IDELEX, SOCIETE CIVILE D'AVOCATS, EN ABREGE : IDELEX

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IDELEX, SOCIETE CIVILE D'AVOCATS, EN ABREGE : IDELEX
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 525.640.030

Publication

28/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 17.06.2014, DPT 25.08.2014 14466-0146-009
19/07/2013
ÿþCopie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/07/2013 - Annexes du Moniteur belge

Dénomination : IDELEX

Forme juridique : Société Civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Grand'Place 21 à 1360 PERWEZ

N° d'entreprise : 0525.640.030

Objet de l'acte : Dépôt des rapports de l'organe de gestion et du Reviseur d'entreprises relatifs au quasi-apport de Madame Isabelle DESENDER, associée unique de la société.

Isabelle DESENDER , gérante.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

12/04/2013
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MOD WORD 11.1

r"\-r-77-7./ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE

0 2 AVR. 2013

NIVELLES

Greffe

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<13057927*

N° d'entreprise : O GJ s G ` o ., 03c Dénomination

(en entier) : IDELEX, société civile d'avocats

(en abrégé) : IDELEX

Forme juridique : (PRL

Siège : 1360 Perwez, Grand Place, 21

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un procès-verbal dressé par le Notaire Béatrice DELACROIX, à Perwez, substituant le Notaire Géry van der ELST, à Perwez, en date du 21 mars 2013, en voie d'enregistrement, il résulte que Madame" DESENDER Isabelle Marguerite Raymonde, avocat, née à Uccle le 31 janvier 1964, épouse de Monsieur Géry van der ELST, domiciliée à Ramillies, section de Geest-Gérompont-Petit-Rosière, rue du Tombois, 15, a constitué une société civile et établi les statuts d'une société privée à responsabilité limitée dénommée "IDELEX, société civile d'avocats", en abrégé IDELEX, ayant son siège à Perwez, Grand Place, 21, au capital de vingt mille euros (20.000 EUR), représenté par deux cents parts sociales sans valeur nominale représentant chacune une portion identique du capital social.

Les 200 parts sociales sont souscrites en numéraire au prix de cent euros chacune soit au total vingt mille euros (20.000 EUR), qui sont dès à présent libérées à concurrence de soixante-deux euros chacune par le dépôt de la somme de douze mille quatre cents euros (12.400 EUR) sur le compte spécial ouvert au nom de la société en formation.

LIBERATION DU CAPITAL

Les parts sociales sont libérées comme dit ci-avant,

Objet.

La société a pour objet l'exercice de la profession d'avocat et de toutes opérations accessoires, directement utiles à l'organisation d'un cabinet d'avocat en conformité avec les dispositions des règlements de l'ordre des Barreaux Francophones et Germanophone ainsi que du règlement de l'ordre intérieur de l'ordre des avocats du Barreau compétent.

La société peut se grouper ou s'associer avec d'autres avocats, groupements, associations ou sociétés d'avocats pour s'organiser avec ceux-ci, pour en partager d'une part, les frais et d'autre part, les services communs destinés à assurer l'exercice de leur profession.

La société peut également fusionner avec une autre société ayant le même objet social, soit par absorption, soit par la constitution d'une nouvelle société, entre sociétés de même forme ou de forme différente.

Les associés s'interdisent toute intervention professionnelle quelconque en faveur d'une partie dont les intérêts seraient en opposition avec ceux d'un client de la société, ou d'un client d'un associé de celle-ci.

La société a également pour objet, à titre accessoire, l'achat, la vente, la location de tous biens et droits mobiliers et immobiliers, pour compte propre, et de manière générale, toutes opérations quelconques, matérielles ou juridiques, réalisées pour compte propre, relatives à ces biens. Les biens et droits mobiliers et immobiliers peuvent être mis à disposition, gratuitement ou à titre onéreux, d'un ou plusieurs gérant ou membres de l'assemblée générale.

La société peut entreprendre, soit seule, soit en coopération avec d'autres, soit directement, soit indirectement, toutes opérations immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social. La société pourra également octroyer des garanties mobilières et/ou immobilières en faveur des tiers.

Gérance - Pouvoirs du gérant.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, soit dans les statuts, soit par l'assemblée générale. Ils doivent avoir la qualité d'avocat et ont seuls la direction des affaires sociales.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de gérance lui est attribuée,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

Sauf organisation par l'assemblée d'un collège de gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des

tiers et en justice et peut poser tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf

ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non, pour autant que te

mandataire non avocat ne reçoive pas de pouvoir relevant du monopole de l'avocat.

Est nommé comme gérant Madame Isabelle DESENDER, qui accepte.

Elle est nommée jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Son mandat sera rémunéré.

Assemblées générales.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le troisième mardi du mois de juin, à dix-huit heures,

au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour et sont adressées à chaque associé

et gérant, quinze jours francs au moins avant l'assemblée par lettre recommandée. Elles ne sont pas

nécessaires lorsque toutes les personnes à convoquer consentent à se réunir.

L'assemblée générale des associés a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui

intéressent la société.

Lorsqu'il n'y a qu'un seul associé, il exerce seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale sans pouvoir

les déléguer.

La première assemblée générale annuelle se tiendra en l'an 2014.

Exercice social.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année, à

l'exception du premier exercice social qui commence le jour de la signature de l'acte de constitution pour se

terminer le 31 décembre 2013.

L'inventaire et les comptes annuels sont établis et publiés conformément aux dispositions légales.

Affectation du bénéfice.

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq pour cent (5 %) pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance.

Dissolution - Liquidation.

Sauf dispositions légales permettant une autre procédure, en cas de dissolution de la société, l'assemblée

nomme un ou plusieurs liquidateurs et détermine leurs pouvoirs et leurs émoluments. Les liquidateurs

n'entreront en fonction qu'après confirmation, par le tribunal de commerce, de Leur nomination. Ils devront avoir

la qualité d'avocat.

Les liquidateurs transmettent au cours des sixième et douzième mois de la première année de la liquidation,

un état détaillé de la situation de la liquidation au greffe du tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel

se trouve le siège de la société.

Cet état détaillé comporte notamment l'indication des recettes, des dépenses, des répartitions, ainsi que de ce qu'il reste à liquider.

A partir de la deuxième année de la liquidation, cet état détaillé n'est transmis au greffe et versé au dossier de liquidation que tous les ans.

Avant la clôture de la liquidation, les liquidateurs soumettent le plan de répartition de l'actif entre les différentes catégories de créanciers pour accord au tribunal de commerce dans l'arrondissement duquel se trouve le siège de la société.

Maître Béatrice DELACROIX, Notaire

Déposée en même temps : une expédition

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -12/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Coordonnées
IDELEX, SOCIETE CIVILE D'AVOCATS, EN ABREGE …

Adresse
GRAND PLACE 21 1360 PERWEZ

Code postal : 1360
Localité : PERWEZ
Commune : PERWEZ
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne