INS AMBULANCES

Association sans but lucratif


Dénomination : INS AMBULANCES
Forme juridique : Association sans but lucratif
N° entreprise : 635.837.572

Publication

31/08/2015
ÿþMOD 2.2

Réservé

au

Moniteur

belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Aubin Isabelle, née le 09 août 1985 à Romorantin-Lanthenay, domiciliée Rue de Longueville 12A à 1315 Incourt Aubin Sophie, née le 16 décembre 1989 à Romorantin-Lanthenay, domiciliée rue de Hamme-Mille 177 à 1390 Nethen

Ivens Nicolas, né le 24 juin 1985 à Bruxelles, domicilié rue de la Vallée, 4 à 4280 Thisnes

Article 1  Dénomination et entité juridique

Article 2 - Siège social

Article 3  Durée

L association INS Ambulances asbl est constituée pour une durée indéterminée

Article 4  Buts

L association prend pour dénomination : « INS Ambulances ». Cette dénomination doit figurer sur tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes et autres pièces émanant de l asbl ; immédiatement précédée ou suivie des mots « association sans but lucratif » ou de l abréviation « asbl », et accompagnée de la mention précise du siège et du numéro d entreprise.

Objet de l acte : Constitution

Statuts « INS Ambulances ASBL » - Acte sous seing privé

Les fondateurs soussignés :

L association est constituée sous les forme d une entité dotée de la personnalité juridique, et plus spécifiquement, sous la forme d une association sans but lucratif (dénommée ci-après asbl).

Le siège social de INS Ambulances ASBL est établi à 1315 Incourt, rue de Longueville 12A, dans l arrondissement judiciaire de Nivelles. Les membres réunis en assemblée générale ont le pouvoir de déplacer le siège social en s acquittant des formalités de publication requises.

Réunis en assemblée générale ce 09/08/2015 à Incourt

Déclarent constituer entre eux une association sans but lucratif, conformément à la loi du 27 juin 1921.

Il a été convenu unanimement les statuts suivants :

(en abrégé) :

Forme juridique : Association sans but lucratif

Siège : Rue de Longueville 12 A

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : INS Ambulances

Belgique

Objet de l'acte : Constitution

*15314046*

Volet B

1315

0635837572

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

Incourt (Opprebais)

Greffe

Déposé

27-08-2015

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

L association INS Ambulances asbl a pour but entre autres les aspects formation des ambulanciers, formation dans le secteur de la petite enfance, formation sur la santé et les secours, missions de prévention et de premiers soins sur terrain, transport assis et couché de personnes, aide médicale urgente, sécurité, santé, formations, bien-être, gestion, services divers et soutien au travail, fourniture de matériel de soins ou médical, aide à la personne. Elle peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but. Elle peut notamment prêter son concours et s intéresser à toute activité similaire à son but.

Volet B - suite MOD 2.2

Article 5  Activités

L association INS Ambulances asbl a pour objets :

Nouveaux membres

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

L énumération ci-dessus est exemplative et non limitative

Article 6  Membres

Le nombre de membres de l association n est pas limité. Son minimum est fixé à trois. Les membres fondateurs de INS Ambulances absl sont :

Aubin Isabelle, née le 09 août 1985 à Romorantin-Lanthenay, domiciliée Rue de Longueville 12A à 1315 Incourt Aubin Sophie, née le 16 décembre 1989 à Romorantin-Lanthenay, domiciliée rue de Hamme-Mille 177 à 1390 Nethen

Ivens Nicolas, né le 24 juin 1985 à Bruxelles, domicilié rue de la Vallée, 4 à 4280 Thisnes

Aubin Isabelle, née le 09 août 1985 à Romorantin-Lanthenay, domiciliée Rue de Longueville 12A à 1315 Incourt Ivens Nicolas, né le 24 juin 1985 à Bruxelles, domicilié rue de la Vallée, 4 à 4280 Thisnes

Les admissions de nouveaux membres sont décidées souverainement par le conseil d administration selon la procédure suivante : toute candidature doit être adressée au siège social de INS Ambulance asbl avec lettre de motivation et curriculum vitae. Cette candidature est portée à la connaissance des administrateurs qui la transmettent à la connaissance des membres de l assemblée générale. Ceux-ci ont pour devoir de communiquer leur avis positif ou négatif par écrit dans les 15 jours calendrier.

Les administrateurs décident ensemble et unanimement de l acceptation ou du refus du candidat sur base des avis émis par les membres de l Assemblée Générale. L absence d avis d un membre de l Assemblée Générale est d office assimilée à un avis positif.

La formation

L organisation et la réalisation des premiers secours et / ou tout service désigné pour prévenir ou secourir les

personnes en danger, la protection des personnes et des biens contre tout danger pouvant mettre leur existence

en péril et aider à l organisation des secours aux blessés et malades ; présence préventive et premiers soins lors

d événements.

L aide médicale urgente

L aide aux personnes âgées et/ou handicapées

Le transport médico sanitaire de personnes (TMS)

Le transport en ambulance

Le transport de personnes à mobilité réduite

Les services divers

Ces membres cités ci-avant sont dénommés ci-après membres fondateurs de INS Ambulances asbl. Les membres désignés comme administrateurs de INS Ambulances asbl sont :

La démission, la suspension et l exclusion des membres se font de la manière déterminée par l article 12 de la loi du 27 juin 1921. Tout membre d une association est libre de se retirer de celle-ci en adressant sa démission au conseil d administration. La suspension ou l exclusion d un membre ne peut être prononcée que par l Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Le membre démissionnaire ou exclu n a aucun droit sur le fonds social et ne peut pas réclamer le remboursement des cotisations qu il a versées. Le membre démissionnaire, suspendu ou exclu, ainsi que les créanciers, les héritiers ou ayants-droits du membre décédé ou failli (pour une personne morale), n ont aucun droit sur le fonds social. Ils ne peuvent réclamer ou requérir ni relevé, ni reddition de comptes, ni remboursement des cotisations, ni apposition de scellés ni inventaire.

Le conseil d administration tient un registre des membres conformément à l article 10 de la loi du 27 juin 1921. Ce registre des membres est déposé au Greffe du Tribunal de Première Instance de l arrondissement judiciaire dont dépend l association.

Les membres ne contractent aucune obligation personnelle relative aux engagements de l association.

Démission, suspension et exclusion de membres

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

Volet B - suite

Réservé

au

Moniteur

belge

Article 7  Cotisation

Les membres ne sont astreints à aucun droit d entrée, mais au paiement d une cotisation annuelle d une valeur de 50~ (cinquante euros). Ils apportent en outre à l association le concours actif de leurs capacités et leur dévouement. Dans les limites légales et réglementaires et pour autant que de besoins, le membre cède à INS Ambulances asbl l ensemble des droits relatifs aux Suvres et/ou aux programmes d ordinateurs créés par le dit membre dans l exécution des présents statuts.

INS Ambulances asbl est dès lors seule habilitée à exercer les droits susdits. Le membre ne peut prétendre à aucune indemnité de ce chef.

Article 8  Composition  Organisation  Délibération de l assemblée Générale

Composition et délibération

Organisation

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

L assemblée générale est convoquée par le conseil d administration dans les cas prévus par la loi ou les statuts ou lorsqu un cinquième au moins des membres en fait la demande. Tous les membres doivent être convoqués à l assemblée générale par le conseil d administration par lettre ordinaire, courriel ou fax adressé au moins huit jours avant l assemblée ; signé par le secrétaire ou le président au nom du conseil d administration. L ordre du jour est mentionné dans ou joint à la convocation. Celle-ci mentionne le jour, l heure et le lieu de l assemblée.

Toute décision est prise à la majorité simple des voix présentes ou représentées, sauf dans les cas où il est décidé autrement par la loi ou les présents statuts.

Toutefois, lorsqu une décision est prise par l assemblée générale sans que la moitié des membres soit présent ou représentés, le conseil d administration a la faculté d ajourner la décision jusqu à une prochaine assemblée générale extraordinaire. Celle-ci ne pouvant être tenue moins de 15 jours après l envoi de la seconde convocation. La décision sera alors définitive, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés lors de l assemblée générale, sous réserve de l application des dispositions légales.

L assemblée générale est composée de tous les membres de l association. Elle est présidée par celui qui a eu en charge son organisation. Un membre absent pour raison impérieuse à une assemblée générale peut se faire représenter par un autre membre par le biais d une procuration. Tous les membres ont un droit de vote, chacun disposant d une voix.

Par ces présents statuts, il est expressément décidé que Aubin Isabelle et Ivens Nicolas possèdent équitablement un droit de véto à toute décision.

Sont exclus du quorum de vote et de majorité : les votes blancs, nuls ainsi que les abstentions.

L assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, sauf exceptions prévues par les présents statuts ou la loi du 27 juin 1921 sur les asbl.

L assemblée générale ne peut valablement délibérer sur la dissolution de l association, sur la modification des statuts, sur l exclusion des membres ou sur la transformation en société à finalité sociale que conformément aux conditions spéciales de quorum de présence et de majorité requises par la loi du 27 juin 1921 relative aux associations sans but lucratif.

Sauf dans les cas prévus aux articles 8, 12, 20 et 26quater de la loi du 27 juin 1921, l assemblée générale peut délibérer valablement sur des points qui ne sont pas mentionnées à l ordre du jour.

Il doit être tenu au moins une assemblée générale chaque année, dans le courant du premier trimestre. L association peut-être réunie en assemblée générale extraordinaire à tout moment par décision du conseil d administration, notamment à la demande d un cinquième au moins des membres. Une telle demande devra être adressée au conseil d administration à la poste au moins au moins trois semaines à l avance.

Le conseil d administration peut inviter toute personne à tout ou partie de l assemblée générale en qualité d observateur ou de consultant.

Article 9  Pouvoirs de l assemblée générale

L assemblée générale possède les pouvoirs qui lui sont expressément reconnus par la loi ou les présents statuts.

Sont notamment réservé à sa compétence :

la modification des statuts

la nomination et la révocation des administrateurs

la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

Volet B - suite

Réservé

au

Moniteur

belge

rémunération est attribuée

la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires

l approbation des budgets et des comptes

la dissolution de l association

l exclusion d un membre

la transformation de l association en société à finalité sociale

toutes les hypothèses où les statuts l exigent

Article 10  Consignation des décisions de l assemblée générale

Les décisions de l assemblée générale sont consignées dans un registre de procès-verbaux contresignés par les administrateurs. Ce registre est conservé au siège social où tous les membres peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au conseil d administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l heure de la consultation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Article 11  Administration

L association est administrée par un conseil d administration composé de trois personnes au moins. Toutefois, si seules trois personnes sont membres de l association, le conseil d administration n est composé que de deux personnes. Le nombre d administrateurs doit en tout cas toujours être inférieur au nombre de personnes membres de l association. Les administrateurs sont nommés par l assemblée générale pour une durée indéterminée. Il n y a pas de maximum mais tout administrateur doit obligatoirement être membre de INS Ambulances asbl et être nommé par l assemblée générale pour prétendre à ce titre.

Aubin Isabelle, née le 09 août 1985 à Romorantin-Lanthenay, domiciliée Rue de Longueville 12A à 1315 Incourt Ivens Nicolas, né le 24 juin 1985 à Bruxelles, domicilié rue de la Vallée, 4 à 4280 Thisnes

Aubin Isabelle, née le 09 août 1985 à Romorantin-Lanthenay, domiciliée Rue de Longueville 12A à 1315 Incourt Ivens Nicolas, né le 24 juin 1985 à Bruxelles, domicilié rue de la Vallée, 4 à 4280 Thisnes

Ces personnes sont déléguées à la gestion journalière de INS Ambulances asbl et habilitées à représenter l association.

Article 12  Vacance de mandat

En cas de vacance au cours d un mandat, un administrateur provisoire peut-être nommé par l assemblée générale. Il poursuit dans ce cas le mandat de l administrateur qu il remplace.

Article 13  Mandats au sein du conseil d administration

Toute modification aux statuts est déposée en version coordonnée au greffe du tribunal de commerce sans délais et publiée, par les soins du greffier et par extraits aux annexes du Moniteur comme dit à l article 26novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif. Il en va de même pour tous les actes relatifs à la nomination ou à la cessation de fonction des administrateurs et, le cas échéant, des commissaires.

Sont nommés administrateurs par l assemblée générale du 09/08/2015

Ceux-ci acceptent le mandat.

La gestion journalière de INS Ambulances asbl est assurée par minimum deux administrateurs. Elle est confiée

aux deux administrateurs qui agiront conjointement, à savoir :

Le conseil d administration désigne parmi ses membres un président, un trésorier, et un secrétaire :

La fonction de président est confiée à Aubin Isabelle La fonction de trésorier est confiée à Ivens Nicolas La fonction de secrétaire est confiée à Aubin Sophie

Le conseil d administration peut inviter à ses réunions toute personne dont la présence lui paraît nécessaire selon les besoins et à titre consultatif uniquement.

Article 14  Réunions du conseil d administration

Le conseil d administration se réunit chaque fois que les nécessités de l association l exigent et à chaque fois qu une des ses membres en fait la demande. Les convocations sont envoyées par le président ou le secrétaire ou, à défaut, par un administrateur, par simple lettre, courriel, fax ou même verbalement, au moins huit jours calendrier avant la date de la réunion.

Les convocations contiennent l ordre du jour, la date et le lieu où la réunion se tiendra. Sont annexées à cet envoi

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

MOD 2.2

Volet B - suite

Réservé

au

Moniteur

belge

les pièces soumises à discussion en conseil d administration. Si exceptionnellement elles s avéraient indisponibles au moment de la convocation, elles doivent pouvoir être consultées lors dudit conseil.

Le conseil d administration délibère valablement si tous les administrateurs sont présents ou représentés. Ses décisions sont prises à l unanimité des voix.

Les décisions du conseil d administration sont consignées sous forme de procès-verbaux, contresignés par le président, le secrétaire et le trésorier. Tout membre, justifiant d un intérêt légitime, peut en prendre connaissance au siège social, sans déplacement du document.

Article 15  Pouvoirs

Le conseil d administration a les pouvoirs les plus étendus pour l administration et la gestion de l association. Seuls sont exclus de sa compétence, les actes réservés par la loi ou les présents statuts à l assemblée générale.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

Le conseil d administration gère toutes les affaires de l association. Il peut toutefois déléguer la gestion journalière, avec l usage de la signature afférent à cette gestion, à un organe composé de un ou plusieurs administrateurs-délégués à la gestion journalière, s ils font partie du conseil d administration ou de un ou plusieurs membre(s) de l assemblée générale dont il fixera les pouvoirs, ainsi que éventuellement le salaire, les appointements ou les honoraires.

Les actes relatifs à la nomination ou à la cessation des fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière sont déposés au greffe du tribunal du commerce sans délais et publiés, aux soins du greffier, par extraits, aux annexes du Moniteur Belge comme requis à l article 26novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 16  Exercice social

Article 17  Comptabilité

Article 18  Commissaire

Les administrateurs, les personnes déléguées à la gestion journalière ainsi que les personnes habilitées à représenter l association ne contractent, en raison de leurs fonctions, aucune obligation personnelle relative aux engagements de l association.

Les administrateurs sont habilités à accepter à titre provisoire ou définitif les libéralités faites à l association et à accomplir toutes les formalités nécessaires à leur acquisition pour autant que leur valeur n excède pas 100.000 euros.

L exercice écoulé et le budget de l exercice suivant sont annuellement soumis à l approbation de l assemblée générale ordinaire par le conseil d administration. Les Comptes et budgets sont tenus et, le cas échéant, publiés conformément à l article 17 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sont but lucratif.

Les documents comptables sont conservés au siège social où tous les membres de l assemblée générale peuvent en prendre connaissance mais sans déplacement du registre, après requête écrite au conseil d administration avec lequel le membre doit convenir de la date et de l heure de la consultation.

Le conseil d administration représente l association dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires.

Par convention, l exercice social commence le 1er janvier pour se terminer le 31 décembre. Par dérogation, le 1er exercice commence le jour de la création de l asbl soit le 09/08/2015 pour se terminer le 31 décembre 2015.

Le cas échéant, et en tous les cas lorsque la loi l exige, l assemblée générale désigne un commissaire, choisi par les membres de l institut des réviseurs d entreprises, chargé de vérifier les comptes de l association et de lui présenter un rapport annuel. Il est nommé pour quatre ans et est rééligible.

Article 19  Dissolution

En cas de dissolution de l association, l assemblée générale désigne le ou les liquidateurs, détermine leurs pouvoirs et indique l affectation à donner à l actif net de l avoir social. Cette affectation doit obligatoirement être faite en faveur d une fin désintéressée. Toute décision relative à la dissolution, aux conditions de la liquidation, à la nomination et à la cessation des fonctions du ou des liquidateur(s), à la clôture de la liquidation, ainsi qu à l affectation de l actif net, sont déposées au greffe du tribunal de commerce et publiées, aux soins du greffier, aux annexes du Moniteur Belge comme dit aux articles 23 et 26novies de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Article 20  Autres

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 31/08/2015 - Annexes du Moniteur belge

MOD 2.2

Volet B - suite

Réservé

au

Moniteur

belge

Tout ce qui n est pas prévu explicitement aux présents statuts est réglé par la loi du 27 juin 1921 régissant les associations sans but lucratif.

Les fondateurs prennent à l unanimité les décisions suivantes qui deviendront effectives qu à dater du dépôt au greffe des statuts, des actes relatifs à la nomination des administrateurs et des actes relatifs à la nomination des personnes habilitées à représenter l association.

Commissaires

Compte tenu des critères légaux, les fondateurs décident de ne pas nommer de commissaire réviseur.

Acte sous sein privé

Fait à Incourt, le 09/08/2015 en 2 exemplaires orignaux.

Coordonnées
INS AMBULANCES

Adresse
RUE DE LONGUEVILLE 12, BTE A 1315 INCOURT

Code postal : 1315
Localité : INCOURT
Commune : INCOURT
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne