IMMODEC

SA


Dénomination : IMMODEC
Forme juridique : SA
N° entreprise : 859.548.771

Publication

04/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2013, APP 10.10.2013, DPT 29.01.2014 14020-0194-012
19/11/2013
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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0 6 NOV. 2013

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Greffe

N° d'entreprise : 859548771

Dénomination

(en entier) : IMMODEC

(en abrégé) :

Forme juridique ; Société anonyme

Siège : Chemin de la Corniche, 8 à 1390 Grez-Doiceau

{adresse complète)

()biefs) de l'acte :Dissolution anticipée de la société - mise en liquidation - clôture de la liquidation - décharge et conservation des livres

il résulte d'un procès-verbal dressé le 10 octobre 2013, devant le notaire Grégoire MICHAUX, à: Beaivechain, enregistré, que l'assemblée générale esxtraordinaire de la SA IMMODEC ayant son siège social, à Grez-Doiceau, chemin de la Corniche, 8, a pris les résolutions suivantes, à l'unanimité:

LECTURE ET EXAMEN DES RAPPORTS.

Le président donne lecture du rapport spécial du conseil d'administration. Ce rapport justifie la dissolution; proposée ; à ce rapport, est joint un état résumant la situation active et passive de la société, arrêtée à une date ne remontant pas à plus de trois mois, soit au 30 septembre 2013.

Le président donne ensuite lecture du rapport de Monsieur Christophe WELLE, expert-comptable à Grand Lee, rue de Petit-Leez, 24, sur cette situation active et passive.

Le rapport de l'expert-comptable conclut dans les termes suivants :

« Dans le cadre des procédures de dissolution prévues à l'article 181 du Code des Société, l'organe de, gestion de la S.A. 1MMODEC, a établi, sous sa propre responsabilité, un état comptale arrêté au 30 septembre; 2013 qui, tenant compte des perspectives de liquidation de la société, fait apparaître un total du bilan de un; million quatre-cent nonante-huit mille seize euros et vingt-deux cents et un actif positif net de un million quatre-cent septante-quatre mille trois cent dix-neuf euros soixante et un cents.»

17ESOLUTIONS.

L'assemblée aborde cet ordre du jour et après avoir délibéré, prend les résolutions suivantes

* Première résolution : Approbation des rapports.

' L'assemblée constate que les rapports ne donnent lieu à aucune observation particulière de la part des

associés et décide d'adhérer aux conclusions y formulées.

Les originaux de ces rapports, signés « ne varietur » par les membres de l'assemblée et le Notaire, seront:

déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nivelles en même temps qu'une expédition du présent procès

verbal,

* Deuxième résolution ; Dissolution anticipée.

L'assemblée décide la dissolution anticipée de la société et prononce sa mise en liquidation à compter de ce

jour.

* Troisième résolution ; Liquidation.

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Conformément à l'article 185 du Code des sociétés, à défaut de nomination de liquidateur, la liquidation

sera assurée pour autant que de besoin par Monsieur DECHAMPS Paul, préqualifié.

* Quatrième résolution : Constatation que les opérations de liquidation sont terminées.

L'assemblée constate que les associés ont déclaré renoncer au délai d'un mois dont il dispose en vertu de

l'article 194 du Code des sociétés.

L'assemblée générale déclare avoir pris connaissance du rapport spécial du conseil d'administration, dans

lequel il est exposé qu'il n'y a plus d'actif, sauf ce qui est dit ci-après, et qu'elle n'est pas titulaire de créances

garanties par une inscription hypothécaire.

g outre, l'assemblée constate que de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêtée au

30 septembre 2013 il ressort que tout le passif de la société a été apuré.

L'assemblée constate qu'en réalité la société ne possède plus aucun actif, à l'exception de

-Avance sur répartition de l'actif net à hauteur de cinq cent seize mille euros (516.000,00 ¬ ) ;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

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Réservé

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Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -19/11/2013 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

-Compte courant des administrateurs et gérants à hauteur de cent six euros quarante et un cents (105,41 ¬ ) ; et

-Solde du compte Delta Lloyd 635-440810-184. à hauteur de neuf cent quatre-vingt-un mille neuf cent neuf euros quatre-vingt-un cents (981.909,81 ¬ ),

Il ne demeure aucun passif dans le sens requis par l'article 181 §5 2° du code des sociétés, puisque - seules les dettes sont visées, de sorte que les autres éléments du passif, comme le capital et les réserves, n'entrent pas en considération;

- il ne s'agit que des dettes à l'égard de tiers, de sorte que les dettes vis-à-vis des associés n'entrent pas en ` considération;

- les frais et provisions liés à la liquidation même ne sont pas non plus pris en considération;

- la condition est également remplie si les dettes qui apparaissent à la situation active et passive sont remboursées entre le moment de l'établissement de l'état et la décision de dissolution de la société.

L'actif disponible l'est donc sous forme de numéraire.

Les frais de la liquidation cnt par ailleurs été provisionnés.

L'actif net subsistant est attribué à chacun des associés, en proportion des actions dont il est propriétaire. Dans l'hypothése ou un passif inconnu et/ou non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la

société devrait apparaître, les associés s'engagent à le couvrir, et ce dans les limites des dispositions légales,

* Cinquième résolution : Approbation des comptes de la liquidation, pièces et rapport spécial du conseil

d'administration à l'appui.

L'assemblée décide d'approuver les comptes de liquidation, sur base des pièces produites et du rapport spécial du conseil d'administration.

* Sixième résolution : Clôture de liquidation,

L'assemblée constate que la répartition des avoirs de la société et le règlement des comptes, tant vis-à-vis des tiers qu'à l'égard des associés, sont entièrement fixés et prononce en conséquence, sous réserve de l'exécution des transferts visés au rapport du conseil d'administration, la clôture de la liquidation.

L'assemblée prononce la dissolution anticipée de la société et constate que celle-ci a définitivement cessé d'exister, entraînant le transfert de la propriété des biens de la société aux associés ; lesquels associés confirment en outre leur accord de supporter le cas échéant tous les engagements inconnus de la société qui ' ne seraient pas éteints par la présente liquidation, et ce dans les limites des dispositions légales. En conséquence de quoi, la société anonyme « IMMODEC » cesse d'exister, même pour les besoins de sa liquidation.

* Septième résolution : Décharge au conseil d'administration.

Par vote spécial, l'assemblée générale décide à l'unanimité de donner décharge pleine et entière au conseil ' d'administration en ce qui concerne les actes qu'il a acoomplis dans l'exercice de son mandat.

* Huitième résolution ; Dépôt et conservation des livres et documents sociaux.

L'assemblée décide que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à Grez-Doiceau, chemin de la Corniche,8, où la garde en sera assurée.

* Neuvième résolution : Pouvoirs spéciaux.

Un pouvoir particulier est conféré le cas échéant à Monsieur DECHAMPS Paul, préqualifié, avec pouvoir de substitution, afin d'effectuer les démarches nécessaires auprès du Registre des Personnes Morales, le cas ' échéant, auprès de l'administration de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et afin de radier l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Le notaire Grégoire MICHAUX

Déposé en même temps: expédition de l'acte et le rapport de l'expert comptable externe

Mentionner sur la dernière page du Volet B ; Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

07/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2011, APP 30.09.2011, DPT 30.01.2012 12024-0423-011
18/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2010, APP 29.09.2010, DPT 15.02.2011 11035-0062-011
09/02/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2009, APP 20.10.2009, DPT 29.01.2010 10029-0349-011
09/12/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2008, APP 30.09.2008, DPT 03.12.2008 08840-0175-011
05/02/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2007, APP 28.09.2007, DPT 30.01.2008 08030-0091-011
02/01/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2005, APP 23.09.2005, DPT 29.12.2005 05924-3244-013
03/02/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.06.2004, APP 03.12.2004, DPT 31.01.2005 05037-0025-013

Coordonnées
IMMODEC

Adresse
CHEMIN DE LA CORNICHE 8 1390 GREZ-DOICEAU

Code postal : 1390
Localité : GREZ-DOICEAU
Commune : GREZ-DOICEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne