IMCHALANN

Dénomination : IMCHALANN

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 875.405.006

Publication

07/02/2014

��D�nomination (en entier) : IMCHALANN

(en abr�g�):

ii Forme juridique :soci�t� civile � forme de SPRL

Si�ge :rue Salmon, 18

1360 PERWEZ

Oblat de l'acte : Modification de statuts

D'un acte re�u le 23 d�cembre 2013, par le Notaire associ� Val�rie DHANIS, de r�sidence � Braine-l'Alleud, acte portant la mention suivante de l'enregistrement : "enregistr� cinq r�les, deux renvois � Braine-l'Alleud, le; deux janvier deux mille quatorze, volume 221, folio 53 case 16, re�u cinquante euros. Le Receveur (sign�); Christine Godfroid", il r�sulte que ; S'EST REUNIE : L'assembl�e g�n�rale extraordinaire de la soci�t� civile �;

'.i forme de SPRL "IMCHALANN ", Qui a pris les r�solutions suivantes :

Apr�s avoir d�lib�r�, l'assembl�e prend, � l'unanimit�, les r�solutions suivantes Premi�re r�solution

a) L'assembl�e d�cide d'augmenter le capital � concurrence de dix-neuf mille huit cents euros! (19.800,00 � ) pour le porter de trente mille euros (30.000,00 � ) � quarante-neuf mille huit cents; euros (49.800,00 � ) par la cr�ation et l'�mission contre esp�ces de six cent soixante parts nouvelles, i; sans mention de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits que les parts ;i existantes et participant aux r�sultats � compter de ce jour. Ces parts nouvelles seront souscrites au; pair comptable de trente euros (30,00 � ), sans prime d'�mission, Elles seront enti�rement lib�r�es.

b) A l'instant intervient Madame LEBIZAY Anne, pr�nomm�e, repr�sent�e comme dit est.

Laquelle reconna�t avoir �t� parfaitement inform�e des conditions et du d�lai d'exercice de son droit de souscription pr�f�rentielle pr�vu par la loi et d�clare renoncer � ce droit, individuellement express�ment et irr�vocablement, et r�server tout ou partie du b�n�fice de l'augmentation du capital; au souscripteur ci-apr�s d�sign�,

c) A l'instant intervient Monsieur DELATTRE Jean Fran�ois pr�nomm�,

Lequel, apr�s avoir entendu ce qui pr�c�de, reconna�t avoir parfaite connaissance des statuts et de il la situation financi�re de la soci�t� et d�clare ensuite souscrire les six cent soixante parts nouvelles, au prix de trente euros (30,00 � ) chacune, soit pour dix-neuf mille huit cents euros (19.800,00 � ), sans prime d'�mission.

Le souscripteur d�clare et l'assembl�e reconna�t que chacune des six cent soixante parts nouvelle& est enti�rement lib�r�e par un versement pr�alable en esp�ces sur le compte de la soci�t� aupr�s de CBC BANQUE, � Braine-l'Alleud, sous le num�ro BE42 7420 2763 7254, de telle sorte que la; soci�t� dispose, d�s � pr�sent d'une somme de dix-neuf mille huit cents euros (19.800,00 � ). Une j attestation �mise par l'organisme d�positaire, le 25 octobre 2013, restera ci-annex�e.

i c) L'assembl�e constate et requiert le notaire d'acier que, dans le respect des conditions l�gales ,i relatives � la souscription et � la lib�ration du capital, les six cent soixante parts nouvelles cr��es en; repr�sentation de l'augmentation du capital en esp�ces � concurrence de dix-neuf mille huit cents; euros (19.800,00 � ), effectu�e par Monsieur DELATTRE Jean Fran�ois pr�nomm� sont; int�gralement souscrites, que chaque part nouvelle est enti�rement lib�r�e, que le capital a; effectivement �t� port� de trente mille euros 30.000,00 � ) � quarante-neuf mille huit cents euros; i (49,800,00 � ), et qu'il est repr�sent� par mille six cent soixante parts sans mention de valeur! nominale, enti�rement lib�r�es.

Deuxi�me r�solution

En cons�quence de la r�solution prise, l'assembl�e d�cide d'apporter aux statuts les modification& suiv2ntes

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers Au verso : Nom et signature

Mad 11.1

Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0875.405.006,

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Mod 11.1

- article 5 : cet article est remplac� par ie texte suivant :

� Le capital social est fix� � quarante-neuf mille huit cents euros (49.800,00 � ) et est repr�sent� par mille six cent soixante parts sans mention de valeur nominale. Il est enti�rement lib�r�. �

Troisi�me r�solution

Compte tenu du transfert du si�ge social par d�cision de la g�rance du 18 mai 2006, publi�e par extrait � l'annexe au Moniteur belge du 9 juin suivant sous le num�ro 06094066, et de la r�solution qui pr�c�de, l'assembl�e d�cide de coordonner les statuts comme suit :

� STATUTS

Titre I Forme " - D�nomination Si�ge -- Obiet Dur�e

Article 1 Forme D�nomination

La soci�t�, civile, adopte la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

Elle est d�nomm�e � IMCHALANN �. La d�nomination doit, dans tous les actes et documents �manant de la soci�t�, �tre pr�c�d�e ou suivie imm�diatement des mots �soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � ou des initiales � S.Civ.S.P.R.L. �. Les d�nominations compl�te et abr�g�e peuvent �tre utilis�es ensemble ou s�par�ment.

La d�nomination doit en outre, dans ces m�mes documents, �tre accompagn�e de l'indication pr�cise du si�ge social ainsi que des termes � registre des personnes morales �, en abr�g� � R.P.M. �, suivis du num�ro d'entreprise.

Article 2 -- Si�ge

Le si�ge social est �tabli � Perwez, rue Salmon, 18.

Il peut �tre transf�r� en tout autre endroit de la r�gion de langue fran�aise de Belgique ou de la r�gion de Bruxelles-Capitale, par simple d�cision de la g�rance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en r�sulte et pour faire proc�der aux publications requises aux annexes du Moniteur belge.

La soci�t� peut �tablir, par simple d�cision de la g�rance, des si�ges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, d�p�ts et succursales, tant en Belgique qu'� l'�tranger.

Article 3 Oblet

La soci�t� a pour objet l'administration et la gestion, pour son compte propre, d'un patrimoine immobilier, constitu� notamment par les immeubles qui lui seront apport�s et par ceux dont elle fera l'acquisition, ainsi que toutes activit�s de nature � promouvoir ce patrimoine, telles que la r�novation, l'entretien, l'am�lioration, la promotion, ou la location.

La soci�t� peut se porter caution et conf�rer toute s�ret� personnelle ou r�elle en faveur de toute personne ou soci�t� li�e ou non. La soci�t� peut exercer des mandats d'administrateur, g�rant ou liquidateur.

La soci�t� peut, d'une fa�on g�n�rale, accomplir toutes op�rations commerciales, industrielles, financi�res, mobili�res ou immobili�res se rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter la r�alisation.

La soci�t� peut s'int�resser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre mani�re dans toutes entreprises, associations ou soci�t�s qui ont un objet identique, analogue ou connexe au sien ou qui sont de nature � favoriser le d�veloppement de son activit�.

Article 4 Dur�e

La soci�t� est constitu�e pour une dur�e illimit�e.

Titre Il Capital -- Parts

Article 5 Capital

Le capital social est fix� � quarante-neuf mille huit cents euros (49.800,00 � ) et est repr�sent� par mille six cent soixante parts sans mention de valeur nominale. Il est enti�rement lib�r�.

Article 6 Appel de fonds

La g�rance d�termine souverainement, au fur et � mesure des besoins de la soci�t� et aux �poques qu'elle juge utiles, les versements ult�rieurs � effectuer sur les parts souscrites en esp�ces et non int�gralement lib�r�es. La g�rance peut aussi autoriser la lib�ration anticipative des parts.

Lorsque le capital n'est pas enti�rement lib�r�, tout associ� qui, apr�s un pr�avis d'un mois signifi� par lettre recommand�e de la g�rance, n�glige de satisfaire � un appel de fonds, doit bonifier � la soci�t� un int�r�t calcul� au taux l�gal augment� de deux pour cent l'an, � dater du jour de l'exigibilit� du versement.

La g�rance peut en outre, apr�s un second avis rest� sans r�sultat pendant un mois, prononcer la d�ch�ance de l'associ� d�faillant et faire reprendre ses parts par un autre associ� ou par un tiers agr��, Cette reprise a lieu � la valeur des parts fix�e � dire d'expert, diminu�e de vingt pour cent. Au cas o� l'associ� d�faillant refuse de signer le transfert dans le registre des parts, la g�rance, sp�cialement habilit�e � cet effet par l'assembl�e g�n�rale, a qualit� pour proc�der � la signature en ses lieu et place.

L'exercice du droit de vote aff�rent aux parts pour lesquelles les versements n'ont pas �t� op�r�s est suspendu aussi longtemps que ces versements r�guli�rement appel�s et exigibles n'ont pas �t� effectu�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2014

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Mad 11.1

Article 7 D�membrement de la propri�t� d'une part

En cas de d�membrement de la propri�t� d'une part, les droits y aff�rents sont exerc�s par l'usufruitier.

Art cle 8 Cession et transmission des parts

Les parts peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agr�ment, � un associ�, au conjoint du c�dant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associ�s.

Tout associ� qui veut c�der ses parts entre vifs � une personne autre que celles vis�es � l'alin�a pr�c�dent doit, � peine de nullit�, obtenir l'agr�ment de la moiti� au moins des associ�s, poss�dant les trois/quarts au moins des parts, sous d�duction des parts dont la cession est propos�e. A cette fin, l'associ� doit adresser � la g�rance, par lettre recommand�e, une demande indiquant les nom, pr�nom, profession et domicile du cessionnaire propos� ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisag�e et le prix offert. Dans les huit jours de la r�ception de cette lettre, la g�rance en transmet la teneur, par lettre recommand�e, � chacun des associ�s en leur demandant une r�ponse positive ou n�gative par lettre recommand�e dans un d�lai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de r�pondre sont cens�s donner leur agr�ment. Dans les huit jours de l'expiration du d�lai de r�ponse, la g�rance notifie au c�dant le sort r�serv� � sa demande.

Les h�ritiers et l�gataires qui ne deviendraient pas associ�s de plein droit aux termes des pr�sents statuts sont tenus de solliciter, selon les m�mes formalit�s, l'agr�ment des associ�s.

Le refus d'agr�ment d'une cession entre vifs est sans recours, N�anmoins, l'associ� qui entend c�der tout ou partie de ses parts peut exiger des opposants qu'elles lui soient rachet�es � leur valeur fix�e par un expert choisi de commun accord ou, � d�faut, par le pr�sident du tribunal de commerce comp�tent, statuant comme en r�f�r�, 11 en est de m�me en cas de refus d'agr�ment d'un h�ritier ou d'un l�gataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement doit intervenir dans les six mois du refus.

Article 9 Registre des parts

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au si�ge social, dont tout associ� ou tiers int�ress� peut prendre connaissance. Y sont relat�es, conform�ment � la loi, les cessions et transmissions de parts.

Titre III G�rance Contr�le

Art cie 10 G�rance

La soci�t� est administr�e par un ou plusieurs g�rants, associ�s ou non, nomm�s avec ou .sans limitation de dur�e et pouvant, dans ce dernier cas, avoir la qualit� de g�rant statutaire. L'assembl�e g�n�rale qui nomme les g�rants fixe leur nombre, la dur�e de leur mandat et, en cas de pluralit� de g�rants, leurs pouvoirs.

Art cle 11 Pouvoirs de la g�rance

Sauf organisation, par l'assembl�e g�n�rale, d'un conseil de gestion, chaque g�rant est investi des pouvoirs les plus �tendus pour accomplir tous les actes d'administration, et de disposition qui' int�ressent la soci�t�, � l'exception de ceux que la loi r�serve � l'assembl�e g�n�rale.

Chaque g�rant repr�sente la soci�t� � l'�gard des tiers et en justice. S'il n'y e qu'un seul g�rant, la totalit� des pouvoirs lui est attribu�e.

La g�rance peut d�l�guer des pouvoirs sp�ciaux � tout mandataire, associ� ou non.

Article 12 R�mun�ration de la g�rance

Sauf d�cision contraire de l'assembl�e g�n�rale, le mandat de g�rant est gratuit.

Art cle 13 R�vocation de la g�rance

Un g�rant statutaire ne peut �tre r�voqu� que de l'accord unanime de l'assembl�e g�n�rale, y compris le g�rant lui-m�me s'il est associ�. Ses pouvoirs peuvent �tre r�voqu�s en tout ou en partie pour motifs graves, en respectant les conditions requises pour les modifications des statuts.

Un g�rant non statutaire peut en tout temps �tre r�voqu� par d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise � la majorit� simple des voix des associ�s pr�sents.

Art cle 14 Contr�le de la soci�t�

La surveillance de la soci�t� est exerc�e par les associ�s eux-m�mes, disposant individuellement des pouvoirs d'investigation et de contr�le, aussi longtemps qu'un commissaire-r�viseur ne doit pas �tre d�sign� selon les crit�res d�finis par l'article 15 paragraphe 1 du Code des soci�t�s.

Si un commissaire-r�viseur doit �tre d�sign�, son mandat est conf�r� pour trois ans, si l'assembl�e n'en a d�cid� autrement. Il est r��ligible et toujours r�vocable par l'assembl�e.

Titre IV Assembl�e g�n�rale

Art cle 15 R�union Convocation

L'assembl�e g�n�rale annuelle se tient le deuxi�me vendredi du mois de d�cembre � dix-huit heures, au si�ge social ou en un autre endroit indiqu� dans la convocation. Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e g�n�rale est remise au premier jour ouvrable suivant, autre qu'un samedi.

L'assembl�e g�n�rale se r�unit extraordinairement chaque fais que l'int�r�t de la soci�t� l'exige ou sur la demande d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/02/2014 - Annexes du

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Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

L'assembl�e g�n�rale est convoqu�e par un g�rant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont adress�es conform�ment � la loi. Toute personne peut renoncer � la convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e g�n�rale.

Article 16 Repr�sentation

Tout associ� peut se faire repr�senter � l'assembl�e g�n�rale par un autre associ�, porteur d'une procuration sp�ciale. Les personnes morales peuvent se faire repr�senter par un mandataire non associ�.

Article 17 -- Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, annuelle ou extraordinaire, peut �tre prorog�e par la g�rance, s�ance tenante, � trois semaines au plus. La prorogation annule toutes les d�cisions prises. La seconde assembl�e g�n�rale d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

Article 18 Pr�sidence D�lib�rations Proc�s-verbaux

Sauf dans les cas pr�vus par loi, l'assembl�e g�n�rale, pr�sid�e par un g�rant ou, � d�faut, par l'associ� pr�sent qui d�tient le plus de parts, statue quelle que soit la portion du capital repr�sent�e, � la majorit� simple des voix.

Chaque part donne droit � une voix, sous r�serve des dispositions l�gales et statutaires r�gissant les parts sans droit de vote.

Les proc�s-verbaux des assembl�es g�n�rales sont sign�s par les membres du bureau et par les associ�s qui le souhaitent et sont consign�s dans un registre. Les copies ou extraits � produire en justice ou ailleurs sont sign�s par un g�rant.

Titre V Exercice social -- Comptes annuels -- Affectation du b�n�fice

Article 19 Exercice social -- Comptes annuels

L'exercice social commence le premier octobre et se termine le trente septembre.

Le trente septembre de chaque ann�e, la g�rance dresse un inventaire et �tablit les comptes annuels conform�ment � la loi.

L'assembl�e g�n�rale statue sur les comptes annuels et se prononce par un vote sp�cial sur la d�charge � donner � la g�rance et aux commissaires, s'il en existe. Cette d�charge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation r�elle de la soci�t� et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont �t� sp�cialement indiqu�s dans la convocation.

Dans les trente jours de l'approbation des comptes annuels par l'assembl�e g�n�rale, la g�rance d�pose � la Banque Nationale de Belgique les documents �num�r�s � l'article 100 du Code des soci�t�s.

Article 20 Affectation du b�n�fice

Sur le b�n�fice net, tel qu'il est d�fini par la loi et r�sulte des comptes annuels approuv�s, il est pr�lev� annuellement un vingti�me au moins pour la formation de ia r�serve l�gale, Ce pr�l�vement cesse d'�tre obligatoire lorsque la r�serve l�gale atteint le dixi�me du capital mais doit �tre repris si, pour quelque motif que ce soit, la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale, sur proposition de la g�rance et dans le respect des dispositions l�gales.

Tit e VI Dissolution Liquidation

Article 21 Dissolution

La soci�t� n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la d�confiture ou le d�c�s de l'un des associ�s mais peut �tre dissoute en tout temps par d�cision de l'assembl�e g�n�rale, prise comme en mati�re de modification des statuts. Si par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur � la moiti� du capital social, l'assembl�e g�n�rale doit �tre r�unie dans un d�lai n'exc�dant pas deux mois � dater du moment o� la perte a �t� constat�e ou aurait d� l'�tre en vertu des obligations l�gales, en vue de d�lib�rer, le cas �ch�ant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution de la soci�t� et �ventuellement sur d'autres mesures annonc�es dans l'ordre du jour,

Les m�mes r�gles sont observ�es si, par suite de perte, l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuv�e par le quart des voix �mises � l'assembl�e.

Lorsque l'actif net est r�duit � un montant inf�rieur au capital minimal, tout int�ress� peut demander au tribunal comp�tent la dissolution de la soci�t�. Le tribunal peut, le cas �ch�ant, accorder � la soci�t� un d�lai en vue de r�gulariser sa situation,

Ar icle 22 Liquidation Partage

En cas de dissolution de la soci�t�, pour quelque cause et � quelque moment que ce soit, la liquidation s'op�re par un g�rant en exercice, sous r�serve de la facult� de l'assembl�e g�n�rale de d�signer un ou plusieurs liquidateurs, dont elle d�termine les pouvoirs et les �moluments.

Apr�s apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes n�cessaires � cet effet, l'actif net est r�parti �galement entre toutes les parts. Si les parts ne sont

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pas toutes lib�r�es dans une �gale proportion, le liquidateur, avant de proc�der au partage, r�tablit l'�quilibre soit par appel de fonds compl�mentaire � charge des parts insuffisamment lib�r�es, soit par remboursement pr�alable en esp�ces au profit des parts lib�r�es dans une proportion ` sup�rieure.

Titre Vll �lection de domicile

Article 23 �lection de domicile

Pour l'ex�cution des pr�sents statuts, tout associ�e g�rant ou liquidateur �lit domicile au si�ge social, o� toutes communications, sommations, significations ou assignations peuvent lui �tre valablement adress�es.

Quatri�me r�solution

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs � la g�rance pour l'ex�cution des r�solutions prises et, notamment, pour la coordination des statuts.

Pour extrait analytique conforme,

(sign�) Val�rie DHANIS

Notaire associ�.

D�pos� en m�me temps une exp�dition de l'acte, l'attestation bancaire et une procuration.

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ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

31/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 13.12.2013, DPT 23.12.2013 13695-0258-012
22/12/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2014, APP 12.12.2014, DPT 17.12.2014 14694-0204-012
03/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 14.12.2012, DPT 26.12.2012 12681-0266-012
20/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 09.12.2011, DPT 14.12.2011 11636-0004-012
20/12/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 10.12.2010, DPT 16.12.2010 10633-0150-012
29/01/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 11.12.2009, DPT 04.01.2010 10005-0089-012
30/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 12.12.2008, DPT 23.12.2008 08870-0169-012
24/12/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2007, APP 14.12.2007, DPT 18.12.2007 07837-0200-012
09/01/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2006, APP 08.12.2006, DPT 29.12.2006 06944-2309-013
19/12/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2016, APP 09.12.2016, DPT 14.12.2016 16699-0522-012

Coordonnées
IMCHALANN

Adresse
RUE SALMON 18 1360 PERWEZ

Code postal : 1360
Localité : PERWEZ
Commune : PERWEZ
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

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Coordonnées IMCHALANN

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