HALF PRICE EUROPE BELGIUM, EN ABREGE : H.P.E. BELGIUM

Société en nom collectif


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. HALF PRICE EUROPE BELGIUM, EN ABREGE : H.P.E. BEL…
Dénomination : HALF PRICE EUROPE BELGIUM, EN ABREGE : H.P.E. BELGIUM
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 438.182.355

Publication

03/04/2014
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0438.182.355

Dénomination

(en entier) : HALF PRICE EUROPE BELGIUM

(en abrégé) : H.P.E. BELGIUM

Forme juridique : SOCIETE EN NOM COLLECTIF

Siège : CHAUSSEE DE WAVRE 201 -1390 GREZ-DOICEAU

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL

Extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire tenue au siège social le 14/03/2014.

L'assemblée générale extraordinaire des associés décide à l'unanimité de tranférer le siège social de la société à 1300 Wavre, chaussée de Louvain 406 et ce à dater du 22 avril 2014. Le siège social 1390 Grez-Doiceau, chaussée de Wavre, 201, est supprimé à compter du 22 avril 2014.

James De Dycker

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/01/2013
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N° d'entreprise : 0438.182.355

Dénomination

(en entier) : HALF PRICE EUROPE BELGIUM

(en abrégé) : H.P.E. Belgium

Forme juridique : SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE ILLIMITEE

Siège : 1380 Ohain (Lasne), Chemin de Bas Ransbeck, 14A

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Transformation en société en nom collectif- Démission d'un administrateur-gérant et nomination de gérants.

Aux termes d'un procès-verbal dressé par Maître Pierre-Yves ERNEUX, Notaire de résidence à Namur, le quatorze décembre deux mille douze, portant la mention d'enregistrement suivante ; "Enregistré 6 rôles sans renvoi au 1er Bureau de l'Enregistrement de Namur, le vingt-et-un décembre deux mille douze, volume 1072 folio 53 case 8. Reçu 25 E. L'Inspecteur Principal a.i. Etienne NOULARD", il a été pris, à l'unanimité, les résolutions suivantes :

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire de la SOCIETE COOPERATIVE A RESPONSABILITE ILLIMITEE « HALF PRICE EUROPE BELGIUM », en abrégé « H.P,E. Belgium », ayant son siège social à 1380 Ohain (Lasne), chemin de Bas Ransbeck, 14A, inscrite au Registre des personnes morales sous le numéro d'entreprise 0438.182.355 et assujettie à la Taxe sur la Valeur Ajoutée sous le numéro BE 438.182.355 ;

Société constituée suivant acte sous seing privé « Enregistré 15 rôles sans renvoi à Bruxelles hème bureau le 17/07/1989 Vol. 6 2129 fol.12 case 1755 Reçu Deux cent cinquante francs Le Receveur », publié par extraits à l'Annexe du Moniteur belge du 14 septembre 1989, sous le numéro 1989-09-14/231, et dont les statuts n'ont subi aucune modification à ce jour.

BUREAU

La séance est initialement ouverte à dix-huit heures sous la présidence et en présence de Madame PICARD Kathleen Elisabeth Marie Paule, née à Etterbeek, le onze juillet mil neuf cent soixante-et-un, inscrite au registre national des personnes physiques sous le numéro 610711-082.45, épouse de Monsieur James DE DYCKER, domiciliée à 1450 Chastre, rue de Nil, 28, associée et gérante de la société, désignée à cette fonction aux termes d'une décision de l'assemblée générale extraordinaire du 10 juin 2009, publiée à l'Annexe au Moniteur belge du 29 juin suivant sous le numéro 2009-06-2910091190.

Madame la Présidente désigne comme scrutateur, Monsieur DE DYCKER James, né à Uccle, le quatre février mil neuf cent soixante-huit, inscrit au registre national des personnes physiques sous le numéro 680204283.69, époux de Madame PICARD Kathleen, domicilié à 1450 Chastre, rue de Nil, 28, associé de la société.

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont ici présents les associés coopérateurs suivants, lesquels déclarent posséder le nombre de parts sociales ci-après :

Identités des coopérateurs Nombre de parts détenues

Monsieur DE DYCKER James, préqualifié 35

Madame PICARD Kathleen, préqualifiée 15

Total 50

EXPOSE DE MADAME LA PRESIDENTE

Madame la Présidente expose, l'ensemble des membres du bureau reconnaissent et requièrent le notaire

soussigné d'acter ce qui suit:

l.Que l'intégralité des parts sociales sont présentes. Qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de justifier des

convocations;

Il.Que la présente assemblée a pour ordre du jour :

(1)Transformation de la société coopérative à responsabilité illimitée en société en nom collectif.

(a)Exposé de l'administrateur-gérant de la situation financière de la société et définition de mesures de

redressement étant la transformation et l'élargissement de l'objet social.

(b)Rapport de Madame Kathleen PICARD, préqualifiée, administrateur-gérante de la société, justifiant la

proposition de transformation de la société en société en nom collectif et décrivant les modalités de l'opération.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente novembre deux mille douze, soit moins de trois mois à compter des présentes;

(c)Décision de transformation en société en nom collectif;

(d)Adoption des statuts de la société en nom collectif et répartition des parts sociales, en ce compris l'élargissement de l'objet social.

(2)Acte de la démission de Monsieur Pierre MOUTON de son mandat d'administrateur-gérant de la société Nomination des gérants. Délibération sur la nomination du commissaire-réviseur,

(3) Pouvoirs.

III.Que le Code des sociétés paraît ne pas avoir appréhendé cette situation, dans la mesure où la transformation n'entraine aucun changement dans la responsabilité des associés ;

IV.Que le quorum de présence requis pour délibérer et décider sur les propositions de l'agenda est atteint et que les statuts ne prévoient pas l'interdiction d'adopter une autre forme sociale. Toutes les données exposées par le Président ont été jugées justes par l'assemblée; celle-ci reconnaît qu'elle est valablement composée, et peut donc délibérer valablement sur les points de l'ordre du jour.

PREMIERE RESOLUTION  DECISION DE TRANSFORMATION

(a)Nonobstant le caractère illimité de la responsabilité des associés, l'administrateur-gérant expose que la situation financière de la société est préoccupante, requiert l'adoption de mesures de redressement, étant la transformation et l'élargissement de l'objet social.

(b)A l'unanimité, rassemblée dispense Madame la Présidente de donner lecture des rapports suivants :

1.1e rapport de Madame Kathleen PICARD, administrateur-gérante de la société, exposant sa proposition de transformation de la société en société en nom collectif, par application de l'article 778 du Code des sociétés;

2.et de l'état de la situation active et passive arrêté au 30 novembre 2012. Informés par le Notaire soussigné de l'importance de prendre connaissance de ce rapport et de l'état de la situation active et passive, pour leur permettre d'apprécier l'opportunité de la mesure proposée, les associés reconnaissent en avoir pris connaissance antérieurement à la signature des présentes.

(c)L'assemblée décide de modifier la forme de la société sans changement de la personnalité juridique et d'adopter la forme d'une société en nom collectif, sans pour autant en modifier l'activité et l'objet, sous réserve des modifications visant à l'élargir dans les limites énoncées ci-après. Le capital et les réserves demeurent

'p intacts de même que tous les éléments d'actifs et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-

e values. En conséquence, la société poursuivra les écritures et la comptabilité tenue par la société coopérative à responsabilité illimitée. Le numéro d'entreprise et à la taxe sur la valeur ajoutée demeure inchangée. La transformation se réalise sur la base de la situation active et passive de la société arrêtée au 30 novembre 2012, dont un exemplaire demeure ci-annexé. Toutes les opérations faites depuis cette date par la société coopérative à responsabilité illimitée sont réputées réalisées pour la société en nom collectif et notamment pour ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux. La répartition des parts sociales demeure identique.

(c) L'assemblée arrête les statuts de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF comme suit:

DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

FORME - DENOMINATION

c " La société adopte la forme de société en nom collectif.

" Elle est dénommée « HALF PRICE EUROPE BELGIUM », en abrégé « H.P.E. Belgium ».

c SIEGE SOCIAL

" Le siège social est fixé Grez-Doiceau, chaussée de Wavre, 201.

" 11 peut être transféré en tout endroit de la région de tangue française de Belgique, ou de la région wallonne moyennant accord unanime des associés.

OBJET

A.La société a pour objet pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers, sans préjudice du respect des règles en matière d'accès à la profession

!.l'exercice de fonctions ou de mandats d'administrateur, de gérant, de liquidateur de toute personne morale, quelle qu'en soit la qualification, en qualité d'organe ou non, sans exception ;

2.Ia prise de participation sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés, associations, établissements existants ou à créer, ayant des activités industrielles, financières, immobilières, commerciales ou civiles ;

+4,3.1a gestion et la valorisation de ces participations, notamment par la stimulation, la planification et la coordination du développement des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient une participation;

4.1'achat, la vente, la cession et l'échange, à titre personnel ou fiduciaire, seul ou en association, avec ou sans démembrement, de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds d'Etat, et de tous

C1D droits mobiliers et immobiliers ;

5.1a réalisation de toutes études en faveurs de tiers notamment des sociétés, associations, établissements dans lesquels elle détient, directement ou indirectement, une participation, et l'exécution de toute assistance technique, administrative et financière,

6.l'octroi de tous prêts, avances et garanties personnelles ou réelles, ainsi que la réalisation de toutes opérations financières,

7.1e commerce et la représentation sous toutes les formes et plus particulièrement l'achat, la vente, l'importation et l'exportation de toutes matières, produits et marchandises, machines, appareils et outillages, notamment en ligne ;

8.I'achat et la vente d'oeuvres d'arts et d'objets de collection;

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

9.1e prestation de services dans un des domaines énoncés ci-avant,

10.Et la consultance en général et plus particulièrement en matière de gestion, de restructuration de

méthodologie, d'informatique et d'applications techniques.

B.La société a pour objet l'édition, l'importation, l'exportation, la vente de guides de tourisme ou autres

éditions publicitaires, la récolte d'annonces pour la vente d'espaces, l'achat d'espace et tous travaux de

production publicitaire en général y compris ceux de marketing et de conseil en publicité.

DUREE

" La société est constituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

" La société n'est cependant pas dissoute par le décès, la démission, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité juridique d'un associé.

" Si la société ne comporte que deux associés, elle est dissoute par la cession de toutes les parts sociales

par un associé à son co-associé.

FONDS SOCIAL

CAPITAL

" Le capital social est fixé à mille deux cent soixante-quatre euros vingt-six cents (1.264,26 EUR).

.11 est représenté par cinquante (50) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de un

(1) à cinquante (50) et conférant les mêmes droits et avantages.

CESSION ET TRANSMISSION DE PARTS SOCIALES

DUALITE DES ASSOCIES

.Aucun associé ne peut céder sa part dans la société ni prendre un tiers comme co-associé de sa part

sociale sans l'approbation de tous les co-associés. La cessicn approuvée ne peut se faire que conformément à

l'article 1690 du Code Civil.

" Les cessions ne seront opposables à la société et aux tiers qu'après inscription dans le registre des associés. La mention au registre ne portera effet que pour autant, qu'outre les conditions prévues par l'article 233 du Code des Sociétés, elle soit signée par les autres associés,

DROIT DÉ PREEMPTION EN CAS DE CESSION ENTRE VIFS A UN TIERS

" Si la société ne comprend que deux associés, les cessions entre vifs des parts sociales ne seront autorisées que de l'assentiment exprès, spécial et écrit de l'autre associé. Le refus de cette autorisation sera sans recours.

" Si la société est composée de plus de deux membres et à défaut d'accord différent entre tous les associés, il sera procédé comme suit:

-Toul associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre qu'un associé existant devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois-quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée, Dans ce cas, la procédure suivante doit être appliquée.

-L'associé qui veut céder une ou plusieurs parts sociales doit en aviser les autres par lettre recommandée de scn projet de cession, en y indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part.

-Dans le mois de la réception de cet avis, chaque associé doit être avisé du projet de cession par recommande avec les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts sociales dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part, et en demandant à chaque associé s'il est disposé à acquérir tout ou partie des parts sociales offertes au prix offert ou, à défaut, s'il autorise la cession au ou aux cessionnaires proposés par le cédant éventuel.

-Dans le mois de la réception de cette lettre, chaque associé doit adresser à la société une lettre recommandée faisant connaître sa décision, soit qu'il exerce son droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, il autorise la cession. Sa décision ne doit pas être motivée faute par lui d'avoir adressé sa réponse dans les formes et délais ci-dessus, il est réputé autoriser la cession,

-La société doit notifier au cédant éventuel, ainsi qu'à chacun des associés ayant déclaré vouloir exercer son droit de préemption, le résultat de la consultation des associés, par lettre recommandée, dans les trois jours de l'expiration du délai imparti aux associés pour faire connaître leur décision,

" L'exercice du droit de préemption par les associés ne sera effectif que si la totalité des parts offertes a fait l'objet de l'exercice du droit de préemption, de manière à ce que le cédant soit assuré de la cession, par l'effet de ce droit de préemption, de la totalité des parts, ou le cédant déclare accepter de céder seulement les parts faisant l'objet de l'exercice du droit de préemption.

" Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption et sauf accord différent entre eux, il sera procédé à la répartition des parts sociales à racheter proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux. Si la répartition proportionnelle laisse des parts sociales à racheter non attribuées, ces parts seront tirées au sort entre les associés ayant exercé le droit de préemption. Le tirage au sort aura lieu en présence des intéressés ou après qu'ils auront été appelés par lettre recommandée.

" Les dispositions qui précèdent sont applicables dans tous les cas de cession de parts sociales entre vifs à titre onéreux, môme s'il s'agit d'une vente publique volontaire ou ordonnée par décision de justice. L'avis de cession peut être donné dans ce cas, soif par le cédant, soit par l'adjudicataire.

DECES

" Le décès d'un associé n'entraine pas !a dissolution de la société.

" Les héritiers du défunt ne peuvent en aucun cas exiger la mise sous scellés, ni procéder à un inventaire, ni de quelque façon que ce soit, empêcher le fonctionnement de la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

'Ils ont uniquement droit à exiger un montant en espèces qui est égal à la part qui revenait au de cujus selon les derniers comptes annuels, sous réserve pour eux de participer à la distribution des bénéfices de l'exercice social en cours, ou à charge pour eux de contribuer aux pertes de ce même exercice, le tout au prorata temporis pendant ia période durant laquelle le défunt a fait partie de la société, sans tenir compte de l'instant ou lesdits bénéfices ou pertes ont été réalisés.

'Les associés survivants auront le droit de reprendre la part du défunt moyennant paiement à ses héritiers ou ayants droit de la partie qui leur revient comme dit ci-dessus, sous les mêmes réserves ou charges. Cette possibilité peut être exercée par un ou plusieurs des survivants si les autres s'en abstiennent.

-L'assemblée générale, qui sera convoquée par l'associé survivant le plus diligent, pourvoira au remplacement du défunt.

'La valeur de la part du "de cujus" telle indiquée ci-dessus, sera fixée de commun accord entre les survivants et les héritiers du "de cujus" ou à défaut, en recourant à la désignation d'un réviseur d'entreprise, sollicité de commun accord ou à défaut, désigné par le tribunat de première instance compétent saisi à la requête de la partie la plus diligente.

GESTION

GERANCE

'La société est administrée par un ou plusieurs gérants associés de la société, désignes par une décision collective des associés prise à l'unanimité.

" L'assemblée générale des associés fixe leur nombre et la durée de leur mandat et peut les révoquer en tout temps.

"Chaque gérant dispose individuellement des pouvoirs les plus étendus pour gérer la société et pour accomplir et représenter valablement la société dans tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de son objet social.

'La révocation d'un gérant est décidée par décision collective des associés prise à l'unanimité des autres associés.

OELEGATION SPECIALE

"Les associés, agissant conjointement, peuvent déléguer des pouvoirs spéciaux à d'autres personnes_ REMUNERATION

'Par décision de l'assemblée générale, il peut être attribué une rémunération à chaque associé, indépendamment de sa part dans les bénéfices. Cette rémunération est à prélever sur les frais généraux. ASSEMBLEE GENERALE ASSEMBLEE GENERALE

'L'assemblée générale annuelle se réunit le dernier jeudi du mois de mai de chaque année à dix-sept

heures, au siège social ou tout autre endroit indiqué dans la convocation.

"Si le jour est un jour férié [égal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, à l'exception du samedi.

'L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

-Chaque associé pourra convoquer l'assemblée générale ordinaire de la société, à charge pour lui de convoquer ses co-associés, par lettre recommandée au moins huit jours avant l'assemblée.

'La convocation contient l'ordre du jour

BUREAU

'Les assemblées sont présidées par le plus âgé des associés présents.

DELIBERATION

'Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. Chaque associé possède autant de voix que de

parts sociales de la société.

'L'assemblée générale ne pourra délibérer valablement que si la moitié des associés est présente ou

représentée.

"Une nouvelle convocation sera nécessaire si la première assemblée ne réunit pas ia majorité des associés,

'La seoonde assemblée délibérera valablement quel que soit le nombre d'associés présents.

REPRESENTATION

'Chaque associé peut se faire représenter à l'assemblée par un mandataire associé.

'Un mandataire ne peut pas être porteur de plus d'une procuration,

COMPETENCE DES ASSOCIES

DIFFICULTES ENTRE LES ASSOCIES

'Les associés règlent d'un commun accord les éventuelles contrariétés d'intérêts entre eux.

'En cas de litige entre les associés, leurs héritiers et légataires, il sera recouru à la procédure d'arbitrage

instaurée par le CEPANI.

ECRITURES SOCIALES

ECRITURES SOCIALES

'L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

" À cette dernière date, les écritures de la société sont clôturées et la gérance établit un inventaire complet et rédige, s'il y a lieu, les comptes annuels,

REPARTITION

'Chaque année, le bénéfice net établi dans le bilan et les comptes annuels, après déduction des frais généraux et des amortissements, et dont les associés seront les seuls juges, est réparti entre les associés en proportion de leur part dans le capital.

i



Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge



" Les associés ont cependant, à la simple majorité des voix, le pouvoir de décider que tout ou partie de ces bénéfices, à prélever avant la répartition, serviront à la formation d'un fonds de réserve spécial ou de prévision. Ils pourront également décider, à 1a même majorité, que les sommes reportées sur les bénéfices des années sociales antérieures, seront entièrement ou partiellement distribuées, soit en tant que bénéfice complémentaire de l'année, soit en remplacement de ceux-ci.

DISSOLUTION  LIQUIDATION

DISSOLUTION

" Quand, suite aux pertes, l'actif net est réduit à moins de 60 %, l'organe de gestion doit impérativement

réunir l'assemblée générale aux fins de délibérer sur l'éventuelle dissolution de la société.

LIQUIDATION

" En cas de liquidation de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation se fait par les soins d'un liquidateur, nommé par l'assemblée générale dans le respect du Code des sociétés ; à défaut d'une telle nomination, la liquidation se tait par les soins des associés agissant conjointement.

'Le liquidateur dispose à cette fin des pouvoirs les plus étendus attribués par le Code des Sociétés. DISTRIBUTION

" Sur les résultats de la liquidation, les associés pourront prélever la somme qu'ils ont souscrite en espèces,

Le solde sera partagé entre les associés en proportion de leur part dans le capital.

DISPOSITIONS GONERALES

ÉLECTION DE DOMICILE

" Pour l'exécution des statuts, chaque associé domicilié à l'étranger, chaque gérant ou liquidateur, fait

élection de domicile au siège social ou toutes communications, sommations, assignations et significations

peuvent être valablement fartes

DEUX1EME RESOLUTION  DEMISSION ET NOMINATION DE GERANTS

a)L'assemblée prend acte de la démission de Monsieur Pierre Mouton, domicilié à 1380 Chain, Chemin de

Bas Ransbeck, 14A, de son mandat d'administrateur-gérant de la société avec effet immédiat

b)L'assemblée générale décide de fixer le nombre de gérants à deux et appelle à ces fonctions :

1.Madame Kathleen PICARD, préqualifiée, qui poursuit le mandat qui lui avait conféré au sein de la société

coopérative à responsabilité illimitée

2.Monsieur James DE DYCKER, préqualifié, qui accepte le mandat qui lui est conféré,

Leur mandat prend effet à dater de ce jour et leur est attribué pour une période indéterminée. Il est gratuit,

sauf décision contraire ultérieure de l'assemblée générale.

c)L'assemblée générale décide ensuite de ne pas nommer de commissaire vu que la société n'y est pas

tenue par les dispositions légales ou statutaires en la matière,

TROIS1EME RESOLUTION  POUVOIRS

L'assemblée générale confère tous pouvoirs à l'organe de gestion pour l'exécution des résolutions qui

précèdent.

MANDAT POUR EFFECTUER DIVERSES FORMAL1TES ADMINISTRATIVES

Le gérant confère à Madame Laurence ANNET, avec pouvoir de subdélégation, tous pouvoirs à l'effet

d'obtenir toutes formalités requises pour le bon fonctionnement de la société et à ces fins signer tous

documents

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME :

Déposé en même temps: expédition, rapport spécial de l'administrateur-gérante; coordination des statuts.

Le Notaire Pierre-Yves Emeux, à Namur.

Annexes dû 'Moniteur beL é

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

14/09/1989 : NI63695

Coordonnées
HALF PRICE EUROPE BELGIUM, EN ABREGE : H.P.E…

Adresse
CHAUSSEE DE WAVRE 201 1390 GREZ-DOICEAU

Code postal : 1390
Localité : GREZ-DOICEAU
Commune : GREZ-DOICEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne