INNOVATION ET DEVELOPPEMENT EN BRABANT WALLON, EN ABREGE : ID

Société anonyme


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. INNOVATION ET DEVELOPPEMENT EN BRABANT WALLON, EN…
Dénomination : INNOVATION ET DEVELOPPEMENT EN BRABANT WALLON, EN ABREGE : ID
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 460.658.938

Publication

27/10/2014
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MOD WORD 11,1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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N° d'entreprise : 0460.658.938

Dénomination

(en entier) : Innovation et Développement en Brabant Wallon

(en abrégé) : ID

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue Louis de Geer, 2,1348 Louvain-La-Neuve

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Démission/Nomination/Délégation de pouvoir

Extrait du PV du CA du 1/4/2014

« Philippe Herbiet ayant démissionné de ses fonctions, il est proposé que Anne Gadisseur le remplace dans

ses fonctions et reprenne tous les mandats y liés dès ce ler avril 2014.

Les membres acceptent la proposition. »

Pour rappel, conformément à l'article 15 des statuts, le conseil a décidé en date du 29 octobre 2013 de

constituer un comité de direction composé de ses président et vice présidents, Messieurs Briet, Remy et Zone.

Le conseil a précisé que les pouvoirs de gestion journalière de la société prévus à l'article 16 des statuts

comprennent ceux de:

1.Signer toute correspondance courante

2.Toucher, recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor, de toutes caisses publiques et de

toutes administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourront être dues à

la société en principal, intérêts et accessoires pour quelque cause que ce soit ; retirer toutes sommes ou

valeurs consignées, de toutes sommes ou valeurs reçues, donner et valable quittance et décharge au nom de

la société ;

3.Retirer au nom de la société, de la poste de la douane, de toute messagerie et chemins de fer et recevoir

à domicile les lettres, caisses, paquets, colis recommandés ou nom, chargés ou non et ceux renfermant des

valeurs déclarées, se faire remettre tout dépôts ; présenter des connaissements, lettres de voiture et autres

documents nécessaires ; signer toutes pièces et décharges

4.Transférer toutes sommes et valeurs d'un compte financier ouvert au nom de la société à un autre compte

ouvert au nom de la société

6.Payer les salaires et charges sociales y afférentes

6.Acheter toutes marchandises, matériel, mobilier et fournitures de bureau

7.Payer en principal, intérêts et accessoires toutes sommes que la société pourrait devoir

8.Signer, négocier, endosser tous les effets de paiement, mandats, chèques, traites, billets à ordre, bons de

virement et autres documents nécessaires, accepter, avaliser toutes traites

9.Faire ouvrir au nom de la société tous comptes en banque

10.Dresser tous les inventaires de biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la société

11.Requérir toutes inscriptions ou modifications au registre de commerce

12.Solliciter l'affiliation de la société à tous organismes d'ordre professionnel

13.Engager la société par contrat acte ou convention

14.Représenter la société devant toutes administrations publiques ou privées

15.Substituer un ou plusieurs mandataires dans telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et pour la

durée qu'ils fixent

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Valet B - Suite

...

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé ..F- au -z

Moniteur belge

............

En conséquence de ce qui précède, le Comité de Direction du 30/9/2014 confirme la délégation de pouvoir

suivante :

-Madame Anne GADISSEUR agissant seule pour les actes sub 1 à 8, ainsi que 14, jusqu'à un montant de

5.000 euros

-Mr Philippe Remy et Guy Zone dans les mêmes limites sous leur signature conjointe

-Mr Hervé Briet et/ou Mr Philippe Remy et/ou Mr Guy Zone sous leurs signatures deux à deux pour les actes

prévus sub 6 à 15 sans limitation de montant

-Madame Anne GADISSEUR conjointement avec Hervé Briet ou Mr Philippe Remy ou Mr Guy Zone sans

limitation de montant pour les actes 1 à 8, ainsi que 13

Philippe REMY Hervé BRIET

Administrateur Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

28/01/2014
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Mod PDF 11.1

V1744i; Copie á publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N°d'entreprise : 0460.658.938

Dénomination ion entUcr) " Innovation Et Developpement En Brabant Wallon

(.7n abr.c r) "

Forme jui silique ; Société anonyme

S1ége . Rue Louis De Geer 2 -1348 Ottignies-Louvain-La-Neuve (aars~sc complote)

Obiet(s) de l'acte : Délégation de pouvoirs

Texte :

Extrati du PV du Conseil d'Administration du 29/10/2013

Délégation des pouvoirs du conseil d'administration

Conformément à l'article 15 des statuts, le conseil décide de constituer un comité de direction composé de ses président et vice présidents, Messieurs Briet, Remy et Zone.

Le conseil précise que les pouvoirs de gestion journalière de la société prévus à l'article 15 des statuts comprennent ceux de :

1. Signer toute correspondance courante

2. Toucher, recevoir de la Banque Nationale de Belgique, du Trésor, de toutes caisses publiques et de toutes administrations, sociétés ou personnes quelconques, toutes sommes ou valeurs qui pourront être dues à la société en principal, intérêts et accessoires pour quelque cause que ce soit ; retirer toutes sommes ou valeurs consignées, de toutes sommes ou valeurs reçues, donner et valable quittance et décharge au nom de la société ;

3. Retirer au nome de la société, de la poste de la douane, de toute messagerie et chemins de fer et recevoir à domicile les lettres, caisses, paquets, colis recommandés ou nom, chargés ou non et ceux renfermant des valeurs déclarées, se faire remettre tout dépôts ; présenter des connaissements, lettres de voiture et autres documents nécessaires ; signer toutes pièces et décharges

4. Transférer toutes sommes et valeurs d'un compte financier ouvert au nom de la société à un autre compte ouvert au nom de la société

5. Payer les salaires et charges sociales y afférentes

6. Acheter toutes marchandises, matériel, mobilier et fournitures de bureau 7, Payer en principal, intérêts et accessoires toutes sommes que la société pourrait devoir

8. Signer, négocier, endosser tous les effets de paiement, mandats, chèques, traites, billets à ordre, bons de virement et autres documents nécessaires, accepter, avaliser toutes traites

9. Faire ouvrir au nom de la société tous comptes en banque

10. Dresser tous les inventaires de biens et valeurs quelconques pouvant appartenir à la société

11. Requérir toutes inscriptions ou modifications au registre de commerce

12. Solliciter l'affiliation de la société à tous organismes d'ordre professionnel

13. Engager la société par contrat acte ou convention

14. Représenter la société devant toutes administrations publiques ou privées

15. Substituer un ou plusieurs mandataires dans telle partie de leurs pouvoirs qu'ils déterminent et

pour la durée qu'ils fixent

Le conseil d'administration désigne par ailleurs Mr Philippe Herbiet, demeurant rue haute 39 1380

lasne, comme représentant à la gestion journalière avec mandat spécial

Le conseil d'administration délègue les pouvoirs à

- Mr Philippe Herbiet agissant seul pour les actes sub 1 à 8 jusqu'à un montant de 5.000 euro

- Mr Philippe Remy et Guy Zone dans les mêmes limites sous leur signature conjointe

Mentionner sur la darmera page du Volet B : Au racle : Nom et qualité du notaire instrumentant oude la personne ou das personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation Fa Pelard des tiers Au verso : Non? et signature

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Moniteur - Mr Hervé Briet et/ou Mr Philippe Remy et/ou Mr Guy Zone sous leurs signatures deux à deux pour

belge les actes prévus sub 6 à 15 sans limitation de montant

-- - Mr Philippe Herbiet conjointement avec Hervé Briet ou Mr Philippe Remy ou Mr Guy Zone sans limitation de montant pour les actes 1 à 8

Hervé Briet

Administrateur

Remy Philippe

Administrateur

hk+eniiolrner sur la rltlrnig3re page du Volet 5 : Au recta " Nom et yuafité du notoire instrumentant Uil do te fSE:fS[)ar]G ou des personnes

ayant pouvoir de représenter !'association +u1 ka fUr1CtrltiLui n I r, gurei des tiers Au verso : Nom et sigrreturta.

23/08/2013
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au

Moniteur

belge

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

III IIl

Mod POF 11.1

TRIBUNAL DE COMMERCE

13 AOOT 2013

NIVELLES

Greffe

N°d'entreprise : 0460.658.938

, Dénomination (en entier) : Innovation Et Developpement En Brabant Wallon

(en abrégé):

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue Louis De Geer 2 - 1348 Ottignies-Louvain-La-Neuve (adresse complète)

Objets) de l'acte : Reconduction de mandats - Reconduction mandat Commissaire -

Texte : par Démission - Nomination - Reconduction Administrateurs et

ir

Extrait du PV de l'assemblée g er ss e ordinaire du 04/06/2013

L'assemblée acte la démission de l'ensemble du Conseil d'administration.

L'assemblée décide à l'unanimité de renommer pour une période de 6 ans:

Mr Hervé Briet, domicilié 13 rue de la Frète à 1360 Perwez, en tant qu'administrateur et Président

du Conseil

- Mr Philippe Remy, domicilié 6 rue Saint Georges à 1400 Nivelles, en tant qu'administrateur et

vice-président

- Mr Guy Zone, domicilié 49 Chemin de Terre à 1370 Jodoigne, en tant qu'administrateur et

vice-président

- Mr Pierre Boucher, domicilié 21 Venelle aux Cypres à 1300 Wavre, en tant qu'administrateur

Mr Michael Lenchant, domicilié 1/b Petite Chaussée à 1435 Mont-Saint-Guibert, en tant

qu'administrateur

- Mr Nicolas Janssen, domicilié 110 Avenue Ernest Soivay à 1310 La Hulpe, en tant

qu'administrateur

- Mme Anne Bovy, domiciliée 4 Clos des Colonnes à 1340 Ottignies, en tant qu'administrateur

- Mr Marc Antoine de Schoutheete, domicilié 19 rue BAsse à 1460 Ittre, en tant qu'administrateur

Leur mandat viendra à échéance lors de l'assemblée générale de 2019:

L'assemblée générale approuve à l'unanimité le renouvellement, pour une période de trois ans, du mandat à la fonction de commissaire réviseur accordé à la société Fondu Pyl Stassin & Cie ( rue de Bruxelles 83 à 6210 Fresnes les Gosselies, RPM 049.05.004) représentée par Mr Philippe Gigot. Ce mandat viendra à échéance lors de l'assemblée générale de 2016.

Hervé Briet

Administrateur

Philippe Remy

Administrateur

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 23/08/2013 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Valet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter l'association ou la fondation à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature.

22/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 04.06.2013, DPT 16.07.2013 13311-0559-031
21/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.05.2012, DPT 16.08.2012 12414-0600-029
02/02/2012
ÿþ u1 I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Motl 2.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 02/02/2012 - Annexes du Moniteur belge

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N° d'entreprise : 0460658938

; Dénomination

(en entier) : Innovation et Développement en Brabant Wallon

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : 6 Chemin du Cyclotron - 1348 Louvain la Neuve

Objet de l'acte : Changement d'adresse du siège social

Extrait du Procès-verbal du Conseil d'administration, valablement réuni en date du 23 septembre 2011

(....) Le Conseil approuve le transfert du siège social ce jour à l'adresse suivante : rue Louis de Geer, 2 1348 Louvain la Neuve. (....)

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Philippe REMY

Administrateur

07/07/2011
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N° d'entreprise : 0460658938

Dénomination

(en entier): INNOVATION ET DEVELOPPEMENT EN BRABANT WALLON

Forme juridique : Société Anonyme

Siège : Chemin du Cyclotron, 6 - 1348 Louvain-la-Neuve

Objet de l'acte : Nomination statutaire

Extrait du Procès verbal de l'assemblée générale ordinaire, valablement réunie en date du 10 mai 2011

L'assemblée approuve à l'unanimité la nomination de Madame Annie Galban Leclef demeurant rue de. Spangen, 44 à 1341 Céroux-Mousty à la fonction d'adminitratrice. Son mandat prendre fin lors de l'assemblée, générale de 2016.

Pour autant que de besoin, l'assemblée générale confirme sa décision en date du 30 décembre 2010 de nommer aux fonctions de commisseur réviseur la société Fondu Pyl Stassin & Cie (RPM Charleroi. 6E0429.050.004), représenté par Mr. Philippe Gigot.





Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

17/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.05.2011, DPT 09.06.2011 11161-0378-027
17/02/2011
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe Nad 2.1

TRIBUNAL DE COMMERCE

IV ES

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III

N' d'entreprise : 0460.658.938

Dénomination

(en entier) : Innovation et développement en Brabant Wallon

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : 1348 OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE, Chemin du Cyclotron, numéro 6

Objet de l'acte : TRANSFORMATION EN SOCIETE ANONYME  EMISSION DE PARTS BENEFICIAIRES  DEMISSION  NOMINATION

D'un acte reçu par le notaire Jacques Wathelet, à Wavre, en date du trente décembre deux mille dix,

enregistré a dix rôles un renvoi WAVRE le treize janvier 2011, Vol 847 Fol 67 case 19, Reçu vingt-cinq euros

(25,00 ¬ ), signé l'Inspecteur Principal PHILIPPE BUSE », il résulte textuellement ce qui suit :

On omet.

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société coopérative à

responsabilité limitée « Innovation et développement en Brabant Wallon », en abrégé, « ID », ayant son siège

social à Ottignies-Louvain-la-Neuve, Chemin du Cyclotron, numéro 6.

On omet.

ORDRE DU JOUR.

1. a) Rapport de l'organe de gestion justifiant la proposition de transformation de la société ; à ce rapport est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du trente septembre, deux mille dix.

b) Rapport du commissaire, Monsieur Philippe GIGOT, réviseur d'entreprises, ayant ses bureaux à Fayt-lez-Manage, Place Albert 1er, 14-15, sur l'état résumant la situation active et passive de la société joint au rapport de l'organe de gestion.

2. Proposition de transformation de la société en société anonyme.

3. Emission de mille cinq cents parts bénéficiaires non représentatives du capital social ayant les caractéristiques et conférant les droits suivants :

a. Nature des parts.

Les parts bénéficiaires seront nominatives ; la mention de leur nature, de la date de leur création, des conditions prescrites pour leur cession, des transferts ou transmissions avec leur date sera faite sur le registre des parts bénéficiaires nominatives ; des certificats d'inscription portant les mêmes mentions seront remis aux propriétaires de parts bénéficiaires.

b. Droit de vote.

Les parts bénéficiaires ne conféreront pas le droit de vote à leurs propriétaires, qui n'auront pas le droit d'assister aux Assemblées Générales sauf application des dispositions des articles 559, 560, 620 et 781 du Code des sociétés.

c. Cession

Les parts bénéficiaires ne sont négociables que dix jours après le dépôt des deuxièmes comptes annuels qui suit leur création ; jusqu'à l'expiration de ce délai, leur cession ne peut être faite que par acte. notarié ou par écrit sous seing privé signifié à la Société dans le mois de la cession le tout à peine de nullité.

Les actes relatifs à la cession de ces parts mentionnent leur nature, la date de leur création et les conditions prescrites pour leur cession.

d. Droit aux dividendes.

Les parts bénéficiaires ne conféreront pas de droit aux dividendes.

e. Droit dans la répartition du boni de liquidation.

En cas de liquidation de la Société, les parts bénéficiaires ne conféreront pas de droit dans la

répartition du boni de liquidation.

f. Attribution des mille cinq cents parts bénéficiaires à la Province du Brabant Wallon en contrepartie' de l'apport tel que décrit ci-après.

4. Adoption des statuts de la société anonyme.

"

5. Démission - nomination.

6. Pouvoirs.

On omet

Ensuite, l'ordre du jour est abordé par l'assemblée qui, après délibération, prend les résolutions

suivantes :

PREMIERE RESOLUTION - Rapports

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport de l'organe de gestion justifiant la

proposition de transformation de la Société, du rapport de Monsieur le Commissaire GIGOT, désigné par l'organe de gestion, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive arrêtée à la date du trente septembre deux mille dix, soit à une date ne remontant pas à plus de trois mois, chaque Associé présent reconnaissant avoir pris connaissance de ces rapports.

Le rapport de Monsieur le commissaire GIGOT conclut dans les termes suivants :

« VI  CONCLUSIONS

Nos travaux ont eu notamment pour but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la

situation active et passive au 30 septembre 2010 dressé par l'organe de gestion de la société. Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net. L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 805.018,61 euros n'est pas inférieur au capital social de 531.731, 61 euros.

Fait à Wavre, le 10 décembre 2010

Pour la S.C.C. FONDU, PYL, STASSIN et Cie

Commissaire,

Représentée par Philippe GIGOT,

Réviseur d'entreprises ».

Précède la signature.

Les rapports de l'organe de gestion et du commissaire resteront ci-annexés.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION  TRANSFORMATION

L'Assemblée décide de modifier la forme de la Société, sans changement de sa personnalité juridique,

et d'adopter la forme de la société anonyme, l'activité et l'objet social demeurent inchangés.

Le capital et les réserves demeurent intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les

amortissements, les moins-values et les plus-values et la société anonyme continuera les écritures de la

comptabilité tenue par la société coopérative à responsabilité limitée.

La société anonyme conserve le numéro d'immatriculation de la société coopérative à responsabilité

limitée auprès de la banque Carrefour des entreprises soit le numéro 0460.658.938.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société arrêtée à la date du

trente septembre deux mille dix dont un exemplaire est annexé au rapport de l'organe de gestion.

Toutes les opérations faites depuis cette date par la société coopérative à responsabilité limitée sont

réalisées pour la société anonyme, notamment en ce qui concerne l'établissement des comptes sociaux.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION - Emission de parts bénéficiaires.

L'Assemblée Générale décide d'émettre mille cinq cents parts bénéficiaires non représentatives du

capital social ayant les caractéristiques et conférant les droits suivants :

a. Nature des parts.

Les parts bénéficiaires seront nominatives ; la mention de leur nature, de la date de leur création, des conditions prescrites pour leur cession, des transferts ou transmissions avec leur date sera faite sur le registre des parts bénéficiaires nominatives ; des certificats d'inscription portant les mêmes mentions seront remis aux propriétaires de parts bénéficiaires.

b. Droit de vote.

Les parts bénéficiaires ne conféreront pas le droit de vote à leurs propriétaires, qui n'auront pas le droit d'assister aux Assemblées Générales sauf application des dispositions des articles 559, 560, 620 et 781 du Code des sociétés.

c. Cession

Les parts bénéficiaires ne sont négociables que dix jours après le dépôt des deuxièmes comptes annuels qui suit leur création ; jusqu'à l'expiration de ce délai, leur cession ne peut être faite que par acte notarié ou par écrit sous seing privé signifié à la Société dans le mois de la cession le tout à peine de nullité.

Les actes relatifs à la cession de ces parts mentionnent leur nature, la date de leur création et les conditions prescrites pour leur cession.

d. Droit aux dividendes.

Les parts bénéficiaires ne conféreront pas de droit aux dividendes.

e. Droit dans la répartition du boni de liquidation.

En cas de liquidation de la Société, les parts bénéficiaires ne conféreront pas de droit dans la

répartition du boni de liquidation.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RESOLUTION -Attribution des parts bénéficiaires.

Ces mille cinq cents parts bénéficiaires sont attribuées en totalité, en contrepartie de l'apport de la

somme d'un million cinq cent mille euros, non constitutif du capital, à la Province du Brabant Wallon, ici

présente et qui accepte, par la voie de son représentant.

Ces parts devront être libérées au plus tard le vingt-huit février deux mille onze.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

QUATRIEME RESOLUTION - Adoption des statuts de la société anonyme.

L'Assemblée arrête comme suit les statuts de la société anonyme :

« Article 1 : dénomination.

La société adopte la forme anonyme.

Elle est dénommée rc innovation et développement en Brabant Wallon », en abrégé, ID.

Les dénominations complètes et abrégées peuvent être employées ensemble ou séparément.

,* Article 2 : siège social.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/02/2011 - Annexes du Moniteur belge Le siège social est établi à 1348 LOUVAIN LA NEUVE, chemin du Cyclotron n°6.

Il pourra être transféré dans foute commune du Brabant Wallon par simple décision du Conseil d'administration qui a tous pouvoirs pour faire constater authentiquement, pour autant que de besoin, ia modification des statuts qui en résultent.

Article 3 : obiet social

La société a pour objet toutes opérations quelconques se rattachant directement ou indirectement à la gestion d'un programme d'assistance à des créateurs potentiels d'entreprises ainsi qu'au développement des entreprises existantes et notamment sans que l'énumération qui suit ne soit limitative : audit de régénération, meilleure utilisation des aides publiques aux petites et moyennes entreprises, organisation de séminaires et d'actions promotionnelles, réalisation d'audit technologique et d'une animation technologique, réalisation de plans d'affaires et marketing, formation de nouveaux entrepreneurs dans la gestion de leurs projets, gestion de locaux loués à des entreprises, recherche de capitaux à risque, aide au développement des exportations.

La société a également pour objet de soutenir, de la manière qu'elle jugera la plus appropriée, tout projet de création ou de développement d'entreprise à finalité sociale.

Elle peut notamment faire toutes les opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, ayant un rapport direct ou indirect avec son objet ou pouvant en faciliter sa réalisation, se porter caution, acquérir, prendre ou donner à bail, aliéner tous immeubles, fonds de commerce, acquérir, créer, exploiter, céder tous brevets, concessions, licence, marque de fabrique, s'intéresser par voix d'apport, de fusion, de souscription, d'alliance, d'intervention financière, d'achat de titres, d'interventions techniques ou par tout autre mode, dans toutes sociétés ou entreprises belges ou étrangères, commerciales, industrielles, immobilière ou financière, se rapportant directement ou indirectement en tout ou en partie à son objet social tel que déterminé ci-dessus et qui serait susceptible d'en faciliter ou d'en favoriser la réalisation.

Article 4 : durée.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification aux statuts.

Article 5 : capital social.

Le capital est fixé à la somme de cinq cent trente et un mille sept cent trente et un euros soixante et un cents (531.731,61 ¬ ), représenté par vingt et un mille quatre cent cinquante (21.450) actions sans mention de valeur nominale représentant chacune un vingt et un mille quatre cent cinquantième (1121.450e) de l'avoir social, entièrement libérées.

Article 6 : parts bénéficiaires.

Il existe en outre mille cinq cents (1.500) parts bénéficiaires non représentatives du capital attribué en contrepartie d'un apport en numéraire dont les caractéristiques et droits sont les suivants :

a. Nature des parts.

Les paris bénéficiaires seront nominatives ; la mention de leur nature, de la date de leur création, des conditions prescrites pour leur cession, des transferts ou transmissions avec leur date sera faite sur le registre des parts bénéficiaires nominatives ; des certificats d'inscription portant les mêmes mentions seront remis aux propriétaires de parts bénéficiaires.

b. Droit de vote.

Les parts bénéficiaires ne conféreront pas le droit de vote à leurs propriétaires, qui n'auront pas le droit d'assister aux Assemblées Générales sauf application des dispositions des articles 559, 560, 620 et 781 du Code des sociétés.

c. Cession.

Les parts bénéficiaires ne sont négociables que dix jours après le dépôt des deuxièmes comptes annuels qui suit leur création; jusqu'à l'expiration de ce délai, leur cession ne peut être faite que par acte notarié ou par écrit sous seing privé signifié à la Société dans le mois de la cession le tout à peine de nullité.

Les actes relatifs à la cession de ces parts mentionnent leur nature, la date de leur création et les conditions prescrites pour leur cession.

d. Droit aux dividendes.

Les parts bénéficiaires ne conféreront pas de droit aux dividendes.

e. Droit dans la répartition du boni de liquidation.

En cas de liquidation de la Société, les parts bénéficiaires ne conféreront pas de droit dans la

répartition du boni de liquidation.

Article 7 : nature des actions.

Les actions et les parts bénéficiaires revêtent la forme nominative.

Article 8 : composition du conseil d'administration.

La société est administrée par un conseil d'administration formant un collège de sept membres au

moins, dont trois au moins, sont administrateurs de la Société de Développement de l'Ouest tant qu'elle est actionnaire de la présente société, actionnaires au non, personnes physiques ou morales, nommés pour six ans au plus par l'Assemblée Générale des actionnaires et en tous temps révocables par elle.

Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Le mandat des administrateurs sortants, non réélus, cesse immédiatement après l'Assemblée Générale qui a procédé à la réélection.

Si une personne morale est nommée administrateur ou membre du comité de direction, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier à tout empêchement de celui-ci.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/02/2011 - Annexes du Moniteur belge

A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du

représentant suppléant autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de

représentant.

Article 9 : présidence du conseil d'administration.

Le conseil d'administration élit parmi ses membres un Président et deux Vices Présidents.

Le premier préside le conseil et l'Assemblée Générale ; en cas d'empêchement la présidence sera

assurée par un des vices président.

Article 10 : convocation du conseil d'administration.

Le conseil d'administration se réunit sur la convocation du Président chaque fois que l'intérêt de la

société l'exige ou que deux administrateurs au moins le demandent.

Le conseil d'administration est convoqué par le Président et en cas d'empêchement par deux vices

présidents.

Les réunions se tiennent au jour, heure et lieu indiqués dans les convocations.

Article 11 : délibération du conseil d'administration.

Le conseil d'administration ne peut délibérer ou statuer valablement que si la majorité au moins de ses

membres sont présents ou représentés.

Toute décision se prend à la majorité des votants, sauf celle pour laquelle la loi ou les statuts requiert

l'unanimité.

En cas de partage des voix, la voix du président ou du vice-président qui fait fonction est

prépondérante.

Au cas où un administrateur aurait un intérêt opposé à celui de la société dans une opération soumise

à l'approbation du conseil d'administration, il en sera référé à l'article 523 du Code des Sociétés.

Tout administrateur peut donner, par écrit ou tout autre moyen de communication ayant un support

matériel, à un de ses collègues, mandant pour le représenter à une réunion déterminée du conseil et y voter en

ses lieu et place.

Le mandant est dans ce cas réputé présent.

Aucun administrateur ne peut représenter plus d'un de ses collègues.

Dans les cas exceptionnels dûment justifiés par l'urgence et l'intérêt social, les décisions du conseil

d'administration peuvent être prises par consentement unanime des administrateurs, exprimés par écrit.

II ne pourra cependant pas être recouru à cette procédure pour l'arrêt des comptes annuels.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix

de celui qui préside la réunion est prépondérante.

Article 12 : procès verbaux des délibérations du conseil d'administration.

Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès verbaux signés par la

majorité au moins des membres présents.

Ces procès verbaux sont inscrits ou reliés dans un registre spécial.

Les délégations ainsi que les avis et votes donnés par écrit ou tout autre moyen de communication

ayant un support matériel y sont annexés.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président ou par deux

administrateurs ou par l'administrateur délégué.

Article 13 : pouvoirs du conseil d'administration.

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation

de l'objet social de la société, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Article 14 : vacance d'un poste d'administrateur.

En cas de vacance d'une place d'administrateur, les administrateurs restant ont le droit d'y pourvoir

provisoirement.

Dans ce cas l'assemblée générale, lors de la première réunion, procède à l'élection définitive.

En cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, l'administrateur nommé achève le terme

de celui qu'il remplace.

Article 15 : pouvoirs, délégations et représentations

1. Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous les actes de gestion et de disposition nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social.

2. II peut confier la direction d'une ou de plusieurs partie(s) des affaires sociales à un comité de direction, lequel sera composé du président et des vice-présidents.

Il peut déléguer la gestion journalière de la société au Président du conseil d'administration agissant seul ou conjointement avec un vice-président, conformément aux pouvoirs lui délégués.

3. Sauf mandat spécial du conseil d'administration, la société est valablement représentée à l'égard des tiers ou en justice pour les actes autres que ceux relevant de la gestion journalière, par deux administrateurs agissant conjointement, dont le président ou à défaut un des vice-présidents.

Pour les actes relevant de la gestion journalière et sauf mandat spécial du délégué à cette gestion, la société est valablement représentée à l'égard des tiers ou en justice par la personne désignée conformément à l'article 15.2.

4. Dans l'hypothèse où la Société est désignée gérant ou administrateur ou membre d'un comité de

direction d'une autre société, elle a l'obligation de désigner un représentant permanent conformément aux

dispositions de l'article 61 §2 du Code des Sociétés.

Article 16 : indemnité.

Le mandat d'administrateur sera exercé gratuitement sauf décision contraire de l'Assemblée Générale

ou sauf s'ils exercent des fonctions réelles et permanentes dans la société.

Article 17 : contrôle de la société : nomination d'un ou plusieurs commissaires

at Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 17/02/2011 - Annexes du Moniteur belge constater dans les comptes annuels et confié à un ou plusieurs commissaires, membre de l'institut des

réviseurs d'entreprises.

Ils sont nommés par l'assemblée générale pour un terme de trois ans renouvelables et ne peuvent être

révoqués par elle en cours de mandat que pour juste motif sous peine de dommages et intérêts.

L'Assemblée Générale fixe le nombre de commissaires.

Article 18 : réunion de l'Assemblée Générale.

L'assemblée générale annuelle se réunit de plein droit le deuxième mardi du mois de mai de chaque

année à seize (1 6) heures au siège social de la société.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant, autre qu'un

samedi, à la même heure.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige.

Elle doit l'être sur la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième (5è1e) du capital

social.

Les assemblées générales se tiennent au siège social ou à l'endroit indiqué dans la convocation.

Article 19 : représentation.

Tout propriétaire de titres peut se faire représenter à l'assemblée générale par un mandataire pourvu

que celui-ci soit lui-même actionnaire.

Les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire.

Les copropriétaires, usufruitiers et nu propriétaires, les créanciers et débiteurs gagiste doivent se faire

représenter respectivement par une seule et même personne.

Le conseil d'administration peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient

déposées au lieu indiqué par lui dans un délai qu'il fixe.

Article 20 : composition du bureau.

Toute assemblée générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou à défaut par un

vice Président.

Le Président désigne le secrétaire.

L'assemblée choisit deux scrutateurs parmi les actionnaires, si le nombre d'actionnaires présents le

permet.

Les administrateurs présents complètent le bureau.

Article 21 : droit de vote.

Chaque action donne droit à une voix.

Article 22 : prorogation de l'assemblée générale.

Le conseil d'administration a le droit de proroger, séance tenante, la décision relative à l'approbation

des comptes annuels à trois semaines.

Cette prorogation n'annule pas les autres décisions prises, sauf si l'assemblée générale en décide

autrement.

La seconde assemblée a le droit d'arrêter définitivement les comptes.

Article 23 : procès verbaux des assemblées générales.

Les procès verbaux des assemblées générales sont signés par les membres du bureau et des

actionnaires qui le demandent.

Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont signés par le Président du conseil

d'administration ou par deux administrateurs.

Article 24 : comptes annuels.

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre de chaque année.

A cette dernière date, les écritures de la société sont arrêtées et le conseil d'administration dresse un

inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

Article 25 : répartition des bénéfices.

Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur ce bénéfice il est prélevé cinq pourcent (5%) pour la réserve légale. Ce prélèvement cesse d'être

obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint un dixième (1/10e) du capital social. Il doit être repris si la réserve

légale vient à être entamée.

Le restant du bénéfice sera partagé entre les actionnaires suivant le nombre de leurs actions

respectives, chaque part conférant un droit égal.

Les actionnaires pourront toutefois décider à l'assemblée générale que tout ou partie du restant du

bénéfice sera reporté à nouveau ou affecté à un fonds de réserve extraordinaire.

Article 26 : paiement des dividendes et acomptes sur dividendes.

Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par le conseil

d'administration.

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider conformément à la loi, le paiement d'acomptes

sur dividendes, payables en espèce ou sous une autre forme ; il fixe le montant de ces acomptes et la date de

leur paiement.

Article 27 : liquidation partage.

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soif, la liquidation

s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la

liquidation s'opère par les soins du conseil d'administration en fonction à cette époque.

Les liquidateurs disposent à celte fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les articles 186 et

suivants du Code des Sociétés.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments du ou des liquidateurs désigné(s).

Volet B - Suite

Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser en espèces ou en titres le montant libéré même amorti des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs avant de procéder aux répartitions tiennent compte de cette diversité de situations et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèce au profit des titres libérés dans une proportion supérieure.

Le produit net de la liquidation sera ensuite réparti entre tous les actionnaires proportionnellement au nombre d'actions dont ils sont titulaires.

Article 28 : élection de domicile.

Pour l'exécution des statuts, tout actionnaire, propriétaire de parts bénéficiaires, administrateur, directeur, liquidateur, domicilié à l'étranger fait élection de domicile au siège social, où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valablement faites.

Article 29 : compétence judiciaire.

Pour tous les litiges relatifs aux affaires de la société et à l'exécution des présents statuts entre la société, ses actionnaires, propriétaire de parts bénéficiaires, administrateurs, commissaire ou liquidateurs, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du siège social à moins que la société n'y renonce expressément.

Article 30 : application du Code des Sociétés.

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce code auxquels ils ne seraient pas licitement dérogés sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites. »

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION : Démission - nomination.

a) Messieurs Pierre BOUCHER, Hervé BRIET, Daniel MERCIER, Marc-Antoine de SCHOUTHEETE de TERVARENT, Philippe REMY, Pierre VANDERGEETEN et Guy ZONE, prénommés, et Monsieur TRUSSART Alain André Jean, député provincial, domicilié à Court-Saint Etienne, rue Albert I, 53, présentent leur démission en qualité d'administrateurs à compter de ce jour de l'ancienne société coopérative à responsabilité limitée.

L'approbation par l'Assemblée Générale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra décharge à l'administrateur démissionnaire pour l'exécution de son mandat pendant l'exercice social commencé en date du premier janvier deux mille dix jusqu'à ce jour.

Vote : Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

L'Assemblée décide de fixer le nombre d'administrateurs à huit et appelle à ces fonctions :

b) Messieurs Pierre BOUCHER, Hervé BRIET, Marc-Antoine de SCHOUTHEETE de TERVARENT, Philippe REMY, Alain TRUSSART, Pierre VANDERGEETEN, Daniel MERCIER et Guy ZONE, prénommés,

Le mandat des administrateurs ainsi nommés prendra fin immédiatement après l'Assemblée Générale annuelle de l'an deux mille seize.

Le mandat des administrateurs ainsi nommé est gratuit, sauf décision contraire de l'Assemblée Générale.

c) Conformément à l'article 141 du Code des Sociétés, l'Assemblée décide d'appeler aux fonctions de

commissaire réviseur pour contrôler les opérations de la société, Monsieur Philippe GIGOT ayant ses bureaux à

Fayt-lez-Manage, Place Albert Ver, 14-15.

Le commissaire ainsi nommé exercera ses fonctions durant les exercices sociaux deux mille dix, deux

mille onze et deux mille douze.

Vote : Ces résolutions sont prises à l'unanimité.

SIXIEME RESOLUTION -- Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises

sur les objets qui précèdent, notamment pour procéder à la répartition des actions et faciliter les opérations de

conversion et d'échange de titres entre actionnaires.

On omet.

Déposés en même temps, une expédition de l'acte, et les statuts coordonnés

Jacques Wathelet, notaire

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

04/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 11.05.2010, DPT 30.07.2010 10371-0590-030
31/03/2015
ÿþ MOD WORD 11.1

= I Copie à publier aux annexes du Moniteur belge

après dépôt de l'acte au greffe



TRIBUNAL DE COMMERCE

1 -03- 2015

~v~i ~~~

rG éï'fé.

fil* d'entreprise : 0460.658.938

Dénomination

(en entier) : Innovation et Développement en Brabant Wallon

(en abrégé) : ID

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue Louis de Geer, 2, 1348 Louvain-La-Neuve

(adresse complète)

Obiet(s) de l'acte : Changement du Représentant du Commissaire- Démission Administrateur Extrait du Procès-verbal de l'Assemblée générale ordinaire du 18 juillet 2014

L'Assemblée générale approuve à l'unanimité que pour le mandat à la fonction de commissaire exercé par la société Fondu Pyl Stassin & Cie (rue de Bruxelles 83 à 6210 Frasnes lez Gosselies, RPM Charleroi 0429.050.004), celle-ci soit représentée par Mr Philippe VANDESTEENE à la place de Mr Philippe GIGOT.

Pour rappel, ce mandat viendra à échéance lors de l'Assemblée Générale de 2016.

Extrait du Procès-verbal du Conseil d'Administration du 9 mars 2015

Le Conseil prend acte de la démission de Madame Anne BOVY de son mandat d'administrateur avec effet au 22 décembre 2014

Philippe REMY Hervé BR1ET

Administrateur Administrateur

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/03/2015 - Annexes du Moniteur belge

30/03/2010 : NI084302
03/03/2010 : NI084302
01/09/2009 : NI084302
14/08/2009 : NI084302
01/08/2008 : NI084302
04/07/2007 : NI084302
03/07/2007 : NI084302
30/08/2005 : NI084302
07/07/2005 : NI084302
06/08/2004 : NI084302
19/07/2004 : NI084302
04/08/2003 : NI084302
21/11/2002 : NI084302
03/09/2002 : NI084302
07/08/2002 : NI084302
23/08/2001 : NI084302
01/06/2000 : NI084302
11/06/1999 : NI084302
13/11/1997 : NI84302
23/05/1997 : NI84302

Coordonnées
INNOVATION ET DEVELOPPEMENT EN BRABANT WALLO…

Adresse
RUE LOUIS DE GEER 2 1348 LOUVAIN-LA-NEUVE

Code postal : 1348
Localité : Louvain-La-Neuve
Commune : OTTIGNIES-LOUVAIN-LA-NEUVE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne