IMMOBILIERE DOA

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. IMMOBILIERE DOA
Dénomination : IMMOBILIERE DOA
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 506.912.201

Publication

31/12/2014
ÿþ(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1380 Lasne - avenue Général Cambronne 9

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CONSTITUTION

D'un acte reçu parle Notaire Olivier de CLIPPELE, le 09/12/2014, il résulte que:

La société privée à responsabilité limitée GEFITEX, ayant son siège social à 1380 Lasne, avenue Général Cambronne, 9, RPM 0474.344.351 Nivelles, assujettie à la NA sous le numéro NA BE 474.344.351.

Constituée suivant acte du Notaire Edwin Van Laethem, à Ixelles, en date du douze mars deux mil un, publié à l'annexe au Moniteur belge du vingt-quatre mars suivant sous le numéro 322.

Dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois suivant acte reçu par le notaire Olivier de Clippele, soussigné, le 29 juin 2012, publié à l'annexe au Moniteur belge le 8 août 2012 suivant, sous le numéro 12139232.

Société dissoute sans liquidation aux fins de scission aux termes d'un procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné.

I. Scission par constitution

A/ Constitution

La société comparante, société scindée, conformément aux articles 674 et 742 et suivants du Code des; sociétés et aux décisions prises par l'assemblée générale extraordinaire de ses associés tenue ce jour devant; le notaire soussigné, constitue une société privée à responsabilité limitée sous la dénomination IMMOBILIERE, DOA, par le transfert de l'intégralité de son patrimoine actif et passif, partie à une société privée à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination GEFIBRYE et partie à fa présente société, par suite de sa dissolution' sans liquidation.

Ce transfert par voie de scission se réalise moyennant l'attribution, à Monsieur Alain WILLEMS, associé de, la société scindée, des cent vingt-cinq parts sociales de la société présentement constituée, à raison de une; part sociale de la société IMMOBILIERE DOA pour une part sociale de la société scindée, et sans soulte.

Conformément à l'article 754 du Code des sociétés, la scission sera réalisée lorsque les deux

nouvelles sociétés  savoir la présente société IMMOBILIERE DOA et la société GEFIBRYE  auront été constituées.

B/ Rapports

1°  Projet de scission  Rapports  Documents mis à la disposition des associés de la société scindée.

La société comparante certifie avoir communiqué sans frais et mis sans frais à la disposition des associés de la société scindée dans les délais légaux les documents suivants

1) le projet de scission de la société établi en date du 16 octobre 2014, conformément à l'article 743 du' Code des sociétés et déposé au greffe du tribunal de commerce de Nivelles, le 20 octobre 2014, soit six, semaines au moins avant ce jour, par la gérance de la société scindée, ainsi que la preuve de dépôt délivrée, par le greffe; ce projet a été publié à l'annexe au Moniteur belge du 6 novembre 2014, sous ie numéro' 14203624.

2) le rapport de la gérance, ainsi que celui de la société coopérative à responsabilité limitée DUMORTIER, ET CO, ayant son siège à 1000 Bruxelles, rue des Colonies 11, numéro d'entreprise 0437.762.879, représentée, par Monsieur Jean-Marie DUMORTIER, reviseur d'entreprise, dressé en date du 27 novembre 2014, rapports relatifs aux apports en nature, conformément à l'article 219 du Code des sociétés.

3) les comptes annuels des trois derniers exercices de la société scindée;

4) les rapports de ses gérants des trois derniers exercices; 2°  Renonciation aux rapports de scission et de contrôle

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : IMMOBILIERE DOA

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/12/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Conformément aux articles 746 et 749 du Code des sociétés, la société comparante décide de renoncer à

l'établissement du rapport écrit et circonstancié du conseil d'administration et du rapport de contrôle du reviseur

d'entreprises, prescrits par les articles 745 et 746 du Code des sociétés et à leur communication prescrite par

l'article 748 du même Code.

L'article 749, alinéas 1 et 2, du Code des sociétés stipule ce qui suit :

«Les sociétés participant à la scission peuvent ne pas appliquer les articles 745, et 748, ce dernier en tant

qu'il se rapporte aux rapports, si tous les associés et tous les porteurs de titres conférant un droit de vote à

l'assemblée générale renoncent à leur application.

Cette renonciation est établie par un vote exprès à l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la

participation à la scission».

Rapports en vue des apports en nature

L'assemblée prend acte et dispense le Notaire soussigné de donner lecture des rapports de l'organe de

gérance et du reviseur d'entreprises établis dans le cadre des apports en nature.

Le rapport établi par la société coopérative à responsabilité limitée DUMORTIER ET CO, prénommée, en

date du 27 novembre 2014 conclut en ces termes :

« En application de l'article 219 du code des sociétés et sur fa base des normes édictées par l'Institut des

Réviseurs d'Entreprises, nous avons examiné l'apport d'une partie du patrimoine de la société privée à

responsabilité limitée « GEFITEX », intervenant dans le cadre de la scission de cette dernière.

L'apport de cette partie du patrimoine, de la société privée à responsabilité limitée «GEFITEX », est effectué

avec effet au premier juillet 2014.

Les fondateurs de la société privée à responsabilité limitée « IMMOBILIERE DOA » sont responsables de

l'évaluation du bien apporté, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en

contrepartie.

Conformément au prescrit de l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés

(articles 80 et 80bis), précisant certaines règles particulières relatives aux éléments acquis dans le cadre d'une

scission, les actifs et les passifs seront comptabilisés à leur valeur comptable, tels qu'ils sont enregistrés dans

la société scindée à la date de la réalisation comptable du transfert.

La valeur comptable nette du bien apporté s'élève à EUR. 894.420,51.

Sur base du projet de scission, les parts sociales à émettre par la société privée à responsabilité limitée «

IMMOBILIERE DOA » en rémunération de l'apport d'une partie du patrimoine de fa société privée à

responsabilité limitée « GEF1TEX », seront distribuées aux associés de la société privée à responsabilité

limitée « GEFITEX » en proportion de leur participation dans cette dernière.

Chaque associé recevra dès lors le même nombre de parts sociales que celui qu'il détient dans la société privée à n

Au terme de nos travaux de contrôle, nous sommes d'avis que :

a) l'opération a été contrôlée conformément aux normes édictées par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises en matière d'apport en nature et que les fondateurs de la société sont responsables de l'évaluation des biens apportés, ainsi que de la détermination du nombre de parts sociales à émettre en contrepartie de l'apport en nature ;

b) la description de l'apport en nature répond à des conditions normales de précision et de clarté

c) le mode d'évaluation de l'apport en nature an-étés par les parties est justifié par les principes de l'économie d'entreprise et conduit à une valeur d'apport qui correspond au moins au nombre et au pair comptable des parts sociales à émettre en contrepartie, de sorte que l'apport en nature n'est pas surévalué.

Le présent rapport a été rédigé en application de l'article 219 du code des sociétés, dans le cadre du présent apport en nature en constitution de la société privée à responsabilité limitée « IMOBILIERE DOA » et ne pourra servir, en tout ou en partie, à. d'autres fins.

Soulignons encore le fait que l'assemblée générale des associés de la société privée à responsabilité limitée « IMMOBILIERE DOA », issue de la scission, devra également se prononcer, après l'opération de scission et de constitution de la société nouvelle, sur une augmentation de capital par prélèvement sur Ces résultats reportés, afin de porter celui-ci de EUR 12.500,00 à EUR 25.000,00, sans création de titres nouveaux,

Nous voulons, enfin, rappeler que notre mission consiste à décrire les biens cédés, en apprécier l'évaluation et mentionner la rémunération effectivement attribuée en contrepartie de l'apport, mais qu'il ne nous appartient pas à nous prononcer sur le caractère légitime et équitable de l'opération. »

3°  Modifications importantes du patrimoine

La société comparante déclare qu'aucune modification importante du patrimoine actif et passif de la société scindée n'est intervenue depuis la date de l'établissement du projet de scission susmentionné, en application de l'article 747 du Code des sociétés.

La société comparante requiert le notaire soussigné de constater que toutes les informations et communications légales ont bien été exécutées préalablement par elle, dans le respect de l'article 748,§ ler, du Code des sociétés.

C/ Transfert

D/ Incorporation par prélèvement sur les résultats reportés

Constatation du fait que, suite à cet apport, le capital s'élève à 12.500 ¬ représenté par 125 parts sociales.

Décision d'incorporer au capital un montant de douze mille cinq cent euros (12.500,00¬ ), par voie de prélèvement sur les résultats reportés, sans création de titres nouveaux, en vue de fixer Ce capital social à vingt-cinq mille euros (25.000,00¬ ).

EXPOSÉ PRÉALABLE

La société comparante expose qu'aux termes du procès-verbal dressé ce jour par le notaire soussigné, l'assemblée générale extraordinaire de ses associés :

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1°  a approuvé le projet de scission dans toutes ses dispositions;

2°  a renoncé aux rapports de scission et de contrôle, comme signalé ci-avant, en application des articles 746 et 749 du Code des sociétés;

3°  a décidé la scission de la société comparante aux conditions prévues au projet de scission ci-avant, par voie de transfert de l'intégralité de son patrimoine actif et passif à deux sociétés qu'elle constitue, savoir :

 partie à la société privée à responsabilité limitée à constituer sous la dénomination « IMMOBILIERE DOA », moyennant l'attribution à Monsieur Alain WILLEMS de cent vingt-cinq (125) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société privée à responsabilité limitée IMMOBILIERE DOA, â raison d'une part sociale de la société IMMOBILIERE DOA pour une part sociale de la société à scinder, et sans soulte;

- partie à la société privée à responsabilité limitée à constituer sous ta dénomination « GEFIBRYE », moyennant l'attribution à Madame Monique ELIARD de cent vingt-cinq (125) parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société privée à responsabilité limitée GEFIBRYE, à raison d'une part sociale de la société GEFIBRYE pour une part sociale de la société à scinder, et sans soulte;

4°  a proposé de créer deux sociétés privées à responsabilité limitées et a approuvé les projets d'actes constitutifs et les statuts des sociétés privées à responsabilité limitée IMMOBILIERE DOA et GEFIBRYE à constituer par voie de scission;

5°  a constaté la dissolution sans liquidation de la société scindée et les effets légaux de la scission par constitution, savoir :

1. la société scindée cessera d'exister à compter du jour où les deux sociétés nouvellement constituées existeront juridiquement;

2. les associés de la société scindée deviennent respectivement associés des sociétés IMMOBILIERE DOA et GEFIBRYE, conformément à ta répartition prévue dans le projet de scission;

3. l'ensemble du patrimoine actif et passif de la société scindée est transféré à la société IMMOBiLIERE

DOA présentement constituée, et à la société GEFIBRYE, à constituer.

6° -- a conféré la représentation de la société scindée aux opérations de scission à sa gérance

et a conféré à ladite gérance les pouvoirs les plus étendus aux fins d'organiser les effets légaux de la

scission.

CECI EXPOSÉ,

La société comparante, représentée comme dit est, confirme la décision de scission par constitution de la

présente société et de la société GEFIBRYE et déclare transférer à la présente société les éléments d'actif et

de passif suivants :

a) Description des éléments transférés

Les biens transférés à la présente société comprennent les éléments repris au projet de scission.

Description des immeubles

Les représentants de la société scindée déclarent que se trouvent compris dans les éléments transférés les

biens immeubles suivants :

Bien 1 :

COMMUNE DE WATERLOO  première division cadastrale

Une maison de commerce sur et avec terrain et accessoires sise chaussée de Bruxelles 282, cadastrée

suivant titre et extrait récent de la matrice cadastrale section A numéro 278, pour une contenance de deux ares

quarante et un centiares (2a 41ca).

Bien 5 :

VILLE DE BRUXELLES -- Première division cadastrale

Une maison de commerce (avec bâtiment arrière), sur et avec terrain, sise à front de la rue du Marché-aux-

Herbes 99, cadastrée suivant titre et extrait récent de la matrice cadastrale, section A numéro 941/A pour une

superficie de un are sept centiares (1 a 7ca).

b) Conditions générales du transfert

1) Du point de vue comptable, le transfert est réalisé sur base de la situation active et passive de la société scindée arrêtée au 30 juin 2014. Toutes les opérations réalisées par la société scindée depuis cette date sont considérées, du point de vue comptable, comme accomplies pour le compte des sociétés IMMOBILIERE DOA et GEFYBRIE, bénéficiaires des éléments transférés.

La présente société aura donc la propriété des biens transférés à compter de ce jour et leur jouissance à compter du jour où elle sera juridiquement constituée.

2) Toutes les récupérations, charges, engagements non exprimés ou provisionnés à l'actif ou au passif de la société scindée le seront pour compte des deux nouvelles sociétés précitées issues de la scission, chacune pour une part égale.

4) Si un élément du patrimoine actif ou passif de la société scindée n'est pas nommément attribué à l'une oU l'autre société dans le projet de scission, il sera considéré comme faisant partie intégrante du solde transféré aux deux nouvelles sociétés précitées issues de la scission, chacune pour une part égale,

5) Les litiges et actions généralement quelconques, judiciaires ou non, tant en demandant qu'en défendant. seront suivis par les deux nouvelles sociétés précitées issues de la scission, chacune pour une part égale, qui seront seules à en tirer profit ou à en supporter les suites, à la pleine et entière décharge de la société scindée.

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6) Tous les frais, droits et honoraires à résulter de l'opération de scission seront supportés par chacune des deux sociétés bénéficiaires du transfert par voie de scission à concurrence de moitié.

7) Les attributions aux associés de la société scindée des actions des sociétés bénéficiaires s'effectuent sans soulte.

8) Les biens sont transférés dans l'état où ils se trouvent. La société déclare avoir parfaite connaissance des biens et droits transférés et ne pas en exiger une description plus détaillée.

9) Conformément à la répartition prévue dans le projet de scission, le transfert comprend la totalité du patrimoine actif et passif de la société scindée, à l'exception des éléments transférés à la société à constituer GEFIBRYE.

La présente société est subrogée dans tous tes droits et obligations de ia société scindée relativement aux éléments qui lui sont transférés.

10) D'une manière générale, le transfert comprend tous les droits, créances, actions judiciaires et extrajudiciaires, recours administratifs, garanties personnelles ou réelles et autres, dont bénéficie ou est titulaire pour quelque cause que ce soit, dans le cadre des éléments transférés, la société scindée, à l'égard de tous tiers, y compris les administrations publiques.

11) Le présent transfert est fait à charge pour la présente société de :

--- supporter tout ie passif de fa société scindée envers les tiers, par les deux nouvelles sociétés précitées issues de la scission, conformément au projet de scission, d'exécuter tous les engagements et obligations de la société scindée, relativement aux éléments transférés;

 respecter et exécuter tous accords ou engagements que la société scindée aurait pu conclure soit ,avec tous tiers, soit avec son personnel, sa direction, ses employés et ouvriers, ainsi que tous autres accords ou engagements l'obligeant à quelque titre que ce soit, relativement aux éléments transférés;

-- supporter tous impôts, taxes, contributions, primes et cotisations d'assurances, généralement toutes les charges ordinaires ou extraordinaires, qui grèvent ou pourront grever les biens transférés.

12) Les immeubles sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes qui ,peuvent les avantager ou les grever et sans recours contre la société scindée et sans aucune garantie de ,sa part à raison soit de ces servitudes, soit de mauvais état des bâtiments et constructions, soit de vices cachés.

En ce qui concerne les servitudes actives et passives provenant des titres de propriété des immeubles transférés, la présente société est expressément subrogée dans tous les droits et obligations pouvant résulter de ces stipulations.

13) Les contenances exprimées ne sont pas garanties, fa différence en plus ou en moins, même si elle dépasse un/vingtième, fera profit ou perte pour la société présentement constituée.

14) Les indications cadastrales ne sont données qu'à titre de simples renseignements et la présente société ne pourra se prévaloir d'une inexactitude ou d'une omission dans lesdites indications.

La présente société, bénéficiaire du transfert, devra respecter les baux qui pourraient exister, comme la société scindée était tenue de le faire, et s'entendre directement avec les occupants pour tout ce qui concerne le mode et les conditions de leur occupation et les objets qu'ils justifieraient leur appartenir, le tout sans aucune intervention de fa société scindée ni recours contre elle.

c) Rémunération du transfert

En rémunération de ce transfert, il est attribué immédiatement et directement à Monsieur Alain WILLEMS préqualifié, qui accepte, cent vingt-cinq parts sociales, sans désignation de valeur nominale, entièrement libérées, de la société IMMOBILIERE DOA, à raison d'une part sociale de la société IMMOBILIERE DOA pour une part sociale de la société scindée.

d) Capital

En exécution du transfert qui précède, la société scindée constate que le capital social de ia société

présentement constituée s'élève à douze mille cinq cents euros (12.500,00¬ ), les réserves à 1.250,00¬ et le

résultat reporté à 880.670,51¬ , Il est représenté par cent vingt-cinq parts sociales, sans désignation de valeur

nominale, représentant chacune un/cent vingt-cinquième de l'avoir social, toutes entièrement libérées.

Incorporation par prélèvement sur les résultats reportés

Suite à l'apport prédécrit et tenant compte de la structure des fonds propres de la société scindée, la société

scindée décide d'incorporer au capital un montant de douze mille cinq cent euros (12.500,00¬ ), par voie de

prélèvement sur les résultats reportés susvisés, sans création de titres nouveaux, en vue de fixer le capital

social à vingt-cinq mille euros (25.000,00¬ ).

Il. Statuts

ARTICLE 1 Dénomination

Il est formé par les présentes une société privée à responsabilité limitée, sous la dénomination de

IMMOBILIERE DOA.

ARTICLE 2 Siège social

Le siège social est établi à 1380 Lasne, avenue Général Cambronne 9.

La gérance peut, par simple décision prise dans le respect de la législation linguistique des différentes

Régions et publiée à l'annexe au Moniteur Belge

- transférer le siège social et établir un ou plusieurs sièges d'exploitation dans tout autre endroit en Belgique,

établir une ou plusieurs succursales ou agences en Belgique et à l'étranger.

ARTICLE 3 Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger

-les prestations de travail et de services, et en particulier l'aide aux entreprises quant à leur gestion, la

poursuite, le développement et la réalisation de l'expansion de ces entreprises,

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-la location, la sous-location, la construction, le développement l'administration et la gestion de tous immeubles,

-l'achat, la vente, la cession, l'échange et la gestion de toutes valeurs mobilières, actions, parts sociales, obligations, fonds d'Etat, de tous biens et droits mobiliers et immobiliers, la prise de participation, sous quelque forme que ce soit, dans toutes les sociétés et entreprises industrielles, commerciales, financières, immobilières et autres entreprises existantes et opérations financières à l'exception de celles réservées par la loi aux banques de dépôt. La société s'interdit toute activité de gestion de valeurs mobilières pour compte de tiers telle que définie par ia législation financière en vigueur,

-consentir des prêts et ouvertures de crédits à des sociétés ou personnes physiques, y compris, le cautionnement, l'aval, ou toute autre garantie à l'exception des actes réservés aux entreprises de crédit agréées,

-faire toutes opérations financières et toutes opérations sur valeurs mobilières à l'exception de celles

réservées par la loi aux banques et aux agents de change,

-le négoce de marchandises dans le domaine du textile destiné à l'habillement.

Elle peut faire toutes opérations commerciales, industrielles et financières, immobilières et mobilières, se

rapportant directement ou indirectement à Son objet social ou susceptibles de favoriser son développement.

La société pourra prendre la direction et le contrôle, en sa qualité d'administrateur, liquidateur ou autrement,

de sociétés affiliées ou filiales, et leur prodiguer des avis.

La société peut, par voie d'apport en espèces ou en nature, de fusion, de souscription, de participation,

d'intervention financière ou autrement, prendre des participations dans d'autres sociétés ou entreprises

existantes ou à créer, que ce soit en Belgique ou à l'étranger, dont l'objet serait semblable ou analogue au sien

ou de nature à favoriser son objet social.

ARTICLE 4 Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

FONDS SOCIAL

ARTICLE 5

Le capital social est fixé à VINGT-CINQ MILLE EUROS (25.000,00 E) représenté par cent vingt-cinq (125)

parts sociales sans désignation de valeur nominale.

Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale, statuant comme en

matière de modifications aux statuts. En cas d'augmentation de capital, les parts sociales nouvelles à souscrire

en espèces doivent être offertes par préférence aux associés, proportionnellement à la partie du capital que

représentent leurs titres.

ARTICLE 6

Les cent vingt-cinq parts sociales sont toutes entièrement libérées.

ARTICLE 7

En cas de pluralité d'associés, les parts d'un associé ne pourront, à peine de nullité, être cédées entre vifs

ou transmises pour cause de mort, ou cédées en faveur d'une personne morale, qu'avec l'agrément de la moitié

au moins des associés possédant les trois/quarts au moins du capital, déduction faite des droits dont la cession

est proposée.

Cet agrément n'est pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises :

1) à un associé;

2) au conjoint du cédant;

3) aux ascendants et descendants en ligne directe du cédant.

4) aux ayants droit par voie de fusion, absorption ou scission de personnes morales.

Toutefois, la transmission pour cause de décès ou la cession des parts d'un associé, est opérée de préférence aux associés continuant à faire partie de la société, en proportion de la part du capital social qu'ils détiennent, à l'exception des parts transmises au conjoint du cédant, à ses ascendants ou descendants en ligne directe, et à ses ayants droit par voie de fusion, absorption ou scission de personnes morales, qui sont agrées d'office.

La valeur des parts sera déterminée de l'accord des parties ou à défaut par un expert désigné de commun accord ou, à défaut d'accord, par un expert désigné à la demande de la partie la plus diligente par le Président du Tribunal de Commerce du siège social. Cette valeur sera établie en tenant compte du montant du capital nominal et des réserves, diminué ou majoré, suivant le cas, de la moyenne des résultats accusés par les deux derniers comptes annuels, divisé par le nombre de parts sociales existantes.

Le prix de rachat sera payable conformément aux modalités arrêtées par les parties ou, à défaut, dans un délai de deux années prenant cours à l'expiration du premier mois du jour où le rachat a été accepté, en deux versements annuels égaux et pour la première fois au début du délai susmentionné.

Pour le cas où les associés n'ont pas usé du droit de préférence, les héritiers ou légataires, et les ayants droit d'une personne morale mise en liquidation ou dissoute, pourront solliciter leur admission comme associés.

S'ils ne sont pas agréés, les autres associés devront racheter leurs parts à la valeur et dans les délais indiqués ci-dessus; à défaut, ils seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

GERANCE

ARTICLE 8

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés et révoqués par l'assemblée générale.

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Lorsqu'une personne morale est nommée gérante, celle-ci est tenue de désigner un représentant permanent -personne physique- chargé de l'exécution de cette mission en son nom et pour son compte, conformément à la toi.

En outre, si la société accepte des mandats d'administrateur ou de gérant dans d'autres sociétés, elle est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l'exécution de ces missions en son nom et pour son compte, dont la nomination est publiée aux annexes au Moniteur belge, conformément à la loi.

Chaque gérant a, séparément, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et faire tous actes qui ne sont pas expressément réservés, par la foi ou par les statuts, à l'assemblée générale ou à son représentant permanent.

Il peut recevoir tous plis et lettres, chargés ou non chargés, signer la correspondance et faire tous actes de gestion journalière, les opérations financières étant considérées comme de gestion journalière.

Il a, notamment, les pouvoirs nécessaires pour faire toutes opérations et tous actes qui rentrent dans l'objet social, même les actes de disposition et, entre autres, faire tous achats et ventes de marchandises, conclure et exécuter tous marchés, dresser tous comptes et factures, souscrire tous billets, chèques et lettres de change et les accepter, endosser et escompter, ouvrir tous comptes en banque, caisse, administration, postes et douanes ou à l'Office des Chèques Postaux, y faire tous versements, virements, dépôts ou retraits de sommes, titres, valeurs, lettres recommandées, assurées ou autres, colis ou marchandises; payer et recevoir toutes sommes et donner et retirer toutes quittances et décharges, renoncer à tous droits de privilège, d'hypothèque et d'action résolutoire, consentir la mainlevée et la radiation de toutes inscriptions d'office ou conventionnelles, avant comme après paiement, exercer toutes poursuites et introduire toutes instances ou y répondre, concilier, traiter et transiger, obtenir toutes décisions judiciaires, les faire exécuter, en toutes faillites, faire toutes déclarations, affirmations, contestations, intervenir en toutes liquidations et répartitions, l'énonciation qui précède étant exemplative et non limitative.

Le gérant peut déléguer, sous sa propre responsabilité, à un ou plusieurs mandataires de son choix, telle partie de ses pouvoirs qu'il détermine et pour la durée qu'il fixe.

Le mandat des gérants est gratuit ou rémunéré selon décision individuelle de l'assemblée générale. Lorsque ce mandat est rémunéré, cette rémunération sera imputable sur les frais généraux.

ARTICLE 9

Dans tout acte engageant la responsabilité de la société, la signature du ou des gérants doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention de la qualité de gérant.

ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 10

L'assemblée générale annuelle des associés se réunit de plein droit le deuxième mardi de décembre à 14h30, et pour la première fois en deux mille quinze, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné par les convocations,

ARTICLE 11

Lorsque la société ne compte qu'un seul associé, il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. Il ne peut les déléguer.

EN CAS DE PLURALITE D'ASSOCIES : Les articles 12, 13, 14 et 15 ne sont d'application qu'en cas de pluralité d'associés.

ARTICLE 12

L'assemblée générale est présidée par l'associé le plus âgé.

Elle délibère suivant les dispositions prévues par la loi.

L'assemblée générale sera, d'autre part, convoquée par la gérance, chaque fois que l'intérêt social l'exige. Elle sera tenue de le faire sur la réquisition de deux associés réunissant au moins la moitié du capital.

ARTICLE 13 "

Chaque associé peut voter lui même ou par mandataire. Le vote par écrit est également admis. Nul ne peut représenter un associé à l'assemblée générale s'il n'est pas associé lui même et s'il n'a pas le droit de voter, sauf s'il représente une personne morale.

Les procurations sont toutefois valables au cas où tous les associés qui comparaissent, sont représentés par un ou plusieurs mandataires non associés.

En outre, les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique.

ARTICLE 14

L'assemblée générale statue quelle que soit la portion du capital représentée, à la majorité simple des voix,

Toutefois, lorsque l'assemblée doit délibérer sur des questions de modifications aux statuts, de fusion avec d'autres sociétés, de prorogation ou de dissolution anticipée de la société, d'augmentation ou de réduction du capital, l'assemblée n'est valablement constituée que si les modifications proposées ont été spécialement indiquées dans la convocation et si ceux qui y assistent représentent au moins la moitié du capital.

Si cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle assemblée doit être convoquée et cette dernière assemblée délibérera quelle que soit [a portion du capital représentée.

Dans ['un et l'autre cas, aucune proposition ne sera admise si elle ne réunit pas les trois/quarts des voix. ARTICLE 15

Les votes pour les nominations et les révocations ont lieu au scrutin secret.

Les époux non séparés de biens peuvent être représentés par leur conjoint; [es mineurs ou interdits, par leur tuteur; les usufruitiers par les nus propriétaires ou inversement.

ARTICLE 16

ERése rvé

au

Mon iteur

belge

A

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Volet B " - Suite

Les procès verbaux des assemblées sont signes pr les membres du bureau et par les associés qui le

demandent.

Les expéditions ou extraits de procès verbaux sont signés par un gérant.

CONTROLE

ARTICLE 17

Le contrôle de la société est exercé par le ou les associés aussi longtemps que la loi n'impose pas la

nomination d'un commissaire.

REPARTITIONS

ARTICLE 18

L'exercice social commence le premier juillet et finit le trente juin de chaque année. Exceptionnellement, le

premier exercice finira le trente juin deux mil quinze.

ARTICLE 19

Le trente juin de chaque année, et pour la première fois le trente juin deux mil quinze, le ou les gérants ,

dresseront un inventaire et les comptes annuels de la société_ Ces comptes annuels comprennent le bilan, le '

compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

L'excédent favorable du compte des résultats, déduction faite de tous frais généraux, charges et

amortissements nécessaires, et déduction faite de tous impôts, constitue le bénéfice net de ta société et est

réparti comme suit :

a) cinq pour cent à la réserve légale; cette affectation cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social;

b) le solde est partagé entre toutes les parts sociales; toutefois, l'assemblée pourra décider d'affecter tout ou

partie de ce solde à un fonds de réserve extraordinaire, à un report à nouveau ou à l'attribution de tantièmes au

profit de la gérance.

ARTICLE 20 Liquidation

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi ou par décision de l'assemblée générale.

En cas de dissolution, la liquidation s'opérera par les soins de la gérance, à moins que l'assemblée générale

ne désigne un ou plusieurs liquidateurs, dont elle déterminera les pouvoirs et les rémunérations.

Le solde favorable de la liquidation, après paiement des dettes et charges de la société, sera partagé entre

tous les associés, suivant le nombre de leurs parts respectives.

ARTICLE 21 Dispositions générales

Les parties entendent se conformer entièrement à la loi.

En conséquence, les dispositions légales auxquelles il ne serait pas explicitement dérogé sont réputées

inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de la loi sont censées non

écrites.

111. Dispositions transitoires

NOMINATION(S) - DECLARATIONS

A l'instant, la société étant constituée, la société comparante prend les décisions suivantes, sous réserve du

dépôt, par le notaire soussigné, des documents requis au Greffe du Tribunal de Commerce compétent :

1) Le nombre de gérants est fixé à un

Est nommé gérant : Monsieur Alain WILLEMS, prénommé, ici présent et qui accepte.

La durée de ses fonctions n'est pas limitée.

2) Le mandat du gérant sera gratuit ou rémunéré suivant décision ultérieure de l'assemblée générale.

3) I1 n'y a pas lieu de nommer de commissaire.

4) Comme la - société pourrait envisager d'accepter des mandats d'administrateur ou gérant d'autres sociétés, elfe désigne à cet effet, conformément à la loi, en qualité de représentant permanent : Monsieur Alain WILLEMS, prénommé, ici présent et qui accepte.

MANDAT SPECIAL

Tous pouvoirs sont conférés à Monsieur Alain WILLEMS aux fins d'effectuer toutes formalités nécessaires à l'inscription ou à la modification ultérieure de l'inscription de fa société à la Banque Carrefour des Entreprises et le cas échéant à la T.V.A.

Pour copie d'extrait analytique conforme, le Notaire Olivier de CLIPPELE,

Déposé en même temps :

- Une expédition.

- Rapport du gérant.

- Rapport du réviseur d'entreprises.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
IMMOBILIERE DOA

Adresse
AVENUE GENERAL CAMBRONNE 9 1380 LASNE

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne