IMBATHO MEC

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. IMBATHO MEC
Dénomination : IMBATHO MEC
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 842.205.864

Publication

03/11/2014 : RUBRIQUE FIN (CESSATION, ANNULATION CESSATION, NULLITE, CONC, REORGANISATION JUDICIAIRE, ETC...)
17/09/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

te d'entreprise : 0842205864 Dénomination

(en entier) : IMBATHO MEC

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -17/09/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé)

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DE CHEVELIPONT 2 à 1490 COURT SAINT ETIENNE

(adresse complète)

Obietis) de l'acte :DEMISSION-NOMINATION

PV de l'assemblée générale de la SPRL IMBATHO MEC du 03/04/2013 L'assemblée valablement réunie ce jour décide à l'unanimité des voix :

- La démission au poste de gérant de Monsieur Simon Lecouturier 820610-331-66 à partir de ce jour.

- La nomination au poste de gérant de Monsieur Vlemincks Raymond 630802-159-93 à partir de ce jour.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de 1a personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/05/2013
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe k.00 VlOiiO 11.,

N° d'entreprise ; 0842205864 Dénomination

(en entier): IMBATHO MEC

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TRIBUNAL DE COMMERCE

2 2 MAI 2013

NIVELLES

Greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/05/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège: RUE DE CHEVELIPONT 2 à 1490 COURT SAINT ETIENNE (adresse complète)

Objet(s) de l'acte :DEMISSION/NOMINATION/CAPITAL

Suite à PAGE extraordinaire du 0310412013, ii a été décidé à l'unanimitée des voix:

1°La démission de Mr Vleminckx Raymond nn 63080215993 du poste de gérant et ce dès ce jour.Quitus lui est rendu pour l'exercice de son mandat.

2°La nomination de Mr Lecouturier Simon Philippe A nn82061033166 au poste de gérant et ce dès ce jour. 3°La cession de 161 parts de Mr Vieminckx Raymond au profit de Mr Mekni Ali et ce dès ce jour.

4°La cession de 25 parts de Mr Vleminckx Raymond au profit de Mr Lecouturier Simon Philippe et ce dès ce jour.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 11H30 et le présent PV signé par toutes les personnes présentes,

Mr Lecouturier Simon Philippe

Gérant

mt-1 uhuner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou rie lapert.unrn " c.i, .e+" t.. ,

ayant pouvoir de représenter la personne moi ale a ire. j=uul &i.; . U.

Au verso : Nom et signature

26/04/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0842205864 Dénomination .

(en entier) : IMBATHO MEC

TRIBUNAL DE COMMERCE

16 AVR. 2013

NIVELLES

(vn abrégé) : Forme juridique SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DE CHEVELIPONT 2 à 1490 COURT SAINT ETIENNE

(adresse complète) :DEMISSION/NOMINATION/CAPITAL

Obiet(s) de l'acte



Suite à l'AGE extraordinaire du 01/10/2012, il a été décidé à l'unanimités des voix:

1°La démission de Mr Mekni AH nn 56122536152 du poste de gérant et ce dès ce jour.Quitus lui est rendu pour l'exercice de son mandat.

2°La démission de Mr Zarouali Hakim nn 76100613194 du poste de gérant et ce dès ce jour, Quitus lui est rendu pour l'exercice don mandat.

3°La nomination de Mr Vieminckx Raymond nn 63080215993 au. poste de gérant et ce dès ce jour.

4°La cession de la totalitée des parts de Mr Mekni Ail au profit de Mr Vleminckx Raymond qui devient l'unique actionaire de ladite sprl.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 111130 et le présent PV signé par toutes les personnes présentes.

Mr Vleminckx Raymond

Gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/04/2013 - Annexes du Moniteur belge

Me:iiI unuer sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la perswliie, oti 41,x" , p. r " t~ ayant pouvoir de représenter la personne morale é I'ég,u+l clin. th.r.

Au verso : Nom et signature

03/04/2012
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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/04/2012 - Annexes du Moniteur belge

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TRIBUNAL DE COMMERCE

2 i -03- 2012

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Dénomination

(en entier) : IMBATHO MEC

Forme juridique : SOCIETE PRIVEE A RESPONSABILITE LIMITEE

Siège : RUE DE CHEVELIPONT, 2-1490 COURT-SAINT-ETIENNE

N° d'entreprise : 0842 205 864

Objet de l'acte : NOMINATION CO-GERANT

L'assemblée générale extraordinaire du 19/03/2012 accepte à l'unanimité des voix

9 La nomination de Mr ZAROUALI Hakim comme co-gérant, domicilié à 6222 Brye , rue de l'Ange 52 , et ce à partir du 19/03/2012, son mandat sera gratuit.

MEKNI Ali,

Gérant

11/01/2012
ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TFiiBUNAL DE COMMERCE

2 8 -g2-

812009688 NIVELLES

Dénomination : IMBATHO MEC

Forme juridique : Siège : N° d'entreprise : Objet de l'acte société privée à responsabilité limitée

1490 Court-Saint-Etienne Ru 1E CHEVEU PONT e_

O24 2 eo5 2 -

CONSTITUTION



D'un acte reçu par le notaire Yves SOMVILLE, de résidence à Court-Saint-Etienne, en date du 22 décembre 2011, dont une expédition a été levée avant enregistrement en vue du présent dépôt, il résulte que:

Monsieur MEKNi Ali, né à Tunis le 25 décembre 1956, domicilié à Court-Saint-Etienne, rue de Chevelipont, 2, titulaire du numéro national 56.12.25.361-52.

A constitué une société dont les statuts stipulent notamment ce qui suit:

La société a adopté la forme juridique de société privée à responsabilité limitée.

Elle est dénommée " IMBATHO MEC".

Le siège social est situé à Court-Saint-Etienne, rue de Chevelipont, 2.

La société a une durée illimitée.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger pour compte propre, pour compte d'autrui ou en participation l'activité principale de toutes activités liées aux « titres services ».

En outre la société pourra exercer :

-toutes activités en rapport direct ou indirect avec l'exploitation de salons de consommation tels que snak-bar, petite restauration, service traiteur, la livraison à domicile de plats préparés, de fast food, de boissons, l'organisation de banquets, ainsi que l'achat, la vente, la promotion de tous les produits et marchandises qui s'y rapportent étant précisé que la société n'exercera que les activités visées à l'article 2 paragraphe 2 de l'arrêté-royal du treize juin mil neuf cent quatre-vingt-quatre relatif aux conditions d'exercice de l'activité de restaurateur ou de traiteur-organisateur de banquets.

-toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à l'activité d'entreprise générale de construction et notamment la construction, la rénovation, la restauration et l'aménagement de biens immeubles, terrains, maisons, et bâtiments de toute nature, traditionnels, en ossature bois ou autre, comprenant également la coordination des travaux et les expertises, étant stipulé que les travaux réglementés seront exécutés par des sous-traitants ayant les capacités requises.

- Le commerce sous toutes ses formes et notamment l'importation, l'exportation, l'achat et la vente en gros ou au détail, la représentation et le courtage, ainsi que la fabrication, la transformation et le transport de toutes marchandises et de tous produits, et notamment de tous matériaux de constructions, l'obtention de licences y afférentes, ainsi que la représentation, exclusive ou non.

-L'importation, l'exportation, l'achat, la vente, la location, le transport, le leasing, l'entretien de tous véhicules, neufs et d'occasion ou dérivés, aussi biens caravanes, remorques, vélomoteurs, vélos, en tous pièces d'échange, et accessoires ; la mécanique et la carrosserie au sens le plus large ; la vente de combustibles et produits dérivés, ainsi que l'activité de médiateur commercial ; en général toute activité ayant un rapport avec le commerce et la représentation de matériel roulant, et produits y dérivés. La société peut en outre se livrer à toutes réparations/entretien de véhicules.

-L'achat, la vente, l'importation, l'exportation, la représentation de tous éléments de décoration, d'ameublement et de mode, ainsi que de tous articles textiles, vêtements, linge de maison, tissus d'habillement ou non, d'intérieur et industriels, confectionnés ou non , en gros et au détail ;

-Toutes opérations immobilières et toutes études ayant trait à tous biens et/ou à tous droits immobiliers, par nature, par incorporation ou par destination, et aux biens et/ou à tous droits mobiliers qui en découlent, ainsi que toutes opérations civiles, commerciales, industrielles ou financières, qui s'y rapportent directement ou indirectement, comme, à titre d'exemple, l'achat, la mise en valeur, le lotissement, l'échange, la promotion immobilière, l'amélioration, la location meublée ou non, la vente, la cession, la gestion, la transformation, la construction et la destruction de biens immobiliers et mobiliers.

La société peut agir pour son compte, comme marchand de biens, par commission, comme intermédiaire ou comme représentant.

Elle peut participer ou s'intéresser à toutes sociétés, entreprises, groupements ou organisations quelconques. Elle peut hypothéquer ses biens immobiliers et mettre en gage ses autres biens, y compris le fond de commerce, ainsi que donner son aval pour tout emprunt ou ouverture de crédit à condition qu'elle en tire un profit.

Cette énumération est exemplative et nullement limitative.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Au cas où la prestation de certains actes serait soumise à des conditions préalables d'accès à la profession, la société subordonnera son action, en ce qui concerne ces prestations, à la réalisation de ces conditions.

La société peut d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, soit pour son compte, soit pour le compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

La société peut exercer toutes fonctions et mandats et s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autres manière dans toutes autres affaires, entreprises, associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des ressources ou à faciliter l'écoulement des services et produits.

Seule l'assemblée générale des associés a qualité pour interpréter cet objet.

Le capital social est fixé à la somme de dix-huit mille six cents euro (18.600EUR), représenté par cent parts sociales (100) sans désignation de valeur nominale.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par l'assemblée générale. L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat, leur rémunération et, s'ils sont plusieurs, leurs pouvoirs.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de chaque gérant est exercé à titre gratuit.

Si une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Elle ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs attribués à la gérance lui sont dévolus.

S'il y a plusieurs gérants, ils forment ensemble le conseil de gérance. Dans ce cas, chaque gérant a tous pouvoirs pour agir seul au nom de la société et représente la société à l'égard des tiers et en justice; il peut accomplir en son nom tous actes d'administration et de disposition; tout ce qui n'est pas expressément réservé par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale est de sa compétence.

Chaque gérant peut constituer sous sa responsabilité des mandataires spéciaux pour des actes déterminés.

Toutes restrictions aux pouvoirs des gérants ne sont pas opposables aux tiers, même si elles sont publiées.

Le conseil de gérance se réunit sur la convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. Il ne peut délibérer et statuer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Tout gérant peut donner à un de ses collègues, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, mandat pour le représenter à une réunion déterminée du conseil de gérance et y voter en ses lieu et place. Les décisions du conseil de gérance sont prises à la majorité des voix. Les délibérations du conseil de gérance sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité des membres présents. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un gérant.

Le contrôle de la situation financière de la société, des comptes annuels et de 1a régularité au regard du Code des Sociétés et des statuts est confié à un ou plusieurs commissaires, nommés pour trois ans par l'assemblée générale parmi les réviseurs d'entreprises, inscrits au registre public de l'Institut des réviseurs d'entreprises.

Les émoluments du ou des commissaires sont fixés par l'assemblée générale à l'occasion de leur nomination.

Les commissaires sortants sont rééligibles.

Cependant, au cas où la société répond aux critères énoncés par l'article 141, 2° du Code des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code, l'assemblée peut décider de ne pas nommer de commissaire, chaque associé ayant dès lors, individuellement, les pouvoirs d'investigation et de contrôle dévolus au(x) commissaire(s) par la loi.

L'assemblée générale représente l'universalité des associés; ses décisions sont obligatoires pour tous, même pour les associés absents ou dissidents.

L'assemblée générale annuelle se réunit à l'initiative de la gérance ou des commissaires au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, le quatrième mardi du mois de juin à dix-huit heures (18h).

Si ce jour est férié, l'assemblée se réunit le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

L'assemblée générale extraordinaire se réunit, sur convocation d'un gérant, chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les convocations contenant l'ordre du jour sont envoyées aux associés, titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, porteurs d'obligation, commissaires et gérants, par lettres recommandées, quinze jours francs avant l'assemblée. Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Sauf dans les cas où la loi en décide autrement, chaque part sociale donne droit à une voix, l'assemblée délibère valablement quelle que soit la portion du capital représenté et les décisions sont prises à la majorité simple des voix.

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut déléguer ces pouvoirs.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

Chaque année, la gérance dresse l'inventaire et établit les comptes annuels conformément aux dispositions légales en la matière; elle soumet ces documents aux délibérations des associés à l'assemblée ordinaire.

L'assemblée annuelle, si la société se trouve dans les conditions requises par la loi à cet effet, entend le rapport de gestion et le rapport des commissaires. Elle discute les comptes annuels et statue sur leur adoption.

Après l'adoption des comptes annuels, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux gérants et commissaires.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Les comptes annuels ainsi que les autres documents requis par l'article 100 du Code des Sociétés sont déposés par les gérants, à la Banque nationale de Belgique, dans les trente jours de leur approbation.

Sur le bénéfice net, après impôts et transfert aux réserves immunisées, il est prélevé cinq pour cent au moins pour former le fonds de réserve légale, ce prélèvement cessant d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteindra le dixième du capital social.

Le solde sera réparti également entre toutes les parts, sauf le droit de l'assemblée générale de l'affecter à un fonds de réserve spéciale, de le reporter à nouveau ou de lui donner toute autre affectation.

En cas de dissolution de la société, la liquidation de la société sera faite par le gérant en exercice ou à défaut par un ou plusieurs liquidateurs nommés par l'assemblée générale qui déterminera leur nombre, leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après réalisation de l'actif, apurement du passif ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, le solde éventuel sera réparti entre les associés dans la proportion des parts sociales par eux possédées.

Si les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, le(s) liquidateur(s) rétablisse(nt) préalablement l'équilibre, soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

DECISIONS DU COMPARANT

L'acte de société étant clôturé et les statuts sociaux étant arrêtés, le comparant a pris, à terme, les décisions suivantes, lesquelles deviendront effectives lors de l'obtention par la société de la personnalité juridique, conformément à l'article 2 § 4 du Code des Sociétés :

1) Gérant

Il décide de nommer un gérant.

Monsieur MEKNI Ali, prénommé, qui accepte, est désigné en qualité de gérant, pour un terme indéterminé.

Le mandat du gérant est exercé à titre non rémunéré, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

2) Commissaire

Il constate et déclare qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi qu'à tout le moins pour son premier exercice, la société répondra aux critères énoncés à l'article 141, 2° du Code des Sociétés, du fait qu'elle est considérée comme "petite société" au sens de l'article 15 dudit Code. En conséquence, il décide de ne pas nommer de commissaire.

3) Date de la clôture du premier exercice social

Il décide que le premier exercice social commencé ce jour se clôturera le trente et un décembre deux mille

douze.

4) Date de la première assemblée générale ordinaire

ll décide que la première assemblée générale ordinaire se tiendra en juin 2013.

5) Délégation de pouvoirs

Les comparants déclarent constituer pour mandataire spécial de la société, avec faculté de substitution : Monsieur Meyaed de la société « Fisc and Consult », et ce en vue de procéder à l'immatriculation de la présente société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises. A ces fins, le mandataire pourra au nom de la société, faire toutes déclarations, signer tous documents et pièces et, en général, faire le nécessaire auprès de toute administration et société généralement quelconque.

6) Reprise d'engagements pris au nom de la société en formation

Le comparant déclare, conformément à l'article 80 du code des Sociétés, reprendre et homologuer, au nom

de la société présentement constituée, tous les actes, opérations et facturations effectués au nom de la société

en formation, par lui-même ou ses préposés

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposée en même temps une expédition de l'acte du 22 décembre 2011 avec l'attestation bancaire

Coordonnées
IMBATHO MEC

Adresse
RUE DE CHEVELIPONT 2 1490 COURT-SAINT-ETIENNE

Code postal : 1490
Localité : COURT-SAINT-ETIENNE
Commune : COURT-SAINT-ETIENNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne