HUGUES VANGINDERTAEL AVOCAT

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : HUGUES VANGINDERTAEL AVOCAT
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 898.345.704

Publication

27/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 09.07.2013, DPT 24.02.2014 14048-0129-009
26/07/2013
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MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COM(VîtRCE

16 300-. 2013

NIVELLES

Greffe

111111

te d'entreprise : 0898.345.704

Dénomination

(en entier) : HUGUES VANGINDERTAEL AVOCAT SPRL

(en abrég(a)

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabillité limitée Siège : chausée de Louvain 431F - 1380 Lasne

(adresse complete)

t'lbiet(s) de l'acte :dissolution anticipée - clôture immédiate de la liquidation

D'un acte reçu par Maître Béatrice DELACROIX, notaire associé, à la résidence de Perwez, le oeuf juillet deux mille treize, en cours d'enregistrement, Il résulte que

L'assemblée générale extraordinaire de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « Hugues VANGINDERTAEL AVOCAT », ayant son siège social à 1380 Lasne, chaussée de Louvain, 431F, inscrite au registre des personnes morales à Nivelles sous le numéro 0898.345104, s'est réunie et après avoir reçu lecture des rapports dressés par le gérant et par Monsieur Roberto MEO, expert-comptable, représentant le société civile RM & ASSOCIATES, dont les bureaux sont établis à Bruxelles, auquel est joint une situation comptable active et passive de la société ne remontant pas à plus de trois mois, a décidé, à l'unanimité des voix, de ce qui suit :

PREMIERE RESOLUTION

APPROBATION DES COMPTES ANNUELS

L'associé unique approuve sans réserve les comptes annuels et l'inventaire de la société clôturés au 30 juin 2013.

DEUXIEME RESOLUTION

RAPPORTS

Il est donné lecture des rapports annoncés dans l'ordre du jour, savoir

a) le rapport justificatif dressé par le gérant conformément à l'article 181 paragraphe premier alinéa 1 du Code des Sociétés exposant la justification de la proposition de dissolution de la société en application de l'article 181 paragraphe 5 du Code des sociétés.

b) le rapport conformément 181 paragraphe 1 alinéa 3 du Code des Sociétés sur l'état résumant fa situation active et passive de la société ne remontant pas à plus de 3 mois, a été établi par Monsieur Roberto MEC), précité, en sa qualité d'expert-comptable, et qui conclut dans les termes suivants :

« Nous soussignés RM & ASSOCIATES, société civile SPRL, représente par Monsieur Roberto MEO, avons effectué notre mission conformément aux dispositions de l'article 181 du Code des sociétés.

Nous avons notamment examiné l'état résumant la situation active et passive de la société civile d'avocat à forme de société privée à responsabilité limitée HUGUES VANGINDERTAEL AVOCAT, dont le siège social est situé à Lasne (1380), chaussée de Louvain, 431F arrêtée à la date du 5 juillet 2013, su base duquel la dissolution est proposée, renseignant un pied de bilan de 137.695,55 ¬ et un actif net s'élevant à 137.696,55 ¬ .

Les vérifications auxquelles nous avons procédé nous permettent d'attester, sans réserve, que cet état comptable traduit, d'une manière complète, fidèle et correcte, la situation financière de la société à cette date.

A notre connaissance, aucun événement postérieur à la date d'établissement de l'état comptable visé ci-dessus n'est susceptible d'influencer sensiblement cette situation.

La présente attestation ne peut être utilisée que dans le cadre de l'opération envisagée et qui est décrite dans ce rapport.

Il n'y a pas d'autres informations que nous estimons indispensable de communiquer aux associés ou aux tiers.

Fait à Bruxelles, le 08 juillet 2013

Monsieur Roberto MEO

Expert Comptable & Conseil Fiscal»

Les 2 rapports précités resteront ci-annexés, après avoir été paraphés et signés "Ne Varietur" par les comparants et Nous, Notaire associé.

L'associé unique décide d'approuver les deux rapports précités.

Mentionner sur la dernière pape du Volet E : Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tlors

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

TROISIEME RESOLUTION - DECHARGE DU GERANT

Il est donné pleine et entière décharge au gérant unique, savoir à Monsieur VANGINDERTAEL Hugues,

précité, pour l'exercice de sa mission.

Monsieur VANGINDERTAEL Hugues, précité, déclare que les livres et documents sociaux seront déposés

et conservés pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante : rue du Pont des Brebis, 19 à 1325

Chaumont-Gistoux où la garde en sera assurée,

QUATRIEME RESOLUTION

DISSOLUTION ANTICIPEE

et CLOTURE IMMEDIATE DE LA LIQUIDATION:

L'associé unique décide de dissoudre anticipativement la société.

Respect des conditions prévues à l'article 181 paragraphe 5 du Code des Sociétés

Dûment éclairés par le notaire associé soussigné sur les conséquences de cette décision, l'associé unique

déclare vouloir procéder à la clôture immédiate de la liquidation, Et ce dans la mesure où les conditions fixées

par le paragraphe 5 de l'article 181 du Code des sociétés sont remplies, savoir

- qu'aucun liquidateur n'est désigné ;

- qu'il n'y a pas de passif, à l'exception des frais de liquidation.

- que tous les associés sont présents ou représentés;

- que l'actif est repris par l'associé unique.

En outre, la société n'est pas propriétaire d'un immeuble.

Dispense de nommer un liquidateur :

Conformément à l'article 184 paragraphe 5 du Code des Sociétés, compte tenu de l'absence de passif,

hormis les frais de liquidation, et de la reprise de l'actif par l'associé unique, il n'est pas décidé par ce dernier

de nommer un liquidateur.

Prononcé de la clôture de liquidation

L'associé unique prononce donc la clôture de !a liquidation et constate que la Société civile à forme de

Société Privée à Responsabilité Limitée « HUGUES VANGINDERTAEL AVOCAT » a définitivement cessé

d'exister.

La présente décision entraîne transfert de l'avoir social à l'associé unique,

CINQUIEME RESOLUTION - POUVOIRS

Monsieur VANGINDERTAEL Hugues, précité, ou toute autre personne désignée par lui, sera mandataire ad

hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de

mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la

société et passer l'inscription modificative, ainsi que de la radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour

des Entreprises,

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société,

faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou

nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

DELACROIX Béatrice, notaire associé,

à Perwez

Déposé en même temps :

- une expédition de l'acte

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso " Nom et signature

26/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 13.02.2013, DPT 22.02.2013 13043-0501-010
06/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 28.12.2011, DPT 27.02.2012 12052-0167-009
14/12/2011
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Copie à publier aux annexes du Moniteur beige après dépôt de l'acte au greffe

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o 2 DEC.. 20111

Greffe

N' d'entreprise : 0898.345.704

Dénomination

(en entier) : Hugues Vangindertael Avocat

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue du Chatelain 8 bte 7 à 1000 Bruxelles

Objet de l'acte : Transfert de siège social

Extrait du procès verbal de l'assemblée générale du 15 novembre 2011

L'associé unique décide du changement de siège social de la société à l'adresse suivante :

Chaussée de Louvain 431 F à 1380 Lasne

Hugues Vangindertael

Gérant

Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de fa personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/05/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 05.02.2011, DPT 10.05.2011 11106-0468-008
08/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 30.11.2009, DPT 04.12.2009 09875-0133-006

Coordonnées
HUGUES VANGINDERTAEL AVOCAT

Adresse
CHAUSSEE DE LOUVAIN 431F 1380 LASNE

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne