IDEALIS CONSULTING

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IDEALIS CONSULTING
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 891.907.872

Publication

10/07/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 30.05.2014, DPT 07.07.2014 14277-0133-015
11/09/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 26.05.2012, DPT 31.08.2012 12557-0396-015
07/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 27.05.2011, DPT 31.08.2011 11516-0535-014
30/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 28.05.2010, DPT 26.07.2010 10345-0146-014
26/08/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 29.05.2009, DPT 18.08.2009 09612-0188-013
11/06/2015
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE UUMMERCE

0 t JUIN 2015

NIVELLES

Greffe

N° d'entreprise : 0891.907.872

Dénomination

(en entier) : IDEALIS CONSULTING

(en abrégé)

Forme juridique : SPRL

Siège : Rue du Jacquier, 191428 Lillois-Witterzée

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Dépôt d'un projet de scission

L'organe de gestion a établi le projet de scission suivant:

Projet de scission partielle de la société privée à responsabilité limitée IDEAL1S CONSULTING par absorption par la société privée à responsabilité limitée IDEALIS MANAGEMENT (à constituer)

1.Cadre juridique

Conformément aux articles 677 et 728 et suivants du Code des Sociétés (ci-après, « C, Soc, »), nous avons l'honneur de présenter ci-après un projet de scission partielle de la société IDEALIS CONSULTING (ci-après la « Société Scindée ») par absorption par la société privée à responsabilité limitée IDEALIS MANAGEMENT (ci-après la « Société Absorbante ») qui sera constituée pour la réalisation de l'opération de scission.

En résumé, la Société Scindée transfère à la Société Absorbante, sans dissolution de la Société Scindée, des éléments de son patrimoine, activement et passivement, lesquels éléments constituent une branche d'activité distincte, moyennant l'attribution aux associés de la Société Scindée des nouvelles parts sociales de la Société Absorbante.

La loi prévoit notamment (art. 728 C. Soc.) que les organes de gestion des sociétés participant à la scission préparent un projet de scission partielle. Celui-ci peut être établi par acte authentique ou par acte sous seing privé et doit contenir certaines informations, notamment la description et la répartition précise des éléments d'actif et passif à transférer à la Société Absorbante et la répartition aux associés de la Société Scindée des parts sociales de la Société Absorbante.

Tel est l'objet du présent document, qui doit être déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles (article 730 C. Soc.) six semaines au moins avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la scission partielle par absorption dont question dans le présent projet.

Le gérant de la société scindée et le fondateur de la société absorbante impliquées dans la présente restructuration ont décidé de proposer à leurs assemblées générales de faire application de la procédure dit d'unanimité prévue à l'article 734 C. Soc. afin de simplifier les formalités et procédures de la restructuration envisagée. 11 ne sera dès lors pas rédigé de rapport écrit et circonstancié de l'organe de gestion (visé à l'article 730 C. Soc.) dans les sociétés participants à l'opération. En outre, en présence du rapport établi conformément à Particle 219 C. Soc., aucun rapport d'un réviseur d'entreprises ou d'un expert-comptable externe sur le présent projet de scission partielle par absorption ne sera rédigé et ce en application du second paragraphe de l'article 731 C. Soc.

2.1ztaison d'être du projet

La décision du gérant de la société scindée et du fondateur de la société absorbante impliquées dans l'opération de proposer à leurs assemblées générales la scission partielle de la Société Scindée en transférant des éléments d'actif et de passif de son patrimoine à la Société Absorbante est motivée par les éléments suivants :

-Le souhait de faciliter l'entrée d'investisseurs tiers qui seraient exclusivement intéressés par la branche informatique de la société et non par la branche immobilière.

-La possibilité de bénéficier de sources de financement auprès de structures publiques ou semi-publiques sources de financement qui ne sont pas accessibles à ce jour de par la présence de la branche immobilière,

-La possibilité de lever plus facilement des fonds sur le marché des capitaux par le fait que la solvabilité de la société ne sera pas entamée par la présence de crédit à long terme lié à la branche immobilière.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B .

Au recto . Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

En ce qui concerne la Société Scindée, la non-séparation des activités empêcherait l'entrée de nouveaux investisseurs au sein de la Société Scindée. Il est dès lors dans l'intérêt de la réalisation de l'objet social de la Société Scindée de réaliser l'opération visée par le présent projet de scission.

La scission permettra donc à la société scindée de pouvoir plus facilement et plus rapidement se développer dans son secteur de consultance informatique.

Une nouvelle société constituera la Société Absorbante et sera détenue par le même actionnariat que celui de la Société Scindée.

Le but de la présente scission est notamment de transférer à la Société Absorbante (nouvelle société à constituer) la branche d'activité relative à l'exploitation de l'activité immobilière.

C'est pourquoi, le gérant de la Société Scindée et le fondateur de la Société Absorbante souhaite proposer à leurs assemblées générales l'opération qui permettra de réaliser les objectifs prédécrits.

MENTIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 728 DU CODE DES SOCIETES

I. Sociétés participant à la scission

1. Société Scindée

1.1. Forme

Société privée à responsabilité limitée

1.2. Dénomination

IDEALIS CONSULTING

1.3. Siège social

Rue du Jacquier 19 à B-1428 Lillois-Witterzée

1.4.RPM et numéro d'entreprise

RPM Nivelles - Numéro d'entreprise : BE 0891.907.872

1.5. Représentation

La société est ici représentée par son gérant, à savoir :

-Monsieur André BAKEVYUMUSAYA.

1.6, Objet social

La société a, conformément à l'article 4 de ses statuts, ci-après intégralement reproduit, l'objet social suivant:

« La société a pour objet, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation, tant en Belgique qu'à l'étranger

Le conseil en informatique, en management et en gestion de projets de toute nature, ainsi que les activités telles que la conception, la réalisation et la commercialisation de logiciels et programmes, la production, l'entretien et la maintenance de logiciel et de matériel électronique, ainsi que les activités annexes de commerce de matériel informatique et électronique.

La liste ci-dessus étant exemplative et non limitative

La société peut en outre accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter ou développer la réalisation.

Elle peut s'intéresser par toutes voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

La société peut également, dans la mesure où la loi le permet, exercer les fonctions d'administrateur ou de liquidateur dans d'autres sociétés.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession ou des réglementations particulières, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à !a réalisation de ces conditions.

La société pourra, en outre, réaliser toutes opérations de gestion de portefeuille, et notamment acquérir ou vendre toutes valeurs mobilières et tous droits sociaux

Elle pourra réaliser tous travaux, études ou missions en matière financière, administrative, sociale et juridique tant pour elle-même que pour compte de tiers. Elle pourra ainsi, à titre d'exemple, offrir des services d'encodage, de traitements et de stockage de données, La société pourra également organiser et dispenser des cours et formations dans les domaines qu'elle maîtrise et notamment en informatique.

La société pourra acquérir, vendre, entretenir, lotir, gérer ou louer tous biens immeubles pour compte propre, seule ou en participation. D'une manière générale elle pourra acquérir, exploiter, mettre en valeur ou vendre tous biens immeubles, bâtis ou non, meublés ou non ainsi que tous droits réels immobilier ».

1,7, Capital et nombre de parts sociales

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

La Société Scindée a un capital souscrit de dix-huit mille six cent euros (18.600,00 EUR) représenté par 1.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale. Ce capital est libéré à concurrence de treize mille deux cent euros (13.200,00 EUR),

2. Société absorbante

2.1. Forme

Société privée à responsabilité limitée. La société sera constituée à l'occasion de l'opération de scission de la Société Scindée par le biais des apports qui lui seront faits.

2.2. Dénomination

IDEALIS MANAGEMENT

2.3. Siège social

Rue du Jacquier 19 à B-1428 Lillois-Witterzée

2.4. RPM

La société sera inscrite à sa constitution au RPM de Nivelles. Le numéro d'entreprise sera attribué après la constitution.

2.5.Représentation

Il est prévu que Monsieur André BAKEVYUMUSAYA soit nommé gérant.

2.6. Objet social

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation

-Le conseil en informatique, en management et en gestion de projets de toute nature, ainsi que les activités telles que la conception, la réalisation et la commercialisation de logiciels et programmes, la production, l'entretien et la maintenance de logiciel et de matériel électronique, ainsi que les activités annexes de commerce de matériel informatique et électronique.

-Elle pourra réaliser tous travaux, études ou missions en matière financière, administrative, sociale et juridique tant pour elle-même que pour compte de tiers. Elle pourra ainsi, à titre d'exemple, offrir des services d'encodage, de traitements et de stockage de données. La société pourra également organiser et dispenser des cours et formations dans les domaines qu'elle maitrise et notamment en informatique.

La société a également pour objet, tant en Belgique qu'a l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers et/ou en participation avec ceux-ci, la prestation de service de conseil en organisation et gestion d'entreprises au sens le plus large du terme, la prise de participation dans toute société commerciales, industrielle ou financière, la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs mobilières. Elle peut accepter des mandats d'administrateurs ou de liquidateurs, dans toute société, entreprise ou autre entité juridique, quelle que soit son objet social. Elle peut garantir les engagements de tiers et notamment ceux des actionnaires, administrateurs et autres personnes impliqués dans la société.

La société a également pour activité complémentaire, pour son propre compte, la constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier et immobilier, et pour ce faire l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier quel qu'il soit et, en général, de toutes les opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières constituées ou les biens immobiliers et mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en emphytéose, en usufruit temporaire, en nue-propriété et de toutes les possibilités de droits attachées, où l'activité concernée ne prend pas la forme d'activités commerciales. La société pourra acquérir, vendre, construire, entretenir, lotir, gérer ou louer tous biens immeubles pour compte propre, seule ou en participation. Elle pourra, pour ce faire, emprunter toutes sommes sous forme de prêt ou d'ouverture de crédit, constituer hypothèque, donner toutes autres garanties mobilière et immobilières, stipuler la solidarité et l'indivisibilité. La société pourra également mettre tout ou partie d'immeuble à disposition de son gérant, notamment à titre de rémunération.

La société pourra effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, industrielle, commerciales ou financières pouvant se rattacher directement ou indirectement à son objet social, même partiellement ou pouvant en faciliter la réalisation, notamment sans que la présente énumération ne soit limitative, s'intéresser de toutes façons dans toutes les sociétés ou entreprises existantes ou à créer, dont l'objet social serait similaire, analogue ou connexe au sien.

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession ou des réglementations particulières, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions »..

2.7.Capital et nombre d'actions

La Société Absorbante aura un capital de 18.600,00 EUR et sera représenté par 1.000 parts sociales sans

désignation de valeur nominale. Ce capital sera intégralement souscrit et libéré

II.Rapport d'échange

,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

1,Situation actuelle

1.1.11 est proposé de procéder à la scission partielle de la Société Scindée par absorption par la Société

Absorbante sur base d'une situation comptable arrêtée au 31 décembre 2014.

1.2.La structure du patrimoine de la Société Scindée, telle qu'elle résulte de la situation comptable arrêtée

au 31 décembre 2014 se présente de la manière suivante (en EUR) :

Capital 18.600,00

Capital non appelé -5.400,00

Réserve légale 1.860,00

Réserves disponibles 60.000,00

Perte reportée (3111212013) -100.402,22

Résultat de l'exercice 2014 155.180,62

FONDS PROPRES 129.838,40

1,3.La Société Scindée dispose d'un capital statutaire de 18.600 EUR, représenté par 1000 parts sociales sans désignation de valeur nominale. La Société Scindée dispose d'un capital non appelé de 5.400,00 EUR. Le pair comptable des actions s'élève à 1,86 EUR.

1.4.La Société Absorbante disposera d'un capital de 18.600,00 EUR et sera représenté par 1.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale, Le pair comptable des parts sociales s'élèvera à 1,86 EUR,

1.5.Suite à l'opération de scission partielle envisagée, des éléments du patrimoine, activement et passivement, de la Société Scindée seront transférés à la Société Absorbante.

2. Rapport d'échange

2.1.En rémunération de l'apport effectué à la Société Absorbante, il sera créé '1000 parts sociales sans

désignation de valeur nominale. Ces nouvelles parts sociales seront attribuées de la manière suivante

- Monsieur André BAKEVYUMUSAYA : 1000 parts sociales, soit l'intégralité des parts émises dans la

mesure où Monsieur André BAKEVYUMUSAYA est associé unique de la Société Scindée.

Pour chacune des 1.000 parts qu'il possède dans la Société Scindée, Monsieur BAKEVYUMUSAYA se

verra attribué une part sociale de la Société Absorbante.

2.2.11 n'y aura pas de soulte à payer.

Ill.Modalités de remise des parts sociales

Les parts sociales de la Société Absorbante seront remises à l'associé unique de la Société Scindée lors de

la constitution de la Société Absorbante.

IV.Date à partir de laquelle les parts sociales nouvellement créées à l'occasion de la scission donneront droit à participer aux bénéfices

Les 1.000 nouvelles parts sociales de la Société Absorbante créées suite à la scission partielle de la Société Scindée donneront le droit de participer aux bénéfices dès la constitution de la Société Scindée.

V, Date à partir de laquelle les opérations de ia société scindée sont considérées au point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la société absorbante

Toutes les opérations accomplies par la Société Scindée et se rapportant aux éléments actifs et passifs transférés dans la Société Absorbante sont considérées au point de vue comptable comme accomplies pour le compte de la Société Absorbante à partir du 1er janvier 2015.

VI.Droits spéciaux à attribuer aux associés de la Société Scindée qui ont des droits spéciaux ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les parts ou mesures proposées à leur égard

Il n'y a pas de parts dans la Société Scindée donnant des droits spéciaux à des associés, ni de titres autres que des parts représentatives du capital,

Par conséquent, il n'y a pas de droits spéciaux à attribuer par la Société Absorbante aux associés de la société partiellement scindée, ni de mesures à proposer à leur égard.

V11.Emoluments spéciaux du commissaire ou d'un réviseur d'entreprises ou d'un expert-comptable externe chargé de la rédaction du rapport prévu par l'article 731 C.S,

Conformément à l'article 734 du Code des Sociétés, l'associé de la société à scinder partiellement sera présent ou représenté lors de l'assemblée générale appelée à se prononcer quant à la scission partielle par absorption et renoncera, à l'unanimité des voix, à l'application des articles 730 et 731 du Code des Sociétés en tant qu'il se rapporte au rapport,

Par conséquent, le rapport prévu à l'article 731 du Code des Sociétés n'est pas nécessaire et de tels émoluments ne seront en conséquence pas attribués.

VI11.Avantages particuliers attribués aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la scission partielle

Réservé

au

Moniteur

belge

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Volet B - Suite

Aucun avantage particulier n'est attribué' aux membres des organes de gestion des sociétés participant à la présente scission partielle par absorption.

1X.Description et répartition des éléments du patrimoine actif et passif de la société partiellement scindée à

transférer à la société absorbante

I.Eléments à transférer

1.1les actifs et passifs de la Société Scindée à leur valeur nette comptable sur base de la situation

comptable arrêtée au 31 décembre 2014 transférés à la société absorbante seront les suivants:

Société scindée Eléments transférés à la Eléments conservéspar !a société scindée

au 31/12/2014 société absorbante

Actifs

Immobilisations incorporelles 49.151,08 1 49.151,08

Terrains et constructions 293.475,38 293.475,38 1

Installations, machines et outillages 1.330,46 371,96 958,50

Mobilier et matériel roulant 84.128,72 1 84.128,72

Immobilisations financières 4.575,00 1 4.575,00

Créances à un an au plus 467.512,49 I 467.512,49

Placements de trésorerie 23.220,99 1 23.220,99

Valeurs disponibles 204.002,72 47,401,90 156.600,82

Comptes de régularisation 25.408,68 1 25.408,68

Total des actifs 1.152.805,25 341.249,24 811.556,28

Passifs

Capital souscrit 18.600,00 I 18.600,00

Capital non appelé -5.400,00 I -5.400,00

Réserve légale 1860,00 1 1.860,00

Réserve disponible 60.000,00 18.600,00 41.400,00

Bénéfice reporté 54.778,40 1 54.778,40

Dettes à plus d'un an 398.817,22 307.286,85 91.530,37

Dettes à un an au plus 619.953,00 15.362,39 604.590,61

Comptes de régularisation 4.196,90 1 4.196,90

Total des passifs 1.152.805,52 341.249,24 811.556,28

2.Clause résiduelle

S'il se présente un bien, un droit, une obligation, une charge ou tout autre élément patrimonial qui n'aurait

pas été expressément attribué dans le projet de scission partielle, il restera attribué à la société Scindée.

X. Répartition aux actionnaires de la société à scinder des nouvelles parts sociales de la société absorbante, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée

En rémunération de l'apport effectué à la Société Absorbante, il sera créé 1.000 parts sociales sans désignation de valeur nominale. Ces nouvelles parts sociales seront attribuées de la manière suivante :

-Monsieur André BAKEVYUMUSAYA : 1000 parts sociales, soit l'intégralité des parts émises dans la mesure où Monsieur André BAKEVYUMUSAYA est associé unique de fa Société Scindée,

X I Déclaration s finales

Les conditions légales sont réunies pour placer l'opération de scission partielle dans le champs d'application des articles 211 du Code des impôts sur les revenus (neutralité fiscale), 11 et 18 § 3 du Code de la TVA (régime de continuité) et 117 § 2 et 120 § 3 du code des droits d'enregistrement (exonération des droits d'apport).

Fait à Lillois, le 18 mai 2015

André BAKEVYUMUSAYA, gérant.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.05.2016, DPT 29.08.2016 16520-0346-014

Coordonnées
IDEALIS CONSULTING

Adresse
RUE DU JACQUIER 19 1428 LILLOIS-WITTERZEE

Code postal : 1428
Localité : Lillois-Witterzée
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne