INCOME TO COM

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : INCOME TO COM
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 472.636.854

Publication

17/10/2014
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Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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MONITEUR BELGE 01 OU 2014

10 -10- 2014 - '-

Greffe

BELGISCH S

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N° d'entreprise : 0472636854

Dénomination

(en entier): INCOME TO COM

T BLAD

(en abrégé):

Forme juridique Société privée à responsabilité limitée

Siège: 1410 Waterloo - avenue de Benouville 17

(adresse complète)

Obiet(si de l'acte :DISSOLUTION VOLONTAIRE ET ANTICIPEE CLOTURE DE LIQUIDATION

D'un acte reçu par le Notaire associé Dominique ROULEZ, de résidence à Waterloo, le 25 août 2014, portant à la suite la mention : enregistré à Nivelles, le 2 septembre 2014, 3 rôles, 0 renvoi, réf. 6, vol. 227, fo1024, case 0011. Reçu: 50,00 EUR. (S) Le Receveur, il résulte que:

L'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée "INCOME TO, COM", ayant son siège social à 1410 Waterloo, avenue de Benouville 17, a pris à l'unanimité les résolutions' suivantes :

PREMIERE RESOLUTION.

( )

DEUXIEME RESOLUTION.

L'assemblée, après avoir délibéré et examiné la situation de la société, décide de dissoudre

anticipativement la société, qui n'existera plus en conséquence que pour les besoins de sa liquidation.

La dissolution met fin de plein droit au mandat de la gérance en fonction.

TROISIEME RESOLUTION.

L'assemblée, constituée comme dit cl-dessus de l'ensemble des associés sans exception, constate que

dans les faits la liquidation se trouve terminée en ce sens

- que toutes les dettes ont été payées et qu'il n'existe donc aucun passif ainsi que cela résulte de l'état

résumant la situation active et passive de la société dont question ci-dessus,

- que toutes les contestations ont été réglées.

- que tous les engagements sont terminés ou résolus.

- que l'actif qui subsiste peut à l'instant être repris par les associés même.

L'assemblée déclare qu'à ce jour, la situation passive de la société n'a pas été modifiée par rapport à l'état

précité.

L'assemblée se fonde ensuite sur l'article 184 § 5 du Code des Sociétés lequel prévoit ce qui suit :

"Sans préjudice de l'article 181, une dissolution et une liquidation dans un seul acte ne sont possibles que'

moyennant le respect des conditions suivantes:

1° aucun liquidateur n'est désigné;

20 il n'y a pas de passif selon l'état résumant la situation active et passive de la société visé à l'article 181;

3° tous les actionnaires ou tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée

générale et décident à l'unanimité des voix.

L'actif restant est repris par les associés même."

Ayant constaté la réunion de tous ces éléments, l'assemblée générale, composée de l'ensemble des.

associés sans exception, prononce à l'unanimité la clôture de la liquidation et constate que la présente société

a définitivement cessé d'exister.

" Comme la liquidation était déjà terminée comme expliqué ci-dessus, il n'y a pas lieu de nommer un liquidateur«

L'assemblée décide en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une pérfode de cinq années au moins à Waterloo, avenue de Benouville, numéro 17.

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire Instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée -décide que les 'éventuels actifs inconnus- de- la sociétésont attribués à Monsieur Pierre BATAILLE, avec l'obligation pour ce dernier de partager ultérieurement l'éventuel produit de ces actifs avec les autres associés (au prorata des droits de chacun).,

QUATR1EME RESOLUT1ON..

L'assemblée générale prend acte du fait que la liquidation et la clôture de la liquidation mettent

définitivement fin à la personnalité juridique de la société « 1NCOME TO COM

Ainsi, les biens sociaux qui, lors de la clôture, appartenaient encore à la société, deviennent

automatiquement, et donc en vertu de la loi, la propriété des associés.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Pour extrait analytique conforme,

Dominique ROULEZ

Notaire associé

Déposés en même temps expédition, rapport de la gérance et rapport du réviseur établis conformément à l'article 181 du Code des Sociétés

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

02/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 30.06.2013, DPT 31.07.2013 13369-0416-011
02/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 30.06.2012, DPT 31.07.2012 12355-0441-011
01/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 30.06.2011, DPT 29.07.2011 11347-0055-015
07/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 12.06.2010, DPT 30.09.2010 10568-0402-016
17/12/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 30.06.2009, DPT 09.12.2009 09886-0151-015
03/10/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 30.06.2008, DPT 30.09.2008 08762-0222-015
30/06/2008 : BL658838
07/09/2007 : BL658838
03/07/2007 : BL658838
08/09/2006 : BL658838
03/10/2005 : BL658838
05/01/2005 : BL658838
01/10/2003 : BL658838
24/10/2002 : BL658838
13/01/2001 : NIA016164
07/09/2000 : NIA016164

Coordonnées
INCOME TO COM

Adresse
AVENUE DE BENOUVILLE 17 1410 WATERLOO

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne