IMMOBILIERE GENON

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : IMMOBILIERE GENON
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 845.445.763

Publication

09/09/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 29.08.2014 14535-0561-016
08/08/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Réserv

au

Monitet

belge

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N° d'entreprise : 0845.445.763

Dénomination

(en entier) : IMMOBILIERE GENON

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE, Place de l'Equerre, 33/101

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Transfert du siège social

En date du 23 juillet 2013, s'est tenue, au siège de la société, une assemblée générale extraordinaire de la Société Privée à Responsabilité Limitée "IMMOBILIERE GENON", dont le siège social est établi à 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE, Place de l'Equerre, 33/101.

L'associé unique - agissant en lieu et place de l'Assemblée - a abordé l'unique point repris à l'Ordre du Jour et a pris la résolution de transférer le siège de la société rfin que ce dernier, situé à 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE, Place de l'Équerre, 33/101, soit établi - et ce, à compter du ler août 2013 - à 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE, Place de l'Equerre, 331102,

Pour la SPRL IMMOBILIERE GENON

Le gérant

Eric GENON

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/01/2013
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N° d'entreprise Dénomination

(en entier)

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 07/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé)

Forme juridique :

Siège :

(adresse complete)

objet(s) de l'acte

Texte

BE 0845.4.45.763

IMMOBILIERE GENON

SPRL

PLACE DE L'EQUERRE, 331101 -1348 LOUVAIN-LA-NEUVE

:Dépôt du rapport spécial du gérant à l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Sprl "Immobilière Genon" ainsi que du Rapport du Réviseur d'Entreprises sur la cession du fonds de commerce de Monsieur Eric GENON à la Sprl "Immobilière Genon".

ÉRí C (eu-No, (s-eikor

Mentionner sur la dernière page du Volet B " Au recto : Nom et qualité du notai e Instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de representer la personne morale e l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

04/05/2012
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N1vEL1e

 Greffe

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : 1MMOBILIERE GENON

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE, Place de l'Equerre, 33/101

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :Constitution - Nomination - Pouvoirs

D'un acte reçu le dix-huit avril deux mille douze par Maître Jean Pierre Fosséprez, Notaire à Libramont-Chevigny, associé de la société civile ayant pris la forme d'une société privée à responsabilité limitée « Fosséprez Jean Pierre & Augustin - Notaires associés », ayant son siège social à Libramont-Chevigny, il résulte que

A COMPARU :

Monsieur GENON Eric Jean Jacques, né à Libramont le 11 août 1974 (numéro national : 74.08.11-259.51), agent immobilier, époux de Madame BAE"LE Sophie Hélène, née à Nivelles le 26 février 1976 (numéro national 76.02.26-346.96), domicilié à 1401 NIVELLES, rue du Vivier, 1 C.

Epoux marié sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts accessoire aux termes de son contrat de mariage reçu par le notaire Jean Pierre Fosséprez à Libramont en date du 26 mai 2000; régime non modifié à ce jour ainsi qu'il le déclare.

I. - CONSTITUTION

Après que le notaire soussigné

A.ait éclairé le comparant sur la teneur de l'article 212 du Code des Sociétés; lequel article stipule!

textuellement ce qui suit :

«Article 212

La personne physique associé unique d'une société privée à responsabilité limitée est réputée caution°

solidaire des obligations de toute autre société privée à responsabilité limitée qu'elle constituerait ensuite seule;,

ou dont elle deviendrait ensuite l'associé unique, sauf si les parts lui sont transmises pour cause de mort.

Cette personne physique ne sera plus réputée caution solidaire des obligations des sociétés visées à;

l'alinéa 1er dès l'entrée d'un nouvel associé dans la société ou dès la publication de sa dissolution. »; '

B.ait informé le comparant des conséquences que la Loi prévoit et de la responsabilité qu'il encourt s'il est'

associé unique de plusieurs sociétés d'une personne à responsabilité limitée,

Monsieur Eric GENON, comparant pré qualifié, a déclaré au notaire soussigné ;

*d'acier qu'il constitue, seul, une société commerciale et qu'il n'est l'associé unique d'aucune autre société;

d'une personne à responsabilité limitée;

*d'arrêter les statuts d'une société privée à responsabilité limitée.

Cette société sera connue sous la dénomination « IMMOBILIERE GENON ». Son siège social sera établi à.

1348 LOUVAIN-LA-NEUVE, Place de l'Equerre, 331101. Son capital social sera de dix huit mille six cents euros;

(18.600 EUR) et sera divisé en cent quatre vingt six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale,.

numérotées de 1 à 186 et représentant chacune un/cent quatre vingt sixième (11186éme) de l'avoir social.

Le fondateur :

A.remet au notaire soussigné le plan financier, conformément à l'article 215 du Code des sociétés, Ce plan,?

signé par lui-même, demeurera dans le dossier de fa société en l'étude des notaires associés Fosséprez à;

Libramont-Chevigny;

B. reconnaît :

*que le notaire soussigné a attiré son attention relativement à sa responsabilité en cas de création de la

; société avec un capital manifestement insuffisant;

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

*avoir été averti par le notaire soussigné qu'un plan financier doit comprendre deux volets, le premier comprenant une prévision des besoins nécessaires à la société pour exercer ses activités (parmi lesquels les frais de premier établissement, les investissements, la constitution de stocks, le crédit éventuel accordé à la société, le volant de trésorerie nécessaire à l'activité ainsi que la perte éventuellement prévue pour les premiers exercices) et le second comprenant les moyens pour faire face aux besoins de la société (le capital de départ, les crédits bancaires, le crédit usuellement consenti par les fournisseurs, les prêts d'associés ou les aides et subsides accordés par les pouvoirs publics);

C.déclare au notaire soussigné :

*assumer entièrement la teneur du plan financier sus vanté;

*que les 186 parts sociales sans désignation de valeur nominale qui composent le capital de la société sont toutes :

1.émises au prix initial de 100 EUROS chacune;

2.intégralement souscrites par le fondateur par apport en numéraire;

3.libérées chacune, au jour de la constitution de la société, à concurrence de la totalité de leur valeur, soit pour un montant total de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR); lequel montant de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) a été déposé, conformément à l'article 224 du Code des Sociétés, sur un compte spécial numéro BE28 0016 6852 8120 ouvert au nom de la société en formation auprès de la Société Anonyme « BNP PARIBAS FORTIS », agence de Louvain la Neuve. Une attestation de ladite Banque délivrée en date du 16 avril 2012, justifiant ce dépôt, a été remise au notaire soussigné et demeurera dans le dossier de la société en l'étude des notaires associés Fosséprez à Libramont-Chevigny. Le notaire soussigné atteste en conséquence le dépôt du capital libéré, conformément aux dispositions du Code des Sociétés. De sorte qu'une somme de dix-huit mille six cents euros (18.600 EUR) se trouve dès à présent à la libre disposition de la société.

Ensuite, le comparant a requis le notaire soussigné de constater par acte authentique les statuts de la société; lesquels statuts s'établissent comme suit

Il. - STATUTS

TITRE I. FORME  DENOMINATION  SIEGE SOCIAL  OBJET - DUREE

Article 1 - Forme

La société, commerciale, adopte la forme de la société privée à responsabilité limitée.

Article 2 - Dénomination

Elle est dénommée « IMMOBILIERE GENON »,

Conformément au Code des Sociétés ;

" les termes « registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », le numéro d'entreprise suivi de l'indication du siège du tribunal dans le ressort territorial duquel la société a son siège social doivent figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents;

" la dénomination sociale doit être précédée ou suivie immédiatement de la mention « société privée à responsabilité limitée » ou des initiales « SPRL» dans tous les documents écrits émanant de la société.

Article 3 - Siège social

Le siège social est établi à 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE, Place de l'Equerre, 33/101.

!I peut être transféré en tout endroit de la région de Bruxelles Capitale ou de la région de langue française

de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la

modification des statuts qui en résulte.

Si la décision de transfert implique un changement de régime linguistique, elle ne pourra être prise que par

l'assemblée générale aux conditions de modification des statuts.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 4  Objet social

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec des tiers ;

*l'achat, l'échange, la vente, la prise en location et en sous-location, ainsi que la cession en location et en sous-location, le tout avec ou sans option d'achat, l'exploitation et l'entretien de maisons, appartements, bureaux, magasins, fonds de commerce, terrains, terres et domaines, et de manière générale, de tous biens immobiliers, ainsi que toutes opérations de financement,

Elle pourra ériger toutes constructions pour son compte ou pour compte de tiers, en tant que maître de l'ouvrage ou entrepreneur général, et effectuer, éventuellement aux biens immobiliers, des transformations et mises en valeur ainsi que l'étude et l'aménagement de lotissements y compris la construction de routes et égouts; souscrire des engagements en tant que conseiller en construction (étude de génie civil et des divers équipements techniques des immeubles); acheter tous matériaux, signer tous contrats d'entreprises qui seraient nécessaires; réaliser toutes opérations de change, commission et courtage, ainsi que la gérance d'immeubles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Elle peut acheter, gérer, exploiter et construire tant pour elle-même que pour des tiers, par location ou autrement, tous parkings, garages, station-service et d'entretien;

*la conception, l'invention, la fabrication, la construction, l'importation, l'exportation, l'achat et la vente, la distribution, l'entretien, l'exploitation tant en nom propre qu'en qualité d'agent, de commissionnaire ou de courtier

a)de tout bien immobilier accessoire aux biens immobiliers visés ci-avant;

b)de parcomètres, ainsi que de tous autres appareils destinés à contrôler, empêcher ou limiter le stationnement de véhicules, tant sur la voie publique que dans les propriétés privées;

c)de tous véhicules et machines à moteur, de tous accessoires, de pièces de rechange, d'essence, d'huile, de pneumatiques et de tous articles généralement quelconques de garage;

*l'achat et la vente d'oeuvres d'arts et d'objets de collection;

*et la prestation de tous services dans le cadre de son objet, y compris la gestion de patrimoine.

La société pourra également mener une activité de détective privé, de surveillance et de gardiennage dans les limites légales.

La société peut réaliser son objet en tous lieux, en Belgique ou à l'étranger, de toutes manières et suivant les modalités qui lui paraîtront les mieux appropriées,

Elle peut faire, tant pour elle-même que pour compte de tiers, tous actes et opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social ou pouvant en amener le développement ou en faciliter la réalisation, notamment sans que la désignation soit limitative : prêter, emprunter, hypothéquer, acquérir ou céder tous brevets, patentes, licences, marques; s'intéresser par voie d'apport, de cession, de souscription, de participation, de fusion, d'achat d'actions ou autres valeurs, ou par toutes autres voies dans toutes sociétés, entreprises ou associations existantes ou à créer, dont l'objet est identique, analogue, similaire ou connexe à tout ou partie de celui de la présente société, exercer la gérance d'autres sociétés.

Article 5 - Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

des statuts.

TITRE DEUX. FONDS SOCIAL

Article 6 - Capital

Le capital social est fixé à la somme de dix huit mille six cents euros (18.600 EUR). Il est divisé en cent quatre vingt six (186) parts sociales sans désignation de valeur nominale, numérotées de 1 à 186, représentant chacune un/cent quatre vingt sixième (1/186ème) de l'avoir social.

Article 7  Souscription et libération du capital social

Lors de la constitution de la société le 18 avril 2012, le capital de la société a été fixé à la somme de 18.600 EUROS et a, alors, été divisé en 186 parts sociales sans mention de valeur nominale, représentant chacune 1/186ème de l'avoir social, Ces 186 parts sociales ont alors toutes et chacune été :

*émises au prix de 100 EUROS;

*intégralement souscrites par apport en numéraire;

libérées à concurrence de la totalité de leur valeur ainsi que d'ailleurs cela résultait d'une attestation bancaire émise le 16 avril 2012 par la Société Anonyme « BNP PARIBAS FORTIS », restée dans le dossier de la société en l'étude des notaires associés Fosséprez à Libramont-Chevigny; de sorte qu'une somme de 18.600 EUROS a alors été mise à la libre disposition de la société,

Article 8 - Modification du capital

8.1. Le capital social peut être augmenté ou réduit, par décision de l'assemblée générale, délibérant dans les conditions requises pour la modification des statuts.

8.2. En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence à ou aux associés proportionnellement à la partie du capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription préférentiel peut être exercé pendant un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de l'ouverture de la souscription. Ce délai est fixé par l'assemblée générale.

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la connaissance du ou des associés par lettre recommandée,.

Les parts qui n'ont pas été souscrites en vertu de ce qui précède seront à nouveau offertes aux associés ayant exercé la totalité de leur droit de préférence en proportion du nombre de parts qu'ils détiennent respectivement. Il sera procédé de cette manière, selon les modalités arrêtées par la gérance, jusqu'à ce que le capital soit entièrement souscrit ou que plus aucun associé ne se prévale de cette faculté.

Les parts qui n'ont pas été souscrites par les associés en vertu des alinéas qui précèdent ne pourront l'être par des personnes non associées que moyennant l'agrément de la moitié au moins des associés possédant au moins trois/quart du capital.

Article 9 - Vote par l'usufruitier éventuel

Les titres sont indivisibles.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

La société ne reconnaît, quant à l'exercice des droits accordés aux associés, qu'un seul propriétaire pour chaque titre,

Si le titre fait l'objet d'une copropriété, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée comme étant à son égard propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'une part sociale, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier,

Article 10 - Cession et transmission de parts

10.1.Sauf lorsqu'il n'y a qu'un associé unique qui est libre de céder ses parts sociales comme il l'entend, les parts d'un associé ne peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, à un autre associé ou à des tiers, que moyennant le respect du droit de préemption des associés et, à défaut d'exercice effectif de ce droit de préemption, qu'avec l'agrément de la moitié au moins des associés possédant les trois quarts du capital, déduction faite des droits dont la cession ou la transmission est envisagée, le tout conformément aux dispositions des articles 10.2 à 10.4. ci-après. Le refus d'agrément ne donne lieu à aucun recours.

Les communications ou avis visés au présent article 10 sont faits par courrier recommandé ou par lettre remise contre accusé de réception.

10.2.Cession entre vifs

L'associé qui désire céder tout ou partie de ses parts, à titre onéreux ou à titre gratuit, doit en aviser la gérance (ci-après I' « Avis de cession »). L'Avis de cession doit mentionner l'identité complète du cessionnaire proposé, le nombre des parts dont la cession envisagée, le prix par part (s'il s'agit d'une cession à titre onéreux) et les autres modalités de la cession envisagée.

Au plus tard dans le mois de la réception de cet Avis, ta gérance transmet la copie de l'Avis de cession à chacun des autres associés en lui demandant s'il exerce son droit de préemption pour le rachat, au prix visé à l'article 10.4 ci-après (ou, s'il est inférieur, au prix offert par le cessionnaire proposé), des parts dont la cession est projetée ou, à défaut, s'il agrée ou non cette cession.

Le droit de préemption s'exerce au prorata de la participation de chacun des associés dans le capital social, déduction faite de toutes les parts du cédant. Le non exercice total ou partiel par un associé de son droit de préemption accroît celui des autres. L'exercice du droit de préemption par fes associés ne sera effectif que si, cumulé, il porte sur la totalité des parts offertes.

Dans le mois de la transmission de l'Avis de cession par la gérance, chaque associé doit informer la gérance de sa décision, c'est-à-dire s'il exerce son droit de préemption, en précisant alors les nombres minimum et maximum de parts qu'il propose d'acheter, et, à défaut d'exercice effectif de ce droit, s'il donne son agrément à la cession projetée ou s'il le refuse. A défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'associé est réputé refuser la cession.

Dans la quinzaine qui suit l'expiration de ce délai d'un mois, la gérance informe les associés du résultat de la consultation.

En cas d'exercice effectif du droit de préemption, le prix est payable au cédant dans les 6 mois de l'information donnée parla gérance conformément à l'alinéa précédent.

10.3.Transmission pour cause de mort

En cas de décès d'un associé, ses héritiers ou légataires, devront aviser la gérance du décès, en indiquant leur identité complète, en justifiant de leurs qualités héréditaires et en désignant un mandataire commun pour recevoir en leur nom toutes communications et tous paiement éventuels.

Au plus tard dans le mois de la réception de l'avis adressé par les héritiers et légataires, la gérance avertit chacun des associés en lui demandant s'il agrée ou non la transmission des parts du défunt aux héritiers ou légataires, et, dans la négative, s'il exerce son droit de préemption pour le rachat, au prix déterminé conformément à l'article 10.4, des parts de l'associé décédé (ci-après la « Notification »).

Le droit de préemption s'exerce proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun des associés, autre que le défunt. Le non exercice total ou partiel par un associé de son droit de préemption accroît proportionnellement celui des autres.

Dans les deux mois de la Notification, chaque associé doit informer la gérance de sa décision, A défaut de réponse dans le délai de deux mois, l'associé est réputé agréer les héritiers et légataires de l'associé défunt,

Dans la quinzaine qui suit l'expiration de ce délai de deux mois, la gérance informe les héritiers ou légataires du résultat de la consultation : agrément ou rachat au prix déterminé conformément à l'article 10.4.

Dans tous les cas, les héritiers et légataires de parts, qui ne peuvent devenir associés parce que la transmission des parts leur a été refusée, ont droit à la valeur des parts fixée conformément à l'article 10.4 ci-après.

A défaut d'exercice du droit de préemption, ils peuvent en demander le rachat à la gérance qui transmet aussitôt copie de leur demande aux divers associés, Si le rachat n'a pas été effectué endéans les trois mois du refus d'agrément, les héritiers ou légataires seront en droit d'exiger la dissolution anticipée de la société.

10.4. Chaque année, immédiatement après l'assemblée générale ordinaire, les associés fixent de commun accord la valeur des parts sur la base notamment des derniers comptes annuels approuvés. Pour l'application des articles 10.2 et 10.3, à défaut d'accord différent entre toutes les parties, le prix de rachat d'une part est égal à fa valeur fixée par les associés après la dernière assemblée générale ordinaire en date au moment de l'Avis de cession visé à l'article 10.2 ou du décès, divisé par le nombre de parts existantes. Si les associés n'ont pas fixé de valeur après la dernière assemblée générale ordinaire en date, le prix sera fixé par un expert désigné de commun accord par les associés et, le cas échéant, les héritiers de l'associé décédé, ou, à défaut d'accord, désigné par le président du Tribunal de commerce compétent.

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10.5. Toute cession ou transmission faite en violation du présent article 10 est nulle de plein droit et inopposable tant à l'égard de la société que des associés ou des tiers.

Les associés sont toutefois autorisés à renoncer à leur droit de préemption dans des conventions particulières auxquelles interviennent tous les autres associés, et notamment des conventions emportant l'organisation de droit de suite ou de retrait, d'option ou autres conventions impliquant une cession à terme, sous condition ou éventuelle, dans des circonstances déterminées.

Article 11 - Registre des parts

Les parts sociales sont nominatives. Elles portent un numéro d'ordre,

Elles sont inscrites dans le registre des parts sociales, tenu au siège social; ce registre contiendra la désignation précise de chaque associé, du nombre de parts lui appartenant, ainsi que l'indication des versements effectués,

Les titulaires de parts ou d'obligations peuvent prendre connaissance de ce registre relatif à leurs titres.

Tout tiers intéressé peut également prendre connaissance de ce registre, sans déplacement de celui-cl et moyennant une demande écrite adressée à la gérance qui précisera les modalités de cette consultation.

Les transferts ou transmissions de parts sont inscrits dans ledit registre, datés et signés par le cédant et le cessionnaire dans le cas de cession entre vifs, et par le gérant et le bénéficiaire dans le cas de transmission pour cause de mort.

Les cessions n'ont d'effet vis-à-vis de la société et des tiers qu'à dater de leur inscription dans le registre des parts. Des certificats constatant ces inscriptions sont délivrés aux titulaires des titres.

TITRE TROIS. GERANCE - CONTROLE

Article 12  Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou morales, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée et pouvant, dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire. Si une personne morale est nommée gérante, elle est tenue de désigner dans les conditions légales, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

L'assemblée qui nomme le ou !es gérant(s) fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. A défaut d'indication de durée, le mandat de gérant sera conféré sans limitation de durée. Les gérants ordinaires sont révocables ad nutum par l'assemblée générale,

Le décès du gérant ou sa retraite, pour quelque cause que ce soit, n'entraîne pas, même s'il est associé, la dissolution de la société; il en est de même de sort interdiction, de sa faillite ou de sa déconfiture. La survenance d'un de ces événements met fin immédiatement et de plein droit aux fonctions de gérant.

Article 13 - Pouvoirs et représentation

13.1.La gérance est investie des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous !es actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée, avec la faculté de déléguer une partie de ceux-ci.

S'il y a plusieurs gérants, ils forment un collège de gestion qui exercera collégialement le pouvoir de gestion, Le collège de gestion se réunit sur la convocation d'un gérant chaque fois que l'intérêt de la société l'exige. La convocation contient l'ordre du jour et est faite par écrit, au plus tard 48 heures avant la réunion, sauf urgence particulière à justifier. Le conseil de gestion ne peut délibérer que si tous ses membres sont présents ou représentés. A défaut, la décision est reportée à une réunion ultérieure dont la date est communiquée à chaque gérant avec l'ordre du jour. Lorsque tous les gérants consentent à se réunir, il ne doit pas être justifié de convocations.

Les décisions du collège de gestion sont prises à la majorité simple. Le collège désigne le ou les gérants chargés d'exécuter ses décisions. Tout gérant peut donner à un autre gérant mandat de le représenter à une réunion déterminée du collège et d'y voter en son nom. Les décisions du collège de gestion sont actées dans un procès-verbal.

13.2.S'il n'y a qu'un seul gérant, il représente valablement la société à l'égard des tiers, dans tous les actes et en justice.

S'il y a plusieurs gérants, la société est valablement représentée à l'égard des tiers, dans tous les actes et en justice, par un gérant, sans limitation de sommes.

Le gérant unique ou collège de gestion peut conférer des mandats spéciaux à une ou plusieurs personnes, La société est valablement représentée par ces mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

Article 14 - Rémunération

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement, Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la majorité simple des voix, ou l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle, Cette rémunération sera portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

Article 15 - Contrôle

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 04/05/2012 - Annexes du Moniteur belge

Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du même Code, il n'y a pas lieu de nommer un commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle du commissaire, Il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert comptable.

La rémunération de ce dernier incombe à la société s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire.

En ces cas, les observations de l'expert comptable sont communiquées à la société.

SI la société ne répond plus aux critères sus vantés, l'assemblée générale doit se réunir dans le plus bref délai pour procéder à la nomination d'un ou plusieurs commissaires, membres de l'lnstitut des réviseurs d'entreprises, dans les conditions prévues par la loi,

TITRE QUATRE. ASSEMBLEES GENERALES

Article 16 - Date et convocation

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le troisième vendredi du mois de juin de chaque année à 20 heures.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assemblées générales, spéciales ou extraordinaires, doivent être convoquées par la gérance chaque fois" que l'intérêt social l'exige ou sur la requête d'associés représentant le cinquième du capital. Dans ce dernier cas, les associés Indiquent leur demande et les objets à porter à l'ordre du jour. La gérance convoquera l'assemblée générale dans les quinze jours de la demande.

Les assemblées se réunissent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation, à l'initiative de la gérance ou des commissaires.

Les convocations aux assemblées générales contiennent l'ordre du jour. Elles sont faites par lettres recommandées envoyées quinze jours au moins avant l'assemblée aux associés, au(x) gérant(s) et, le cas échéant, aux titulaires de certificats émis en collaboration avec la société, aux porteurs d'obligations nominatives et aux commissaires.

Toute personne peut renoncer à la convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 17 - Représentation

Tout associé peut se faire représenter à l'assemblée générale par un autre associé porteur d'une

procuration spéciale.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non associé.

Article 18 - Prorogation

Toute assemblée générale, ordinaire, spéciale ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

Article 19 - Assemblée générale par procédure écrite

19.11es associés peuvent, dans les limites de la loi, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de l'assemblée générale.

19.2. En ce qui concerne la datation de l'assemblée annuelle, la date de la décision signée par tous les associés est réputée être la date de l'assemblée générale statutaire, sauf preuve du contraire, à condition que la décision écrite signée par la gérance soit parvenue à la société vingt jours avant la date statutaire.

Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception .du dernier exemplaire est déterminante pour la date de la décision.

La décision écrite, en plusieurs exemplaires ou non, est assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société au plus tard vingt jours avant la date de l'assemblée annuelle générale statutaire et qu'elle porte toutes les signatures requises.

Si la dernière décision écrite n'est pas parvenue au plus tard dans les vingt jours précédant la date de l'assemblée générale statutaire, la gérance convoque l'assemblée générale,

19.3. En ce qui concerne la datation de l'assemblée générale particulière, la date de ta décision signée par tous les associés est réputée être la date à laquelle la décision est parvenue au siège de la société, sauf preuve du contraire. Si plusieurs exemplaires de proposition de décisions ont été envoyés, la date de réception du dernier exemplaire est déterminante.

La décision écrite, reprise dans une ou plusieurs propositions approuvées, doit être assortie d'une déclaration datée et signée par la gérance indiquant que la décision signée par tous les associés est parvenue au siège de la société à la date indiquée dans cette déclaration et qu'elle porte toutes les signatures requises.

La proposition de décision écrite envoyée doit indiquer si tous les points de l'ordre du jour doivent être approuvés dans leur ensemble pour parvenir à une décision écrite valable ou si une approbation écrite est sollicitée pour chaque point de l'ordre du jour séparément.

19.4.La proposition de décision écrite envoyée peut déterminer que l'approbation doit parvenir au siège de la société avant une date bien définie pour pouvoir faire l'objet d'une décision écrite valable. Si la décision écrite

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approuvée à l'unanimité n'est pas parvenue, en un ou plusieurs exemplaires, en temps utile avant cette date, les approbations signées perdront toute force de droit.

19.5.Si un commissaire a été nommé, toutes les décisions de l'assemblée générale qui sont prises en recourant à la procédure écrite, doivent lui être communiquées.

Article 20 - Présidence - Délibérations - Procès-verbaux

L'assemblée générale est présidée par un gérant ou, à défaut, par l'associé présent qui détient le plus de parts ou encore, en cas de parité, par le plus âgé d'entre eux. Le président désignera le secrétaire qui peut ne pas être associé.

Sauf dans les cas prévus par la loi, l'assemblée statue quelle que soit la portion du capital représentée et à la majorité des voix.

Chaque part donne droit à une voix.

Au cas où la société ne comporterait plus qu'un associé, celui-ci exercera seul les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale.

Les procès-verbaux constatant les décisions de l'assemblée générale ou de l'associé unique sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont signés par le président de séance et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

TITRE CINQ. INVENTAIRE - COMPTES ANNUELS - RESERVES - REPARTITION DES BENEFICES

Article 21 - Exercice social

L'exercice social commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les

comptes annuels dont, après approbation par l'assemblée, elle assure la publication, conformément à la loi.

Article 22 - Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il découle des comptes annuels arrêtés par la gérance, il est prélevé annuellement au moins cinq pour cent pour être affectés au fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition de la gérance, dans le respect des dispositions légales relatives aux sociétés commerciales.

Article 23 - Dissolution - Liquidation

En cas de dissolution de la société, la liquidation est effectuée par le ou les gérants en exercice, à moins que l'assemblée générale ne désigne un ou plusieurs liquidateurs dont elle déterminera les pouvoirs et les émoluments; le tout, dans le respect des dispositions légales relatives à la confirmation de la nomination du ou des liquidateur(s) par le Tribunal de Commerce compétent.

Après le paiement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif est réparti également entre toutes les parts.

Toutefois, si toutes les parts sociales ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs rétablissent préalablement l'équilibre soit par des appels de fonds, soit par des remboursements partiels.

TITRE SIX. DISPOSITIONS GENERALES

Article 24 - Election de domicile

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant, commissaire, liquidateur ou porteur d'obligations domicilié à l'étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être valablement faites s'il n'a pas élu un autre domicile en Belgique vis-à-vis de la société.

Article 25, Litiges - Compétence

Tout litige entre la société, ses associés, gérants, commissaires et liquidateurs relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts, sera tranché définitivement suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage du CEPANI, par un arbitre nommé conformément à ce règlement. Toutefois, avant d'intenter une procédure arbitrale, les parties tenteront de résoudre leur différend à l'amiable. A défaut d'accord entre elles dans les quarante jours de la demande de conciliation notifiée par la partie la plus diligente, la procédure pourra être mise en oeuvre.

La clause d'arbitrage prévue à l'alinéa précédent ne trouve toutefois pas à s'appliquer lorsque des mesures urgentes et provisoires sont sollicitées, en référé, auprès du Président du tribunal de commerce ou de première instance, lequel demeure compétent pour statuer à leur sujet.

Article 26 - Droit commun

Toutes les dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des

Sociétés sont réputées non écrites.

Toutes les dispositions du Code des Sociétés non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises

dans les présents statuts sont réputées inscrites de plein droit.

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!II. - DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Et ensuite, les statuts de la société étant constitués, l'associé unique, agissant en lieu et place de l'assemblée générale, a pris, chaque fois par vote séparé, les décisions suivantes; décisions qui ne deviendront effectives qu'à dater du dépôt de t'extrait de l'acte constitutif au Greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles; lorsque la société acquerra la personnalité morale.

1. Exercice social

Le premier exercice social a commencé le 1 er avril 2012 et se clôturera le 31 décembre 2013.

2. Assemblée Générale

La première assemblée générale annuelle se tiendra le troisième vendredi du mois de juin 2014 à 20

heures.

3. Gérance

Est appelé dans les fonctions de gérant, l'associé unique : Monsieur GENON Eric Jean Jacques, né à

Libramont le 11 août 1974 (numéro national : 74.08.11-259.51), agent immobilier, époux de Madame BAËLE

Sophie, domicilié à 1401 NIVELLES, rue du Vivier, I C.

Le gérant ainsi nommé, exercera son mandat jusqu'à révocation et à titre onéreux, sauf décision ultérieure

d'une assemblée générale.

La représentation de la société sera exercée conformément à l'article 13 de ses statuts.

4. Engagements pris au nom de la société en formation

La société constituée reprend tous les engagements contractés au nom et pour compte de la société en formation par le fondateur et ce, à compter du 1er avril 2012. Cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société sera dotée de la personnalité morale, c'est-à-dire au jour du dépôt de l'extrait du présent acte au Greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles.

4.1 Reprise des actes antérieurs à la signature des statuts

Le gérant reprend les engagements ainsi que les obligations qui en résultent et toutes les activités entreprises à compter du 1er avril 2012 par le comparant au nom de la société en formation, Cependant, cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société acquerra la personnalité morale.

4.2 Reprise des actes postérieurs à la signature des statuts

A.Mandat : Est constitué mandataire Monsieur Eric GENON précité. Tous pouvoirs lui sont donnés pour, conformément à l'article 60 du Code des Sociétés, prendre tous les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour le compte de la société en formation, ici constituée.

Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire lors de la souscription desdits engagements agit également en son nom personnel et non pas seulement en qualité de mandataire.

B.Reprise : les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société ici constituée.

Cette reprise n'aura d'effet qu'à dater du dépôt de l'extrait des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles.

5. Commissaire

Il est décidé de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue par la loi.

IV. - DECLARATION DU COMPARANT

Le comparant

A.reconnait que le notaire soussigné a attiré son attention sur :

*le fait que la société, dans l'exercice de son objet social, pourrait devoir obtenir des autorisations ou

licences préalables ou remplir certaines conditions, en raison des règlements en vigueur en matière d'accès à

la profession;

*l'obligation de faire établir un rapport pour tout apport ne consistant pas en numéraire ou pour toute

acquisition dans un délai de deux ans à dater de la constitution, d'un bien appartenant à l'un des fondateurs, à

un associé ou à un gérant.

B. déclare au notaire soussigné

*que le compte bancaire qui sera ouvert au nom de [a société après sa constitution sera le BE92 0016 6852

8423.

*avoir pris connaissance du projet de l'acte constitutif des statuts de la société dans un délai supérieur à

cinq jours de sa signature.

V,  ETAT CIVIL

Le notaire soussigné certifie l'identité du comparant au vu des documents officiels requis par la loi.

Le numéro national de l'associé unique a été communiqué avec son accord exprès.

POUR COPIE CONFORME

Délivrée avant la formalité de l'enregistrement

Conformément à l'article 17310 du Code des Droits d'Enregistrement,

A

, ~º%

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - Suite

Jean Pierre Fosséprez

Notaire associé

Pièces déposées au Greffe expédition conforme et extrait analytique conforme de l'acte constitutif, dé)ivrés

avant la formalité de l'enregistrement conformément à l'article 173 9° du Code des Droits d'Enregistrement.

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Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

06/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 17.06.2016, DPT 31.08.2016 16566-0133-017

Coordonnées
IMMOBILIERE GENON

Adresse
PLACE DE L'EQUERRE 33, BTE 102 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE

Code postal : 1348
Localité : Louvain-La-Neuve
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne