HEH CONSULT

Société en nom collectif


Dénomination : HEH CONSULT
Forme juridique : Société en nom collectif
N° entreprise : 833.128.743

Publication

02/03/2015
ÿþ(en entier) : Forme juridique : Siège : Obiet de l'acte HEH CONSULT

Société en nom collectif

rue de l'Armoise 34 à 1342 Limelette

Dissolution - clôture de liquidation



Procès verbal de l'Assemblée Générale du 29 septembre 2014

SE SONT REUNIS à 14h00 :

1. Madame HENRARD Heidi, (numéro de registre national 641207-288.57), domiciliée rue de l'Armoise, 34 à 1342 Limelette.

2. Mademoiselle Valérie GUYONNET, (numéro de registre national 870414-368.97 ), domiciliée rue Joseph Wauters 14 à 1300 Wavre.

Il résulte que l'ensemble des parts sont réunies et que l'Assemblée peut valablement délibérer. Ordre du jour

1. Dissolution anticipée de la société et mise en liquidation

2. Constatation de la situation financière de la société

3. Décharge au gérant

4. Cloture de la liquidation

5. Conservation des livres et documents sociaux

6. Pouvoirs spéciaux

Le bureau est ouvert sous la présidence de Mme HENRARD

Délibérations et décisions

1. Dissolution anticipée de la société et mise en liquidation

L'Assemblée décide ta dissolution de la société HEH CONSULT et prononce la mise en liquidation à compter de ce jour.

2. Constatation de la situation financière de la société

La société active et passive montre qu'in n'existe aucun passif en terme de dette. Le passif est constitué, des résultats reporté.

A l'actif, on retrouve une créance envers les actionnaires.

Les montants à distribués en surplus du capital sont soumis au précompte mobilier de 10%.

Les associés déclarent reprendre tous les actifs et passifs futurs ainsi que tous les droits et engagements futurs de la société.

Au vu de la simplicité des comptes de la société et de ['exposé des gérants qui reflètent que la société a acquitté toutes ses dettes, les associés décident de ne pas nommer de liquidateur et de procéder à la cloture immédiate de la liquidation de la société.

Mentionner sur la derniere page du Volet B . Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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N` d'entreprise : Dénomination

0833128743

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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3, Décharge aux gérants

L'Assemblée donne décharge pleine et entière aux gérants pour l'exercice de leur mandat.

4, Clôture de la liquidation

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L'Assemblée décide de clôturer la liquidation et constate que la société HEHE CONSULT a définitivement cessé d'exister à la date de ce jour,

L'Assemblée déclare que la liquidation de la société HEH CONSULT se trouve ainsi immédiatement et , définitivement cloturée.

5.Conservation des livres et documents sociaux

L'Assemblée décide que les livres et les documents sociaux de la société seront conservés pendant cinq ' ans au domicile de Mme Heidi HENRARD

6. Pouvoirs spéciaux

L'Assemblée donne mandat à Jean-Claude Demeur, clos du Haras 16 à 1301 Bierges aux fins d'effectuer toutes démarches et formalités en vue de la radiation de l'immatriculation de la société auprès de toutes administrations privées ou publiques et notamment auprès de la TVA et de la Banque Carrefour des Entreprises.

Ces résolutions sont adoptées à l'unanimité des voix.

La séance est levée à 15h00.

Heidi HENRARD

Associée gérante

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

07/02/2011
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après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : HEH CONSULT

Forme juridique : Société en nom collectif

Siège : rue de l'Armoise 34 à 1342 Limelette

Objet de l'acte : Constitution - Nominations

L'AN DEUX MILLE DIX

Le quatre octobre

SE SONT REUNIS :

1. Madame HENRARD Heidi, (numéro de registre national 641207-288.57), domiciliée rue de l'Armoise, 34 à 1342 Limelette.

2. Mademoiselle Valérie GUYONNET, (numéro de registre national 870414-368.97 ), domiciliée rue Joseph Wauters 14 à 1300 Wavre.

Lesquels ont déclarés arrêter, comme suit, les statuts de la société en nom collectif qu'ils ont formés entre eux.

Nature  dénomination

Article premier

La société est constituée sous forme de société en nom collectif et est dénommée : "HEH CONSULT".

Les dénominations complète ou abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

Cette dénomination doit dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande

et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie des mots «société en nom collectif» ou des'

initiales «SNC». Elle doit, en outre, être accompagnée de l'indication précise du siège social de la société, de la:

mention du numéro d'entreprise, suivi par l'abréviation RPM, suivi par l'indication du siège du tribunal dans le

ressort territorial duquel la société a son siège social et ses sièges d'exploitation.

Siège

Article deux

Le siège de la société est établi rue de l'Armoise, 34 à 1342 Limelette.

Il peut être déplacé en tout autre lieu en Belgique par simple décision de la gérance.

La société peut aussi, sur simple décision de la gérance, établir des siéges administratifs ou d'exploitation,

agences, ateliers, dépôts et succursales, partout où elle le juge utile, en Belgique ou à l'étranger.

Objet

Article trois

La société a pour objet tant en Belgique qu'à l'étranger, toute activité de gestion, de management et de

conseil, en matière d'entretien de bâtiment et d'installations liées aux bâtiments.

La présentation de tous services de conseil en matière de gestion de l'entretien des bâtiments et des

installations liées aux bâtiments.

Toute opération liée à la coordination Facility, c'est à dire :

-Coordination de tâches facilitaires de la gestion d'immeubles et des installations liées

-Contrôle et amélioration de plans d'entretien relatifs à des immeubles et installations liées

" Suivi de projets de rénovation ou d'amélioration dans et autour d'immeubles

" Analyse des risques inhérents au travail dans des immeubles

" Etablissement et mise à jour de consignes et procédures de sécurité liées à l'occupation d'immeubles -Coordinat' " : _ .olitiques en matière de sécurité, de santé et d'environnement dans des immeubles.

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aire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Toute opération d'investissement, l'acquisition et la détention de toutes actions, valeurs mobilières, droits et biens meubles et immeubles, et, de manière générale, tout intérêt dans des investissements meubles ou immeubles.

La société peut acquérir tout intérêt par association ou apport de capitaux, fusion, souscription, participation, intervention financière ou autrement dans n'importe quelle société, entreprise et opération ayant un objet similaire, lié ou contribuant à la réalisation de son propre objet.

La société peut, dans les limites de son objet social, conclure toute opération financière, industrielle, commerciale ou civile en Belgique et à l'étranger.

Elle peut tant en Belgique qu'à l'étranger effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles, commerciales ou civiles se rapportant directement ou indirectement à son objet.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Durée

Article quatre

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute aux conditions requises pour les modifications statutaires.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme qui excéderait la durée qui lui

serait ultérieurement assignée

Capital social  Représentation

Article cinq

Le capital social est fixé au montant de DEUX CENT EUROS (200,00 ¬ représenté par cent (100) parts

sociales sans désignation de valeur nominale, souscrites et libérées à 100% lors de la constitution de la société.

Le capital pourra être augmenté dans les formes et aux conditions requises par la loi.

Les cents (100) parts sociales sont à l'instant souscrites au pair en espèce au prix de deux (2) euros

chacune, comme suit :

-Mademoiselle Valérie Guyonnet, prénommée

vingt parts sociales : 20,00

-Madame Heidi HENRARD, prénommée :

quatre vingt parts sociales : 80,00

Total : cent parts sociales : 100,00

Les comparants déclarent et reconnaissent que les cent parts sociales ainsi souscrites sont libérées chacune à 100% par un versement en espèces qu'ils on effectué au compte numéro 001-6329168-91 de la société en formation auprès de la banque BNP Paribas de sorte que la société a de ce chef et dès à présent, à sa disposition, une somme de deux cent euros (200,00 ¬ ).

Des parts sociales et de leur transmission

Article six

Les parts sociales sont nominatives.

Elles sont indivisibles. En cas de pluralité de titulaires de droits relativement à une part, la société peut

suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une personne ait été désignée comme étant à son

égard propriétaire de la part, sans préjudice à l'article 7 ci après.

Les héritiers ou légataires, les créanciers et ayants droit à tous titres d'un associé ne peuvent sous quelque

prétexte que ce soit, provoquer l'apposition de scellés sur les biens ou valeurs de la société, ni en requérir

inventaire.

ils doivent pour l'exercice de leurs droits s'en rapporter aux bilans et écritures sociaux et aux décisions de

l'assemblée générale.

Article sept

A. Introduction d'un nouvel associé

L'introduction d'un nouvel associé dans la société et les conditions de cette introduction doivent être votées en assemblée générale statuant à l'unanimité, tous les associés étant présents.

B. Cession entre vifs et transmission des parts.

Les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, qu'avec l'agrément de l'unanimité des associés possédant 100% du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Les règle personne

cas de cession entre vifs s'appliquent en cas de cession par ou en faveur d'une

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En cas de refus d'agrément, seront ouverts les recours prévus par la loi.

En toutes hypothèses, en cas de démembrement de droits relatifs à une ou plusieurs parts sociales entre usufruitier(s) et nu(s) propriétaire(s) et sauf convention contraire dûment notifiée à la société, le droit de vote appartiendra à l'usufruitier exclusivement, sauf en matière de résolutions portant sur la modification des statuts, et en particulier l'augmentation du capital ou la dissolution de la société, ainsi que la distribution effective de plus de soixante cinq pour cent du bénéfice distribuable de l'exercice en cours, qui sont de la compétence du nu propriétaire.

Article huit

Lors de toute augmentation de capital, les nouvelles parts à souscrire en espèces devront être offertes par

préférence aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts

L'ouverture de la souscription et son délai d'exercice sont organisés conformément aux dispositions légales.

Article neuf

ll est tenu au siège social un registre des associés qui contient la désignation précise de chaque associé et du nombre de parts lui appartenant, l'indication des versements effectués, ainsi que les cessions ou transmissions de parts, dûment datées et signées par les parties ou le gérant et le cessionnaire, en cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions ou transmissions n'ont d'effet vis à vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre, dont tout associé ou tiers ayant un intérét peut prendre connaissance.

Gérance

Article dix

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, elle est administrée soit par l'associé unique, soit par une ou plusieurs personnes, nommée(s) avec ou sans limitation de durée.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés ou non. Le ou les gérants sont nommé(s) soit dans les statuts, soit par l'associé unique, soit par l'assemblée générale.

Si une personne morale est nommée gérante de la société, elle est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en son nom et pour son compte propre.

Pouvoirs

Article onze

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée. S'ils sont plusieurs et sauf organisation par l'assemblée générale d'un collège de gestion, chaque gérant agissant seul a tous pouvoirs pour poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social.

Chaque gérant représente la société vis à vis des tiers ou en justice, soit en demandant, soit en défendant.

Le gérant s'il n'y en a qu'un seul, ou les gérants agissant conjointement s'il y en a plusieurs, peuvent conférer les pouvoirs qu'ils jugeront utiles à un ou plusieurs mandataires, directeurs choisis par eux, ou des pouvoirs spéciaux à des membres de la société, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Rémunération

Article douze

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

Contrôle

Article treize

En l'absence de commissaire, tout associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle. Tant que la société répond aux critères énoncés par l'article 15 du Code des sociétés définissant ce qu'il convient d'entendre par «petite société», elle n'est pas tenue de nommer un commissaire, et chaque associé a donc individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle.

Mention de l'absence de commissaire doit être faite dans les extraits d'actes et de documents à publier en vertu de la loi, dans la mesure où ils concernent les commissaires.

Assemblée générale

Article quatorze

L'assemblée générale représente l'universalité des associés. Ses décisions sont obligatoires pour tous,

même pour les associés absents ou dissidents.

Il est t chaque a ée une assemblée générale ordinaire, au siège social ou à l'endroit indiqué dans les

convo rons, le troisiém jeudi du mois de septembre à vingt heures. SI ce jour est férié, l'assemblée est

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2011- Annexes du Moniteur belge

remise au premier jour ouvrable suivant à la même heure. S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées chaque fois que l'intérêt de la société l'exige par la gérance ou sur requête d'associés représentant le cinquième du capital social.

Les convocations à l'assemblée générale contiennent l'ordre du jour et l'indication des sujets à traiter. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours avant l'assemblée aux associés et le cas échéant aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations, aux commissaires et gérants.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée générale.

Chaque associé peut se faire représenter par tout mandataire porteur d'une procuration spéciale, il peut même émettre son vote par écrit ou même par tout moyen technique de communication aboutissant à un support matériel.

Usufruitier et nu propriétaire peuvent tous deux assister à toute assemblée générale, leur droit de vote étant réglé par l'article 7.

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines au plus par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise, la seconde assemblée délibérera sur le même ordre du jour et statuera définitivement

L'assemblée générale est présidée par le gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Chaque part sociale donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital

représentée et à la majorité des voix.

Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées dans des procès-verbaux signés par les membres du bureau et les associés présents, et transcrits ou collés dans un registre spécial, qui contiendra également s'il échet, les décisions de l'associé unique agissant en lieu de l'assemblée générale; les extraits de ces procès verbaux sont signés par un gérant.

Exercice social  Inventaire  Comptes annuels

Article quinze

L'exercice social commence le premier avril et finit le trente et un mars

A cette dernière date, les écritures sont arrêtées et la gérance dresse alors l'inventaire et les comptes

annuels et établit s'il échet un rapport de gestion conformément aux dispositions légales et réglementaires

applicables à la société.

Répartition-réserves

Article seize

L'affectation du bénéfice net, après les prélèvements obligatoires, sera décidée par l'assemblée générale des associés, étant toutefois fait observer que chaque part sociale confère un droit égal dans la répartition du bénéfice.

Aucune distribution ne peut être faite lorsque à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Dissolution

Article dix-sept

La dissolution de la société interviendra de plein droit dans les cas suivants :

" De l'accord unanime des associés

" En cas de décés de l'un des associés, si les associés survivants ne peuvent dans un délai de six mois à compter du décès trouver un associé de remplacement et assurer l'acquisition par eux-mêmes ou par le nouvel associé des parts sociales de l'associé décédé

La société peut être dissoute en tout temps, par décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes prévues pour les modifications aux statuts.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, le(s) liquidateur(s) nommé(s) par décision prise par l'assemblée générale n'entre(nt) en fonction qu'après confirmation par le tribunal de commerce compétent de sa (leur) nomination.

Après réalisation de l'actif et le paiement ou la consignation des sommes nécessaires à l'apurement de toutes les dettes et charges et des frais de liquidation et, en cas d'existence de parts sociales non entièrement libérées, après rétablissement de l'égalité entre toutes les parts soit par des appels de fonds, soit des distributions préalables aux profit des parts libérées dans une proportion supérieure, l'actif net sera réparti entre tous les a = s " ans - " roportion des parts sociales par eux possédées et les biens conservés leur seront

remis p s la même proportion.

Volet B - Suite

Le(s) liquidateur(s) transmet(tent) au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation, un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société. A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au dossier de liquidation que tous les ans.

Avant la clôture de la liquidation, le(s) liquidateur(s) soumet(tent) le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Election de domicile

Article dix-huit

Les associés, gérants, commissaires et liquidateurs, domiciliés à l'étranger, sont censés, pendant toute la

durée de leurs fonctions, élire domicile au siège social, où toutes assignations et notifications peuvent leur être

données relativement aux affaires de la société et à la responsabilité.

Droit commun

Article dix-neuf

Pour tout ce qui n'a pas été prévu aux présents statuts, il est référé aux dispositions légales applicables à la

présente société.

En conséquence, les dispositions de ces lois auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées

écrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ces lois sont censées non

écrites.

Article vingt

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du lieu où la société a son siège social, à moins que la société n'y renonce expressément.

C. DISPOSITIONS FINALES

Et à l'instant, la société étant constituée, les associés déclarent se réunir en assemblée générale aux fin de fixer la première assemblée générale et le premier exercice social.

A l'unanimité, l'assemblée décide :

1. Première assemblée générale

La première assemblée générale est fixée à la date statutaire en deux mille douze.

2. Premier exercice social

Exceptionnellement, le premier exercice commence ce jour, le quatre octobre deux mille dix (04/10/2010),

pour se clôturer le trente et un mars deux mille douze (3110312012).

3. Nomination du gérant - Autorisation spéciale

Est nommé gérant de la société pour une durée indéterminée, Madame Heidi Henrard ici présent et qui

accepte.

4. Commissaire

Eu égard aux dispositions de l'article 15, § 2 du Code des sociétés, les comparants estiment de bonne foi que la présente société est une petite société au sens de l'article 15, § 1er dudit code et ils décident par conséquent de ne pas la doter d'un commissaire.

DONT ACTE

Fait à Limelette, le quatre octobre deux mille dix (04/10/2010)

Suivent les signatures

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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2011- Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
HEH CONSULT

Adresse
RUE DE L'ARMOISE 34 1342 LIMELETTE

Code postal : 1342
Localité : Limelette
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne