INGELS

Société anonyme


Dénomination : INGELS
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 449.942.121

Publication

14/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 20.06.2014, DPT 11.08.2014 14412-0393-008
20/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 20.06.2013, DPT 13.09.2013 13582-0510-008
29/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 15.06.2012, DPT 23.08.2012 12448-0537-008
02/02/2012
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0449.942.121.

Dénomination (en entier) : IMMO INGELS

(en abrégé):

Forme juridique :société anonyme

Siège :Tienne Jean Flémal, 87

1390 Grez-Doiceau

Obiet de l'acte : Modification des statuts

D'un acte reçu le 13 décembre 2011 parle Notaire Jean François DELATTRE, Notaire de résidence à Braine-l'Alleud, acte portant la mention suivante de l'enregistrement : Enregistré dix rôles quatre renvois au bureau de l'Enregistrement de Braine-l'Alleud, te vingt deux décembre deux mille onze, volume 214 folio 82 case 13. Reçu : vingt-cin euros (25¬ ). Le Receveur (signé) : F.MAYNE. il résulte que : S'EST ;. REUNIE : L'assemblée générale extraordinaire de la société anonyme « IMMO INGELS ». Qui a pris les résolutions suivantes :

Première résolution

L'assemblée décide de supprimer la dénomination actuelle et de la remplacer par la dénomination: « INGELS S.A.».

Deuxième résolution

a) L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration, exposant la justification détaillée de la proposition de modification de l'objet, et de l'état y annexé. Le'; rapport du conseil d'administration demeurera ci-annexé.

b) L'assemblée décide de modifier l'objet comme suit :

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations immobilières dans le. sens le plus large, en ce compris, la construction, la rénovation et tous travaux immobiliers, ainsi': que l'acquisition, la vente, la location, l'expertise, la gestion, l'entretien de tous immeubles;.

" généralement quelconques tant d'habitation qu'industriels, le lotissement et la mise en valeur de: tous biens et droits immobiliers.

La société a, également, pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, le courtage immobilier pour compte d'autrui, la remise en état tant en son nom personnel que comme intermédiaire de manière généralement quelconque de tout immeuble bâti ou non bâti ainsi que de tous fonds de commerce. La société peut prendre dans ce but la qualité de marchand de biens et peut également agir en': qualité d'intermédiaire.

La société a également pour objet la gestion et la mise en valeur de tout patrimoine immobilier,. mobilier ou financier en ce compris les entreprises auxquelles elle peut dans ce cas, et dans E. d'autres, dispenser des conseils en matière de management, de marketing ainsi que les prestations. relatives à l'administration et à la gestion de sociétés.

Dans le cadre du développement aux entreprises, la société pourra effectuer toutes démarches de'; marketing ainsi que d'organisation d'événements et ceci dans le sens le plus large et, entre autres,:; être active dans le cadre de la restauration horeca, l'organisation de spectacles, l'organisation de;;

" manifestations sportives, l'organisation de cours quelle qu'en soit la matière, l'organisation de voyages et, ou tout ce qui touche au tourisme, l'organisation de tous les types de loisirs, et en outre',

" et de façon non exhaustive ce qui est lié à la culture, au cinéma, au théâtre, aux jeux d'argent.

La société peut agir pour elle-même ou pour compte de tiers, et dans ce cas, agir comme

intermédiaire, agent, courtier ou commissionnaire.

La société a également pour objet la réalisation, la production de tous les travaux d'imprimerie, de;

"publicité et de multimédia, par tous procédés existants ou à inventer appartenant aux arts

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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large et en général de toutes fournitures de bureau, de même que la transformation du papier.

et à l'informatique, ainsi que la fabrication et le commerce d'imprimés au sens le plus

La société peut acquérir, créer, concéder ou céder tous brevets, licences, marques de fabrique et de commerce.

La société peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles ou commerciales ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui serait de nature à en faciliter la réalisation.

La société peut accepter un mandat d'administrateur ou de liquidateur dans toute entreprise.

Elle peut en outre s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe ou annexe au sien de nature à en faciliter la réalisation ou . l'exercice ».

Troisième résolution

L'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

-article 1 : cet article est remplacé par le texte suivant :

« La société, commerciale, revêt la forme d'une société anonyme.

Elle est dénommée « INGELS S.A.». La dénomination doit, dans tous les actes et documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement des mots « société anonyme » ou " des initiales « SA ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

La dénomination doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège social, des initiales TVA BE suivis du numéro d'entreprises ainsi que des termes

" « registre des personnes morales », en abrégé « RPM », suivis du lieu du tribunal de commerce dont ressort la société. »

- article 3 : cet article est remplacé par le texte suivant :

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations immobilières dans le sens le plus large, en ce compris, la construction, la rénovation et tous travaux immobiliers, ainsi que l'acquisition, la vente, la location, l'expertise, la gestion, l'entretien de tous immeubles généralement quelconques tant d'habitation qu'industriels, le lotissement et la mise en valeur de tous biens et droits immobiliers.

La société a, également, pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, le courtage immobilier pour

" compte d'autrui, la remise en état tant en son nom personnel que comme intermédiaire de manière généralement quelconque de tout immeuble bâti ou non bâti ainsi que de tous fonds de commerce.

La société peut prendre dans ce but la qualité de marchand de biens et peut également agir en qualité d'intermédiaire.

La société a également pour objet la gestion et la mise en valeur de tout patrimoine immobilier, mobilier ou financier en ce compris les entreprises auxquelles elle peut dans ce cas, et dans d'autres, dispenser des conseils en matière de management, de marketing ainsi que les prestations

relatives à l'administration et à la gestion de sociétés. "

Dans le cadre du développement aux entreprises, la société pourra effectuer toutes démarches de marketing ainsi que d'organisation d'événements et ceci dans le sens le plus large et, entre autres, i être active dans le cadre de la restauration horeca, l'organisation de spectacles, l'organisation de manifestations sportives, l'organisation de cours quelle qu'en soit la matière, l'organisation de voyages et, ou tout ce qui touche au tourisme, l'organisation de tous les types de loisirs, et en outre et de façon non exhaustive ce qui est lié à la culture, au cinéma, au théâtre, aux jeux d'argent. La société peut agir pour elle-même ou pour compte de tiers, et dans ce cas, agir comme intermédiaire, agent, courtier ou commissionnaire.

La société a également pour objet la réalisation, la production de tous les travaux d'imprimerie, de publicité et de multimédia, par tous procédés existants ou à inventer appartenant aux arts " graphiques et à l'informatique, ainsi que la fabrication et le commerce d'imprimés au sens le plus

large et en général de toutes fournitures de bureau, de même que la transformation du papier. "

La société peut acquérir, créer, concéder ou céder tous brevets, licences, marques de fabrique et de commerce.

La société peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles ou commerciales ayant un rapport ' direct ou indirect avec son objet ou qui serait de nature à en faciliter la réalisation.

La société peut accepter un mandat d'administrateur ou de liquidateur dans toute entreprise.

Elle peut en outre s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe ou annexe au sien de nature à en faciliter la réalisation ou . l'exercice ».

- article 11 : le texte suivant est inséré après l'alinéa 5 de cet article :

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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« Les fonctions des administrateurs révoqués prennent fin immédiatement après l'assemblée qui les

a révoqués, sans qu'ils ne puissent prétendre à une quelconque indemnité. »

- article 13 : ie premier alinéa de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois

qu'un administrateur au moins le demande, sur convocation de l'administrateur délégué ou, à défaut,

d'un administrateur. »

- article 14 : le dernier alinéa de cet article est remplacé par le texte suivant :

« En cas de partage des voix, la voix du président de la réunion est prépondérante. Toutefois, si le

conseil n'est composé que de deux administrateurs, la voix de l'administrateur le plus âgé est

prépondérante. »

- article 19 : cet article est remplacé par le texte suivant :

« La société est représentée dans tous tes actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire

public ou un officier ministériel et en justice :

-soit par le ou les administrateur(s)-délégué(s) ayant pouvoir d'agir seul ;

-soit par un administrateur ;

-soit, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion agissant

ensemble ou séparément.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs

mandats. »

" - article 20 : te dernier alinéa de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur. »

- article 34 : le troisième alinéa de cet article est remplacé par le texte suivant :

« Les copies ou extraits à produire en justice ou devant d'autres instances doivent être signés par le

président du conseil d'administration ou par l'administrateur délégué ou par un administrateur. »

Quatrième résolution

Eu égard aux résolutions qui précèdent, l'assemblée décide de coordonner les statuts comme suit :

STATUTS COORDONNES

Titre I  Forme  Dénomination  Siège  Objet  Durée

Article 1  Forme  Dénomination

La société, commerciale, revêt la forme d'une société anonyme.

Elle est dénommée « INGELS S.A.». La dénomination doit, dans tous les actes et documents

émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement des mots « société anonyme » ou

des initiales « SA ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou

séparément.

La dénomination doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication

précise du siège social, des initiales TVA BE suivis du numéro d'entreprises ainsi que des termes

. « registre des personnes morales », en abrégé « RPM », suivis du lieu du tribunal de commerce

dont ressort la société. »

Article 2  Siège

Le siège social est établi à Grez-Doiceau, Tienne Jean Flémal, 87.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la

région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire

constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et pour faire procéder aux

publications requises aux annexes du Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation,

agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3  Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations immobilières dans le sens

" le plus large, en ce compris, la construction, la rénovation et tous travaux immobiliers, ainsi que l'acquisition, la vente, la location, l'expertise, la gestion, l'entretien de tous immeubles généralement: quelconques tant d'habitation qu'industriels, le lotissement et la mise en valeur de tous biens et droits immobiliers.

La société a, également, pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, le courtage immobilier pour compte d'autrui, la remise en état tant en son nom personnel que comme intermédiaire de manière généralement quelconque de tout immeuble bâti ou non bâti ainsi que de tous fonds de commerce. La société peut prendre dans ce but la qualité de marchand de biens et peut également agir en qualité d'intermédiaire.

" La société a également pour objet la gestion et la mise en valeur de tout patrimoine immobilier, mobilier ou financier en ce compris les entreprises auxquelles elle peut dans ce cas, et dans d'autres, dispenser des conseils en matière de management, de marketing ainsi que les prestations relatives à l'administration et à la gestion de sociétés.

Dans le cadre du développement aux entreprises, la société pourra effectuer toutes démarches de marketing ainsi que d'organisation d'événements et ceci dans le sens le plus large et, entre autres,

Mentionner sur fa dernière page du Volet f3 : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

être active dans le cadre de la restauration horeca, l'organisation de spectacles, l'organisation de manifestations sportives, l'organisation de cours quelle qu'en soit la matière, l'organisation de voyages et, ou tout ce qui touche au tourisme, l'organisation de tous les types de loisirs, et en outre

" et de façon non exhaustive ce qui est lié à la culture, au cinéma, au théâtre, aux jeux d'argent. La société peut agir pour elle-même ou pour compte de tiers, et dans ce cas, agir comme . intermédiaire, agent, courtier ou commissionnaire.

La société a également pour objet la réalisation, la production de tous les travaux d'imprimerie, de publicité et de multimédia, par tous procédés existants ou à inventer appartenant aux arts graphiques et à l'informatique, ainsi que la fabrication et le commerce d'imprimés au sens le plus large et en général de toutes fournitures de bureau, de même que la transformation du papier.

" La société peut acquérir, créer, concéder ou céder tous brevets, licences, marques de fabrique et de : commerce.

La société peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes " opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles ou commerciales ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui serait de nature à en faciliter la réalisation.

La société peut accepter un mandat d'administrateur ou de liquidateur dans toute entreprise.

` Elle peut en outre s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe ou annexe au sien de nature à en faciliter la réalisation ou l'exercice

Article 4  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Titre 11 Capital  Actions

Article 5  Capital

Le capital social est fixé à soixante et un mille neuf cent quatre vingt six euros soixante neuf cents (61.986,69 ¬ ) et est représenté par deux cents (200) actions sans mention de valeur nominale. ll est entièrement libéré.

Article 6  Appel de fonds

Le conseil d'administration détermine souverainement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il juge utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les actions souscrites en " espèces et non intégralement libérées. Le conseil d'administration peut aussi autoriser la libération anticipative des parts.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libèré, tout actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée du conseil d'administration, néglige de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire défaillant et faire reprendre ses actions par un autre actionnaire ou par un tiers agréé. Cette reprise a lieu à la valeur des actions fixée à dire d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas où l'actionnaire défaillant refuse de signer le transfert dans le registre des actions, le conseil d'administration, spécialement habilité à cet effet par rassemblée générale, a qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions pour lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués.

Article 7  Démembrement de la propriété d'une action

En cas de démembrement de la propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par " l'usufruitier.

Article 8  Nature des titres

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social, dont tout

" actionnaire ou tiers intéressé peut prendre connaissance. Y sont relatées, conformément à la loi, tes

cessions et transmissions d'actions.

Article 9  Cession et transmission des actions

La cession et la transmission des actions s'opèrent par une inscription dans le registre des titres

nominatifs.

Article 10 - Émission d'obligations

Le conseil d'administration peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, et en détermine le

type, l'époque et les conditions d'émission, le taux d'intérêt, le mode et l'époque de remboursement,

ainsi que toutes les garanties spéciales qui pourraient y être attachées.

Les obligations au porteur sont signées par deux administrateurs.

L'émission d'obligations convertibles, d'obligations avec droit de souscription, ou de droits de

souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière ne peut être décidée que conformément

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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au Code des sociétés, aux conditions de l'assemblée générale délibérant comme en matière de :.

; modification de statuts.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de

souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

Titre 111  Administration  Contrôle

Article 11  Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration comprenant au moins trois membres,

actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps

" révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée

générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil

" d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra ; subsister jusqu'à l'assemblée générale annuelle qui suivra la constatation, par toutes voies de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire représenter par ses organes légaux, ou par un mandataire, ou encore désigner une personne physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple : indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante. Les administrateurs sont rééligibles.

Les fonctions des administrateurs sortants et non réélus prennent fin immédiatement après l'assemblée annuelle.

Les fonctions des administrateurs révoqués prennent fin immédiatement après l'assemblée qui les a révoqués, sans qu'ils ne puissent prétendre à une quelconque indemnité,

Le conseil d'administration peut choisir parmi ses membres un président et un ou plusieurs vice-présidents.

Article 12  Vacance

En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administrateur, par suite de décès, démission ou l autre cause, les administrateurs restants peuvent y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, la prochaine assemblée générale des actionnaires procède à l'élection des nouveaux administrateurs.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

Article 13  Réunion du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois qu'un administrateur au moins le demande, sur convocation de l'administrateur délégué ou, à défaut, d'un administrateur.

Les lettres de convocations sont adressées au moins huit jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence à motiver au procès-verbal de la réunion. Ces convocations contiennent l'ordre du jour, les date, lieu et heure de la réunion et sont envoyées par lettre, télégramme, télécopie ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi.

" Lorsque tous les membres du conseil sont présents ou valablement représentés, ii n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, en Belgique ou à l'étranger.

Elles sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en cas d'empêchement de celui-ci, par l'administrateur le plus âgé.

Article 14  Délibération  Représentation des membres absents

Le conseil d'administration ne peut délibérer et prendre des résolutions que si la majorité au moins " de ses membres est présente ou représentée. Chaque administrateur peut, par lettre, télex, télégramme, télécopie ou par tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé, donner à un autre membre du conseil d'administration, le pouvoir de le représenter à une réunion du conseil et d'y voter à sa place. Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

" Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix. Si, dans une réunion du conseil, valablement composée, un ou plusieurs administrateurs ou leurs mandataires ` s'abstiennent de voter, les décisions sont valablement prises à la majorité des voix des autres membres du conseil présents ou représentés.

Dans la mesure où la loi l'autorise, et dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être valablement prises par simple

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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consentement unanime des administrateurs exprimé _. .... ............._

parr peut Il ne peut cepependaa nt être recouru à

cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.

En cas de partage des voix, la voix du président de la réunion est prépondérante. Toutefois, si le ;

" conseil n'est composé que de deux administrateurs, la voix de l'administrateur le plus âgé est

prépondérante.

Article 15  Intérêt opposé

L'administrateur qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération soumise à

l'approbation du conseil, est tenu d'en prévenir le conseil et de faire mentionner cette déclaration au

procès-verbal de la séance.

Il est rendu compte de l'opération visée à l'alinéa précédent, lors de la première assemblée

générale, avant tout vote sur tout autre point.

Article 16  Pouvoirs généraux

" Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi à rassemblée générale. Nonobstant les obligations découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.

Article 17  Gestion journalière

Le conseil d'administration peut constituer dans ou hors son sein, tout comité de direction, tout comité consultatif ou technique, permanent ou non, dont il détermine la composition, les pouvoirs et, le cas échéant, la rémunération fixe ou variable de ses membres à imputer sur les frais généraux. Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société, ainsi que la " représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, et confier la direction de l'ensemble ou . d'une partie des affaires de la société :

- soit à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur délégué ;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein ;

- soit à un comité de direction ou à un comité exécutif dont les membres sont choisis parmi les administrateurs ou non.

Les titulaires de ces pouvoirs peuvent agir séparément, conjointement ou en tant que collège, selon

" la décision du conseil d'administration.

Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de représentation. De telles

restrictions ne peuvent être opposables aux tiers.

Le conseil d'administration peut faire usage de plusieurs de ces facultés et révoquer en tout temps

les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

Il fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables imputées sur les frais généraux des

personnes à qui il confère les délégations.

Article 18  Délégation de pouvoirs et mandats spéciaux

Le conseil d'administration ainsi que ceux à qui la gestion journalière a été confiée peuvent, dans le `

cadre de cette gestion, déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs spéciaux

et déterminés.

Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés,

nonobstant la responsabilité du mandant en cas de dépassement de leurs pouvoirs de délégation.

" Article 19  Représentation  Actes et actions judiciaires

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire

public ou un officier ministériel et en justice :

-soit par le ou les administrateur(s)-délégué(s) ayant pouvoir d'agir seul ;

-soit par un administrateur ;

-soit, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion agissant

ensemble ou séparément.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs

mandats.

Article 20  Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la :

majorité au moins des membres présents. Les membres du conseil peuvent faire mentionner aux "

procès-verbaux leurs dires et observations, s'ils estiment devoir dégager leur responsabilité, sans

. préjudice de l'application des articles 527 et 528 du Code des sociétés.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

. Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication

ayant un support matériel, y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par un administrateur.

Article 21  Contrôle de la société

La surveillance de la société est exercée par les actionnaires eux-mêmes, disposant

individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle, aussi longtemps qu'un commissaire-

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

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réviseur ne doit pas être désigné selon les critères définis par l'article 15 paragraphe 1 du Code des sociétés.

" Si un commissaire-réviseur doit être désigné, son mandat est conféré pour trois ans, si l'assemblée " n'en a décidé autrement. Il est rééligible et toujours révocable par l'assemblée.

Article 22  Rémunération des administrateurs et des commissaires

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, les mandats des administrateurs, ainsi que des administrateurs exerçant des fonctions réelles et permanentes, agissant «qualitate qua », sont exercés à titre gratuit.

Le conseil d'administration est toutefois autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux. Les émoluments des commissaires éventuels consistent en une somme fixe établie en début de leur mandat, par l'assemblée générale. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.

Titre IV  Assemblée générale

Article 23  Réunion

L'assemblée générale annuelle se tient le troisième vendredi du mois de juin à seize heures, au ;

siège social ou en un autre endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée

générale est remise au premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital, du président du conseil

d'administration ou d'un administrateur. , Article 24  Convocation

" S'il y a des actions au porteur, les convocations à l'assemblée générale sont adressées par le conseil d'administration par une annonce insérée une fois, huit jours au moins avant l'assemblée, dans le Moniteur belge, et deux fois, à huit jours d'intervalle au moins, et la seconde fois, huit jours au moins avant l'assemblée, dans un organe de presse de diffusion nationale et dans un organe de presse du siège de la société. Les convocations contenant l'ordre du jour sont adressées par lettre recommandée, au moins quinze jours à l'avance, à chaque actionnaire en nom.

Quand toutes les actions sont nominatives, les convocations peuvent être faites uniquement par lettre recommandée, envoyée au moins quinze jours à l'avance.

Les convocations sont censées avoir été faites à la date de leur envoi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 25  Admission

Le conseil d'administration peut exiger que, pour être admis aux assemblées, les propriétaires d'actions au porteur déposent leurs actions trois jours au moins avant la date de l'assemblée

" projetée, au siège de la société, auprès d'une institution financière ou en tout autre endroit indiqué :

dans la convocation.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, dans

" le même délai, par lettre ou procuration adressée au siège social, de leur intention d'assister à l'assemblée et qu'ils indiquent le nombre d'actions pour lesquels ils entendent prendre part au vote. L'accomplissement de ces formalités n'est pas requis s'il n'en a pas été fait mention dans la convocation à l'assemblée.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités précitées.

Article 26  Représentation

' Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu qu'il soit lui-même actionnaire et qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée. " Les personnes morales peuvent toutefois être représentées par un mandataire non actionnaire. Les mineurs, et autres personnes juridiquement incapables, agissent par leurs représentants légaux. Les : copropriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire représenter par une seule et même personne.

. Le conseil d'administration peut déterminer la forme des procurations. Les procurations doivent être

" produites à l'assemblée générale pour être annexées aux procés-verbaux de la réunion.

Article 27  Liste de présence

Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires, sont tenus de signer la

: liste de présence, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile, ou la dénomination et le

siège des actionnaires, ainsi que le nombre d'actions représentées.

Article 28  Bureau

Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration ou, en son

absence par le vice-président, ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs présents, ou

" par une personne désignée par les actionnaires ou leurs mandataires.

Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et, pour autant que le nombre le permette, deux

scrutateurs, qui ne doivent pas être actionnaires.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1

Article 29  Délibérations  Résolutions

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présence. Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité simple des voix, sauf si la loi exige une majorité spéciale. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas " pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.

Article 30  Prorogation

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée par le conseil d'administration, séance tenante, à trois semaines au plus. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. Les formalités d'admission accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, sont valables pour la seconde, sauf si le conseil d'administration impose de nouvelles formalités ? d'admission.

Article 31  Droit de vote  Puissance votale

Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales impératives éventuelles. Article 32  Suspension du droit de vote  Mise en gage des titres  Usufruit

Lorsqu'il n'a pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement effectués et exigibles, l'exercice du droit de vote afférent aux actions concernées est suspendu.

Le droit de vote attaché à une action appartenant en indivision ne peut être exercé que par une ; seule personne, désignée par tous les copropriétaires.

Le droit de vote attaché à une action grevée d'usufruit est exercé par l'usufruitier.

Article 33  Résolutions en dehors de l'ordre du four

L'assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si toutes les actions sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix. L'unanimité ainsi requise est établie si aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès-verbaux de la réunion.

" Article 34  Procès-verbaux

E Il est dressé un procès-verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle-ci. Les procès-verbaux sont signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs éventuels, les administrateurs présents et les actionnaires qui le souhaitent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou devant d'autres instances doivent être signés par le président du conseil d'administration ou par l'administrateur délégué ou par un administrateur.

Titre V  Exercice social  Comptes annuels  Affectation du bénéfice

Article 35  Exercice social  Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

Le trente et un décembre de chaque année, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Conformément à l'article 94 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 paragraphe 1 du Code des sociétés, le conseil d'administration est dispensé de l'obligation d'établir un rapport de gestion.

Quinze jours au moins avant l'assemblée générale annuelle, les actionnaires peuvent prendre , connaissance, au siège social, des comptes annuels et, le cas échéant, du rapport de gestion et du rapport des commissaires. Ces documents sont également adressés aux actionnaires en nom, en même temps que la convocation.

L'assemblée générale statue sur les comptes annuels et se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner aux administrateurs et aux commissaires, s'il en existe. Cette décharge n'est valable que si les comptes annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Dans les trente jours de l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale, les administrateurs déposent à la Banque Nationale de Belgique les documents énumérés à l'article 100 du Code des sociétés.

Article 36  Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il est défini par la loi et résulte des comptes annuels approuvés, il est prélevé annuellement un vingtième au moins pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital mais doit être repris si,

: pour quelque motif que ce soit, la réserve légale vient à être entamée. ."

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration et dans le respect des dispositions légales.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au

" montant du capital libéré, augmenté de toutes les réserves que la roi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

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Par actif net, il faut entendre le total de l'actif, tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions' et dettes.

Article 37  Acompte sur dividende

Le conseil d'administration peut distribuer un acompte sur dividende, moyennant le respect des dispositions contenues dans l'article 618 du Code des sociétés.

Titre VI  Dissolution  Liquidation

Article 38  Réunion de toutes les actions en une seule main

La réunion de toutes les actions en une seule main n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution judiciaire de la société.

Si, dans un délai d'un an, un nouvel actionnaire n'est pas entré dans la société, ou si celle-ci n'est pas transformée en société privée à responsabilité limitée ou n'est pas dissoute, l'actionnaire est réputé caution solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les actions entre ses mains, ce jusqu'à l'entrée d'un nouvel actionnaire dans la société ou la publication de sa transformation en société privée à responsabilité limitée ou de sa dissolution.

Le fait de la réunion de toutes les actions entre les mains d'une personne, ainsi que l'identité de celle-ci, doivent être versés dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal compétent. L'actionnaire unique exerce fes pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et ne peut les déléguer. Sauf pour les opérations courantes réalisées dans des conditions normales, les contrats conclus entre l'actionnaire unique et la société sont inscrits dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Article 39  Dissolution

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou le décès de l'un des actionnaires mais peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des statuts.

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimal, tout intéressé peut demander au tribunal compétent la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Article 40  Liquidation  Partage

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par le conseil d'administration en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les actions. Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, le liquidateur, avant de procéder au partage, rétablit l'équilibre soit par appel de fonds complémentaire à charge des actions insuffisamment libérées, soit par remboursement préalable en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Titre VII  Élection de domicile

Article 41  Élection de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire en nom, obligataire en nom, administrateur,

directeur, commissaire ou liquidateur élit domicile au siège social, où toutes communications, sommations, significations ou assignations peuvent lui être valablement adressées.

Cinquième résolution

L'assemblée décide de confirmer le mandat d'administrateur attribué lors de l'assemblée générale extraordinaire du premier juillet deux mille onze à Messieurs Yves INGELS et Grégory PATUREAU, préqualifiés. L'assemblée décide de prolonger ces mandats pour que ceux-ci s'étendent sur une période de six ans. Les mandats ainsi renouvelés le premier juillet deux mille onze s'achèveront à l'issue de l'assemblée générale annuelle tenue en deux mille dix-sept.

Pour autant que de besoin, l'assemblée confirme que ces mandats sont exercés à titre gratuit. Messieurs Yves INGELS et Grégory PATUREAU acceptent ta prolongation de leur mandat.

Sixième résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises.

REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION



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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

A l'instant, ..lè corïsëfÏ ...d''_.._.-----_..__-________..-___-___----__... __..-------.--..__ -- -----------____- .-____--

administration, dont la totalité des membres est ici présente ou représentée,

décide à l'unanimité :

- de prolonger le mandat de président du conseil d'administration de Monsieur Yves INGELS,

préqualifié, qui a été renouvelé lors de l'assemblée générale extraordinaire du premier juillet deux

" mille onze.

Le mandat de président du conseil d'administration s'achèvera à l'issue de l'assemblée générale

j annuelle tenue en deux mille dix-sept.

Monsieur Yves INGELS accepte la prolongation de son mandat.

- de prolonger le mandat d'administrateur-délégué attribué lors de l'assemblée générale

extraordinaire du premier juillet deux mille onze à Monsieur Grégory PATUREAU, préqualifié, ici

présent.

" Son mandat s'achèvera à l'issue de l'assemblée générale annuelle tenue en deux mille dix-sept. Monsieur Grégory PATUREAU accepte cette prolongation de son mandat.

Pour extrait analytique conforme.

(Signé) Jean François DELATTRE.

Notaire.

Déposé en même temps une expédition de l'acte, le rapport du gérant et la situation active et passive.

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29/08/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 19.06.2011, DPT 22.08.2011 11433-0172-009
08/08/2011
ÿþ Cl,,r Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge Mod 2.tl

après dépôt de l'acte au greffe

N" d'entreprise : 0449.942.121

Dénomination

(en entier) : "IMMO INGELS"

Forme juridique : SA

Siège : 1390 Grez-Doiceau, Tienne Jean Flèmel 87

Objet de l'acte : Modification des statuts

Texte

D'un acte reçu le 1ae juillet 2011, par le Notaire Jean François DELATTRE, de résidence à Braine-l'Alleud, acte portant la mention suivante de l'enregistrement : "enregistré huit rôles, deux renvois à Braine-l'Alleud, le' sept juillet deux mille onze, volume 214, folio 19 case 7, reçu 25,00 euros. Le Receveur (signé) F. MAYNE". il: résulte que : S'EST REUNIE : L'assemblée générale extraordinaire de la SA "IMMO INGELS". Qui a pris les résolutions suivantes :

Première résolution

L'assemblée décide de renouveler le mandat d'administrateur de Messieurs Yves INGELS et Grégory PATUREAU, préqualifiés, ici présents et qui acceptent. Leur mandat ainsi renouvelé s'achèvera à l'issue de t'assemblée générale annuelle tenue en deux mille douze.

Le mandat d'administrateur est gratuit.

Deuxième résolution

a) L'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration, exposant la justification détaillée de ta proposition de modification de l'objet, et de l'état y annexé. Le rapport du conseil d'administration demeurera ci-annexé.

b) L'assemblée décide de modifier l'objet comme suit :

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations immobilières dans le sens te plus large, en ce compris, la construction, la rénovation et tous travaux immobiliers, ainsi que l'acquisition, la vente, la location, l'expertise, la gestion, l'entretien de tous immeubles généralement quelconques tant d'habitation qu'industriels, le lotissement et la mise en valeur de tous biens et droits immobiliers.

La société a, également, pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, le courtage immobilier pour compte d'autrui, la remise en état tant en son nom personnel que comme intermédiaire de manière généralement quelconque de tout immeuble bâti ou non bâti ainsi que de tous fonds de commerce.

La société peut prendre dans ce but la qualité de marchand de biens et peut également agir en qualité d'intermédiaire.

La société peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles ou commerciales ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui serait de nature à en faciliter la réalisation.

Elle peut en outre s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe ou annexe au sien de nature à en faciliter fa réalisation ou l'exercice. »

Troisième résolution

L'assemblée décide de supprimer les titres au porteur et de les remplacer par des titres nominatifs. L'assemblée charge le conseil d'administration de procéder aux inscriptions dans le registre des titres nominatifs et de détruire les anciennes actions au porteur.

Quatrième résolution

En conséquence des résolutions prises, l'assemblée décide d'apporter aux statuts les modifications suivantes :

- article 3 : cet article est remplacé par le texte suivant :

« La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations immobilières dans le sens le plus large, en ce compris, la construction, la rénovation et tous travaux immobiliers, ainsi que l'acquisition, la vente, la location, l'expertise, la gestion, l'entretien de tous immeubles généralement quelconques tant d'habitation qu'industriels, le lotissement et la mise en valeur de tous biens et droits immobiliers.

La société a, également, pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, le courtage immobilier pour compte d'autrui, la remise en état tant en son nom personnel que comme intermédiaire de manière généralement quelconque de tout immeuble bâti ou non bâti ainsi que de tous fonds de commerce.

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TRIBUNAL DE COMMERCE

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La société peut prendre dans ce but la qualité de marchand de biens et peut également agir en qualité d'intermédiaire.

La société peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles ou commerciales ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui serait de nature à en faciliter la réalisation.

Elle peut en outre s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe ou annexe au sien de nature à en faciliter la réalisation ou l'exercice. »

- article 8 : cet article est remplacé par le texte suivant :

« Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social, dont tout actionnaire ou tiers intéressé peut prendre connaissance. Y sont relatées, conformément à la loi, les cessions et transmissions d'actions. »

- article 9 : cet article est remplacé par le texte suivant :

« La cession et la transmission des actions s'opèrent par une inscription dans le registre des titres nominatifs. »

Cinquième résolution

Eu égard aux résolutions qui précèdent, l'assemblée décide de coordonner les statuts comme suit : STATUTS COORDONNES

Titre I  Forme  Dénomination  Siège  Objet  Durée

Article 1  Forme  Dénomination

La société, commerciale, revêt la forme d'une société anonyme.

Elle est dénommée « IMMO INGELS ». La dénomination doit, dans tous les actes et documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement des mots « société anonyme » ou des initiales « SA ». Les dénominations complète et abrégée peuvent être utilisées ensemble ou séparément.

La dénomination doit en outre, dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège social, des initiales NA BE suivis du numéro d'entreprises ainsi que des termes « registre des personnes morales », en abrégé « RPM », suivis du lieu du tribunal de commerce dont ressort la société. »

Article 2  Siège

Le siège social est établi à Grez-Doiceau, Tienne Jean Flémal, 87.

il peut être transféré en tout autre endroit de la région de langue française de Belgique ou de la région de Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance, qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résulte et pour faire procéder aux publications requises aux annexes du Moniteur belge.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, d'exploitation, agences, ateliers, dépôts et succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

Article 3  Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations immobilières dans le sens le plus large, en ce compris, la construction, la rénovation et tous travaux immobiliers, ainsi que l'acquisition, la vente, la location, l'expertise, la gestion, l'entretien de tous immeubles généralement quelconques tant d'habitation qu'industriels, le lotissement et la mise en valeur de tous biens et droits immobiliers.

La société a, également, pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, le courtage immobilier pour compte d'autrui, la remise en état tant en son nom personnel que comme intermédiaire de manière généralement quelconque de tout immeuble bâti ou non bâti ainsi que de tous fonds de commerce.

La société peut prendre dans ce but la qualité de marchand de biens et peut également agir en qualité d'intermédiaire.

La société peut, dans les limites de son objet social, tant en Belgique qu'à l'étranger, effectuer toutes opérations mobilières, immobilières, financières, industrielles ou commerciales ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou qui serait de nature à en faciliter la réalisation.

Elle peut en outre s'intéresser par voie d'apport, de cession, de fusion, de souscription, de participation, d'intervention financière ou autrement dans toutes sociétés, entreprises ou opérations ayant un objet similaire ou connexe ou annexe au sien de nature à en faciliter la réalisation ou l'exercice.

Article 4  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée.

Titre il -- Capital  Actions

Article 5  Capital

Le capital social est fixé à soixante et un mille neuf cent quatre vingt six euros soixante neuf cents (81.986,69 ¬ ) et est représenté par deux cents (200) actions sans mention de valeur nominale. Il est entièrement libéré.

Article 6  Appel de fonds

Le conseil d'administration détermine souverainement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il juge utiles, les versements ultérieurs à effectuer sur les actions souscrites en espèces et non intégralement libérées. Le conseil d'administration peut aussi autoriser la libération anticipative des parts.

Lorsque le capital n'est pas entièrement libéré, tout actionnaire qui, après un préavis d'un mois signifié par lettre recommandée du conseil d'administration, néglige de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société un intérêt calculé au taux légal augmenté de deux pour cent l'an, à dater du jour de l'exigibilité du versement.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Le conseil d'administration peut en outre, après un second avis resté sans résultat pendant un mois, prononcer la déchéance de l'actionnaire défaillant et faire reprendre ses actions par un autre actionnaire ou par un tiers agréé. Cette reprise a lieu à la valeur des actions fixée à dire d'expert, diminuée de vingt pour cent. Au cas où l'actionnaire défaillant refuse de signer le transfert dans le registre des actions, le conseil d'administration, spécialement habilité à cet effet par l'assemblée générale, a qualité pour procéder à la signature en ses lieu et place.

L'exercice du droit de vote afférent aux actions pour lesquelles les versements n'ont pas été opérés est suspendu aussi longtemps que ces versements régulièrement appelés et exigibles n'ont pas été effectués. Article 7  Démembrement de la propriété d'une action

En cas de démembrement de la propriété d'une action, les droits y afférents sont exercés par l'usufruitier. Article 8  Nature des titres

Les actions sont nominatives. Elles sont inscrites dans un registre tenu au siège social, dont tout actionnaire ou tiers intéressé peut prendre connaissance. Y sont relatées, conformément à la loi, les cessions et transmissions d'actions.

Article 9  Cession et transmission des actions

La cession et la transmission des actions s'opèrent par une inscription dans le registre des titres nominatifs. Article 10  Émission d'obligations

Le conseil d'administration peut émettre des obligations, hypothécaires ou autres, et en détermine le type, l'époque et les conditions d'émission, le taux d'intérêt, le mode et l'époque de remboursement, ainsi que toutes les garanties spéciales qui pourraient y être attachées.

Les obligations au porteur sont signées par deux administrateurs.

L'émission d'obligations convertibles, d'obligations avec droit de souscription, ou de droits de souscription attachés ou non à une autre valeur mobilière ne peut être décidée que conformément au Code des sociétés, aux conditions de l'assem'blée générale délibérant comme en matière de modification de statuts.

L'assemblée générale des actionnaires peut, dans l'intérêt social, limiter ou supprimer le droit de souscription préférentielle en respectant les conditions prévues par la loi.

Titre III  Administration  Contrôle

Article 11  Composition du conseil d'administration

La société est administrée par un conseil d'administration comprenant au moins trois membres,

actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale annuelle qui suivra la constatation, par toutes voies de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires.

Si une personne morale est nommée administrateur, elle peut, dans l'exercice de cette fonction, se faire représenter par ses organes légaux, ou par un mandataire, ou encore désigner une personne physique pour la représenter. Les tiers ne peuvent exiger la justification des pouvoirs, la simple indication de la qualité de représentant ou de délégué de la personne morale étant suffisante.

Les administrateurs sont rééligibles.

Les fonctions des administrateurs sortants et non réélus prennent fin immédiatement après l'assemblée annuelle.

Le conseil d'administration peut choisir parmi ses membres un président et un ou plusieurs vice présidents. Article 12  Vacance

En cas de vacance d'une ou plusieurs places d'administra-'teur, par suite de décès, démission ou autre cause, les administrateurs restants peuvent y pourvoir provisoirement.

Dans ce cas, la prochaine assemblée générale des actionnaires procède à l'élection des nouveaux administrateurs.

L'administrateur nommé en remplacement d'un administrateur dans les conditions ci-dessus achève le mandat de celui qu'il remplace.

Article 13  Réunion du conseil d'administration

Le conseil d'administration se réunit chaque fois que l'intérêt de la société l'exige et chaque fois que deux administrateurs au moins le demandent, sur convocation de l'administrateur délégué ou, à défaut, de deux administrateurs.

Les lettres de convocations sont adressées au moins huit jours avant la réunion, sauf en cas d'urgence à motiver au procès verbal de la réunion. Ces convocations contiennent l'ordre du jour, les date, lieu et heure de la réunion et sont envoyées par lettre, télégramme, télécopie ou par tout autre moyen de communication ayant un support matériel. Les convocations sont censées avoir été faites au moment de leur envoi.

Lorsque tous les membres du conseil sont présents ou valablement représentés, il n'y a pas lieu de justifier d'une convocation préalable. La présence d'un administrateur à une réunion couvre l'éventuelle irrégularité de la convocation et emporte dans son chef renonciation à toute plainte à ce sujet.

Les réunions se tiennent au siège ou à l'endroit indiqué dans les convocations, en Belgique ou à l'étranger. Elles sont présidées par le président du conseil d'administration -'ou, en cas d'empêchement de celui ci, par l'administrateur le plus âgé.

Article 14  Délibération  Représentation des membres absents

Le conseil d'administration ne peut délibérer et prendre des résolutions que si la majorité au moins de ses

membres est présente ou représentée.

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Chaque administrateur peut, par lettre, télex, télégramme, télécopie ou par tout autre moyen de communication ayant pour support un document imprimé, donner à un autre membre du conseil d'administration, le pouvoir de le représenter à une réunion du conseil et d'y voter à sa place. Toutefois, aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des voix. Si, dans une réunion du conseil, valablement composée, un ou plusieurs administrateurs ou leurs mandataires s'abstiennent de voter, les décisions sont valablement prises à la majorité des voix des autres membres du conseil présents ou représentés.

Dans la mesure où la loi l'autorise, et dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil d'administration peuvent être valablement prises par simple consentement unanime des administrateurs exprimé par écrit. Il ne peut cependant être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels et l'utilisation du capital autorisé.

En cas de partage des voix, la voix du président de la réunion est prépondérante. Toutefois, si le conseil n'est composé que de deux administrateurs, la voix de celui qui préside la réunion cesse d'être prépondérante. Article 15  Intérêt opposé

L'administrateur qui a un intérêt opposé à celui de la société dans une opération soumise à l'approbation du conseil, est tenu d'en prévenir le conseil et de faire mentionner cette déclaration au procès verbal de la séance.

Il est rendu compte de l'opération visée à l'alinéa précédent, lors de la première assemblée générale, avant tout vote sur tout autre point.

Article 16  Pouvoirs généraux

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de la société, à l'exception des actes réservés par la loi à l'assemblée générale. Nonobstant les obligations découlant de l'administration collégiale, à savoir la concertation et le contrôle, les administrateurs peuvent répartir entre eux les tâches d'administration.

Article 17  Gestion journalière

Le conseil d'administration peut constituer dans ou hors son sein, tout comité de direction, tout comité consultatif ou technique, permanent ou non, dont il détermine la composition, les pouvoirs et, le cas échéant, la rémunération fixe ou variable de ses membres à imputer sur les frais généraux.

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société, ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, et confier la direction de l'ensemble ou d'une partie des affaires de la société :

- soit à un ou plusieurs de ses membres, qui portent le titre d'administrateur délégué ;

- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis hors ou dans son sein ;

- soit à un comité de direction ou à un comité exécutif dont les membres sont choisis parmi les administrateurs ou non.

Les titulaires de ces pouvoirs peuvent agir séparément, conjoin-tement ou en tant que collège, selon la décision du conseil d'administration.

Le cas échéant, le conseil d'administration restreint leurs pouvoirs de représentation. De telles restrictions ne peuvent être opposables aux tiers.

Le conseil d'administration peut faire usage de plusieurs de ces facultés et révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

Il fixe les attributions et les rémunérations fixes ou variables imputées sur les frais généraux des personnes à qui il confère les délégations.

Article 18  Délégation de pouvoirs et mandats spéciaux

Le conseil d'administration ainsi que ceux à qui la gestion journalière a été confiée peuvent, dans le cadre de cette gestion, déléguer à une ou plusieurs personnes de leur choix, des pouvoirs spéciaux et déterminés.

Les mandataires engagent la société dans les limites des pouvoirs qui leur ont été conférés, nonobstant la responsabi-'lité du mandant en cas de dépassement de leurs pouvoirs de délégation.

Article 18  Représentation  Actes et actions judiciaires

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public ou un officier ministériel et en justice :

-soit par le ou les administrateur(s)-délégué(s) ayant pouvoir d'agir seul ;

-soit par deux administrateurs agissant conjointement ;

-soit, dans les limites de la gestion journalière, par le ou les délégués à cette gestion agissant ensemble ou séparément.

Elle est en outre valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leurs mandats. Article 20  Procès-verbaux

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par la majorité au moins des membres présents. Les membres du conseil peuvent faire mentionner aux procès-verbaux leurs dires et observations, s'ils estiment devoir dégager leur responsabilité, sans préjudice de l'application des articles 527 et 528 du Code des sociétés.

Ces procès-verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations, ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support matériel, y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par l'administrateur délégué ou par deux administrateurs.

Article 21  Contrôle de la société

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2011- Annexes du Moniteur belge

La surveillance de la société est exercée par les actionnaires eux-mêmes, disposant individuellement des pouvoirs d'investigation et de contrôle, aussi longtemps qu'un commissaire-réviseur ne doit pas être désigné selon les critères définis par l'article 15 paragraphe 1 du Code des sociétés.

Si un commissaire-réviseur doit être désigné, son mandat est conféré pour trois ans, si l'assemblée n'en a décidé autrement. Il est rééligible et toujours révocable par l'assemblée.

Article 22  Rémunération des administrateurs et des commissaires

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, les mandats des administrateurs, ainsi que des

administrateurs exerçant des fonctions réelles et permanentes, agissant « qualitate qua », sont exercés à titre gratuit.

Le conseil d'administration est toutefois autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

Les émoluments des commissaires éventuels consistent en une somme fixe établie en début de leur mandat, par l'assemblée générale. Ils ne peuvent être modifiés que du consentement des parties.

Titre IV  Assemblée générale

Article 23 -- Réunion

L'assemblée générale annuelle se tient le troisième vendredi du mois de juin à seize heures, au siège social ou en un autre endroit indiqué dans la convocation. Si ce jour est férié, l'assemblée générale est remise au premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur ia demande d'actionnaires représentant le cinquième du capital, du président du conseil d'administration ou d'un administrateur.

Article 24  Convocation

S'il y a des actions au porteur, les convocations à l'assemblée générale sont adressées par le conseil d'adminis-tration, par une annonce insérée une fois, huit jours au moins avant l'assemblée, dans le Moniteur belge, et deux fois,-'-' à huit jours d'intervalle au moins, et la seconde fois, huit jours au moins avant l'assemblée, dans un organe de presse de diffusion nationale et dans un organe de presse du siège de la société. Les convocations contenant l'ordre du jour sont adressées par lettre recommandée, au moins quinze jours à l'avance, à chaque actionnaire en nom.

Quand toutes les actions sont nominatives, les convocations peuvent être faites uniquement par lettre recommandée, envoyée au moins quinze jours à l'avance.

Les convocations sont censées avoir été faites à la date de leur envoi.

Toute personne peut renoncer à cette convocation et, en tout cas, sera considérée comme ayant été régulièrement convoquée si elle est présente ou représentée à l'assemblée.

Article 25  Admission

Le conseil d'administration peut exiger que, pour être admis aux assemblées, les propriétaires d'actions au porteur déposent leurs actions trois jours au moins avant la date de l'assemblée projetée, au siège de la société, auprès d'une institution financière ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.

Le conseil d'administration peut exiger que les propriétaires d'actions nominatives l'informent, dans le même délai, par lettre ou procuration adressée au siège social, de leur intention d'assister à l'assemblée et qu'ils indiquent le nombre d'actions pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

L'accomplissement de ces formalités n'est pas requis s'il n'en a pas été fait mention dans la convocation à l'assemblée.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités précitées.

Article 26  Représentation

Tout actionnaire peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire, pourvu qu'il soit lui-même actionnaire et qu'il ait accompli les formalités requises pour être admis à l'assemblée.

Les personnes morales peuvent toutefois être représentées par un mandataire non actionnaire. Les mineurs, et autres personnes juridiquement incapables, agissent par leurs représentants légaux. Les copropriétaires, ainsi que les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire représenter par une seule et même personne.

Le conseil d'administration peut déterminer la forme des procurations. Les procurations doivent être produites à l'assemblée générale pour être annexées aux procès verbaux de la réunion.

Article 27  Liste de présence

Avant de prendre part à l'assemblée, les actionnaires ou leurs mandataires, sont tenus de signer la liste de présence, en indiquant les nom, prénoms, profession, domicile, ou la dénomination et le siège des actionnaires, ainsi que le nombre d'actions représentées.

Article 28  Bureau

Les assemblées générales sont présidées par le président du conseil d'administration o~~~u, en son absence par le vice président, ou en son absence, par le plus âgé des administrateurs présents, ou par une personne désignée par les actionnaires ou leurs mandataires.

Le président de l'assemblée désigne un secrétaire et, pour autant que le nombre le permette, deux scrutateurs, qui ne doivent pas être actionnaires.

Article 29  Délibérations  Résolutions

L'assemblée générale délibère et prend des résolutions valablement quelle que soit la partie présente ou représentée du capital social, sauf dans les cas où la loi exige un quorum de présence.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Les résolutions sont prises par l'assemblée générale, à la majorité simple des voix, sauf si la loi exige une

majorité spéciale. Les abstentions ou votes blancs ainsi que les votes nuls ne sont pas pris en compte pour le

calcul de la majorité. En cas de partage des voix, la proposition est rejetée.

Article 30  Prorogation

Toute assemblée générale, annuelle ou extraordinaire, peut être prorogée par le conseil d'administration,

séance tenante, à trois semaines au plus. La prorogation annule toutes les décisions prises.

La seconde assemblée générale délibère sur le même ordre du jour et statue définitivement. Les formalités

d'admission accomplies pour assister à la première assemblée, ainsi que les procurations, sont valables pour la

seconde, sauf si le conseil d'administration impose de nouvelles formalités d'admission.

Article 31  Droit de vote  Puissance votale

Chaque action donne droit à une voix, sous réserve des restrictions légales impératives éventuelles.

Article 32  Suspension du droit de vote  Mise en gage des titres  Usufruit

Lorsqu'il n'a pas été satisfait à des appels de fonds régulièrement effectués et exigibles, l'exercice du droit

de vote afférent aux actions concernées est suspendu.

Le droit de vote attaché à une action appartenant en indivision ne peut être exercé que par une seule

personne, désignée par tous les copropriétaires.

Le droit de vote attaché à une action grevée d'usufruit est exercé par l'usufruitier.

Article 33  Résolutions en dehors de l'ordre du jour

L'assemblée ne peut délibérer sur des points qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si toutes les actions

sont présentes et pour autant qu'il en soit décidé à l'unanimité des voix. L'unanimité ainsi requise est établie si

aucune opposition n'a été mentionnée dans les procès verbaux de la réunion.

Article 34  Procès verbaux

Il est dressé un procès verbal de chaque assemblée pendant le cours de celle ci.

Les procès verbaux sont signés par le président, le secrétaire, les scrutateurs éventuels, les administrateurs

présents et les actionnaires qui le souhaitent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou devant d'autres instances doivent être signés par le président

du conseil d'administration, l'administrateur délégué ou deux administrateurs.

Titre V  Exercice social -- Comptes annuels  Affectation du bénéfice

Article 35  Exercice social  Comptes annuels

L'exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre.

Le trente et un décembre de chaque année, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les

comptes annuels conformément à la loi.

Conformément à l'article 94 du Code des sociétés, aussi longtemps que la société répondra aux critères

énoncés à l'arti-'cle 15 paragraphe 1 du Code des sociétés, le conseil d'administration est dispensé de

l'obliga-'tion d'établir un rapport de gestion.

Quinze jours au moins avant l'assemblée générale annuelle, les actionnaires peuvent prendre

connaissance, au siège social, des comptes annuels et, le cas échéant, du rapport de gestion et du rapport des

commissaires. Ces documents sont également adressés aux actionnaires en nom, en même temps que la

convocation.

L'assemblée générale statue sur les comptes annuels et se prononce par un vote spécial sur ta décharge à

donner aux administrateurs et aux commissaires, s'il en existe. Cette décharge n'est valable que si les comptes

annuels ne contiennent ni omission, ni indication fausse dissimulant la situation réelle de la société et, quant

aux actes faits en dehors des statuts, que s'ils ont été spécialement indiqués dans la convocation.

Dans les trente jours de l'approbation des comptes annuels par l'assemblée générale, les administrateurs

déposent à la Banque Nationale de Belgique les documents énumérés à l'article 100 du Code des sociétés.

Article 36  Affectation du bénéfice

Sur le bénéfice net, tel qu'il est défini par la loi et résulte des comptes annuels approuvés, il est prélevé

annuellement un vingtième au moins pour la formation de la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital mais doit être repris si, pour quelque motif que

ce soit, la réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale, sur proposition du conseil d'administration

et dans le respect des dispositions légales.

Aucune distribution ne peut être faite lorsqu'à la date de clôture du dernier exercice, l'actif net tel qu'il résulte

des comptes annuels est ou deviendrait, à la suite d'une telle distribution, inférieur au montant du capital libéré,

augmenté de toutes les réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Par actif net, il faut entendre le total de l'actif, tel qu'il figure au bilan, déduction faite des provisions et

dettes.

Article 37  Acompte sur dividende

Le conseil d'administration peut distribuer un acompte sur dividende, moyennant le respect des dispositions

contenues dans l'article 618 du Code des sociétés.

Titre VI  Dissolution  Liquidation

Article 38  Réunion de toutes les actions en une seule main

La réunion de toutes les actions en une seule main n'entraîne ni la dissolution de plein droit, ni la dissolution

judiciaire de la société.

Si, dans un délai d'un an, un nouvel actionnaire n'est pas entré dans la société, ou si celle-ci n'est pas

transformée en société privée à responsabilité limitée ou n'est pas dissoute, l'actionnaire est réputé caution

solidaire de toutes les obligations de la société nées après la réunion de toutes les actions entre ses mains, ce

Réservé

' au Moniteur belge

Volet B - Suite

jusqu'à l'entrée d'un nouvel actionnaire dans la société ou la publication de sa transformation en société privée à responsabilité limitée ou de sa dissolution.

Le fait de la réunion de toutes les actions entre les mains d'une personne, ainsi que l'identité de celle-ci, doivent être versés dans le dossier de la société tenu au greffe du tribunal compétent. L'actionnaire unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale et ne peut les déléguer. Sauf pour les opérations courantes réalisées dans des conditions normales, les contrats conclus entre l'actionnaire unique et la société sont inscrits dans un document à déposer en même temps que les comptes annuels.

Article 39  Dissolution

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou le décès de l'un des actionnaires mais peut être dissoute en tout temps par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification des statuts.

Si par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assem-'blée générale doit être réunie dans un délai n'excédant pas deux mois à dater du moment où la perte a été constatée ou aurait dû l'être en vertu des obligations légales, en vue de délibérer, le cas échéant, dans les formes prescrites pour la modification des statuts, sur la dissolution de la société et éventuellement sur d'autres mesures annoncées dans l'ordre du jour.

Les mêmes règles sont observées si, par suite de perte, l'actif net est réduit à un montant inférieur au quart du capital social, mais en ce cas, la dissolution aura lieu si elle est approuvée par le quart des voix émises à l'assemblée.

Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur au capital minimal, tout intéressé peut demander au tribunal compétent la dissolution de la société. Le tribunal peut, le cas échéant, accorder à la société un délai en vue de régulariser sa situation.

Article 40  Liquidation  Partage "

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le conseil d'administration en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de

désigner un ou plusieurs liquidateurs, dont elle détermine les pouvoirs et les émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net est réparti également entre toutes les actions. Si les actions ne sont pas

i toutes libérées dans une égale proportion, le liquidateur, avant de procéder au partage, rétablit l'équilibre soit

par appel de fonds complémentaire à charge des actions insuffisamment libérées, soit par remboursement

préalable en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Titre VII  Élection de domicile

Article 41  Élection de domicile

Pour l'exécution des présents statuts, tout actionnaire en nom, obligataire en nom, administrateur, directeur,

commissaire ou liquidateur élit domicile au siège social, où toutes communications, sommations, significations

ou assignations peuvent lui être valablement adressées.

Sixième résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises.

REUNION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

A l'instant, le conseil d'administration, dont la totalité des membres est ici présente ou représentée, décide à

l'unanimité :

- de renouveler le mandat de président du conseil d'administration de Monsieur Yves INGELS, préqualifié,

ici présent et qui accepte.

Le mandat de président du conseil d'administration ainsi renouvelé s'achèvera à l'issue de l'assemblée

générale annuelle tenue en deux mille douze.

Le mandat de président du conseil d'administration est gratuit.

- d'accepter la démission de Monsieur Yves INGELS, de son mandat d'administrateur-délégué. Décharge lui

est donnée de sa mission.

- de nommer Monsieur Grégory PATUREAU, préqualifié, ici représenté et qui accepte par le biais de son

représentant, administrateur-délégué.

Son mandat s'achèvera à l'issue de l'assemblée générale annuelle tenue en deux mille douze.

Le mandat d'administrateur-délégué est gratuit.

Pour extrait analytique conforme.

(Signé) Jean François DELATTRE

Notaire.

Déposé en même temps une expédition de l'acte..

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 08/08/2011- Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

27/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 19.06.2010, DPT 23.08.2010 10442-0571-009
01/09/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 19.06.2009, DPT 25.08.2009 09599-0119-012
09/09/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 19.06.2008, DPT 28.08.2008 08657-0274-013
04/09/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 15.06.2007, DPT 29.08.2007 07630-0057-010
29/08/2006 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2005, APP 15.06.2006, DPT 25.08.2006 06655-0275-011
10/10/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 20.06.2005, DPT 30.09.2005 05772-0104-011
30/11/2004 : NIA010171
08/12/2003 : NIA010171
08/12/2003 : NIA010171
17/08/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2014, APP 20.06.2015, DPT 11.08.2015 15417-0030-008
11/01/2000 : NIA010171
25/02/1999 : NIA010171
25/02/1999 : NIA010171
25/02/1999 : NIA010171
25/02/1999 : NIA010171
25/02/1999 : NIA010171
13/05/1993 : NIA10171
27/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 20.06.2016, DPT 21.06.2016 16206-0215-008

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