IMMO DEVELOPMENT INVEST

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. IMMO DEVELOPMENT INVEST
Dénomination : IMMO DEVELOPMENT INVEST
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 834.446.062

Publication

05/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 30.06.2013 13253-0564-009
09/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 05.08.2012 12389-0208-009
23/03/2011
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



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TRIBUNAL DE COMMERCE

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N° d'entreprise :~31J , L Lf Li lJ 6 . ®6

Dénomination !

(en entier) : IMMO DEVELOPMENT INVEST

Forme juridique : société civile à forme de société privée à responsabilité limitée Siège : 1420 Braine-l'Alleud, chaussée d'Alsemberg, numéro 682 Objet de l'acte : CONSTITUTION

II résulte d'un acte reçu par le notaire Thierry Lannoy, de résidence à Charleroi, en date du dix mars deux'. mille onze, qu'a été constituée une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée sous la dénomination "IMMO DEVELOPMENT INVEST' dont l'acte constitutif et les statuts sont reproduits ci-après par: extraits:

Réquisition

Monsieur MAT Marc Jacques Robert, domicilié à Braine-l'Alleud, chaussée d'Alsemberg, numéro 682, et, Mademoiselle MARTIN Coralie Nelly Jean Roland, domiciliée à Braine-l'Alleud, rue des Fossés, numéro 21, boite B,

Ont requis le notaire Thierry Lannoy, de résidence à Charleroi, d'acter en la forme authentique qu'ils' constituent une société civile à forme de société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination "IMMO DEVELOPMENT INVEST', dont le capital s'élève à VINGT MILLE EUROS (20.000,00¬ ), représenté par CENT: (100) PARTS SOCIALES sans désignation de valeur nominale

Souscription

Toutes les parts sociales sont souscrites par les précités dans les proportions suivantes :

UMonsieur MAT Marc, préqualifié, à concurrence de cinquante parts sociales.

Q'Mademoiselle MARTIN Coralie, préqualifiée, à concurrence de cinquante parts sociales.

Conformément à l'article 224 du Code des sociétés, la somme de VINGT MILLE EUROS (20.000,00¬ ),1 montant au capital libéré en espèces, a été déposée à un compte spécial numéro 143-0801707-06 ouvert au nom de la société en formation auprès de FINTRO. Une attestation justifiant ce dépôt et délivrée par la susdite! banque le huit mars deux mil onze est demeurée annexée.

Plan financier

Préalablement à la présente constitution et après que le Notaire soussigné les eût éclairés sur les; conséquences de l'article 229 du Code des sociétés relatif à la responsabilité des fondateurs lorsque la société; est créée avec un capital manifestement insuffisant, les fondateurs ont remis le plan financier au notaire:. instrumentant conformément aux dispositions de l'article 215 du Code des sociétés.

Ensuite de quoi, les précités ont requis le Notaire soussigné de constater authentiquement les statuts de la société civile à forme de société commerciale qu'ils ont constitué comme suit :

STATUTS

Titre 1- Caractère de la société

Article 1 : Dénomination "

La société est une société civile ayant emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée.

dénommée "IMMO DEVELOPMENT INVEST'.

Article 2 : Siège social

Le siège social est établi à Braine-l'Alleud, chaussée d'Alsemberg, numéro 682.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne ou de la Région de Bruxelles-Capitale par:

simple décision conjointe des gérants qui ont tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement le

transfert. Le gérant unique a le même pouvoir.

La société peut, par simple décision d'un gérant, établir des sièges administratifs, des succursales ou des:

agences, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3 : Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations généralement quelconques,;

financières, mobilières ou immobiliéres pour son compte propre et à l'exclusion de toutes opérations pour.

" compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement à :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/03/2011- Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/03/2011- Annexes du Moniteur belge

-la gestion immobilière, l'acquisition, la vente, la construction, l'aménagement, la rénovation, la mise en

location, la gestion de syndic et, de façon plus générale, l'exploitation de biens immobiliers bâtis, meublés ou

non, ou non bâtis ;

-la construction, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier et immobilier, et pour ce

faire l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier et, en général, de toutes les

opérations relatives à la gestion des valeurs immobilières et mobilières constituées ou les biens immobiliers et

mobiliers qui peuvent être obtenus en pleine propriété, en emphytéose, en usufruit temporaire en nue-propriété

et de toutes les possibilités de droits attachées, où l'activité concernée ne prend pas la forme de prêt ou

d'ouverture de crédit, constituer hypothèque, donner toutes autres garanties mobilières et immobilières, stipuler

la solidarité et l'indivisibilité ;

Elle peut accomplir toutes opérations généralement quelconques, financières, mobilières et immobilières se

rapportant directement ou indirectement à toutes activités ayant trait à la gestion de son patrimoine tant mobilier

qu'immobilier, notamment l'acquisition la création ou l'exploitation de tout établissement relatif à ces objets. Elle

pourra ainsi prêter, emprunter, hypothéquer, exploiter tous entrepôts ou magasins, acquérir, louer tous terrains,

immeubles ou installations, transformer les dits immeubles pour faciliter la réalisation de son objet social.

La société peut s'intéresser par toutes voies dans toutes affaires, entreprises ou sociétés ayant un objet

identique, analogue ou connexe, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise.

Article 4 : Durée

La société est constituée pour une durée illimitée prenant cours à l'instant de l'acte constitutif.

Titre Il - Capital - Parts sociales

Article 5 : Capital

Le capital est fixé à ia somme de VINGT MILLE EUROS (20.000,00@), représenté par CENT (100) PARTS

SOCIALES, sans désignation de valeur nominale.

Les parts sociales sont toutes souscrites et entièrement libérées par les associés dans les proportions

suivantes :

1/Monsieur MAT Marc, domicilié à Braine-l'Alleud, chaussée d'Alsemberg, numéro 682, à concurrence de

cinquante parts sociales.

2/Mademoiselle MARTIN Coralie, domiciliée à Braine-l'Alleud, rue des Fossés, numéro 21, boîte B, à

concurrence de cinquante parts sociales.

Article 6 : Indivisibilité des parts sociales

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société.

Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprès de la société par une

seule et même personne, nommée d'accord entre eux ou par le Président du tribunal de première instance du

siège social, à la requête de la partie la plus diligente, faute de quoi l'exercice des droits afférents à ces parts

est suspendu de plein droit.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés de plein

droit par l'usufruitier.

Article 7 : Cession et transmission des parts

Si la société ne compte qu'un associé, celui-ci pourra céder ou transmettre librement tout ou partie de ses

parts sociales.

En cas de pluralité d'associés, les parts d'un associé ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs

ou transmises pour cause de mort qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois

quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession est proposée.

Toutefois, cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

- à un associé ;

- à des descendants en ligne directe ;

- à un conjoint ou à un cohabitant légal.

Dans tous les autres cas, l'agrément est requis.

En cas d'agrément requis, le cédant devra adresser à chacun des autres associés, sous pli recommandé à

la poste, une lettre indiquant les nom, prénom, profession, domicile du ou des cessionnaires proposés ainsi que

le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert, en leur demandant une réponse affirmative ou

négative par écrit recommandé à la poste dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi, et en signalant

que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours. Néanmoins, l'associé voulant céder tout ou

partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert et

qu'elles lui soient payées dans les six mois à compter du refus.

Titre III - Gestion - Contrôle

Article 8 : Gestion

La société est administrée par un ou plusieurs gérant(s), associé(s) ou non, nommé(s) dans les statuts ou

par l'assemblée générale qui détermine leur nombre, la durée de leur mandat et le montant de leurs

émoluments, faute de quoi leur mandat est gratuit et à durée indéterminée.

L'assemblée peut révoquer en tout temps les gérants nommés par elle.

Est désigné en qualité de gérant statutaire Monsieur MAT Marc, préqualifié.

Article 9 : Vacance

En cas de vacance d'un mandat de gérant par suite de décès, démission ou autre cause, l'assemblée

générale pourvoit à son remplacement.

Article 10 : Pouvoirs du gérant

,e r Chaque gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/03/2011- Annexes du Moniteur belge l'exception de ceux qui sont réservés par la loi ou les présents statuts à l'assemblée générale.

Chaque gérant peut déléguer, pour une durée fixée par lui, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine à des

mandataires spéciaux, associés ou non.

Article 11 : Représentation de la société

La société est représentée à l'égard des tiers et en justice, tant en demandant qu'en défendant, ainsi que

dans tous actes, même de disposition, par deux gérants agissant conjointement, lesquels n'ont pas à justifier

vis-à-vis des tiers d'une autorisation préalable de l'assemblée générale. Le gérant unique a le même pouvoir.

Les mandataires n'engagent la société que dans les limites de leur mandat.

Titre IV - Assemblée générale des associés

Article 12 : Réunion

L'assemblée générale annuelle des associés se réunit, de plein droit sans convocation, le troisième

vendredi du mois de juin de chaque année, à dix-huit heures, pour entendre le rapport de gestion si la loi.

l'impose et discuter les comptes annuels, à moins qu'une convocation adressée avant cette date ne fixe

d'autres jour et heure. Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant à la

méme heure.

L'organe de gestion ou les commissaires, s'il y en a, peuvent convoquer l'assemblée générale. Ils doivent la

convoquer sur la demande d'associés représentant le cinquième du capital social. La convocation contient

l'ordre du jour avec l'indication des sujets à traiter ainsi qu'en annexe une copie des documents dont l'envoi

préalable est imposé par la loi ou par les présents statuts. Elle est faite par lettre recommandée envoyée

quinze jours avant l'assemblée.

L'assemblée générale se tient à l'endroit indiqué dans la convocation et, à défaut d'indication, au siège de la

société.

Article 13 : Représentation à l'assemblée

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, pourvu que celui-ci soit lui-même

associé.

Celui qui convoque peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu

indiqué par lui, trois jours francs avant l'assemblée.

Article 14 : Vote par correspondance

Tout associé peut voter par correspondance, au moyen d'un formulaire signé et daté contenant les mentions

suivantes : les prénoms et nom ou la dénomination sociale de l'associé, son domicile ou son siège social, le

nombre de parts sociales pour lesquelles il est pris part au vote par correspondance, l'ordre du jour de

l'assemblée générale, le sens du vote (en faveur ou contre chacune des résolutions) ou de l'abstention sur

chacun des points de celui-ci et éventuellement le délai de validité du mandat.

Article 15 : Bureau

Toute assemblée générale est présidée par le gérant qui l'a convoquée ou, à son défaut, par l'associé

présent le plus âgé.

Le président de l'assemblée désigne le secrétaire et l'assemblée choisit les scrutateurs le cas échéant. Les

autres gérants présents complètent le bureau.

Article 16 : Délibérations de l'assemblée

Chaque part sociale donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la législation sur les sociétés ou par les statuts, les décisions sont prises, quel

que soit le nombre de parts représentées à l'assemblée, à la majorité des voix valablement exprimées, sans

tenir compte des abstentions.

En cas de nomination, si aucun candidat ne réunit la majorité simple des voix, il est procédé à un scrutin de

ballottage entre les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix. En cas de parité de voix au scrutin de

ballottage, le candidat le plus âgé est élu.

Les votes s'expriment à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée n'en décide autrement, à

la majorité des voix.

Une liste des présences indiquant le nom des associés présents ou représentés et le nombre de parts

sociales pour lesquelles ils prennent part aux votes, est signée par chacun d'eux ou par leurs mandataires

avant d'entrer en séance.

Article 17 : Procès-verbaux

Les décisions de l'assemblée générale sont constatées par des procès-verbaux inscrits dans un registre

spécial et signés par la majorité au moins des membres du bureau et par les associés présents qui le

demandent.

La liste des présences et les procurations y sont annexées.

Des copies ou extraits à produire en toutes circonstances sont signés par un gérant seul.

Article 18 : Associé unique

Aussi longtemps que la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée

générale. Il ne peut les déléguer.

Les décisions de l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, sont consignées dans

le registre spécial précité, tenu au siège de la société.

Titre V - Comptes sociaux

Article 19 : Exercice social

L'exercice commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Article 20 : Comptes annuels

Volet B - Suite

Chaque année, l'organe de gestion dresse un inventaire et établit les comptes annuels. Ces comptes

annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Si la loi l'impose, l'organe de gestion établit chaque année un rapport dans lequel il rend compte de sa

gestion.

Les comptes annuels doivent être soumis à l'approbation de l'assemblée générale des associés dans les six

mois de la clôture de l'exercice.

Après l'approbation des comptes annuels, l'assemblée générale des associés se prononce par un vote

spécial sur la décharge à donner à l'organe de gestion.

Article 21 : Distribution

L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite des frais généraux, charges sociales et

amortissements, résultant des comptes approuvés, forme le bénéfice annuel net.

Un vingtiéme de ce bénéfice est réservé chaque année jusqu'à ce que la réserve légale ait atteint un

dixième du capital social. Le prélèvement légal doit être repris si la réserve légale vient à être entamée.

Le solde recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale des associés statuant à la majorité des

voix sur proposition d'un gérant. Le paiement des dividendes a lieu aux époques et aux endroits fixés par

l'organe de gestion.

Titre Vi - Contrôle

Article 22 : Contrôle

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater

dans les comptes annuels, doit être confiée à un ou plusieurs commissaires lorsque la loi l'impose ou lorsque

l'assemblée générale des associés le décide.

A défaut de commissaire nommé, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de

contrôle des commissaires. Il peut se faire représenter par un expert comptable.

Titre VII - Dissolution - Liquidation

Article 23 : Dissolution

En cas de dissolution de la société, l'organe de gestion est chargé de sa liquidation en qualité de liquidateur

si l'assemblée générale ou le tribunal régulièrement saisi ne préfère nommer un ou plusieurs autres

liquidateurs.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs. "

Après paiement de toutes les dettes et frais de liquidation, le boni de liquidation sera attribué aux associés ;"

proportionnellement à la valeur libérée de leurs parts respectives.

Titre VIII - Dispositions générales

Article 24 : Compétence Judiciaire

Pour tous litiges entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs, relatifs aux affaires de

la société et à l'exécution des présents statuts, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège

social, à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 25 : Droit commun

Pour tout ce qui n'est pas prévu aux présents statuts, il est référé au Code des sociétés.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

§ ler - Exercice social

Le premier exercice social commence ce jour et se terminera le trente et un décembre deux mil onze ; en

conséquence, la première assemblée générale ordinaire se réunira en deux mil douze.

§ 2 - Contrôle de la société

Les comparants fondateurs déclarent qu'ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi, la société répond, pour le premier exercice social, aux critères repris à l'article 141 du Code des sociétés. Par conséquent, ils décident de ne pas nommer de commissaire.

§ 3 - Engagements pris au nom de la société

Tous fes engagements, toutes les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises par Monsieur MAT Marc, au nom et pour compte de la société en formation, depuis le quinze février deux mil onze jusqu'à ce jour, et en particulier l'acquisition faite aux termes d'un procès-verbal d'adjudication publique définitive sous la condition suspensive d'absence de surenchère dressé par le Notaire Thierry Lannoy, à Charleroi, le vingt! quatre février deux mil onze, ainsi que l'acquisition faite aux termes d'un procès-verbal d'adjudication définitive sous la condition suspensive d'absence de surenchère dressé par les notaires associés Marie-France Meunier ! et Anne-Sophie Dempulin à Frasnes-lez-Gosselies le sept mars deux mil onze, sont repris par la société dès l'acquisition par elle de la personnalité morale.

L'expédition de l'acte contenant en annexe l'attestation bancaire est déposée avec l'extrait à publier à l'annexe au Moniteur belge, au greffe du Tribunal de commerce de Nivelles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/03/2011 - Annexes du Moniteur belge

Réservé'

au

Moniteur

belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 19.06.2015, DPT 30.07.2015 15367-0465-010

Coordonnées
IMMO DEVELOPMENT INVEST

Adresse
CHAUSSEE D'ALSEMBERG 682 1420 BRAINE-L'ALLEUD

Code postal : 1420
Localité : BRAINE-L'ALLEUD
Commune : BRAINE-L'ALLEUD
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne