de l'acte du 23 janvier 2014, les documents requis par la loi à savoir le rapport de la gérance et ie rapport du réviseur concernant l'augmentation du capital social et les statuts coordonnés.

Suit la signature du Notaire Aline Hugé

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

beige

g.

20/03/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 22.02.2013, DPT 14.03.2013 13065-0145-011
04/04/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 24.02.2012, DPT 29.03.2012 12076-0484-011
03/01/2012
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VII

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod PbF 11.1

Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0894.883.594

Dénomination (en entier): Gyné.A.L. (en abrégé):

Forme juridique : limitée

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Siège :

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : Transfert de siège social

Extrait d'une décision de la gérance prise en date du 06/12/2011 :

Transfert du siège de 4653 HERVE-Bolland, Les Cours, 8 à 1340 OTTIGNIES, rue de la Malaise, l6.

Maître Aline Hugé, Notaire à Liège, Boulevard d'Avroy 7c étant par ailleurs mandatée afin d'effectuer la, publication de la présente décision.

Suit la signature du mandataire Aline Hugé

société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité:

Les Cours, 8 à 4653 HERVE-Bolland

*12001256*

Déposé au Greffe du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERVIERS

2 1 DEC. 2011

23/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 25.02.2011, DPT 13.05.2011 11115-0495-010
07/04/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 13.03.2010, DPT 30.03.2010 10082-0272-010
07/04/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 24.02.2009, DPT 03.04.2009 09103-0047-010

Coordonnées
GYNE.AL.

Adresse
RUE DE LA MALAISE 16 1340 OTTIGNIES

Code postal : 1340
Localité : Ottignies
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne