HEALTH NURSING SERVICES

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. HEALTH NURSING SERVICES
Dénomination : HEALTH NURSING SERVICES
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 508.674.730

Publication

25/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.05.2014, DPT 20.08.2014 14442-0271-009
11/01/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Greffe

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(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Avenue Félix Lacourt 105 à 1390 Grez-Doiceau

(adresse complète)

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : HEALTH NURSING SERVICES

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION - STATUTS DE SOCIETE

Il résulte d'un acte reçu le 13/12/2012 par le Notaire Véronique FASOL résidant à Woluwe-Saint-Lambert, qu'il a été constitué une Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée, sous la dénomination de "HEALTH NURSING SERVICES" par: Monsieur Ligy Laurent Edmond Liliane, né à Uccle le 11 mai 1974, domicilié à 1390 Grez-Doiceau, avenue Félix Lacourt 105 (740511-185-07).

Lequel comparant a requis le notaire soussigné de dresser l'acte constitutif et les statuts d'une société, ainsi qu'il suit:

CONSTITUTION

1- Le comparant déclare constituer une Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité IJmitée,

sous la dénomination de "HEALTH NURSING SERVICES." et dont il est le seul associé et fondateur.

La société restera unipersonnelle aussi longtemps qu'un second associé n'aura pas été agréé.

2- Le siège social de la société est fixé à 1390 Grez-Doiceau, avenue Félix Lacourt 105

3- La société a pour objet principal les soins infirmiers tant pour son compte personnel ou pour compte de tiers, tant en Belgique qu'à l'étranger, plus amplement précisé dans l'article 3 des statuts ci-après.

4- Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ), représenté par 186 sans désignation de valeur nominale.

5- Ce capital est immédiatement souscrit au pair et en espèces par le comparant.

6- Chacune des parts sociales a été libérée à concurrence de deux/ tiers par versement de douze mille quatre cents euros (12.400 ¬ ) à un compte spécial ouvert au nom de la société "en formation" à la banque BNP PARIBAS FORTIS. Le compte définitif sera le compte 001-6852352-57.

Une attestation de ladite banque, justifiant du dépôt ladite somme a été produite au notaire soussigné,

7- Le comparant remet à l'instant au Notaire instrumentant un exemplaire du plan financier, justifiant du montant du capital social,

Ce document est signé par le comparant qui déclare prendre seule la qualité de "fondateur" de la société. Ce plan financier sera conservé parle Notaire instrumentant, conformément aux dispositions légales.

8. Le comparant reconnaît avoir été informé par le notaire instrumentant sur les dispositions de l'article 220

du Code des Sociétés sur les quasi-apports (achat des biens appartenant aux fondateurs dans les deux ans de

la constitution).

9- Le comparant déclare que le montant des frais, dépenses et charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombe à la société en raison de sa constitution, s'élève approximativement à mille (1.000 ¬ ) euros hors TVA.

10- Le comparant déclare arrêter les statuts de la société, ainsi qu'il suit

EXTRAIT DES STATUTS:

Article 1.

La société adopte la forme de société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée, sous la

dénomination de HEALTH NURSING SERVICES,

Tous documents émanant de la société doivent contenir la dénomination, accompagnée des mentions

"société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée"en toutes lettres ou en abrégé, le siège

social et le registre des personnes morales.

Article 2.

Le siège social, fixé lors de la constitution de la société à 1390 Grez-Doiceau, avenue Félix Lacourt 105

pourra être transféré en tout autre endroit en Belgique par simple décision de la gérance à publier aux annexes

du Moniteur belge.

Le transfeat du siège social_ ne sera jamais considéré çcnurile une modificaatiotl aux statuts,

la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur

~ ~ Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2013 - Annexes du Moniteur belge Des sièges administratifs, agences, dépôts et succursales pourront être établis, par la gérance, partout où

celle-ci le jugera utile, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3.

La société a pour objet :

-La prestation de soins de santé au domicile ou à la résidence du ou des patients

-La prestation de soins de santé au cabinet du praticien de l'Art Infirmier

-La prestation" soit au domicile ou à la résidence communautaire, momentanée ou définitive, ou en maisons

de convalescence, de personnes handicapées.

-La prestation dans un centre de jour pour personnes âgées.

-La prestation dans un centre hospitalier

-Le transport des patients vers les hôpitaux, dispensaires de soins, centre de radiologie ainsi que vers de

consultations de généralistes et de spécialistes.

-L'exploitation d'un dispensaire de soins

-La manucure, la pédicure

-L'enseignement théorique et pratique de l'Art Infirmier dans diverses institutions.

-La prestation dans des centres de prélèvement.

Ainsi que toutes les activités généralement reliées directement ou indirectement aux activités de la société

ou favorable au développement de ses activités.

L'objet social ne pourra être poursuivi que dans le respect des prescriptions d'ordre déontologique,

La société pourra faire tout acte nécessaire et/ou indispensable à l'accomplissement de son objet et plus

particulièrement toute transaction mobilière et immobilière concernant les locaux médicaux, l'achat de matériel

médical et non médical, l'engagement du personnel administratif, soignant, pratiquant ou appelé à pratiquer

dans la société

Dans le cadre de cet objet, la société peut, à titre accessoire, accomplir toute opération civile,

mobilière ou immobilière, se rapportant directement ou indirectement à son objet social sans en modifier le

caractère civil. La société peut acheter et vendre des biens immeubles pour autant que cette activité s'inscrive

dans le cadre d'une gestion en bon père de famille, que le caractère civil de la société ne soit pas remis en

cause et sans que cette activité ait un caractère régulier et commercial.

Article 4.

La société est constituée pour une durée illimitée ayant pris cours le 7 décembre 2012.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant sa dissolution

éventuelle.

Elle peut être dissoute anticipativement par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes

prescrites par la loi.

CHAPITRE Il. CAPITAL, SOUSCRIPTION, CESSION DE PARTS,

Article 5.

Le capital social est fixé à dix-huit mille six cents euros (18.600 ¬ ) représenté par cent quatre-vingt-six (186)

parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Toutes les parts sociales sont de même nature et jouissent des mêmes droits et avantages et donnent lieu

aux mômes obligations.

Article 6.

Les cent quatre-vingt-six (186) parts sociales ont été souscrites au pair et en espèces par le fondateur de la

société.

Le capital social a été libéré à concurrence de deux tiers lors de l'acte constitutif

Article 7,

Au siège de la société, il sera tenu un registre des parts, dont tout associé - ou tout tiers qui justifiera d'un

intérêt légitime - pourra prendre connaissance.

Les associés seront tenus d'y faire inscrire leur domicile, les parts sociales qu'ils possèdent et les

versements effectués.

Les cessions et transmissions de parts sociales y seront constatées avec leur date, datées et signées par le

cédant et le cessionnaire ou par le gérant et le bénéficiaire dans les cas de transmission pour cause de décès.

Article B.

Les parts sociales ne pourront, à peine de nullité, être cédées entre vifs ni transférées pour cause de mort,

qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant ensemble les trois/quarts au moins du

capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée,

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, au conjoint du

cédant ou testateur et à ses descendants ou ascendants en ligne directe.

En cas de cession à toutes autres personnes, un droit de préemption est expressément ouvert durant trois

mois à tous les associés, ou au seul profit de ceux qui en feraient la demande, pour l'acquisition des parts,

objets d'une cession ou transmission, à un prix établi sur la moyenne des trois derniers bilans.

Pour toutes autres question relatives à la cession et la transmission des parts, il sera procédé,

ccnformément au dispositions des articles 249 et suivants du Code des Sociétés.

CHAPITRE III. ADMINISTRATION, POUVOIRS, SURVEILLANCE.

Article 9.

La société est administrée par un gérant au moins, nommé par l'assemblée générale, qui fixera la durée de

son mandat.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Peut-être nommé gérant toute personne physique capable de s'obliger, qu'elle soit associée ou non,

Le ou les gérants sont toujours rééligibles et révocables par l'assemblée générale.

Article 10.

Le ou les gérants sont investis, chacun séparément, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la

société et pour accomplir tous actes, tant d'administra-'tion que de disposition qui rentrent dans l'objet social.

Toutes les décisions qui ne sont pas réservées par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale sont

de leur compéten-'ce.

L'assemblée générale, appelée à procéder à la nomination d'un gérant, pourra limiter les pouvoirs de celui-ci

quant au montant pour lequel il peut engager la société, mais cette limitation ne sera pas opposable aux tiers.

Article 11.

Le ou les gérants peuvent, sous leur responsabi-slité, déléguer tout ou partie de leurs pouvoirs à un ou

plusieurs tiers, mandataires ou préposés de la société, associés ou non.

Dans tout écrit engageant la société, la signature des gérants et éventuelle-'ment la signature du tiers

mandataire ou préposé, doit être précédée ou suivie de la mention de la qualité en vertu de laquelle

l'engagement est contracté.

Article 12.

Les gérants ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société.

Ils sont responsables, conformément au droit commun et aux dispositions du Code des Sociétés de

l'exécution de leurs mandat ou des fautes de leur gestion.

Article 13.

Le contrôle des opérations de la société devra être confié à un commissaire au moins, dés que la société

aura atteint les critères légaux prévus à cet effet.

Dans les cas où il n'est pas nommé de commissaire, chaque associé aura individuellement les pouvoirs

d'investigation et de contrôle des commissaires. Il pourra se faire représenter par un expert-comptable.

CHAPITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE, COMPTE ANNUEL

Article 14.

§ 1 - Lorsque la société compte plusieurs associés, l'assemblée générale, régulièrement convoquée, se compose des associés présents ou représentés, quelque soit le nombre de parts qu'ils détiennent, sous réserve des dispositions légales en matière de quorum de présences.

Le gérant ou autre cadre de la société admis à l'assemblée générale n'aura le droit de vote que s'il est lui-même associé.

§ 2 - Lorsque la société ne compte plus qu'un seul associé, celui-ci exerce tous les pouvoirs dévolus à

l'assemblée générale. Dans ce cas, il ne peut pas les déléguer,

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

un registre tenu au siège social.

Article 15.

Toute assemblée générale est convoquée par le gérant ou par les associés réunissant ensemble au moins

deux/cinquièmes du capital social et se tient au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la

convocation.

Les convocations, contenant l'ordre du jour, sont adressées par lettre recommandée à la poste, à chaque

associé au moins quinze jours francs avant la date de l'assemblée.

Lorsque tous les associés, représentant l'intégralité du capital social, sont présents ou représentés à

l'assemblée, il n'y a pas lieu de justifier de convocation.

Article 16.

L'assemblée générale délibère suivant les dispositions prévues par le Code des Sociétés et, en principe, à

la majorité simple des voix.

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des limitations légales.

Chaque associé peut voter lui-même ou par mandataire, pour autant que le mandat soit écrit et déposé dès

l'ouverture de l'assemblée. Nul ne peut cependant représenter un associé à l'assemblée générale, s'il n'est

associé lui-même et a le droit de voter, à moins que le tiers mandataire ne soit accepté, en cette qualité, par

l'assemblée délibérant à la simple majorité des voix.

L'assemblée générale possède tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi ainsi que tous autres

pouvoirs qui n'ont pas été reconnus par les présents statuts à la gérance.

Lorsque l'assemblée générale est appelée à délibérer sur des questions de modifications aux statuts, de

modification de l'objet social, de fusion avec d'autres sociétés, de prorogation ou de dissolution anticipée,

d'augmentation ou de réduction de capital, elle devra se conformer aux dispositions spéciales prévues par la loi

pour chacun de ces cas particuliers.

Les procès verbaux des assemblées sont signés par le ou les gérants ainsi que par les associés présents.

Ils sont consignés dans un registre tenu au siège social.

Les expéditions et extraits des procès-verbaux sont signés par un gérant.

Article 17.

L'assemblée générale ordinaire des associés sera tenue annuellement le dernier vendredi du mois de mai.

Si ce jour est férié, l'assemblée générale se réunira le premier jour ouvrable suivant.

Toute assemblée générale se tiendra au siège social ou en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Article 16.

L'exercice social commence le 1 ER janvier et se termine le 31 décembre de chaque année,

Le premier exercice a commencé le 13 décembre 2012 et se terminera le 31 décembre 2013.

e Réservé

au

Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Article 19.

A la fin de chaque bxercice social, le gérant arrête les écritures, dresse un inventaire et établit les comptes

annuels comprenant le bilan, le compte de résultats et l'annexe, le tout conformément aux dispositions légales.

Dans le cas où il serait nommé un ou plusieurs commissaires, le bilan, le compte de résultats et l'inventaire,

seront soumis par les soins de la gérance aux commissaires, pour vérification et rapport selon la toi.

Les comptes annuels seront déposés à la Banque Nationale dans les trente jours de leur approbation par

l'assemblée générale.

Article 20.

L'assemblée générale peut fixer les émoluments, traitements ou rérnunéra-'tions à attribuer aux gérants ou

aux associés actifs, avant toute affectation à un fonds de réserve ou d'approvisionnement ou toute répartition, à

imputer sur les frais généraux de la société.

Sur les bénéfices nets annuels, il sera prélevé cinq pour cent à affecter à la réserve légale; ce prélèvement

cessera d'être obligatoire lorsque la réserve aura atteint le dixième du capital social.

Le surplus du bénéfice net est à la disposition de l'assemblée générale qui déterminera souverainement son

affectation, éventuellement sur proposition de la gérance.

Article 21

La société sera dissoute dans les cas prévus par la loi.

Elle pourra l'être anticipativement à sa durée, par décision de l'assemblée générale statuant comme en

matière de modification aux statuts.

En cas de dissolution de la société, la liquidation sera faite par les soins du ou des gérants en fonction au

moment où la décision sera prise, à moins que l'assemblée générale ne préfère désigner un ou plusieurs

liquida-'teurs en sus ou en dehors des gérants.

Article 22.

Après apurement de toutes les dettes et charges et les frais de liquidation, le solde disponible sera réparti

entre toues les parts sociales.

Toutefois, si toutes les parts n'étaient pas libérées dans des proportions égales, le liquidateur devra d'abord

remettre toutes les parts sociales sur pied d'égalité.

CHAPITRE VI. DISPOSITIONS GENERALES.

Article 23.

Pour l'exécution des présents statuts, tous les associés non domiciliés en Belgique font élection de domicile

au siège de la société, où toute notifica`'tion, sommation, assignation et signification quelconque leur sera

valablement faite.

Article 24.

Pour tout ce qui n'est pas expressément prévu aux présents statuts, les parties déclarent se référer au Code

des Sociétés et les articles éventuellement contraires aux dispositions impératives des lois présentes ou futures

seront réputés non écrits.

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Les statuts de la société étant arrêtés, le comparant a pris les décisions suivantes qui ne deviendront

effectives qu'à dater du dépôt d'un extrait de l'acte de constitution au Greffe du Tribunal de Commerce

compétent et il a décidé :

1 - de fixer le nombre de gérant à un et d'appeler à cette fonction pour une durée illimitée à titre de gérant :

Monsieur Laurent LIGY qui accepte.

Celui-ci est investi de tous les pouvoirs pour agir au nom de la société, sans limitation.

Son mandat sera exercé à titre onéreux.

2 - de ne pas procéder à la nomination de commissaire, étant donné qu'il résulte des estimations des fondateurs, que la société ne répond manifestement pas aux critères légaux imposant à la société la nomination de commissaire(s),

Reprise d'engagements

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société présentement constituée,

Conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, le comparant déclare à l'occasion de la constitution de la société, que cette dernière reprendra et ratifiera tous les droits et actes au nom de la société en formation mais sous fa condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de Commerce dans le ressort duquel la société a établi son siège social, conformément à l'article deux paragraphe deux du Code des Sociétés.

Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire (entre la signature de l'acte constitutif et le dépôt au greffe),

Les opérations nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Délivré avant enregistrement et destiné exclusivement pour l'inscription à ia BCE et auprès de la TVA Véronique FASOL, Notaire.

Déposé en même temps, une expédition de l'acte.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

21/09/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 29.05.2015, DPT 14.09.2015 15587-0250-009

Coordonnées
HEALTH NURSING SERVICES

Adresse
AVENUE FELIX LACOURT 105 1390 GREZ-DOICEAU

Code postal : 1390
Localité : GREZ-DOICEAU
Commune : GREZ-DOICEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne