IMMO ESPACE SANTE

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. IMMO ESPACE SANTE
Dénomination : IMMO ESPACE SANTE
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 876.170.118

Publication

16/01/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

0q-01-2012

NIVELLES

N° d'entreprise : 0876.170.118

Dénomination

(en entier) : IMMO ESPACE SANTE

(en abrégé) :

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège:

(adresse complète) Ave-Nue _Des CoMehTr Ts N P9 )I390 °TTi6 icS

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Objet(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE : DEMISSION

Extrait de l'assemblée générale du 27 décembre 2011:

ordre du jour :

1° Démission

DELIBERATION.

L'assemblée aborde l'ordre du jour et, après avoir délibéré, prend la résolution suivante :

RESOLUTION UNIQUE - DEMISSION

L'assemblée prend acte de la démission de Monsieur Thierry WATHELET en sa qualité de gérant.

Elle lui donne décharge pour l'exercice de lui mandat à compter de ce jour.

Un gérant, Thierry WATHELET

Mentionner sur fa dernière page du Volet B :

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

16/01/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

TRIBUNAL DE COMMERCE

0 4 -01- 2012 44414-Es

N° d'entreprise : 0876170118

Dénomination

(en entier) : IMMO ESPACE SANTE

(en abrégé) "

Forme juridique : SCRL

Siège : 1340 Ottignies-Louvain-la-Neuve, Avenue des Combattants, 49 (adresse complète)

Ablette) de l'acte :DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE - CLOTURE DE LIQUIDATION

Il résulte d'un acte reçu par le notaire Jacques WATHELET, résidant à Wavre, en date du 27112/2011, en

cours d'enregistrement, textuellement ce qui suit:

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à responsabilité

c limitée « IMMO ESPACE SANTE », dont le siège social est établi à 1340 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, Avenue des Combattants, numéro 49.

On omet

EXPOSE DU PRESIDENT.

Monsieur le Président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que la présente assemblée a pour ordre du jour :

1° Rapport justificatif de la gérance sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des Sociétés ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au quinze novembre deux mille onze.

Rapport de Monsieur Daniel VAN HUMBEECK, Expert-comptable externe, ayant ses bureaux à Merlemont,

lez Rue des Orchidées, 4, sur l'état annexé au rapport de la gérance, indiquant notamment si cet état financier

reflète complètement, fidèlement eI correctement la situation de la société.

2° Dissolution de la société et mise en liquidation.

:, +3° Approbation des comptes de la liquidation, les pièces à l'appui et le rapport gérant. Décision de ne pas

nommer de liquidateur.

4° Clôture de la liquidation.

5° Décharge provisoire des administrateurs.

6° Conservation des livres et documents sociaux de la société. Détermination du lieu où seront déposés et

conservés pendant une période de cinq ans les livres et documents de la société.

z 7° Pouvoirs auprès des instances administratives.

DECLARATION DU NOTAIRE.

Conformément aux prescriptions de l'article 181 du Code des Sociétés, le notaire soussigné atteste

l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du paragraphe premier dudit article

pa à la présente société.

on omet

jsy PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS.

A l'unanimité, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif du conseil

d'administration sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181 du Code des

Sociétés, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au quinze novembre

deux mille onze.

A l'unanimité également, l'assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport de

Monsieur Daniel VAN HUMBEECK, prénommé, sur l'état annexé au rapport de la gérance.

Le rapport de Monsieur Daniel VAN HUMBEECK, conclut dans les termes suivants :

« CHAPITRE VI

CONCLUSIONS

L'état résumant la situation active et passive, datant du 15 novembre 2011, de la société coopérative à

responsabilité limitée IMMO ESPACE SANTE dont le siège social est établi Avenue des Combattants 49 à 1340

Ottignies-Louvain-La-Neuve,

dont le total du bilan s'élève à 56.857,86 ¬ et dont le bénéfice reporté s'élève à 22.447,94 ¬ ,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -16/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

reflète, dans le cadre de la discontinuité d'exploitation, la situation financière de la société.

L'actif net ressortant de la situation en continuité au 15 novembre 2011 s'élève à 41.047,94 E.

L'organe d'administration de ia société a établi une situation à la même date et tenant compte des prescrits

de l'article 28 § 2 de l'arrêté royal du 30 janvier 2001.

Cette situation tient compte des rectifications suivantes :

Actif net résultant de la situation en continuité 41.047,94 ¬

1. Constitution d'une provision pour frais de liquidation - 4.000,00

Laissant ainsi apparaître un actif net en discontinuité de 37.047,94 ¬

Je n'ai aucune autre information complémentaire à donner à l'assemblée générale ou à l'organe de gestion.

Je n'ai pas eu connaissance d'événement survenu entre la date de la situation active et passive et la date d'aujourd'hui qui pourrait avoir une influence sur l'image fidèle de la société ou qui sans avoir une incidence sur cette image pourrait avoir une incidence sur le déroulement de la liquidation.

Il ressort donc de nos travaux de contrôles effectués conformément aux normes professionnelles applicables que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

Fait à Merlemont, le 19 décembre 2011.

Daniel VAN HUMBEECK

Expert-Comptable »

DEUXIEME RESOLUTION - DISSOLUTION DE LA SOCIETE.

A l'unanimité, l'assemblée générale décide de dissoudre la société, et prononce sa mise en liquidation à compter de ce jour.

TROISIEME RESOLUTION - LIQUIDATION

A l'unanimité, l'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés et à l'article vingt-sept des statuts, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation sera assurée par la gérance.

QUATRIEME RESOLUTION - CONSTATATION QUE LES ACTIVITES DE LIQUIDATION SONT TERMINEES

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont ils disposent en vertu de l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport du gérant dans lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et que la société ne possède pas d'immeubles et n'est pas titulaire de droits réels et qu'elle n'est pas titulaire de créances garanties par une inscription hypothécaire.

En outre, l'assemblée constate qu'un état résumant la situation active et passive de la société plus récente et arrêtée au quinze novembre deux mille onze a été déposé duquel il ressort que tout le passif de la société a été apuré et qu'il n'y a donc pas lieu de nommer un liquidateur.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif ni passif.

Les actifs autres que numéraires ont été cédés et les créanciers payés.

Que l'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire et qu'il n'y a par conséquent rien à liquider. Que les frais pouvant résulter de la liquidation sont largement couverts par l'actif net subsistant.

L'actif net subsistant sera réparti entre les associés au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la société. Dans l'hypothèse ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir de façon solidaire et indivisible.

CINQUIEME RESOLUTION - APPROBATION DES COMPTES DE LA LIQUIDATION, LES PIECES A L'APPUI ET LE RAPPORT DE LA GERANCE.

L'assemblée constate que le rapport susvanté de la gérance ne donne lieu à aucune observation de la part des associés et décide d'y adhérer.

SIXIEME RESOLUTION - CLOTURE DE LIQUIDATION

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'entre les associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport de la gérance, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution définitive et constate que la société « IMMO ESPACE SANTE » a définitivement cesser d'exister entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux comparants, au prorata de leurs droits dans la société, qui confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ne seraient pas éteints par la présente liquidation.

En conséquence de quoi, la société coopérative à responsabilité limitée « IMMO ESPACE SANTE » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

SEPTIEME RESOLUTION - DECHARGE AUX ADMINISTRATEURS

L'assemblée donne décharge aux administrateurs pour l'exercice de leur mandat pendant l'exercice social en cours.

HUITIEME RESOLUTION - DEPOT ET CONSERVATION DES LIVRES ET DOCUMENTS SOCIAUX L'assemblée décide que les livres et documents de la société seront déposés et conservés pendant une

période de cinq ans à Ottignies Louvain la Neuve, 49 avenue des Combattants, où la garde en sera assurée. NEUVIEME RESOLUTION - POUVOIRS SPECIAUX

Un pouvoir particulier est conféré à Madame Agnès Declerck, rue du Petit Champs, 108 à Gentinnes, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales et auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises. Le cas échéant, l'assemblée donne mandat au prénommé, à l'effet de déposer toutes requêtes au Tribunal de Commerce.

Volet B - Suite

IJn pouvoir spécial est conféré à Madame Agnès Declerck, rue du Petit Champs, 108 à Gentinnes, aux fins

de récupérer le montant de TVA après la dissolution de la société.

VOTE.

Toutes ces résolutions sont adoptées à l'unanimité.

on omet

DECLARATION FINALE

Les comparants déclarent et reconnaissent que le notaire soussigné les a suffisamment informés sur les

droits, obligations et charges qui résultent de ce procès-verbal et qu'il les a conseillé de façon impartiale.

Que le notaire les a informés quant aux divergences doctrinales et jurisprudentielles actuelles concernant

l'application des dispositions du Code des sociétés relatives à la liquidation de société, notamment quant à

l'application de la circulaire « ONKELINX » du quatorze novembre deux mille six.

Ils déclarent que le contenu de ce procès-verbal, ainsi que leurs droits et obligations respectifs, sont

équilibrés et qu'ils les acceptent aussi bien pour eux-mêmes que pour leurs ayants-droits.

on omet _

Pour extrait analytique,

Le notaire Jacques WATHELET

Déposés en même temps, une expédition de l'acte, les rapports et les procurations

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

miserve

au

Moniteur

'belge

13/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 08.02.2011, DPT 08.07.2011 11276-0411-010
30/06/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 14.06.2010, DPT 24.06.2010 10220-0349-011
17/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 09.06.2009, DPT 09.07.2009 09406-0097-010
30/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.06.2008, DPT 24.07.2008 08468-0299-009
02/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 25.06.2007, DPT 25.07.2007 07500-0330-007
28/07/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 06.06.2006, DPT 27.07.2006 06533-5153-010

Coordonnées
IMMO ESPACE SANTE

Adresse
AVENUE DES COMBATTANTS 49 1340 OTTIGNIES

Code postal : 1340
Localité : Ottignies
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne