IMOJESI

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. IMOJESI
Dénomination : IMOJESI
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 437.272.436

Publication

17/01/2014
ÿþ(en entier) : IMOJESI

(en abrégé):

Forme juridique : Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : 1470 GENAPPE, rue de Charleroi, 31

(adresse complète)

Objets) de l'acte : LIQUIDATION ET CLOTURE

D'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire dressé le 24 décembre 2043 par Maître Jean Tytgat, notaire à Jemeppe-sur-Sambre (Spy), en cours d'enregistrement à Gembloux, il résulte que l'assemblée générale de la société privée à responsabilité limitée IMOJESI, valablement constituée, a pris à l'unanimité les résolutions suivantes :

1, La mise en liquidation immédiate et la clôture définitive de la société.

2. La démission du gérant.

3, Décision de ne pas nommer de liquidateur.

4. Madame EVRARD Monique a reçu mandat pour faire toutes les démarches, notamment administratives  en ce compris clôturer les comptes bancaires qui existeraient encore à ce jour  et fiscales, qui seraient nécessaires suite à la dissolution et à la clôture de la liquidation de la société. Le mandataire pourra, dans ce cadre, faire toutes déclarations et signer tous documents.

4. Les livres et documents sociaux seront déposés à 1348 Louvain-la-Neuve (Ottignies), rue Emile Verhaeren, 1 boite 004 au domicile privé de l'associée unique qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

Pour extrait analytique conforme : signature Jean Tytgat, notaire

Dépôt en même temps : expédition de l'acte.

MOD WORD 1i.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

11

*14018286*

N° d'entreprise : 0437,272.436 Dénomination

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

09/01/2013
ÿþr !MD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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lu

*13005283*

N6 d'entreprise : 0437 272 436 Dénomination

(en entier) : IMOJESI

TRIBUNAL DE COMMERCE 2 7 BEC, 2012 SELLES

(en abrégé) :

Forme juridique : Société Civile sous forme de Société Anonyme

Siège : 1470 Genappe, rue de Charleroi, 31

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte :CHANGEMENT DE FORME JURIDIQUE - ADOPTION DES STATUTS - DEMISSIONS - NOMINATION

D'un acte reçu le 12 décembre 2012 par fie Maître Jean TYTGAT, notaire à Jemeppe-sur-Sambre (SPY), en

cours d'enregistrement à Gembloux, il résulte que s'est réunie en l'étude, l'assemblée générale extraordinaire

des actionnaires de la société anonyme IMOJESI, dont le siège est à 1470 Genappe, rue de Charleroi, 31.

L'assemblée valablement constituée a pris à l'unanimité les résolutions suivantes après avoir pris connaissance

du rapport du réviseur d'entreprises Marie-Luce Jacques, du conseil d'administration et de la situation active et

passive arrêtée au 15108112.

PREMIERE RESOLUTION.

Transformation de la société.

L'assemblée générale décide de modifier fa forme de la société sans changement de sa personnalité

juridique et d'adopter les statuts de la société anonyme en société civile sous forme de société privée à

responsabilité limitée ; l'activité et l'objet social demeurent inchangés.

Le capital et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les

amortissements, les moins-values et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la

comptabilité tenues par la société anonyme.

La société privée à responsabilité limitée conserve son numéro d'entreprise, à savoir: 0437272436

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au quinze

septembre deux mil douze dont un exemplaire est inclus dans le rapport de l'expert-comptable.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société anonyme sont réputées réalisées pour la

société privée à responsabilité !imitée, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Les quatre mille deux cent vingt-cinq actions représentant le capital de la société anonyme seront réparties

entre les associés de la société privée à responsabilité limitée, proportionnellement à leur participation dans le

capital.

SECONDE RESOLUTION.

Adoption des statuts de fa société privée à responsabilité limitée.

STATUTS

Titre I - FORME - DENOMINATION - SIEGE - OBJET - DUREE

ARTICLE 1

FORME - DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de fa société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée. Elle est

dénommée « IMOJESI », Cette dénomination sera toujours précédée ou suivie de la mention en toutes lettres

"Société civile sous forme de Société Privée à Responsabilité Limitée" ou des initiales "ScPRL".

ARTICLE 2

SIEGE SOCIAL.

Le siège social est établi à 1470 Genappe, rue de Charleroi, 31 dans le ressort du Tribunal de Commerce

de Nivelles, Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région Wallonne, par simple décision de la gérance

qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut par simple décision de la gérance, établir des sièges administratifs, agences, ateliers,

dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

ARTICLE 3

OBJET SOCIAL

J,a.sseiét& apvur.nbjet;

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

~" Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge º%

-Les placements fonciers et toutes les activités accessoires à ces placements, à l'exclusion des activités de marchand de bien. Elle peut notamment acheter, construire, démolir, transformer, exploiter, donner en location, lotir pour son propre compte. La sauvegarde du patrimoine immobilier, l'achat l'entretien de tout immeuble dont le financement d'achat ou de maintenance s'avère trop onéreux pour un particulier.

-Elle peut tant en Belgique qu'à l'étranger effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social et qui seraient de nature à en faciliter ou à en développer sa réalisation. Elle peut, sans que l'énumération qui va suivre soit limitative, s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière, à d'autres entreprises ou sociétés belges ou étrangères dont le but se rattacherait à l'objet de la présente société ou qui serait utile au développement ou à l'amélioration de ses affaires,

ARTICLE 4

DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut prendre des engagements ou stipuler à son profit pour un terme dépassant la date de sa dissolution éventuelle.

Elle peut âtre dissoute par décision de l'assemblée générale prise comme en matière de modification des statuts.

Titre Il - CAPITAL - PARTS SOCIALES

ARTICLE 6

CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de cent quatre mille sept cent trente-cinq euros (104.735 ¬ ), divisé en quatre mille deux cent vingt-cinq parts sociales (4.225) sans mention de valeur nominale représentant chacune un/quatre mille deux cent vingt-cinquième de l'avoir social.

ARTICLE 6

OBLIGATIONS

La société peut en tout temps créer et émettre des obligations nominatives dans le respect du Code des sociétés,

ARTICLE 7

SOUSCRIPTION DE PARTS SOCIALES PROPRES

La société ne peut souscrire ses propres parts, ni directement, ni par une société filiale, ni par une personne agissant en son nom propre pour le compte de la société ou de la société filiale.

La personne qui a souscrit en son nom propre, mais pour le compte de la société, ou de la société filiale, est considérée comme ayant souscrit pour son propre compte.

Tous les droits afférents aux parts souscrites par la société ou sa filiale sont suspendus, tant que ces parts n'ont pas été aliénées.

ARTICLE 8

INDIVISIBILITE DES PARTS

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société. S'il y a plusieurs propriétaires d'une part sociale, l'exercice des droits y afférents est suspendu jusqu'à ce qu'une seule personne ait été désignée comme propriétaire de cette part à l'égard de la société. Les créanciers, ayants cause et ayants droit d'un actionnaire, ne peuvent sous aucun prétexte, provoquer l'apposition de scellés sur les livres, biens et valeurs de la société, frapper ces derniers d'opposition, demander ie partage ou la licitation, ni s'Immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires, bilans et documents de la société et aux délibérations de rassemblée générale.

ARTICLE 9

CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales ne peuvent être cédées ou transmises par un associé, à titre gratuit ou à titre onéreux, soit la pleine propriété, soit l'usufruit, soit la nue-propriété ou les droits sociaux attachés aux parts sociales, sauf à respecter le droit de préemption des autres associés.

Par cession ou transmission de parts sociales, il faut entendre toute opération ayant pour objet ou pour effet qu'un droit sur les parts sociales soit transféré à quiconque, excepté à un co-associé, à titre onéreux ou à titre gratuit, entre vifs ou à cause de mort, en ce compris les apports, les échanges, dations en paiement, cessions ou transmissions effectuées dans le cadre d'une transmission universelle ou à titre universel, les remboursements ou rachat de titres, les ventes sur saisies ou par suite de réalisation d'un gage, les liquidations ou toutes opérations similaires, sans que la présente énumération soit limitative.

ARTICLE 10

DROIT DE PREEMPTION EN FAVEUR DES CO-ASSOCIES

Si ia société est composée de plus de deux associés et à défaut d'accord entre tous les associés, il sera procédé comme suit

L'associé qui désire céder une ou plusieurs parts doit informer ses co-associés de son projet de cession, par lettre recommandée, en indiquant les nom, prénoms, profession et domicile du ou des cessionnaires proposés, le nombre de parts dont la cession est projetée, ainsi que le prix offert pour chaque part. Les autres associés auront la faculté, par droit de préemption, d'acheter personnellement tout ou partie des parts offertes. Dans la quinzaine de la réception de la lettre du cédant, les autres associés doivent lui adresser une lettre recommandée faisant connaître leur décision, soit qu'ils exercent leur droit de préemption, soit que, à défaut d'exercice de ce droit, ils autorisent la cession. Leur décision ne doit pas être motivée. Faute par eux d'avoir adressé leur réponse dans les formes et délais ci-dessus, ils sont réputés autoriser la cession.

j L ,

* V ,

Si plusieurs associés usent simultanément du droit de préemption, il sera procédé comme suit : il sera

procédé entre les associés usant du droit de préemption, sauf accord différent entre eux, à la répartition des

parts à racheter, proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux.

ARTICLE 11

PRÉEMPTION - PRIX

Le prix à payer suite à l'exercice du droit de préemption est celui projeté entre l'associé qui entend céder ou

transmettre et le candidat acquéreur.

Toutefois, ce prix devra être écarté si ceux qui ont exercé le droit de préemption le refusent. En ce cas, et à

défaut d'accord sur le prix entre la partie souhaitant céder et la partie faisant usage du droit de préemption, ce

prix sera déterminé par expert désigné de commun accord ou, à défaut, sur requête de la partie la plus

diligente, par le président de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

L'expert sera tenu de fixer le prix à la valeur intrinsèque des parts faisant l'objet du droit de préemption, cette

valeur Intrinsèque étant définie comme étant l'actif net réévalué en fonction des plus ou moins values d'actif et

de passif de la société au jour de l'exercice du droit de préemption. L'expert doit fixer le prix dans les trente

jours de sa désignation. Le prix doit être payé dans les dix jours de la détermination ou de la fixation du prix,

sans intérêt.

A défaut de paiement dans les délais susdits, l'associé qui avait projeté la cession ou la transmission au

tiers peut librement céder à ce tiers toutes les parts dont le prix n'a pas été payé dans le délai mais il doit le

faire dans un délai de trente jours suivant celui de la date à laquelle le paiement aurait dû être reçu.

ARTICLE 12

Les cessions ou transmissions de parts sociales sont inscrites dans un registre des associés. Ces

inscriptions sont datées et signées par le cédant et le cessionnaire en cas de cession entre vifs et par le gérant

et le bénéficiaire en cas de transmission pour cause de mort.

Tous les associés et tous les tiers peuvent prendre connaissance de ce registre.

ARTICLE 13

DROIT DE SOUSCRIPTION PREFERENTIELLE

En cas d'augmentation de capital, les parts à souscrire en numéraire doivent être offertes par préférence

aux associés, proportionnellement à la partie de capital que représentent leurs parts.

Le droit de souscription peut être exercé dans un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à dater de

l'ouverture de la souscription; ce délai est fixé par l'assemblée générale,

L'ouverture de la souscription ainsi que son délai d'exercice sont annoncés par un avis porté à la

connaissance des associés par lettre recommandée.

Titre III - ADMINISTRATION - CONTROLE

ARTICLE 14

DESIGNATION DU GERANT

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, elle est gérée par l'associé unique agissant en lieu et

place de l'assemblée générale.

En cas de pluralité d'associés, la société est administrée par un ou plusieurs mandataires, personnes

physiques, associés ou non.

Les gérants sont nommés par l'assemblée générale des associés, à la majorité simple des voix, pour une

durée illimitée,

ARTICLE 15

POUVOIR DU GERANT

Conformément au Code des sociétés, le gérant peut accomplir seul tous les actes nécessaires ou utiles à

l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale,

Le gérant a les pouvoirs les plus étendus pour agir en justice, soit en demandant, soit en défendant, y

compris dans les actes où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel.

11(s) peu(ven)t déléguer des pouvoirs spéciaux à tout mandataire, associé ou non.

ARTICLE 16

REMUNERATION DU GERANT

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat de gérant est gratuit.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale statuant à la simple majorité des voix détermine

le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera portée aux frais généraux,

indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et déplacements.

ARTICLE 17

CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des sociétés, il ne sera

pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des commissaires; il peut se

faire représenter ou assister par un expert-comptable. La rémunération de ce dernier n'incombe à la société

que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa charge par décision judiciaire;

en ces derniers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées à la société.

En cas de nomination d'un commissaire, son mandat aura un terme de trois ans, renouvelable par

l'assemblée générale suivant les prescriptions légales parmi les membres de l'institut des réviseurs d'entreprise,

personne physique ou morale, dont les émoluments consisteront en une somme fixe établie par l'assemblée

générale, au début et pour la durée du mandat.

ARTICLE 18

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge

CONFLIT D'INTERETS ENTRE UN GERANT ET LA SOCIETE

Le membre d'un collège de gestion qui a un intérêt personnel, direct ou indirect, opposé à celui de la société

dans une opération, une série d'opérations ou une décision à prendre est tenu de se conformer au Code des

sociétés.

S'il n'y a qu'un gérant et qu'il se trouve placé dans une dualité d'intérêts, il en réfère aux associés et la

décision ne pourra être prise ou l'opération ne pourra être effectuée, pour le compte de la société, que par un

mandataire ad hoc.

Lorsque le gérant est l'associé unique et qu'il se trouve placé dans cette dualité d'intérêts visée au Code

des sociétés, il pourra prendre la décision ou conclure l'opération, mais rendre spécialement compte de celle-ci

dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels. Il sera tenu tant vis-à-vis de la société

que vis-à-vis des tiers, de réparer le préjudice résultant d'un avantage qu'il se serait abusivement procuré au

détriment de la société.

Les contrats conclu entre lui et la société sont, sauf en ce qui concerne les opérations courantes conclues

dans des conditions normales, inscrits dans le document visé au Code des sociétés.

Titre IV - ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 19

REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième lundi du mois de juin de chaque année

dix-huit heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation, Si ce jour est férié,

l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable.

L'assemblée générale des associés délibère suivant les règles prévues au Code des sociétés,

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Le ou les gérants présentent à l'assemblée, avant de lui soumettre les comptes annuels pour approbation,

un rapport d'activités ou le rapport de gestion prévu par les articles 95 et suivants du Code des Sociétés.

Le rapport de gestion éventuel comporte un commentaire sur les comptes annuels en vue d'exposer d'une

manière fidèle l'évolution des affaires et la situation de la société et également des données sur les événements

importants survenus après la clôture de l'exercice et, pour autant qu'elles ne soient pas de nature à porter

gravement préjudice à la société, des indications sur les circonstances susceptibles d'avoir une influence

notable sur le développement de celle-ci.

Le rapport de gestion éventuel contient également des indications relatives aux activités en matière de

recherche et de développement et toutes autres prescrites par le Code des sociétés.

Les comptes annuels de même que le rapport de gestion éventuel sont adressés aux associés en même

temps que la convocation.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées par un gérant. Les convocations contiennent l'ordre du jour et ,

sont faites par lettre recommandée adressée à chaque associé quinze jours francs au moins avant l'assemblée;

elles ne sont pas nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir,

Les procès-verbaux de l'assemblée générale ou de l'associé unique agissant en ses lieux et place sont

consignés dans un registre tenu au siège social. lis sont signés par les membres du bureau et par les associés

qui le demandent. Les expéditions, copies ou extraits sont signés par un gérant.

Les associés peuvent, à l'unanimité, prendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par un acte authentique. Les porteurs de

certificats émis en collaboration avec la société et les porteurs d'obligations peuvent prendre connaissance de

ces décisions.

PROROGATION

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée, séance tenante, à trois

semaines au plus par la gérance. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement.

ARTICLE 20

L'assemblée annuelle entend le rapport de gestion éventuel et le rapport du commissaire, s'il y a lieu, et

discute les comptes annuels.

Le ou les gérants répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet de leur rapport et

des points portés à l'ordre du jour.

Le ou les commissaires, s'il y a lieu, répondent aux questions qui leur sont posées par les associés au sujet

de leur rapport.

L'assemblée générale annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.

ARTICLE 21

DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix.

ARTICLE 22

EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS

L'année sociale commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

Chaque année, le(s) gérant(s) dresse(nt) un inventaire et établi(ssen)t les comptes annuels dont la forme et

le contenu sont déterminés par la loi.

ARTICLE 23

4

ü ° ti Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net,

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale; ce

prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital. Il redevient obligatoire si,

pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde du bénéfice de l'exercice écoulé est réparti entre tous les associés, au prorata de leur participation

dans le capital.

Toutefois, les associés pourront décider en assemblée générale que tout ou partie du restant du bénéfice

sera reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve extraordinaire ou à l'attribution de tantièmes au profit

de la gérance ou adopter tout autre mode de répartition des bénéfices.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice du dernier exercice clôturé augmenté du report

bénéficiaire ainsi que des prélèvements effectués sur des réserves distribuables et diminué des pertes

reportées et de réserves légales et indisponibles créées par application de la loi ou des statuts.

Aucune distribution ne peut être faite si l'actif net est ou deviendrait inférieur au montant du capital libéré,

augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif net tel qu'il résulte du bilan, déduction faite des provisions et

pertes.

L'actif net ne peut comprendre le montant non encore amorti des frais d'établissement, ni le montant non

amorti des frais de recherches et développement, sauf cas exceptionnel,

Toutes distributions faite en contravention de ces dispositions doit être restituée par les bénéficiaires si la

société prouve que ceux-ci ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminées par la gérance.

ARTICLE 24

DISSOLUTION DE LA SOC1ETE

La société est dissoute dans les cas prévus par la loi,

Sauf dissolution judiciaire, la dissolution de la société ne peut résulter que d'une décision prise par

l'assemblée générale, dans les termes prescrits pour la modification des statuts.

ARTICLE 25

LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le gérant en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent,

chaque part conférant un droit égal.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieure.

ARTICLE 26

PERTE DE CAPITAL

1. Si par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment ou la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statutaires en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour les modifications aux statuts, de la dissolution éventuelle de la société et, éventuellement, d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour,

Les gérants justifieront leurs propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés, conformément à la loi,

2. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée.

3. Si l'actif net est réduit à un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout intéressé peut demander la

dissolution de la société au tribunal qui peut accorder un délai en vue de régulariser la situation.

ARTICLE 27

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des statuts, tout associé, gérant ou liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social.

ARTICLE 28

DROIT COMMUN

Pour les objets non expressément réglés par les statuts, il est référé à la loi.

TROISIEME RESOLUTION.

Démission des administrateurs de l'ancienne société anonyme  décharge.

Le président déclare avoir reçu préalablement à la présente assemblée, la démission avec effet immédiat de

deux administrateurs de la société, savoir Madame Van Drooghenbroeck Sylvie et Monsieur Van

Drooghenbroeck Jean.

Le président a pris acte de ces démissions, et leur donne décharge de leur mandat,

Madame Evrard Monique présente également sa démission en qualité d'administrateur-délégué.

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Volet B - Suite

"L'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra décharge aux'

administrateurs et à l'administrateur-délégué démissionnaires pour l'exécution de leur mandat pendant

l'exercice social commencé le premier janvier deux mil douze jusqu'à ce jour.

QUATRIEME RESOLUTION.

Nomination.

L'assemblée générale appelle aux fonctions de gérant non statutaire, à compter de ce jour pour une durée

indéterminée, Madame EVRARD Monique, qui accepte.

Son mandat est gratuit.

L'assemblée générale décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

Délibération,

Cette résolution est adoptée par l'assemblée à l'unanimité.

CINQUIEME RÉSOLUTION,

pouvoirs.

L'assemblée confère tous pouvoirs au gérant et au notaire instrumentant pour l'exécution des résolutions qui

précèdent, la coordination des statuts et les formalités auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

pour extrait analytique conforme

Signature (Jean Tytgat, notaire)

Dépôt en même temps : expédition de l'acte, rapport du Réviseur et de l'administrateur, situation arrêtée au

15109112, statuts coordonnés

Réservé

au

Moniteur

belge



Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/01/2013 - Annexes du Moniteur belge



Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 08.08.2012 12404-0276-007
27/02/2012
ÿþN° d'entreprise : Dénomination (13e

(en entier) : -?'MO j ESt~

Rése au Monil belt

: I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe

MOD WORD 11.1

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TRIO MAL DE COMtulir,

13 -02- 2012

NIVELL . S

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

(en abrégé) :

Forme juridique : société anonyme

Siège : 1470 Genappe, rue de Charleroi, 31

(adresse complète)

Objet(s)de l'acte :AG extraordinaire - suppression de la possibilité d'émettre des titres au porteur - modification et adaptation des statuts - renomination des administrateurs - pouvoirs

Texte

D'un acte reçu par le Notaire Etienne LOMBART, à Philippeville, le 23 janvier 2012, enregistré à Couvin le 7 février suivant, et portant la mention suivante : « Enregistré à Couvin deux râles sans renvoi le sept février 2000douze Vol : 439 Fol : 36 Case : 10 Reçu : vingt-cinq Euros L'inspecteur Principal, A.POUPAERT-(signature). », il résulte que l'Assemblée générale des actionnaires de la S.A. IMOJESI a pris à l'unanimité les, résolutions suivantes:

1° l'assemblée constate qu'il n'y a, en réalité aucun titre au porteur en circulation et que ceux-ci n'ont jamais] été imprimés et qu'il n'y a donc pas lieu à la destruction matérielle des actions au porteur.

L'assemblée déclare que toutes les actions existantes sont effectivement nominatives et constate qu'elles sont régulièrement inscrites dans le registre spécial prescrit par loi.

L'article 12 des statuts sera ainsi désormais libellé ainsi qu'il suit :

« Les actions non entièrement libérées sont nominatives. Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.

Il est tenu au siège social un registre pour chaque catégorie de titres nominatifs, Tout titulaire de titres peut prendre connaissance du registre relatif à ses titres. L'assemblée générale peut décider que le registre est tenu sous la forme électronique.

La cession de l'action nominative s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et;

signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, ainsi que suivant les règles sur le:

transport de créances ou par toute autre méthode autorisée par la loi.

L'action dématérialisée est représentée par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de;

son détenteur auprès d'un établissement agréé chargé de tenir les comptes. L'action dématérialisée se;

transfère par virement de compte à compte.

2° l'assemblée confirme les mandats d'administrateurs pour un nouveau terme de six ans de :

- Madame EVRARD Monique, domiciliée à Genappe, rue de Charleroi, 31

- Monsieur VAN DROOGHENBROECK Jean, domicilié à Villers-la-Ville, avenue ArsèneToumay, 16

- Madame VAN DROOGHENBROECK Sylvie, domiciliée à Villers-la-Ville (Sart-Dames-Avelines), chaussée.

de Namur, 5.

Leur mandat sera gratuit.

3°POUVOIRS

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui'

précèdent,

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Déposé en même temps que les présentes :

l'expédition de l'acte - statuts coordonnés

signé E.LOMBART, Notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

19/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 09.08.2011 11399-0127-007
06/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 30.06.2010, DPT 24.08.2010 10465-0595-007
30/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 18.09.2009 09771-0342-009
08/08/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 09.06.2008, DPT 01.08.2008 08531-0355-010
04/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 14.06.2007, DPT 27.08.2007 07665-0114-009
30/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 05.06.2006, DPT 28.08.2006 06692-0035-011
20/12/2005 : CHT000355
15/07/2005 : CHT000355
25/08/2004 : CHT000355
06/02/2004 : CHT000355
26/11/2003 : CHT000355
13/09/2000 : CHT000355
21/07/2000 : CHT000355
11/05/1989 : CHA6893

Coordonnées
IMOJESI

Adresse
RUE DE CHARLEROI 31 1470 GENAPPE

Code postal : 1470
Localité : GENAPPE
Commune : GENAPPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne