IMMO DION

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. IMMO DION
Dénomination : IMMO DION
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 834.931.557

Publication

26/02/2014
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Au recto . Norn et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à L'égard des tiers

Au verso , Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Réservé

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t belge:

N° d'entreprise : BE834.939.557 Dénomination

(en entier) : IMMO DION

Forme juridique : SPRL

Siège : Champ de Presenne 46 à 1390 Grez-Doiceau

Objet de Pacte : MODIFICATION SIEGE SOCIAL

L'assemblée générale extraordinaire du 3 février 2014, a décidé à l'unanimité, la modification du siège social à la rue Joseph Delforge 9 à 1325 Dion-Valmont. Cette décision, prend effet à partir de ce jour.

Jean-Jacques Raman gérant

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mod 2,1

LI95111.191.1P

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TRIBUNAL DE COMMERCE

Greffe

12/08/2013
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Volet B Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l acte au greffe



Réservé

au

Moniteur

belge

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Déposé

08-08-2013



Greffe

N° d entreprise : 0834.931.557

Dénomination (en entier): IMMO DION

(en abrégé):

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1390 Grez-Doiceau, Champ de Présenne 46

(adresse complète)

Objet(s) de l acte : Modification

Il résulte d un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, résidant à Wavre, en date du 7 août 2013, en

cours d enregistrement, textuellement ce qui suit :

(...)

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société privée à responsabilité limitée «

IMMO DION », ayant son siège social à 1390 Grez-Doiceau, Champ de Présenne, numéro 46.

(...)

ORDRE DU JOUR.

1. Rapport de la gérance exposant la justification détaillée de la modification de l objet social.

A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au trente juin deux

mille treize.

2. Proposition de modification de l'article troisième des statuts comme suit :

« La société a pour objet, tant en Belgique qu à l étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:

- la gestion dans la plus large acception du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier, plus précisément sa mise en location et son entretien. Dans le cadre de cette gestion, la société pourra notamment acquérir, aliéner, prendre et donner à bail, tous biens meubles et immeubles, contracter ou consentir tous emprunts, hypothécaires ou non, cette liste n étant pas limitative;

- l achat, la vente, la construction, la transformation, l aménagement, la location, la sous-location, l exploitation directe ou régie, l échange et, en général, toutes opérations qui se rattachent directement ou indirectement à la gestion à la mise en valeur de toutes propriétés immobilières bâties ou non bâties, en Belgique ou en étranger;

- la gestion de sociétés privées et d immeubles en copropriété;

- la prise et la détention de participation, sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés ou entreprises, industrielles, commerciales, financières, agricoles et immobilières existantes ou à créer;

- la gestion pour compte propre d un patrimoine de valeurs mobilières ou immobilières, incluant mais non exclusivement :

* des actions belges ou étrangères, cotées ou non;

* des obligations, certificats, options, titres analogues;

* des pierres ou des métaux précieux, Suvres d art, tableaux, meubles et bibelots;

* des terrains et constructions situés en Belgique ou à l étranger;

* la location, l achat ou la vente d immeubles privés, industriels, commerciaux;

* y compris toutes prestations dans le cadre de la préservation ou l amélioration de ses biens.

- Toutes opérations se rapportant directement ou indirectement à la fabrication et la distribution de produits alimentaires et de boucherie ainsi que de boissons, en ce compris l activité de traiteur. Elle peut également commercialiser, importer ou exporter des produits alimentaires fabriqués par elle-même ou par d autres entreprises, ainsi que louer des bâtiments à des bouchers, traiteurs et/ou petite restauration.

Elle peut s intéresser par toute voies dans toutes sociétés, associations ou entreprises ayant un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible de favoriser le développement de ses activités.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute personne ou société, liée ou non.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en faciliter la réalisation et le développement.

Elle peut s intéresser, par voie d apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,

d intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en Belgique qu à l étranger.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Volet B - Suite

La société peut exercer la ou les fonctions d administrateur, de gérant ou de liquidateur. »

(...)

Ensuite, l'ordre du jour est abordé par l'assemblée qui, après délibération, prend les résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION  RAPPORTS.

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport de la gérance et de l état

résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à la date du trente juin deux mille treize ; La société

privée à responsabilité limitée « Geoinvest », représentée comme dit ci-avant, reconnait avoir reçu copie de

ceux-ci et en avoir pris connaissance.

Ce rapport et l état résumant la situation active et passive de la société resteront ci-annexés.

DEUXIEME RESOLUTION  MODIFICATION DE L OBJET SOCIAL.

A l unanimité, l assemblée décide de modifier l objet social et en conséquence de modifier l article trois des

statuts, et ce comme proposé à l ordre du jour.

VOTE

Les résolutions qui précèdent ont été prises successivement à l'unanimité des voix.

Déclaration complémentaire :

L assemblée requiert par ailleurs le notaire soussigné d acter qu aux termes d une assemblée générale sous

seing privé du vingt-neuf juillet deux mille treize, la société privée à responsabilité limitée « Geoinvest » a été

nommée en qualité de gérant de la société.

Son mandat sera exercé par l organe de ses représentants permanents étant :

- Monsieur Jean-Jacques RAMAN, né à Ottignies, le six août mil neuf cent cinuante-huit (Numéro National :

58081627336), domicilié à Chaumont-Gistoux, rue Joseph Delforge, 9.

- Monsieur Jérémy RAMAN, prénommé.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à quatorze heures.

(...)

Pour extrait conforme,

Le notaire Jacques WATHELET

Déposés en même temps, une expédition de l acte et les statuts coordonnés.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Moniteur

belge

24/01/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 20.12.2012, DPT 18.01.2013 13011-0527-012
08/04/2011
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/04/2011- Annexes du Moniteur belge N° d'entreprise : d ? 3'i 33,1

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Dénomination

(en entier) : IMMO DiON

Forme juridique : société privée à responsabilité limitée

Siège : 1390 Grez-Doiceau, Champ de Présenne, 46

Objet de l'acte : constitution

D'un acte reçu par le notaire Laurent Devreux, à Lessines, le vingt-huit mars deux mil onze, en cours d'enregistrement à Lessines, il est extrait littéralement ce qui suit :

ONT COMPARU :

10) Madame BUCHE Samina Nicole Michelle, née à Arlon, le seize février mil neuf cent soixante, inscrite au registre national sous le numéro 600216-034-81, domiciliée à 1390 Grez-Doiceau, Champ de Présenne, 46.

Qui déclare être mariée avec Monsieur Eric Hermann sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage reçu par le notaire Jean Pierard, à Marche-en-Famenne, le six juillet mil neuf cent quatre-vingt-quatre, non modifié.

20) Monsieur MASSEZ Benoît Romain Roger, né à Roeselare, le quinze février mil neuf cent quatre-vingt-sept, inscrit au registre national sous le numéro 870215-237-87, domicilié à 8800 Roeselare, Regenboogstraat, 9.

Qui déclare être célibataire et ne pas avoir fait de déclaration de cohabitation légale.

Tous les comparants déclarent assumer ensemble la qualité de fondateurs et requièrent le notaire soussigné d'acter authentiquement ce qui suit :

I. CONSTITUTION.

Les comparants déclarent constituer une société privée à responsabilité limitée, dénommée « IMMO DION », ayant son siège social à 1390 Grez-Doiceau, Champ de Présenne, 46, dont le capital social est fixé à VINGT MILLE EUROS (20.000,00 ¬ ), représenté par DEUX CENTS (200) parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune unldeux centièmes de l'avoir social.

Les parts sont souscrites en espèces au prix de cent euros (100,00 ¬ ) chacune, comme suit :

-Par Madame BUCHE Samina, à concurrence de dix mille euros (10.000,00 ¬ ), soit CENT (100) parts.

-Par Monsieur MASSEZ Benoît, à concurrence de dix mille euros (10.000,00 ¬ ), soit CENT (100) parts.

Les comparants déclarent que chacune des parts ainsi souscrite est libérée intégralement par des

versements en espèces effectués de la manière suivante :

-Par Madame BUCHE Samina, à concurrence de DIX MILLE EUROS (10.000,00 ¬ ).

-Par Monsieur MASSEZ Benoît, à concurrence de dix mille euros (10.000,00 ¬ ).

Ces versements ont été effectués au compte numéro 84363086448359, ouvert au nom de la société en

formation à la banque ING Leuven.

Une attestation bancaire de ce dépôt demeurera ci-annexée.

Les comparants, en leur qualité de fondateurs de la société, conformément à l'article 215 du Code des

sociétés ont remis au notaire soussigné le plan financier.

Le montant des frais, rémunérations ou charges incombant à la société en raison de sa constitution s'élève

à environ mille deux cents euros (1.200,00 ¬ ).

II.STATUTS.

ARTICLE 1. FORME - DENOMINATION SOCIALE.

La société adopte la forme d'une société privée à responsabilité limitée ; elle est dénommée "IMMO DION".

Dans tous documents écrits émanant de la société, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie

immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL ».

ARTICLE 2.SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 1390 Grez-Doiceau, Champ de Présenne, 46.

Il pourra être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de

Bru-'xelles-Capitale par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement

la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs ou d'exploitation,

succursales ou agences en Belgique ou à l'étranger.





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ayant pouvoir de représenter ia personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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ARTICLE 3.OBJET SOCIAL.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre, pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci :

- la gestion dans la plus large acception du terme, de son patrimoine mobilier et immobilier, plus précisément sa mise en location et son entretien. Dans le cadre de cette gestion, la société pourra notamment acquérir, aliéner, prendre et donner à bail, tous biens meubles et immeubles, contracter ou consentir tous emprunts, hypothécaires ou non, cette liste n'étant pas limitative ;

- l'achat, la vente, la construction, la transformation, l'aménagement, la location, la sous-location, l'exploitation directe ou régie, l'échange et, en général, toutes opérations qui se rattachent directement ou indirectement à la gestion à la mise en valeur de toutes propriétés immobilières bâties ou non bâties, en Belgique ou en étranger ;

- la gestion de sociétés privées et d'immeubles en copropriété ;

- la prise et la détention de participation, sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés ou

entreprises, industrielles, commerciales, financières, agricoles et immobilières existantes ou à créer ;

- la gestion pour compte propre d'un patrimoine de valeurs mobilières ou immobilières, incluant mais non

exclusivement

des actions belges ou étrangères, cotées ou non ;

* des obligations, certificats, options, titres analogues ;

" des pierres ou des métaux précieux, oeuvres d'art, tableaux, meubles et bibelots ;

* des terrains et constructions situés en Belgique ou à l'étranger ;

* la location, l'achat ou la vente d'immeubles privés, industrielles, commerciaux ;

* y compris toutes prestations dans le cadre de la préservation ou l'amélioration de ses biens.

Elle peut notamment se porter caution et donner toute sûreté personnelle ou réelle en faveur de toute

personne ou société, liée ou non.

Elle peut réaliser toutes opérations généralement quelconques, commer-'ciaies, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières ayant un rapport direct ou indirect avec son objet social ou de nature à en faciliter la

réalisation et le développement.

Elle peut s'intéresser, par voie d'apport, de souscription, de cession, de participation, de fusion,

d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou associations, tant en Belgique qu'à

l'étranger.

La société peut exercer la ou les fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

ARTICLE 4.DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant dans les conditions requises pour la

modification des statuts.

ARTICLE 5.CAPITAL SOCIAL.

Le capital social est fixé à la somme de VINGT MILLE EUROS (20.000,00 ¬ ).

li est divisé en DEUX CENTS (200) parts sociales, sans mention de valeur nominale, représentant

chacune un/deuxcentième de l'avoir social, entièrement souscrites en espèces et intégralement libérées.

ARTICLE 6.1NDIVISIBILITE DES PARTS.

Les parts sont indivisibles à l'égard de la société.

En cas de démembrement de la propriété d'une part entre nu(s)-propriétaires) et un usufruitier, l'usufruitier

exerce les droits sociaux afférents à cette part.

ARTICLE 7.CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.

a) Cession libre.

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

b) Cession soumise à agrément.

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées à l'alinéa précédent devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les troislquarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés, ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus de solliciter, selon les mêmes formalités, l'agrément des associés.

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elle lui soit rachetée à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé.

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II en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou d'un légataire.

Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus.

ARTICLE 8. REGISTRE DES PARTS.

Les parts sont nominatives ; elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou

tout tiers intéressé pourra prendre connaissance.

Les transferts ou transmissions de parts seront inscrites dans ce registre conformément à la loi.

ARTICLE 9. GERANCE.

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non,

nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant

statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

ARTICLE 10.POUVOIRS DU GERANT.

Conformément à l'article 257 du Code des sociétés et sauf organisation par l'assemblée d'un collège de

gestion, chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice et peut poser tous les actes

nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Un gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE 11.REMUNERATION.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

ARTICLE 12.CONTROLE.

Tant que la société répond aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il n'est pas nommé de

commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dès lors, chaque associé possède individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du

commissaire. II peut se faire représenter par un expert-comptable. La rémunération de celui-ci incombe à la

société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision

judiciaire.

ARTICLE 13.ASSEMBLEES GENERALES.

L'assemblée générale annuelle se réunit chaque année le PREMIER JEUDI DU MOIS DE DECEMBRE A

DIX-HUIT HEURES, au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

Des assemblées générales extraordinaires doivent être convoquées par la gérance chaque fois que l'intérêt

social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la

gérance ou du commissaire.

Les convocations sont faites conformément à la loi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été

régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

ARTICLE 14. REPRESENTATION.

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

ARTICLE 15. PROROGATION.

. Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois semaines

au plus par la gérance.

La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 16. PRESIDENCE  DELIBERATIONS  PROCES-VERBAUX.

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de

parts.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à

la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Les procès-verbaux des assemblées générales sont consignés dans un registre. Ils sont signés par les

associés qui le demandent. Les copies ou extraits sont signés par un gérant.

ARTICLE 17.EXERCICE SOCIAL.

L'exercice social commence le PREMIER JUILLET et se termine le TRENTE JUIN de l'année suivante.

ARTICLE 18.AFFECTATION DU BENEFICE.

Sur le bénéfice net tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement

au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans

le respect des dispositions légales.

ARTICLE 19.DISSOLUTION-LIQUIDATION.

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins

que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les

émoluments.

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Réservé

Moniteur belge

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Le(s) liquidateur(s) n'entrera/entreront en fonction qu'après que sa/leur nomination ait été confirmée ou

homologuée par le tribunal de commerce compétent.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs

rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

ARTICLE 20. ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait

élection de domicile au siège social.

ARTICLE 21.DROIT COMMUN.

Pour les objets non expressément réglés par les présents statuts, il est référé à la loi.

ARTICLE 22. RAPPEL DE PRESCRIPTIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES.

a) Le notaire a attiré l'attention des comparants sur tes dispositions légales relatives à l'exercice par les étrangers non ressortissants de la communauté européenne d'activités professionnelles indépendantes et sur les dispositions légales relatives à l'accès à la profession.

b) Le notaire a attiré l'attention des comparants sur le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir se procurer les autorisations et licences préalables requises par les règles administratives en vigueur.

III. DISPOSITIONS TEMPORAIRES.

Les comparants prennent à l'unanimité les décisions suivantes qui ne deviendront effectives qu'à dater du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Nivelles lorsque la société acquerra

la personnalité morale :

1 Q') Le premier exercice social commencera le jour du dépôt pour se terminer le TRENTE JUIN DEUX MIL

DOUZE.

20) La première assemblée générale annuelle se tiendra le PREMIER JEUDI DU MOIS DE DECEMBRE

DEUX MIL DOUZE.

30) Sont désignés en qualité de gérants non statutaires :

- Madame BUCHE Samina, ici présente et qui accepte.

-Monsieur MASSEZ Benoît, ici présent et qui accepte.

Ils sont nommés jusqu'à révocation et peuvent engager valablement la société sans limitation de sommes.

Leur mandat est exercé gratuitement.

4°) II n'est pas désigné de commissaire-reviseur.

50) Le gérant reprendra, le cas échéant et dans le délai légal, les engagements souscrits au nom de la

société en formation.

I. Reprise des engagements antérieurs à la signature des statuts.

La société reprend les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités

entreprises depuis le vingt décembre deux mil dix par Madame BUCHE Samina et/ou par Monsieur MASSEZ

Benoît, au nom de la société en formation.

Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

Il. Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts.

Les gérants prendront les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour

le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, lors de la souscription desdits engagements, les gérants devront agir également en leur nom

personnel.

Les opérations accomplies et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en

résultent seront réputées avoir été souscrites dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au greffe du tribunal compétent.

IV. IDENTITE.

L'identité des comparants est établie au vu de leur carte d'identité.

LOI ORGANIQUE DU NOTARIAT

Le notaire soussigné attire l'attention des parties sur les dispositions de la loi organique du notariat, et en particulier sur son article 9, § ler, alinéa 2, aux termes duquel «Lorsqu'il constate l'existence d'intérêts contradictoires ou d'engagements disproportionnés, le notaire attire l'attention des parties et les avise qu'il est loisible à chacune d'elles de désigner un autre notaire ou de se faire assister par un conseil. Le notaire en fait mention dans l'acte notarié ».

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

22/12/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2015, APP 03.12.2015, DPT 17.12.2015 15693-0173-014

Coordonnées
IMMO DION

Adresse
RUE JOSEPH DELFORGE 9 1325 DION-VALMONT

Code postal : 1325
Localité : Dion-Valmont
Commune : CHAUMONT-GISTOUX
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne