IMMOBILIERE DANTE

Dénomination : IMMOBILIERE DANTE

Forme juridique : Société anonyme

N° entreprise : 433.946.227

Publication

02/10/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 16.05.2014, DPT 28.09.2014 14612-0112-014
04/10/2013

��ole I Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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TRIBUNAL DE COMMERCE

2 4 SEP, 2013

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D�nomination : IMMOBILIERE DANTE

Forme juridique : SOC1ETE ANONYME

Si�ge : RUE DE PAVOT 9 � 1380 LASNE

N� d'entreprise : 0433.946.227

Objet de l'acte : TRANSFERT SIEGE SOCIAL

Extrait du proc�s-verbal du Conseil d'Administration du 25 ao�t 2013

DELIBERATIONS

1.TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Le conseil d�cide de transf�rer le si�ge social de la soci�t� � la Chauss�e de Louvain, 289 � 1410 WATERLOO.

2, POUVOIRS

Le conseil mandate Monsieur Bruno Moulinasse, avocat, dont le cabinet est �tabli � 1170 Bruxelles, chauss�e de la Hulpe, 181 Bte 9, pour la signature et le d�p�t au greffe de tous les documents destin�s � la publication de cette d�cision � l'Annexe au Moniteur belge, ainsi que pour la signature et le d�p�t au greffe de tous les documents destin�s � la modification du registre des personnes morales.

Bruno Moulinasse, avocat

mandataire

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/10/2013 - Annexes dii Moniteur belge

09/11/2012

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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2 9 OCT. 2012

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Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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D�nomination : IMMOBILIERE DANTE

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : CHEMIN DU MARGOT 22 � 1380 LASNE

N� d'entreprise : jl j 3 , ciLl 6 -

Objet de l'acte : TRANSFERT SIEGE SOCIAL

Extrait du proc�s-verbal du Conseil d'Administration du 15 octobre 2012

9.ADMINISTRATEUR DELEGUE

Le conseil, � l'unanimit�, d�cide de d�signer Madame Isabella Venosi, en qualit� d'administrateur d�l�gu� de la soci�t�, charg�e de la gestion journali�re, conform�ment aux statuts,

2.TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL

Le conseil d�cide de transf�rer le si�ge social de la soci�t�, avec effet ce jour, � la RUE DE PAYOT, 9 � 1380 LASNE

3. POUVOIRS

Le conseil mandate Monsieur Bruno Moulinasse, avocat, dont le cabinet est �tabli � 1170 Bruxelles, chauss�e de la Hulpe, 181 Bte 9, pour la signature et le d�p�t au greffe de tous les documents destin�s � la publication de cette d�cision � l'Annexe au Moniteur belge, ainsi que pour la signature et le d�p�t au greffe de tous les documents destin�s � la modification du registre des personnes morales.

Bruno Moulinasse, avocat

mandataire

Bijlagen Tiij Tiet Il�Tgisch Staatsblad - be11/2012 - Annexes du Moniteur belge

25/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 18.05.2012, DPT 18.06.2012 12190-0354-015
20/06/2012

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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D�nomination :

Forme juridique :

Si�ge :

N" d'entreprise : Oblet de l'acte :

1MMOBILIERE DANTE

SOCIETE ANONYME

CHEMIN DU MARGOT 22 � 1380 LASNE

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NOMINATION

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 20/06/2012 - Annexes du Moniteur belge

Extrait du proc�s-verbal de l'assembl�e g�n�rale ordinaire du 18 mai 2012

4,NOMINATIONS STATUTAIRES

L'Assembl�e d�cide de renouveler les mandats d'administrateurs de

-Madame Isabelle Venosi,

" Madame Patricia Delcourt,

" Monsieur Philippe Dupret,

et ce, pour une dur�e de six ans prenant fin � l'AGO de 2018.

Isabella VENOSI,

Administrateur d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso " Nom et signature

08/12/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 20.05.2011, DPT 29.11.2011 11626-0389-016
07/03/2011

��Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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NIVELLES Greffe

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D�nomination : IMMOBILIERE DANTE

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : CHEMIN DU MARGOT 22 � 1380 LASNE

N� d'entreprise : 0433.946.227

Objet de l'acte : NOMINATIONS STATUTAIRES

Extrait du PV de l'assembl�e g�n�rale ordinaire du 21 mai 2010

4. Nominations statutaires

L'Assembl�e d�cide de renouveler le mandat d'administrateur de Madame Patricia Delcourt et ce, pour une dur�e de deux ans prenant fin � l'AGO de 2012.

Isabella Venosi

administrateur d�l�gu�

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/03/2011- Annexes du Moniteur belge

09/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 21.05.2010, DPT 31.08.2010 10507-0008-020
02/10/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 15.05.2009, DPT 30.09.2009 09783-0033-018
09/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 16.05.2008, DPT 31.08.2008 08705-0102-018
05/10/2007 : BL578598
06/09/2007 : BL578598
03/01/2007 : BL578598
28/08/2006 : BL578598
08/08/2006 : BL578598
18/07/2006 : BL578598
31/10/2005 : BL578598
07/10/2005 : BL578598
22/09/2005 : BL578598
10/07/2015

�� Copie qui sera publi�e aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

9~

D�nomination : IMMOBILIERE DANTE

Forme juridique : SOCIETE ANONYME

Si�ge : Chauss�e de Louvain, 289 � 1410 Waterloo

N� d'entreprise : 0433.946.227

Objet de l'acte : DEPOT D'UN PROJET DE FUSION AVEC LA SPRL EZA

Entre :

La SPRL EZA, Rue de la Gendarmerie, 18 � 1380 Lasne

N. Entr. 0436.850.782 - RPM Nivelles

ci-apr�s d�nomm�e � EZA �

Et

La SA IMMOBILIERE DANTE, Chauss�e de Louvain, 289 � 1410 Waterloo N. Entr. 0433.946.227 - RPM Nivelles

ci-apr�s d�nomm�e � IMMOBILIERE DANTE�

Le pr�sent document a �t� r�dig�, sous seing priv�, conform�ment aux articles 719 � 721 du Code des soci�t�s, de commun accord par le conseil d'administration et la g�rante des deux soci�t�s reprises ci dessus en vue de proc�der � une op�ration assimil�e � la fusion par absorption d�finie � l'article 676 du Code des soci�t�s et consistant dans le transfert, par suite d'une dissolution sans liquidation, de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� IMMOBILIERE DANTE � la soci�t� EZA.

Article 676, 1�

Sauf disposition l�gale contraire, sont assimil�es � la fusion par absorption

1� l'op�ration par laquelle une ou plusieurs soci�t�s transf�rent, par suite d'une dissolution sans liquidation

l'int�gralit� de leur patrimoine, activement et passivement, � une autre soci�t� qui est d�j� titulaire de toutes:

leurs actions et des autres titres conf�rant un droit de vote dans l'assembl�e g�n�rale.

"

Article 719 C.soc.

Les organes de gestion des soci�t�s appel�es � fusionner �tablissent par acte authentique ou par acte sous

seing priv� un projet de fusion.

Le projet de fusion mentionne au moins :

1� la forme, la d�nomination, l'objet et le si�ge social des soci�t�s appel�es � fusionner ;

2� la date � partir de laquelle les op�rations de la soci�t� absorb�e sont consid�r�es d'un point de vue

comptable comme accomplies pour le compte de la soci�t� absorbante ;

3� les droits assur�s par la soci�t� absorbante aux associ�s des soci�t�s absorb�es, qui ont des droits

sp�ciaux ; ainsi qu'aux porteurs de titres autres que les actions, ou les mesures propos�es � leur �gard ;

4� tous avantages particuliers attribu�s aux membres des organes de gestion des soci�t�s appel�es �

fusionner.

Six semaines au moins avant l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur la fusion, le projet de fusion doit �tre d�pos� au greffe du tribunal de commerce par chacune des soci�t�s appel�es � fusionner.

Mentionner sur la derni�re page du Voleta : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Article 720 C.soc.

� 1. Dans chaque soci�t�, le projet de fusion ainsi que ma possibilit� r�serv�e aux associ�s d'obtenir ce document sans frais sont annonc�s dans l'ordre du jour de l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur le projet de fusion.

Une copie en est adress�e aux porteurs d'actions ou de parts nominatives un mois au moins avant la r�union de l'assembl�e g�n�rale.

EEIte est �galement transmise sans d�lai aux personnes qui ont accompli les formalit�s requises par les statuts pour �tre admises � l'assembl�e.

2, Tout associ� a en outre le droit, un mois au moins avant la date de la r�union de l'assembl�e g�n�rale appel�e � se prononcer sur le projet de fusion, de prendre connaissance au si�ge social des documents suivants :

1� le projet de fusion ;

2� les comptes annuels des trois derniers exercices de chacune des soci�t�s qui fusionnent ;

3� pour les soci�t�s, ,.., les rapports des administrateurs ou g�rants et les rapports des commissaires des derniers exercices;

4� lorsque le projet de fusion est post�rieur de six mois au moins � la fin de l'exercice auxquels se rapportent les derniers comptes annuels, d'un �tat comptable arr�t� dans les trois mois pr�c�dant la date du projet de fusion et r�dig� conform�ment aux alin�as 2 � 4. Cet �tat comptable est �tabli selon les m�mes m�thodes et suivant la m�me pr�sentation que les derniers comptes annuels, Il n'est toutefois pas n�cessaire de proc�der � un nouvel inventaire. Les modifications des �valuations figurant au dernier bilan peuvent �tre limit�es � celles qui r�sultent des mouvements d'�criture. Il doit �tre tenu compte cependant des amortissements et provisions int�rimaires ainsi que des changements importants de valeurs n'apparaissant pas dans les �critures.

� 3. Tout associ� peut obtenir sans frais et sur simple demande une copie int�grale ou, s'il le d�sire, partielle, des documents vis�s au � 2., � l'exception de celui qui lui a �t� transmis en application du � 1.

DESCRIPTION DE L'OPERATION ENV1SAGEE

La soci�t� EZA sera, au moment de l'op�ration propos�e aux assembl�es g�n�rales respectives des deux soci�t�s, actionnaire � 100% de la soci�t� IMMOBILIERE DANTE,

Dans le cadre de la simplification de la structure du groupe de soci�t�s et d'une meilleure visibilit� des patrimoines, le g�rant de la soci�t� EZA souhaite rassembler au sein de cette soci�t� le patrimoine de la soci�t� 1MMOBILIERE DANTE.

De m�me, le conseil d'administration de ta soci�t� IMMOBIL1 RE DANTE consid�re que la fusion permettra d'une part de supprimer des frais de fonctionnement r�currents et d'autre part de regrouper dans une m�me entit� les activit�s immobili�res et de pr�senter ainsi une meilleure visibilit� aux �tablissements de cr�dit ,

Les fonds propres de la soci�t� IMMOBILIERE DANTE au 31 d�cembre 2014 se situaient � hauteur de +1370.000 EUR et l'entit� fusionn�e devrait pr�senter un total de bilan sup�rieur � 1.6 Mios EUR.

Afin de b�n�ficier d'�conomies d'�chelles en terme de co�ts op�rationnels, de gestion financi�re et comptable, ainsi que d'une meilleure visibilit� du patrimoine pour les banques et les actionnaires et associ�s, le g�rant de EZA et le conseil d'administration de IMMOBILIERE DANTE ont d�cid� de proposer � leurs Assembl�es G�n�rales respectives de proc�der � une fusion par la r�union de toutes les parts en une seule main.

L'op�ration envisag�e consiste � transf�rer par suite d'une dissolution sans liquidation, l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� lMMOB1LIERE DANTE � la soci�t� EZA,

Cette op�ration entra�nera donc la dissolution imm�diate et sans liquidation de la soci�t� 1MMOBILIERE DANTE.

L'op�ration n'entra�ne pas la cr�ation d'actions nouvelles.

1. DESCRIPTION DES SOCIETES IMPLIQUEES DANS LA FUSION

1.1, la soci�t� absorbante : la SPRL EZA

4a soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e EZA a �t� constitu�e suivant acte re�u par le notaire Marianne Collignon, � Li�ge, le 20 f�vrier 1989, publi� � l'Annexe au Moniteur belge du 23 mars suivant, sous le num�ro 890323-202.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois suivant proc�s-verbal dress� par le notaire Sophie Maquet, � Bruxelles, le 15 juillet 2010, publi� aux Annexes du Moniteur belge du 9 ao�t suivant, sous le num�ro 10118665.

Elle dispose d'un capital social de 120.000 EUR repr�sent� par 1.160 actions sans mention de valeur nominale.

Son si�ge social est �tabli � 1380 Lasne, rue de la gendarmerie, 18.

La soci�t� est immatricul�e � la Banque Carrefour des Entreprises sous le n� 0436.850.782.

La soci�t� a pour objet :

� de traiter toutes op�rations immobili�res, de gestion, de vente, d'achat, de location, de promotion, de lotissement, de construction et en g�n�ral tout ce qui concerne l'immobilier,

La soci�t� peut acqu�rir et ali�ner toutes participations ou int�r�ts dans des soci�t�s ou entreprises belges ou �trang�res ayant une activit� industrielle, commerciale et financi�re dans des secteurs analogues, connexes, pr�paratoires ou compl�mentaires aux secteurs de son activit�.

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1.2. ta soci�t� absorb�e : la SA IMMOB1LIERE DANTE

La soci�t� anonyme IMMOBILIERE DANTE a �t� constitu�e suivant acte re�u par le notaire Andr� Van Isacker, � Ixelles, le 30 mars 1988, publi� � l'Annexe au Moniteur belge du 30 avril suivant, sous le num�ro 880430-159.

Les statuts ont �t� modifi�s pour la derni�re fois suivant proc�s-verbal dress� par le notaire Jean-Philippe Lagae, � Bruxelles, le 12 d�cembre 2006, publi� aux Annexes du Moniteur belge du 3 janvier 2007, sous le num�ro 07001057.

Elle dispose d'un capital social de 252.502,06 EUR repr�sent� par 20.950 actions sans d�signation de valeur nominale.

Son si�ge social est �tabli � 1410 Waterloo, chauss�e de Louvain, 289.

La soci�t� est immatricul�e � la Banque Carrefour des Entreprises sous le n� 0433.946.227.

La soci�t� a pour objet :

� toute activit� d'investissement mobilier et immobilier, et toutes op�rations y relatives.

2. DATE DE PRISE D'EFFET DU POINT DE VUE COMPTABLE

La pr�sente op�ration assimil�e � une fusion par absorption et consistant dans le transfert, par suite d'une dissolution sans liquidation, de l'int�gralit� du patrimoine actif et passif de la soci�t� IMMOBILIERE DANTE � la soci�t� EZA, prendra effet le 1er juillet 2015.

Ceci signifie que les op�rations de la soci�t� IMMOBILIERE DANTE seront consid�r�es, du point de vue comptable, comme accomplies par la soci�t� EZA � partir de cette date.

3. DROITS SPECIAUX

Il n'existe pas de droits sp�ciaux ou d'autres titres au sein de la SA IMMOBILIERE DANTE,

4. AVANTAGES PARTICULIERS ATTRIBUES AUX MEMBRES DES ORGANES DE GESTION

Aucun avantage particulier n'est attribu� aux administrateurs des soci�t�s concern�es.

5, REGIME COMPTABLE ET FISCAL DE LA FUSION

5.1. R�gime comptable

La fusion sera r�alis�e avec effet au 1er janvier 2015 sous le r�gime de la neutralit� comptable sur base des comptes annuels des deux soci�t�s au 31 d�cembre 2014 approuv�s par leurs assembl�es g�n�rales ordinaires respectives.

.

1,

f

R�serv�

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

5.2, R�gime fiscal

Comme indiqu� ci avant, il s'agit d'une op�ration assimil�e � une fusion vis�e par l'article 719 du code des

soci�t�s.

Cette op�ration est r�alis�e avec effet au 1erjanvier 2015 sur base des comptes annuels arr�t�s au 31 d�cembre 2014.

Le conseil d'administration d'EZA et le conseil d'administration d'IMMOBILIERE DANTE consid�rent que l'op�ration r�pond bien � des besoins l�gitimes de caract�re financier ou �conomique.

L'article 211 du CIR 92 requiert en outre que :

-la soci�t� b�n�ficiaire (en l'esp�ce EZA) soit une soci�t� r�sidente ;

-l'op�ration soit r�alis�e conform�ment aux dispositions du Code des soci�t�s (en l'esp�ce l'article 719).

Les conditions �tant remplies, la fusion � intervenir sera donc r�alis�e sous le b�n�fice de l'exemption en mati�re d'imp�t sur le revenu vis�e � l'article 211 du C1R,

La fusion � intervenir sera �gaiement r�alis�e en exon�ration de la TVA et des droits d'enregistrement conform�ment aux articles 11 et 18 � 3 du code de la TVA et conform�ment aux articles 117 et 120 du code de i l'enregistrement.

-o-O-o-

Enfin et conform�ment � la loi, les organes des soci�t�s vis�es convoqueront leur assembl�e g�n�rale respective chez le Notaire Kim Lagae � Bruxelles � partir du 15 ao�t 2015 avec la fusion faisant l'objet du pr�sent rapport � l'ordre du jour.

-o-O-o-

Fait � Lasne, le 26 juin 2015, en quatre exemplaires, un pour chaque soci�t� et deux pour le greffe du tribunal de commerce de Nivelles.

Au nom du conseil d'administration de la SA 1MMOBILIERE DANTE

Isabella Venosi

Administrateur-d�l�gu�

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

30/06/2005 : BL578598
28/04/2005 : BL578598
14/01/2005 : BL578598
16/11/2004 : BL578598
29/10/2004 : BL578598
27/08/2004 : BL578598
30/07/2004 : BL578598
14/01/2004 : BL578598
10/09/2003 : BL578598
28/07/2003 : BL578598
22/08/2002 : BL578598
02/10/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 15.05.2015, DPT 28.09.2015 15608-0477-013
09/08/2001 : BL578598
11/01/2001 : BL578598
11/01/2001 : BL578598
07/07/2000 : BL578598
07/07/2000 : BL578598
03/03/2000 : BL578598
03/06/1999 : BL578598
05/02/1994 : BL578598
30/04/1988 : NI60386
06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 15.05.2016, DPT 29.08.2016 16520-0509-013

Coordonnées
IMMOBILIERE DANTE

Adresse
CHAUSSEE DE LOUVAIN 289 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne

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Société anonyme

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Coordonnées IMMOBILIERE DANTE

Coordonnées
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