HAULOTTE & ASSOCIES - SOCIETE CIVILE D'AVOCATS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : HAULOTTE & ASSOCIES - SOCIETE CIVILE D'AVOCATS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 837.438.414

Publication

19/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 06.05.2014, DPT 12.09.2014 14587-0139-014
27/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 06.05.2013, DPT 21.08.2013 13449-0468-013
28/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 17.05.2012, DPT 22.08.2012 12441-0130-012
13/01/2012
ÿþ _ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

*12011633*

TRIBUNAL DE COMMERCE

3 0 -12- 2011

NIVELLES

V réffe

N° d'entreprise : 0837.438.414

Dénomination

(en entier) : SCivPRL HAULOTTE & ASSOCIES - Société civile d'avocats

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société à responsabilité limitée

Siège : Avenue des Lilas 14 à 1410 Waterloo

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :

Dépôt au greffe du rapport du réviseur, du PV d'assemblée générale et du rapport spécial du gérant concernant le quasi-apport effectué par Marc Haulotte, gérant, à la SCivPRL HAULOTTE & ASSOCIES - Société civile d'avocats, pour une valeur de 167.000¬

Marc Haulotte, gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -13/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

12/07/2011
ÿþ Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

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F M

Dénomination : HAULOTTE & ASSOCIES - société civile d'avocats

Forme juridique : société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Siège : 1410 Waterloo, avenue des Lilas, 14

N° d'entreprise :

Objet de l'acte : CONSTITUTION

Extrait de l'acte reçu par le Notaire Emmanuel ESTIENNE, à Genappe, le 28 juin 2011, en cours. d'enregistrement.

A. FON DATEU RS

1)Monsieur HAULOTTE Marc, avocat, né à Ixelles, le 13 octobre 1968, époux de

Madame Fabienne Marcelis, domicilié à 1410 Waterloo, avenue des Lilas, numéro 14.

2)Monsieur LITANNIE Thierry Dominique Joseph Patrick, avocat, né à Uccle le 24

septembre 1965, époux de Madame Nicole Fotaras, domicilié à 1332 Genval, avenue Albert 1er, numéro

209.

B. CONSTITUTION

Les comparants requièrent le notaire soussigné d'acter qu'ils constituent entre eux une société civile et d'établir les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée «HAULOTTE & ASSOCIES  : société civile d'avocats » ayant son siège à 1410 Waterloo, avenue des Lilas, 14, au capital de dix-huit mille six cents euros (18 600,00¬ ), représenté par cent parts sociales (100) sans valeur nominale représentant chacune un/cent quatre-vingt sixième(1l186ème) de l'avoir social.

C. STATUTS

Nature - Forme - Dénomination.

La société est une Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "HAULOTTE & ASSOCIES  société civile d'avocats".

Siège.

Le siège est établi à 1410 Waterloo, avenue des Lilas, numéro 14.

Il peut être transféré en tout autre région de langue française de Belgique, par simple décision du ou des gérants, publiée aux annexes du Moniteur Belge.

La société peut établir un ou plusieurs cabinets secondaires.

Objet.

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat, c'est-à-dire de dispenser à la clientèle des servioes et des devoirs qui se rattachent à la profession d'avocat dans les limites et le respect des règles déontologiques qui gouvernent cette profession, ainsi que toutes autres activités liées et compatibles avec le statut d'un avocat, par un avocat inscrit au Tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Nivelles, à la liste des stagiaires, à ta liste des avocats communautaires ou à la liste des membres associés, et par les avocats ou sociétés d'avocats avec qui il peut s'associer conformément au règlement d'ordre intérieur de cet Ordre. Elfe peut de ce fait agir en qualité d'arbitre, de mandataire de justice, d'administrateur, de liquidateur, de curateur et de médiateur de dettes.

Elle peut également exercer des missions judiciaires, donner des cours, des séminaires et des conférences, publier des articles et des ouvrages juridiques, à l'exclusion de toute activité commerciale.

Elle peut faire, soit seule, soit avec d'autres, directement ou indirectement, pour son compte ou pour compte de tiers, toutes opérations financières, immobilières, mobilières et de services se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou susceptibles d'en favoriser le développement.

La société pourra également effectuer toute opération financière tel qu'acquérir par voie d'achats, d'apports ou autrement toutes valeurs mobilières, ou parts d'associés et participations de toute société civile ayant pour objet l'exercice de la profession d'avocat.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité de gérant, liquidateur et autrement de sociétés affiliées ou filiales, et prodiguer des avis, dans le strict respect des conditions prévues par le règlement du premier février deux mille relatif à l'acceptation et à l'exercice par les avocats de mandats d'administration, de surveillance ou de liquidation d'une personne morale, modifié par le règlement du dix-neuf mars deux mille deux.

La société peut par voie d'apports en espèces ou en nature, de fusions, de souscriptions ou de pertici,pations, d'interventions financières_ ou. autrement, prendre des participations dans d'autressocletés,!

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

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entreprises ou services existants ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger dont l'objet social serait semblable ou analogue au sien ou serait de nature à en faciliter la réalisation.

De façon générale, elle peut faire toutes opérations financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement, en tout ou en partie à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation et qui ne lui sont pas interdites par la loi ou la déontologie des avocats.

Lors de l'exercice de ses activités, la société est tenue de respecter les règles qui sont propres à l'exercice de la profession d'avocat, telles que déterminées par les autorités compétentes.

Durée.

La société a été constituée pour une durée illimitée.

Capital.

Le capital est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est représenté par cent (100) parts sociales , sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un centième (I1100ième) de l'avoir social. Formation du capital

Lors de la constitution de la société, le capital a été fixé à dix-huit mille six cents (18.600,00) euros, représenté par cent (100) parts sans désignation de valeur nominale, toutes souscrites en espèces et libérées à concurrence d'un tiers.

Parts sociales.

Les parts sont nominatives. Il est tenu au siège de la société un registre des parts, dont tout associé peut prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions des parts. Cession et transmission des parts.

a)Les parts ne peuvent être souscrites que par des personnes physiques, inscrites au Tableau de l'Ordre des Avocats du Barreau de Nivelles ou au Tableau d'un Ordre avec lequel les avocats de l'Ordre des Avocats du Barreau de Nivelles peuvent s'associer, qui remplissent les conditions prescrites par ces Ordres pour acquérir la qualité de membre d'une association. Si la société ne compte qu'un associé, celui-ci pourra céder librement tout ou partie de ses parts.

En cas de pluralité d'associés, la cession des parts entre vifs ou pour cause de mort est soumise à l'agrément unanime des associés. Il en est ainsi même lorsque la cession ou la transmission est faite à un autre associé.

b)L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit en informer les autres associés par lettre recommandée. Celle-ci contient la désignation des nom, prénoms, profession et domicile du cessionnaire proposé ainsi que le nombre de parts qu'il envisage de céder et le prix proposé. Les associés sont tenus de répondre par lettre recommandée, dans les trois mois, à la demande d'agrément; à défaut d'avoir réagi dans le délai précité, les associés seront censés ne pas s'opposer à la cession.

c)Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours judiciaire.

Les associés qui se sont opposés à la cession ont six mois à dater du refus pour trouver acheteurs; faute de quoi, ils sont tenus d'acquérir eux-mêmes les parts ou de lever ['opposition.

d)Dans cette hypothèse, le prix de rachat sera fixé sur base de la valeur réelle des parts correspondant à l'actif net comptable résultant des derniers comptes annuels approuvés (ou de la dernière situation intermédiaire ne remontant pas à plus de six mois de la date de la perte de la qualité d'associé), redressé éventuellement afin de tenir compte de la valeur économique de certains actifs, notamment des plus-values éventuelles sur immeubles, ou des moins-values éventuelles qui ne seraient pas encore exprimées au bilan et de l'évolution de ['avoir social depuis lors, sans y ajouter une valeur représentative d'éléments incorporels.

Ce prix sera déterminé, à défaut d'accord, par deux experts comptables de l'institut des Experts Comptables, dont l'un désigné par l'acheteur et l'autre par le vendeur.

Le rachat des parts doit en toute hypothèse intervenir dans les six mois de la fixation définitive de la valeur. A l'expiration de ce délai, les ayants droit pourront y contraindre les associés opposants par tous moyens de droit.

En aucun cas le cédant ne peut exiger la dissolution de la société.

e)Ne peut devenir associé et le rester qu'une personne ayant la qualité d'avocat. Chaque associé confère en vertu des présents statuts une option d'achat irrévocable pour l'ensemble des parts qu'il détiendra le jour où il perdra la qualité d'avocat. Cette option devra être exercée par chacun des co-associés dans la proportion de sa part dans le capital social.

En outre, chaque associé a l'obligation de racheter les parts de l'associé ayant perdu la qualité d'avocat dans la proportion de sa part dans le capital.

L'associé ayant perdu la qualité d'avocat n'a droit qu'au prix des parts qu'il détiendra le jour où il perdra la qualité d'avocat.

Le rachat se réalisera de plein droit le jour de la perte de la qualité d'avocat. Le prix d'achat sera fixé conformément à l'article 10, d), des statuts. Il sera payable au plus tard six mois après le rachat.

f)Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises. Le prix est fixé et payable comme il est dit ci-dessus.

Gérant.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, qui doivent avoir la qualité d'avocat associé.

L'assemblée générale fixe la rémunération du gérant. Elle pourra en outre accorder, lors de l'approbation du bilan et des comptes de résultats, un complément de rémunération annuelle.

Est nommé en qualité de gérant statutaire pour toute la durée de la société :

Monsieur Marc HAULOTTE, prénommé.

Ib , Son mandat sera rémunéré.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2011 - Annexes du Moniteur belge Administration.

Le gérant à le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la

société, à l'exception des actes réservés par la loi (ou par les présents statuts) à l'assemblée générale.

S'il y a plusieurs gérants, ils peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.

Une telle répartition des tâches ne pourra être opposée aux tiers.

Représentation.

Le gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant.

En cas de pluralité de gérants, ils agiront soit séparément soit conjointement ou en tant que collège,

conformément à la décision de l'assemblée générale.

Délégation - Mandat spécial.

Les gérants peuvent désigner des mandataires spéciaux de fa société, associés ou non. Seules les

délégations spéciales et limitées pour des actes déterminés ou pour une série d'actes déterminés sont admises,

sous la condition que ces actes ne concernent pas la profession d'avocat en tant que telle. Les mandataires

engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la responsabilité des

gérants, en cas de dépassement de leur pouvoir de délégation.

Responsabilité.

Le gérant ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société, mais il

est responsable de l'exécution de son mandat et des fautes commises dans sa gestion, conformément au droit

commun et au Code des sociétés.

Intérêt opposé.

S'il n'y a qu'un gérant et que, dans une opération, il a un intérêt opposé à celui de la société, il en référera

aux associés et l'opération ne pourra être effectuée pour le compte de la société que par un mandataire ad hoc.

En cas de pluralité de gérants, celui qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération

soumise à l'approbation du collège de gérants, est tenu d'en prévenir le collège et de faire mentionner cette

déclaration au procès-verbal de sa séance.

ll ne peut prendre part à cette délibération.

Il est rendu compte de l'opération visée à l'alinéa précédent, lors de la première assemblée générale, avant

tout vote sur tout autre point.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé devant cette dualité d'intérêts, il pourra

conclure l'opération mais rendra spécialement compte de celle-ci dans un document à déposer en même temps

que les comptes annuels.

Il sera tenu tant vis-à-vis de la société que vis-à-vis des tiers de réparer le préjudice résultant d'un avantage

qu'il se serait abusivement procuré au détriment de la société.

Contrôle de la société.

Pour autant que la société y soit tenue légalement, le contrôle de la situation financière des comptes

annuels et de la régularité des opérations à constater dans ces comptes est confié à un commissaire, choisi

parmi les membres, personnes physiques ou morales, de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ou par un

comptable externe inscrit au Tableau de l'Institut des Experts-Comptables et des Conseillers Fiscaux ou de

l'Institut Professionnel des Comptables et fiscalistes agréés.

Il est désigné par l'assemblée générale pour un terme n'excédant pas trois ans.

L'assemblée fixe ses émoluments au début de son mandat et peut le révoquer à tout moment.

Assemblée générale annuelle.

Il est tenu une assemblée générale annuelle le six mai de chaque année, à quatorze heures. Si ce jour est

férié, l'assemblée est reportée au plus prochain jour ouvrable, à la même heure.

Convocation.

Les convocations aux assemblées générales sont faites de la manière prévue par la loi.

Il n'y a pas lieu de justifier des convocations lorsque tous les associés sont présents à l'assemblée.

Assemblée générale extraordinaire.

Une assemblée générale extraordinaire se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital social.

Lieu.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou en un autre endroit en Belgique, indiqué dans les

convocations.

Prorogation.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus, par un gérant.

La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Bureau.

Les assemblées générales sont présidées par le gérant ou, en cas de pluralité de gérants, par le gérant

ayant la plus grande ancienneté à l'Ordre ou, en son absence, par l'associé qui a la plus grande ancienneté à

l'Ordre parmi les associés présents. Sauf le cas où la société ne compte qu'un seul associé, le président de

l'assemblée désigne un secrétaire et un ou plusieurs scrutateurs qui ne doivent pas être associés.

Aussi longtemps que la société ne comptera qu'un seul associé, celui-ci exercera les pouvoirs dévolus par

la Loi à l'assemblée générale. il ne pourra déléguer ces pouvoirs.

Délibération - Résolutions.

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Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts

représentées à l'assemblée, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

Droit de vote - Puissance votale.

Chaque part donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales.

Vote - Représentation.

En cas de pluralité d'associés, chaque associé émet sa voix, soit en personne, soit par un mandataire,

associé ou non et porteur d'une procuration écrite.

Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées au procès-verbal de la

réunion.

Le vote écrit est admis. Dans ce cas, la lettre sur laquelle le vote est émis doit mentionner à côté de chaque

point de l'ordre du jour les mots écrits à la main "approuvé" ou "rejeté" suivi d'une signature. Cette lettre est

envoyée par courrier recommandé à la société et doit parvenir au siège social au plus tard avant la réunion.

Suspension du droit de vote - Mise en gage des titres - Usufruit.

a)Lorsqu'il n'aura pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement appelés et exigibles, l'exercice du

droit de vote afférent à ces parts sociales sera suspendu;

b)Le droit de vote attaché à une part sociale grevée d'usufruit sera exercé par l'usufruitier;

c)Le droit de vote attaché aux parts qui ont été données en gage sera exercé par le propriétaire qui a

constitué le gage.

Résolutions en-dehors de l'ordre du jour.

Il ne pourra être délibéré par l'assemblée sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour que si toutes les

parts sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à L'unanimité des voix.

L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux de la

réunion.

Procès-verbaux.

Il sera dressé un procès-verbal de chaque assemblée, pendant le cours de celle-ci. Les procès-verbaux sont

signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs et les ássociés qui le souhaitent.

Les procès-verbaux sont consignés dans un registre tenu au siège social.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, seront consignées

dans un registre tenu au siège social de la société.

Des copies ou extraits à produire en justice ou devant d'autres instances doivent être signés par un gérant.

Exercice social - Comptes annuels.

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

A la fin de chaque exercice social, fe gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels,

conformément à la loi.

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultats et l'annexe et forment un tout.

Le ou les gérants établissent un rapport dans lequel ils rendent compte de leur gestion.

Affectation du bénéfice.

Sur le bénéfice net, ainsi qu'il résulte des comptes annuels, il est prélevé, chaque année, cinq pour cent

pour la formation du fonds de réserve. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve

atteint dix pour cent du capital social.

Le surplus est mis à la disposition de l'assemblée qui, sur proposition du gérant, en détermine l'affectation,

compte tenu des dispositions du Code des sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par le gérant.

Dissolution-Liquidation.

Réunion de tous les titres en une main.

La réunion de toutes les parts entre les mains d'une seule personne n'entraîne pas la dissolution de la

société.

Dissolution - Subsistance - Clôture.

La société n'est pas dissoute par le décès d'un associé.

Après sa dissolution, pour quelque cause que ce soit, la société est réputée exister de plein droit, pour sa

liquidation et jusqu'à la clôture de celle-ci.

Nomination de liquidateur(s).

En cas de dissolution, la liquidation est faite par le gérant alors en fonction à moins que l'assemblée

générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu'elle désignera à l'unanimité,

et qui devra exclusivement être un avocat régulièrement inscrit auprès des autorités compétentes, et dont elle

déterminera les émoluments éventuels.

Le ou les liquidateur(s) dispose(nt) des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l'assemblée

générale de restreindre ces pouvoirs ou d'exiger des garanties de bonne gestion.

Répartition.

Après apurement de toutes les dettes, charges et coûts de liquidation, l'actif net sera réparti entre les

associés en proportion de la part du capital que représentent leurs parts.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels

de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables

en espèces ou en titres au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

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Déontologie.

Tant la société que ses associés (et les associés des personnes morales associées) s'engagent à respecter le Règlement d'Ordre Intérieur de l'Ordre des Avocats du Barreau de Nivelles ainsi que tous les règlements de l'O.B.F.G. qui sont d'application et notamment les articles 6 et 7 du Règlement de l'OBFG du 16 juin 2003 sur l'exercice en commun de la profession. Les associés s'engagent notamment à respecter les règles en vigueur en matière de conflits d'intérêts et de comptabilité. L'associé en charge d'un dossier est solidairement tenu des engagements de la société à l'égard du client ; La responsabilité professionnelle de la société doit être assurée, comme celle des associés ; s'il existe parmi les associés des avocats d'autres Ordres, il y a lieu de veiller au respect de leurs règles. En cas de disparité, la règle la plus stricte s'appliquera. Pour tout ce qui n'est pas précisé dans les présents statuts, les parties se réfèrent expressément aux dispositions du Règlement visé à l'alinéa qui précède et qui sont tenues ici pour littéralement reproduites.

Litiges.

Tout différend entre associés ayant un caractère déontologique sera tranché en dernier ressort par un arbitre désigné par le Bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau de Nivelles. Les différends, autres que ceux qui sont relatifs à la déontologie de la profession d'avocat, entre la société, ses associés, ses gérants, ses experts comptables et ses liquidateurs, concernant les affaires de la société et l'exécution de ces statuts, seront soumis, exclusivement aux tribunaux compétents du siège de la société, sauf accord contraire entre associés.

Droit commun.

Pour le surplus, les pailles entendent se conformer entièrement au Code des sociétés. En conséquence, les dispositions de ce Code auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non écrites.

Election de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout associé domicilié à l'étranger, le(s) gérant(s), le commissaire éventuel ou le(s) liquidateur(s), fait élection de domicile au siège social, où toutes communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Nivelles lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1.Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le 31 décembre 2011.

2.La première assemblée générale annuelle se tiendra en 2012.

3.Les comparants ne désignent pas de commissaire -reviseur.

4.Reprise d'engagements (avec effet rétroactif)

Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des Statuts.

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes :

Tous les engagements, ainsi que tes obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

1er janvier 2011 par Monsieur Marc HAULOTTE , au nom et pour compte de la société en formation sont repris

par la société présentement constituée.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité morale.

La société jouira de la personnalité morale à partir du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal

compétent.

Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la

signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe)

Les autres comparants déclarent autoriser Monsieur Marc HAULOTTE, à souscrire, pour le compte de la

société en formation, les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

N Mandat

Les autres comparants déclarent constituer pour mandataires Monsieur Marc HAULOTTE, et lui donner

pouvoir de, pour eux et en leur nom, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de

l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si les mandataires lors de la souscription desdits engagements

agissent également en leur nom personnel (et non pas seulement en qualité de mandataire).

B/ Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements

et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

Pour extrait analytique conforme

Délivré avant enregistrement de l'acte, uniquement pour le dépôt au greffe du Tribunal de commerce et la publication aux annexes du Moniteur Belge.



Réservé Volet B - Suite

au

Moniteur

belge

Emmanuel ESTIENNE, Notaire.

Déposées en même temps

-l'expédition de l'acte

- attestation bancaire.



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 12/07/2011 - Annexes du Moniteur belge

"

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

05/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 06.05.2015, DPT 29.09.2015 15621-0060-018

Coordonnées
HAULOTTE & ASSOCIES - SOCIETE CIVILE D'AVO…

Adresse
AVENUE DES LILAS 14 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne