IMMO.BATIR

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IMMO.BATIR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 466.145.970

Publication

22/10/2014
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tees Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe





Dénomination : IMMO BATIR

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège: Rue du Vieux Moulin, n°14 à 1331 Rosières

N° d'entreprise : 0466145970

Objet de l'acte : Clôture de la liquidation

Procès-verbal de rassemblée générale extraordinaire du mardi 16 septembre 2014 décidant de la clôture de: la liquidation de la société.

Tous fes associés sont présents. Madame Marie SZTERNFELD prend la présidence et rappelle l'ordre du jour, à savoir prononcé de la clôture de la liquidation de la SPRL IMMO BATIR.

La Présidente soumet à l'assemblée la notification du Tribunal de Commerce du 19 février 2014 concernant le plan de répartition des actifs de la société.

L'assemblée générale prend acte et marque son accord à l'unanimité

L'assemblée générale donne ensuite décharge à Madame SZTERNFELD, au terme de son mandat de: Liquidateur de la société.

L'assemblée générale prononce ensuite à l'unanimité la clôture de fa liquidation de fa SPRL IMMO BATIR.

Le présent PV sera publié aux annexes du Moniteur belge. Par la suite, il sera procédé aux formalités de radiation de la société à la Banque Carrefour des Entreprises (BCE).

Marie SZTERNFELD

... .......... ...... ......... ....... ...... ........ .......................

Mentionner sur te dernière pane du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant nu de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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18/12/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 04.10.2013, DPT 13.12.2013 13685-0535-010
11/12/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 466145970

Dénomination

(en entier) : IMMO BATIR

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1331 Rosières, rue du Vieux Moulin, 14

(adresse complète)

o bjet(q)de l'acte :Mise en liquidation - Dissolution

Il ressort d'un acte reçu par Nous, Bernard van der Beek, Notaire à Schaerbeek, , en société civile sous:

: forme de société privée à responsabilité limitée dénommée "Bernard van der BEEK, Notaire", ayant son siège: social à Schaerbeek, 160, Chaussée de Haecht, numéro d'entreprise 0872.221,426 RPM Bruxelles, en date du: treize juin deux mille treize. Enregistré onze rôle(s), sans renvoi(s), au premier bureau de l'Enregistrement de. Schaerbeek, le 18 juin 2013 vol. 05/28 fol 43 case 08 Reçu quatre mille cinq cents euros (4.500 EUR). Pour l'Inspecteur (signé) J. Modave.

Devant Nous, Bernard van der Beek, Notaire à Schaerbeek, en société civile sous forme de société privée à! responsabilité limitée dénommée "Bernard van der BEEK, Notaire", ayant son siège social à Schaerbeek, 160, Chaussée de Haecht, numéro d'entreprise 0872.221.426 RPM Bruxelles, s'est réunie l'assemblée générale: extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée «IMMO BATIR», à 1331 Rosières, Rue du Vieux: Moulin, 14. Inscrite au registre des personnes morales, sous le numéro 0466.145.970 RPM Bruxelles.

Constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Bernard van der Beek, soussigné, en date du premier: juin mil neuf cent nonante-neuf, publié aux Annexes du Moniteur Belge du onze juin mil neuf cent nonante-neuf,; sous les références 1999-06-111346.

Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par le: `" notaire Bernard van der Beek, soussigné, le vingt-huit décembre deux mille dix, publié aux Annexes du `" Moniteur belge en date du vingt-huit janvier deux mille onze, sous les références 2011-01-28/0015876.

Bureau

La séance est ouverte sous la présidence de Monsieur PAQUOT Michel Louis Camille Ghislain, désigné ci-: dessous.

Composition de l'assemblée.

Sont représentés, les actionnaires suivants, lesquels d'après déclarations faites, possèdent le nombre d& titres ci-après :

1.Monsieur PAQUOT, Michel Louis Camille Ghislain, né à IXELLES le dix juillet mil neuf cent cinquante-

; quatre (numéro national 54.07.10 059-48) de nationalité belge, époux de Madame SZTERNFELD Marie Céline: Isabelle, domicilié à RIXENSART, Rue du Vieux Moulin, 12, possesseur de neuf cent nonante-huit parts; sociales (998).

Déclarant s'être marié à Rixensart le dix-sept septembre deux mille onze sous le régime de la séparation'

: des biens en vertu de son contrat de mariage reçu par le notaire Bernard van der Beek, soussigné, en date du: I douze août deux mille onze, régime non modifié ce jour, ainsi déclaré.

2.Madame SZTERNFELD Marie Céline Isabelle, née à TUNIS (Tunisie) le treize décembre mil neuf cent: soixante-six (numéro national 66.12.13 210-94) de nationalité belge, épouse de Monsieur PAQUOT Michel: Louis Camille Ghislain, domiciliée à RIXENSART, Rue du Vieux Moulin, 12, possesseur d'une part sociale (1).

Déclarant s'être mariée à Rixensart le dix-sept septembre deux mille onze sous le régime de la séparation: des biens en vertu de son contrat de mariage reçu par le notaire Bernard van der Beek, soussigné, en date du douze août deux mille onze, régime non modifié ce jour, ainsi déclaré.

3.Mademoiselle PAQUOT Corine Frédérique Vinciane, née à WOLUWÉ-SAINT LAMBERT le quatre juillet: mil neuf cent quatre-vingt-cinq (numéro national 85.07.04 328-28), de nationalité belge, domiciliée à AUPERGHEM, Rue de la Vignette, 120, célibataire, possesseur d'une part sociale (1).

Les mille parts sociales (1000)

Ci-après dénommés également « la société u « l'associé » « les comparants ».

Exposé du Président

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Monsieur le président expose que :

La présente assemblée a pour ordre du jour:

1. Rapport du gérant justifiant la proposition de dissolution de la société. A ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente avril deux mille treize et le rapport de l'expert comptable sur cet état, indiquant s'il reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société.

2. Dissolution - mise en liquidation anticipée.

3. Nomination d'un liquidateur - détermination de ses pouvoirs  Rémunération.

4. Décharge au gérant.

5. Remise de biens sociaux

l 1.

La présente assemblée réunit les mille parts sociales sans valeur nominale, soit la totalité du capital social s'élevant à cent mille euros (100.000,00 ¬ }, que tant te gérant que les éventuels commissaires ont été invités à prendre part à la présente assemblée et que dès lors, l'assemblée est valablement constituée pour délibérer sur ledit ordre du jour sans qu'il doive être justifié de convocations préalables.

Légalité externe.

Le notaire soussigné vérifie et atteste, conformément à l'article 181 paragraphe 4 alinéa 1 du Code des sociétés, l'existence et la légalité externe des actes et formalités incombant, en vertu du paragraphe premier dudit article 181, à la présente société.

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS

Le président donne lecture du rapport spécial du gérant. Ce rapport justifie la dissolution proposée; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêté à une date ne remontant pas à. plus de trois mois.

Le président est ensuite dispensé de donner lecture du rapport de la société civile professionnelle ayant emprunté la forme de Société en Commandite Simple, « La SCS Marc Van Brussel & Consorts », Société d'expertise-comptable, agréé IEC, dont le siège social est situé à 1160 Bruxelles, Rue de la Vignette, 179, représentée par Monsieur Marc VAN BRUSSEL, Expert-comptable IEC, sur la situation active et passive.

Le rapport de Monsieur Marc VAN BRUSSEL, prénommé, conclut dans les termes suivants :

«3. CONCLUSIONS

L'état résumant la situation active et passive de la SPRL « IMMO BATIR », sise Rue du Vieux Moulin, 12 à 1331 Rosières, état arrêté au 30/04/2013 sur base duquel la dissolution est proposée, découle correctement de la comptabilité de la société.

Cette situation dont le total du bilan s'élève à 718.776,46 ¬ et dont fe compte de résultat se solde par une perte de 51.868,51 ¬ , redressée des rectifications suivantes afin de tenir compte des perspectives d'une liquidation :

Actif net résultant de la situation en continuité 602.540,26 ¬

Charges exceptionnelles liées à la liquidation : -11.835,46 ¬

Provision risques et charges :

Plus-value de réalisation :

Surestimation d'actif:

Prévision fiscale et frais divers :

Actif net de liquidation :

reflète à notre avis complètement, fidèlement et correctement fa situation de la société au 30 avril 2013 pour

autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès par ceux qui assumeront fe risque de la

liquidation.

Fat à Bruxelles, le 30 mai 2013.

(signé)

Pour Marc VAN BRUSSEL & Consorts S.C.S.

Marc VAN BRUSSEL

Expert-comptable IEC

Gérant. »

Délibération :

L'assemblée aborde l'ordre du jour et après avoir délibéré prend les résolutions suivantes, à l'unanimité :

Première Résolution.

L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des

associés ou du gérant, et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Un exemplaire de ces rapports demeurera ci-annexé.

Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Deuxième Résolution.

La Société Privée à Responsabilité Limitée " IMMO BATIR", est dissoute par anticipation et mise en

liquidation à partir de ce jour.

Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Troisième Résolution.

L'assemblée décide de nommer un liquidateur et appelle à cette fonction, Madame SZTERNFELD Marie

Céline Isabelle, née à TUNIS (Tunisie) le treize décembre mil neuf cent soixante-six (numéro national 66.12.13

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210-94) de nationalité belge, épouse de Monsieur PAQUOT Michel Louis Camille Ghislain, domiciliée à RIXENSART, Rue du Vieux Moulin, 12, dont la mission sera exercée à titre rémunéré conformément à l'article 184 du Code des sociétés, la nomination du liquidateur est sous la condition suspensive de la confirmation de cette nomination par le Tribunal de Commerce par suite du dépôt d'une requête signée par le comparant et qui sera déposée au Greffe du Tribunal de Commerce en même temps qu'un exemplaire des présentes

En outre, l'assemblée donne décharge et quittance de sa gestion au gérant, dont le mandat a pris fin du fait de la mise en liquidation et de la nomination d'un liquidateur.

Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Quatrième Résolution.

L'assemblée confère au liquidateur les pouvoirs les plus étendus pour l'accomplissement de sa mission, notamment tous ceux mentionnés aux articles 186 à 190 inclus du Code des sociétés, sans qu'il doive recourir à une nouvelle assemblée générale pour obtenir l'autorisation d'exercer les pouvoirs spéciaux énumérés dans les articles 187 et 190, alinéa deux, des dites lois, la présente assemblée lui conférant expressément ces pouvoirs.

L'assemblée donne notamment et spécialement au liquidateur tous pouvoirs à l'effet de :

- renoncer à tous droits réels, privilèges et actions résolutoires, donner mainlevée avant ou après paiement de toutes inscriptions privilégiées ou hypothécaires, transcriptions, saisies, oppositions et autres empêchements quelconques, dispenser de toutes inscriptions d'office.

aliéner les immeubles de gré à gré ou en vente publique, faire apport de l'avoir social dans d'autres sociétés, continuer jusqu'à réalisation, l'activité de la société.

- ester en justice comme demandeur ou défendeur, commettre avocat, compromettre, se soumettre à tous arbitrages, exécuter tous jugements, ordonnances et arrêts.

- constituer tous mandataires, déterminer leurs pouvoirs et leurs rémunérations.

En outre le liquidateur est dispensé de faire inventaire et peut se référer aux livres et écritures de la société. Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Cinquième Résolution.

L'assemblée décide que le mandat du liquidateur sera exercé à titre onéreux.

Soumise au vote, cette résolution est adoptée à l'unanimité des voix.

Sixième Résolution.

L'assemblée constate que la société est titulaire de droits réels, conformément à l'article 184 paragraphe 5 dernier alinéas du code des sociétés, cet actif, est repris par l'associé fondateur de la société Monsieur Michel PAQUOT, prénommé, ce que confirme l'assemblée.

Description du bien

Commune d'Etterbeek - Première division.

Une petite maison de rentier sise à Etterbeek, première division, rue Dekens 34, cadastrée selon le dernier titre transcrit, et actuellement cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale datant de moins d'un an section A numéro 416 G 6 pour une superficie de soixante-cinq centiares, tenant ou ayant tenu à ladite rue, à Parker-Maury et à Malherbe.

Revenu cadastral non indexé : mille cinq cent quatorze euros (1.514 EUR).

Origine de propriété.

La société est propriétaire du bien prédécrit pour l'avoir acquis de LA FABRIQUE D'EGLISE DE LA PAROISSE SAINTE-GERTRUDE, à Etterbeek, aux termes d'un acte de vente reçu par le notaire Bernard van der Beek, soussigné en date du dix août deux mille quatre, transcrit au premier bureau des hypothèques de Bruxelles, sous la formalité 48-T-07/10/2004-07755.

La FABRIQUE D'EGLISE SAINTE-GERTRUDE, prénommée, était propriétaire du bien prédécrit pour l'avoir acquis de Madame Madeleine Marie Sophie DUJARDIN, veuve de Monsieur Albert Louis LEROY, à Watermael-Boitsfort, aux termes d'un acte reçu par le notaire Roger Demuylder, ayant résidé à Etterbeek, en date du cinq septembre mil neuf cent soixante-trois, dûment transcrit.

L'associé devra se contenter de l'origine de propriété qui précède et ne peut exiger d'autre titre qu'une expédition des présentes.

Occupation - Jouissance.

Le bien est occupé à des conditions bien connues de l'associé qui n'en demande pas de plus amples précisions et en a la propriété et la jouissance à partir de ce jour,

Chaque associé déclare que le bien cédé est destiné à l'usage de logement.

Nonobstant ladite déclaration, l'associé déclare s'être préalablement informé auprès des autorités urbanistiques compétentes afin de savoir si la destination qu'il compte donner au bien est conforme aux prescriptions urbanistiques applicables à ce bien; l'associé fera son affaire strictement personnelle de ladite destination, et ce sans intervention des associés ni recours contre eux.

Situation hypothécaire.

Le bien, objet des présentes, est sous les garanties ordinaires de droit et pour quitte et libre de toutes dettes privilégiées ou hypothécaires, commandements, saisies et autres empêchements, à l'exception de l'inscription prise au premier bureau des hypothèques de Bruxelles, sous la formalité 48-I-26.04.2005-3312, au profit de ING Belgique, société anonyme, pour un montant en principal de cent mille euros et cinq mille euros en accessoires, aux termes d'un acte reçu par le notaire Bernard van der Beek, soussigné, en date du 24 mars 2005.

Impôts.

4.

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L'associé paiera tous impôts et taxes généralement quelconques, mis ou à mettre sur le bien cédé à partir de ce jour.

Chaque associé déclare qu'à ce jour, du chef du bien prédécrit, il ne reste pas de capital pour travaux de voirie, trottoirs, bordures, égouts, etc., payable sous forme de taxes, annuités ou autrement; dans le cas contraire, chaque associé en supporterait la charge et en acquitterait le capital à première demande.

Chaque associé déclare en outre que le bien cédé ne fait pas ou ne fait plus l'objet de taxes communales ou régionales liées à la destination ou à l'utilisation du bien, telles que les taxes sur les surfaces de bureau, sur les immeubles abandonnés et inoccupés, sur la location de logements meublés, sur les secondes résidences,... Superficie - Etat - Cadastre.

" État du bien

Le bien est cédé tel qu'il se trouvait et s'étendait dans son état le jour où s'est formée les conventions de remise, bien connu de l'associé, qui déclare l'avoir visité et avoir pris et reçu toute information quant à sa situation, son état et son affectation.

Les associés ne sont pas responsables des défauts et vices qui sont apparents.

L'associé sera sans recours contre la Société pour raison de vices cachés, mais uniquement dans la mesure où la Société ne les connaissait pas. Sans que cette affirmation puisse entraîner un quelconque recours de la part de l'associé envers la Société compte tenu de l'ancienneté éventuelle du bâtiment et de l'absence de connaissances techniques de la Société en ces domaines, la Société déclare ne pas avoir connaissance de l'existence de vices cachés, en ce compris de mérule ou d'amiante.

" Garantie décennale

L'associé est purement et simplement subrogé dans tous les droits que la Société aurait pu invoquer ou a invoqué dans le cadre de la garantie décennale (articles 1792 et 2270 du Code civil et article 6 de la loi l3reyne). Toutefois, l'associé sera tenus, à l'entière décharge de la Société, de supporter toutes les charges et frais exigibles en résultant dans la mesure où le paiement en est exigé à compter de ce jour.

La Société déclare ne pas avoir invoqué ladite garantie.

" Conditions spéciales  servitudes et mitoyennetés

Le bien est cédé avec toutes les mitoyennetés éventuelles et avec les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues qui peuvent l'avantager ou le grever, sauf à l'associé à faire valoir les unes à son profit et à se défendre des autres, mais à ses frais, risques et périls, sans intervention de la Société ni recours contre elle

La Société déclare qu'à sa connaissance, le bien cédé n'a pas fait l'objet de conventions dérogatoires au droit commun et relatives à la mitoyenneté des murs et clôtures formant limite du bien. La Société déclare qu'aucune mitoyenneté ne reste due.

L'associé sera subrogé dans tous les droits et obligations de la Société qui résultent du titre de propriété de la Société. L'associé reconnaît avoir reçu copie dudit document antérieurement aux présentes.

La Société déclare qu'à sa connaissance, il n'existe pas de condition spéciale ou servitude sur le bien, et que personnellement, elle n'en a conféré aucune. La Société décline toute responsabilité quant aux servitudes qui auraient pu avoir été concédées par des propriétaires antérieurs.

" Contenance.

La contenance susexprirnée dans la description du bien n'est pas garantie, toute différence avec la

contenance réelle, fût-elle même supérieure à un/vingtième, faisant profit ou perte pour les Associés, sans

modification quant au prix.

Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simple renseignement et l'associé ne pourra se

prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

Contrat de distribution

L'associé devra continuer tous contrats de distribution d'eau, de gaz et d'électricité, relatifs au bien cédé et

sera subrogé dans tous les droits et obligations de la Société qui en résultent.

We sont pas compris dans la remise, les conduites, compteurs et autres appareils placés dans les lieux

cédés par des administrations publiques ou privées quelconques, à titre de location.

9. - Meubles.

We sont pas compris dans la présente remise, tous objets mobiliers dont le droit de propriété sera justifié

dans le chef de tiers, tels que les compteurs d'eau, gaz et électricité appartenant aux compagnies respectives.

10. - Assurances - Régies - Article 68-7 de la loi du vingt-cinq juin mil neuf cent nonante-deux sur le contrat d'assurance terrestre

L'associé prendra toute disposition utile pour s'assurer contre les risques d'incendie ou autres. Son attention a été attirée sur le fait que la Société ne peut garantir que l'immeuble cédé restera assuré par son contrat pendant une durée déterminée.

L'associé a intérêt à s'assurer à partir de ce jour.

L'associé est subrogés dans tous les droits et obligations de la société relativement à tous contrats au sujet de l'eau, du gaz, de l'électricité et des compteurs, et il en paiera les primes et redevances afférentes à sa consommation à partir de ce jour.

11. - Droit de préemption.

La Société déclare qu'à ce jour, le bien cédé n'est grevé d'aucun droit de préemption, de rachat ou de

préférence quelconque ou du moins ne l'est plus.

12. - Frais.

Tous les frais, droits et honoraires à résulter des présentes seront payés et supportés par l'associé.

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13. - Précompte Immobilier.

L'attention de la Société et de l'associé est spécialement attirée sur le fait que d'après les dispositions fiscales en vigueur, les propriétaires d'un bien au premier janvier, sont seuls responsables vis-à-vis de l'administration des contributions du paiement du précompte immobilier.

L'associé s'engage donc dès à présent à rembourser à la société sa quote-part qui sera réclamée pour l'année en cours.

14. - Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée.

Après que le notaire instrumentant a donné lecture à la Société des dispositions de l'article 62 paragraphe deux et de l'article 73 du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et qu'il lui a spécialement demandé si elle possède la qualité d'assujettie ou de membre d'une unité taxe sur la valeur ajoutée pour l'application dudit Code, cette dernière a déclaré :

- ne pas être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée et ne pas être membre d'une unité taxe sur la valeur ajoutée;

- qu'endéans les cinq années précédentes, elle n'a pas aliéné d'immeuble avec paiement de la taxe sur la valeur ajoutée;

- qu'elle n'a pas fait partie d'une association momentanée et/ou de fait, qui, à la suite de son activité, a la qualité d'assujettie.

Taxation des plus-values.

Les associés déclarent être informés de l'arrêté royal du vingt décembre mil neuf cent nonante-six portant des mesures fiscales diverses et contenant notamment taxation des plus-values réalisées à l'occasion d'une cession à titre onéreux d'immeubles bâtis, dans les cinq ans de la date d'acquisition.

Les comparants déclarent avoir été clairement informés par le notaire Bernard van der Beek, soussigné, de la réglementation fiscale actuellement applicable en matière de plus-values réalisées, à l'occasion d'une cession à titre onéreux, sur des immeubles non bâtis situés en Belgique ou des droits réels autres qu'un droit d'emphytéose ou de superficie ou qu'un droit immobilier similaire.

Législation sur l'urbanisme

1. Chaque associé déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien ait fait ou fasse l'objet d'un plan d'expropriation.

2. Chaque associé déclare pour autant que de besoin avoir déchargé le notaire soussigné de vérifier la conformité des constructions existantes, de leur affectation et de leur utilisation, avec les lois et règlements sur l'urbanisme. II déclare avoir procédé lui-même à ces vérifications, entre autres en consultant les services de l'urbanisme compétents.

Chaque associé déclare en tout état de cause ne pas avoir connaissance d'infractions urbanistiques relatives au bien prédécrit.

Chaque associé déclare par ailleurs que les constructions existantes ont été érigées, que les éventuelles transformations ou rénovations dans le bien prédécrit ainsi que tous les actes urbanistiques sur le bien ont été effectués dans le respect de la réglementation applicable en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme et que, dans la mesure où ils devaient être autorisés par un permis d'urbanisme, ceux-ci sont conformes au permis en vertu duquel ils ont été autorisés.

3. Conformément à l'article 99 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire du neuf avril deux mille quatre, le notaire soussigné et l'associé déclarent que le bien, objet du présent acte, est repris au plan régional d'affectation du sol en zone d'habitation, en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement, ainsi qu'il ressort des renseignements urbanistiques du dix-huit juillet deux mille douze dont il sera plus amplement question ci-après.

Chaque associé déclare également que le bien n'a pas fait l'objet récemment d'un permis d'urbanisme ou d'un certificat d'urbanisme laissant prévoir que pareil permis pourrait être obtenu et qu'il n'est pris aucun engagement quant à la possibilité de construire sur les parties non bâties du bien, de le transformer, et plus généralement d'y effectuer aucun des actes et travaux visés à ['article 98, paragraphe premier du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, à l'exception du permis délivré par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d'Etterbeek tendant à changer l'affectation de l'imprimerie pour étendre le logement existant, à remplacer les châssis en façade à rue, à créer une lucarne dans le versant arrière de la toiture avec l'aménagement d'une terrasse, ainsi qu'à enlever la verrière du rez-de-chaussée et la remplacer par une cour plantée, rue Dekens, 34.

4. Il est fait observer par le notaire qu'aucune construction, transformation, ni aucun des actes et travaux visés à l'article 98, paragraphe premier du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, ne peuvent être effectués sur le bien objet du présent acte, tant que le permis d'urbanisme n'a pas été obtenu.

5. En application de l'article 275 du Code bruxellois de l'aménagement du territoire du neuf avril deux mille quatre et également de l'article 99 dudit Code imposant au notaire de mentionner dans l'acte l'affectation prévue par les plans d'affectation du sol pour le bien objet du présent acte, le notaire soussigné a demandé à ['Administration Communale de d'Etterbeek par lettre recommandée du quatre juillet deux mille douze de lui délivrer les renseignements urbanistiques sur les dispositions réglementaires, régionales ou communales relatives au bien prédécrit.

En date du dix-huit juillet deux mille douze, l'administration communale d'Etterbeek a communiqué au notaire van der Beek, soussigné, les informations requises.

Cette lettre reprend notamment et textuellement ce qui suit:

« POUR LE TERRITOIRE OU SE SITUE LE BIEN

En ce qui concerne la destination :

Le bien est situé au plan régional d'affectation du sol de la Région de Bruxelles-Capital :

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-en zone d'habitation,

-en zone d'intérêt culturel, historique, esthétique ou d'embellissement

En ce qui concerne les conditions auxquelles un projet de construction serait soumis :

-rez-de-chaussée (R) + 3.

-L'Immeuble est situé dans une zone concernée par le Règlement Général des bâtisses du 27 février 1992

des quartiers entourant le square Ambiorix et le parc du Cinquantenaire, en classe 3.

En ce qui concerne une expropriation éventuelle qui porterait sur le bien :

-A ce jour, l'Administration communale n'a connaissance d'aucun plan d'expropriation dans lequel le bien

considéré serait repris.

En ce qui concerne ['existence d'un périmètre de préemption :

-A ce jour, l'administration communale n'a connaissance d'aucun périmètre dans lequel le bien considéré

serait repris.

Autres renseignements :

-La construction de l'immeuble a fait suite à une demande de permis d'urbanisme introduite en 1884.

-L'immeuble est inscrit d'office dans l'inventaire du patrimoine architecturai de la Région de Bruxelles-

Capitale.

-L'immeuble est repris dans le patrimoine monumental d'Etterbeek.

-Le bien n'est pas grevé de servitude pour canalisation de produits gazeux dans le cadre de la loi du 12 avril 1065.

-En annexe : copie du permis d'urbanisme de 2005, pour lequel un recours avait été introduit auprès du Collège d'urbanisme (voir copie de la décision). »

Chaque associé reconnaît avoir reçu copie de ce document et l'explication de son contenu du notaire soussigné. Il le dispense d'en annexer l'original aux présentes.

6. Chaque associé déclare qu'à sa connaissance, le bien ne fait pas partie d'un espace de développement renforcé du logement et de la rénovation.

7. Chaque associé déclare qu'à sa connaissance, le bien prédécrit

est probablement inscrit à l'inventaire du patrimoine immobilier car il semble avoir été construit avant mil neuf cent trente-deux, auquel cas le notaire soussigné informe l'Associé que l'inventarisation a pour conséquence que chaque demande d'un permis d'urbanisme, permis de lotir ou attestation urbanistique est, sous réserve des exceptions déterminées par le Gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale, soumise aux avis complémentaires,

- n'est pas inscrit sur la liste de sauvegarde et ne fait pas non plus l'objet d'une procédure d'inscription sur la

liste de sauvegarde,

- n'est pas classé et ne fait pas non plus l'objet d'une procédure de classement.

Nous, Notaire, déclarons que nos recherches n'ont pas fait apparaître non plus que le bien :

- ne serait pas inscrit à l'inventaire du patrimoine immobilier puisque le bien prédécrit semble avoir été

construit avant mil neuf cent trente-deux,

- est inscrit sur la liste de sauvegarde ou qu'il fait l'objet d'une procédure d'inscription sur la liste de sauvegarde,

- est classé ou fait l'objet d'une procédure de classement,

8. Chaque associé déclare qu'à sa connaissance le bien n'est pas repris à l'inventaire des sites d'activité inexploités tel que prévu aux articles 251 et suivants du Code bruxellois de l'aménagement du territoire.

Nous, Notaire, déclarons que nos recherches n'ont pas donné une indication selon laquelle le bien serait repris dans ledit inventaire.

9. Chaque associé reconnaissent avoir été informé qu'en vertu du Code bruxellois de l'aménagement du territoire, toute modification de la destination et plus particulièrement la modification en bureaux de l'ensemble ou d'une partie du bien acquis, nécessite un permis d'urbanisme.

10. Chaque associé, interrogé par le notaire Bernard van der Beek, soussigné, déclare que le bien prédécrit ne fait pas partie d'un périmètre soumis au droit de préemption institué par l'Ordonnance de [a Région de Bruxelles-Capitale du dix-huit juillet deux mille deux, et qu'aucun arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale inscrivant le bien dans un tel périmètre soumis au droit de préemption ne lui a été notifié antérieurement aux présentes.

11. Chaque associé déclare avoir été informé par le notaire Bernard van der Beek soussigné du fait que le Code Bruxellois du Logement est entré en vigueur le premier juillet deux mille quatre, code en vertu duquel et entre autres :

- les logements doivent répondre à des normes minimales de sécurité, de salubrité et d'équipement, faute de quoi ceux-ci ne sauraient entre autres être mis en location;

- les logements meublés et les petits logements préalables d'une attestation de conformité, valable pour une durée de six ans;

- tout opérateur immobilier public dispose d'un droit de gestion publique sur les logements inoccupés, les logements frappés d'une interdiction de location pour laquelle le bailleur a épuisé sans succès toutes les voies de recours possibles ainsi que sur les logements déclarés inhabitables conformément à l'article 135 de la nouvelle loi communale.

Chaque associé, interrogé parle notaire soussigné sur ce qui précède, déolarent qu'à sa connaissance :

- le bien, objet du présent acte, répond aux exigences élémentaires de sécurité, de salubrité et d'équipement, et tout particulièrement à celles prescrites par l'arrêté du gouvernement de la Région de

" Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -11/12/2013 - Annexes du Moniteur belge Bruxelles-Capitale du quatre septembre deux mille trois déterminant les exigences élémentaires en matière de

sécurité, de salubrité et d'équipement des logements, entré en vigueur le premier juillet deux mille quatre;

- le bien, objet du présent acte, ne constitue pas un logement meublé ou un petit logement au sens du Code

du Logement Bruxellois;

- le bien, objet du présent acte, n'a pas été déclaré inhabitable conformément à l'article 135 de la nouvelle

loi communale.

En outre, l'associé déclare avoir été parfaitement informé par le notaire Bernard van der Beek, soussigné,

de ce qu'en exécution de l'article 4,§2 de l'ordonnance du dix-sept juillet deux mille trois portant le Code

Bruxellois du Logement, l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du quinze avril deux mille

quatre déterminant les exigences complémentaires de prévention contre les incendies dans les logements mis

en location dispose entre autres :

- que chaque pièce du chemin d'évacuation des logements mis en location doit être pourvue d'un détecteur

de fumée certifié par BOSEC (Belgian Organisation for Security Certification - Organisme de certification pour

les détecteurs de fumée agréé par le Service public fédéral des Affaires économiques) ou par un organisme

européen agréé similaire,

- que ces détecteurs de fumée doivent répondre aux différents critères définis dans ledit arrêté,

- qu'il incombe au bailleur de supporter les coûts d'achat et d'installation des détecteurs,

- et que ledit arrêté est entré en vigueur le premier juillet deux mille cinq.

12. Chaque associé, interrogé par le notaire van der Beek, soussigné, déclare qu'à sa connaissance, le bien

ne fait pas l'objet d'un permis d'environnement.

Gestion et assainissement des sols pollués

Chaque associé reconnaît avoir été informé du contenu de l'attestation du sol délivrée par l'Institut Bruxellois

pour la Gestion de l'Environnement en date du onze mars deux mille treize et mentionnant les informations

détaillées de l'inventaire de l'état du sol relative à la parcelle sur laquelle est érigé l'immeuble.

Cette attestation stipule textuellement ce qui suit :

"ATTESTATION DU SOL

" 1. Identification de la parcelle

" ND de commune: 21005

" Section: A

" N7 de parcelle; 21005 A 00416_G_006_00

" Adresse:

"Rue Dekens 34, 1040 Bruxelles

" Superficie: 76,298 m2

"2. Statut de la parcelle

"La parcelle n'est actuellement pas inscrite à l'inventaire de l'état du sol.

"3. informations détaillées disponibles dans l'inventaire de l'état du sol

"Nature et titulaires des obligations

"Il n'y a actuellement pas d'obligations en ce qui concerne l'aliénation de droits réels (exp.vente) ou la

cession d'un permis d'environnement sur la parcelle en question.

"Une reconnaissance de l'état du sol doit être réalisée si la parcelle en question fait l'objet:

"- de l'implantation d'une nouvelle activité à risque, et ce à charge du demandeur du permis d'environnement

(art.13 §3)

"- d'une découverte de pollution lors d'une excavation du sol, et ce à charge de la personne qui exécute ces

travaux ou pour le compte de laquelle les travaux scnt réalisési (art. 13 §6)

"- d'un incident ou accident ayant pollué le sol, et ce à charge de l'auteur de cet évènement2 (art. 13 §7).

" Sachez que des dispenses de l'obligation de réaliser une reconnaissance de ['état du sol sont prévues aux

articles 60 et 61 de l'Ordonnance du 5 mars 2009. Ces dispenses doivent être notifiées ou demandées à

Bruxelles Environnement -- IBGE via l'envoi en recommandé des formulaires concernés

(www.bruxellesenvironnement.be > Professionnels > Thèmes > Sols > identification et traitement >

reconnaissance de l'état du sol).

"4. Validité de l'attestation du sol

"La validité de la présente attestation du sol est de 6 mois maximum à dater de sa délivrance.

"De manière générale, la validité de la présente attestation du sol, déterminée ci-dessus est annulée lorsque

il y a l'un des changements suivants:

"- Exploitation actuelle ou passée d'activités à risque, autres que celles citées dans la présente attestation

du sol ou cessation d'activités à risque citées dans la présente attestation du sol;

"- Découverte de pollutions du sol pendant l'exécution de travaux d'excavation;

"- Evénement autre que les activités à risque motivant une présomption de pollution du sol ou ayant

engendré une pollution du sol;

"- Données administratives de la parcelle, entre autre sa délimitation, son affectation, etc.

Notification de déclarations de conformité, de déclarations finales ou imposition de mesures de sécurité

conformément aux dispositions de l'Ordonnance du 5 mars 2009 ;

"- Non respect ou changement des conditions figurant dans les déclarations de conformité ou les

évaluations finales citées aux articles 15, 27, 31, 35, 40, 43 et 48 de l'Ordonnance du 5/3/2009 relative à la

gestion et à l'assainissement des sols pollués (M.B. 10/3/2009)

"Cette attestation du sol abroge toute autre attestation du soi délivrée précédemment.

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 11/12/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

r-'~~~-'-'~~---'~~~~~~~~~~~~ n~~s ~' ''-~~~n----'------'--' '

Ou, défaut, charge du ournn~

: l'exploitant Chaqueasmou|éd4o|anaqu'i|nedébontpaod'infonnaóonsupp|ómantoinaausueptib|edemod|fiar|000ntenu ;dauattautteotaónnduoo|ntprén|senotomment,apvómmvuirph000nnnisonnoede|a|kstodooactiviténàhoquo *u sens de l'Ordonnance, qu'à sa connaissance aucune de ces activités n'est ou n'a été exercée dans les ~parbnn communes ou dans |obian.

Installations électriques

Les parties déclarent que le bien objet des présentes estune unité d'habitation dans le sens de l'article 276 bis du Règlement général sur les Installation électrique mais que la présente application ne rentre pas dans |o! ! champ d'app|ioaUondo|a|ágio|ationaotuoUmnantonvigunur. Certificat de performance énergétique

De même, la Société et chaque associé déclare avoir convenu de ne pas procéder à l'établissement d'un *edÜfiumtdoporformanoeÜnorgóUguooaroppodænÍauhienubjetdaoprénmntem.

! Prime et subsides.

; Chaque associé aux présentes déclare et reconnait que le notaire soussigné a attiré leur attention sur ;[existænua des dispositions légales et réglementaires concernant les primes et subsides accordés notamment : pour la construction, la rénovation, le ravalement et les travaux de confort.

Dispense d'inscription d'office. ~

:Après | Bernard van der Beeksnusx~nó eûtÉn|ainéohocunodos parties de la déchéance du

que

; résolutoire la dis d'inscription d'office imp chacune d'entre ellesadéolar

'dispenser expressément Monsieur le Conservateur des hypothèques de, no'- dny inscription d'office pour'

quel que cause que ce soit lors de la t h n d'une expédition des présentes, la Société se résonmnt!

toutefois le droit de prendre en vertu des présentes une inscription qui n'aura rang qu'à sa date.

Restitution des droits d'enregistrement

Les parties reconnaissent expressément que le notaire instmmmntan± leur o donné tous les renseignements

concernant la possibilité d'un remboursement éventuel des droits d'enregistrement en cas de revente tombant ;

sous l'application de l'article 212 du Code des droits d'enregistre ifi4 par |'aóiu|e4de|'[)ndunnanua~a/

la Région de Bruxelles-Capitale du vingt décembre deux mille deux modifiant le Code des droits .d'onnogixtrmnentd'hyputhèquaatdognoffe

La Société déclare ne pas pouvoir postuler la reoU utiun des droits d'enregistrement visée à l'article 212 précité du Code des droits d'enregistrement

.Doyy|ord'l~emenÍionu8Adeum ~

Le notaire van der Beek soussigné attire l'attention des parties sur les dispositions de l'arrêtél du vingt-:oinq janvier deuxmiUaun. modifié par l'arrêté royal du dix-neuf janvier deux mille cinq, publié au Moniteur belge

. v\ anWerdeuxmU\euinq.entréenvivaur\nmêmajour,cunuarnontlesohonUarotempunainesnu

mobUeo, entré en vigueur le premier mai deux mille un, prévoyant notamment et en principe l'établissement d'un dossier d'intervention ultérieure pour les travaux du bâtiment ou de génie civil consistant en des travaux .d'exoavation, de terrassement, de fondation et de renforcement, hydnuu|iquna, de voirie, de nonstmotion, de montage et de démontage, d'aménagement ou d'équipement, de transformation, de rónovation, de répora8nn,

: démantèlement, de démolition, de maintenance, d'ontnetien, de peinture et de nettoyage, d'assainissement, ~ de pose de conduits utilitaires tels que des égouts, des conduits de gaz, des câbles á|ecthquoy tnmmuu de .

~finitiunoomppnrtanÍóunoup|uæ|eurodoatravauxprAoitéo.dnooinrd'intnmentionuUgdouedort|oranixoau : nouveau propriétaire doit être constatée dans tout acte établi lors de la mutation totale ou partielle de |'nuvrago. La Société déclare à cet égard que depuis le premier mai deux mille un, aucuns travaux pour lesquels un dossier d'intervention ultérieure devait être rédigé en vertu de l'arrêté royal précité, n'ont été effectués par un ou plusieurs entrepreneurs. Septième Résolution

Parvoteapéoia|.|'oaoomb|óogénéna|adóc|daá|'unanimüddodwnnord4char8ep|einoetontièmnuQénmnL enoequ|conoome|0000teuqu'i|aononmp|isdano|'oxærcloodaoonmondat.

Déclaration légale.

(-)

~ ~ Déclaration Pro Fisco

Uniquement en vue de la estimer la valeur

/vünmleenpleinopmphétédubienáquatm cent cinqumnto mille nmms(45O.00O.00¬ ). Monsieur Michel PAQUOT,m6, demande le bénéfice de l'article 129.2" du Code des Droitsd'enregistrement dès lors qu'il était l'un des fondateurs de la société.

(.') Pour extrait analytique conforme. Déposé en même temps, une expédition de l'acte

Bernard van der Beek, Notaire à Schaerbeek

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personneoudes personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

31/12/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2012, APP 05.10.2012, DPT 20.12.2012 12674-0299-010
10/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 30.11.2011, DPT 01.02.2012 12026-0470-013
28/01/2011 : NI635784
08/12/2010 : NI635784
04/02/2010 : NI635784
20/02/2009 : NI635784
24/01/2008 : NI635784
03/07/2007 : NI635784
15/05/2007 : BL635784
18/08/2006 : BL635784
30/06/2005 : BL635784
14/04/2004 : BL635784
12/09/2003 : BL635784
05/02/2003 : BL635784
15/10/2002 : BL635784
04/07/2001 : BL635784
11/06/1999 : BLA101298

Coordonnées
IMMO.BATIR

Adresse
RUE DU VIEUX MOULIN 14 1331 ROSIERES

Code postal : 1331
Localité : Rosières
Commune : RIXENSART
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne