INTERCOMMUNALE DES EAUX DU CENTRE DU BRABANT WALLON, EN ABREGE : I.E.C.B.W.

Société Coopérative à Responsabilité Limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. INTERCOMMUNALE DES EAUX DU CENTRE DU BRABANT WALL…
Dénomination : INTERCOMMUNALE DES EAUX DU CENTRE DU BRABANT WALLON, EN ABREGE : I.E.C.B.W.
Forme juridique : Société Coopérative à Responsabilité Limitée
N° entreprise : 200.362.111

Publication

04/07/2014 : NI005766
03/11/2014
ÿþ MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

N° d'entreprise : 0200.362.111

Dénomination

(en entier) : Intercommunale des Eaux du Centre du Brabant Wallon

Forme juridique : Société coopérative à responsabilité limitée

Siège : Rue Emile François 27, 1474 Genappe

Objet de l'acte : Dépôt des statuts coordonnées et publication de la composition des organes restreints de gestion ainsi que des délégations

1) DEPOT DES STATUTS COORDONNES

Un acte de modification statutaire a été approuvé par l'Assemblée générale du 20 décembre 2013, et publié aux annexes du Moniteur belge du 24 février 2014

Cet acte soumis à tutelle a été approuvé par arrêté ministériel de la Région wallonne du 30 janvier 2014 publié par mention au Moniteur belge du 19 février 2014.

A la suite de cette approbation, les statuts coordonnés sont déposés

2) PUBLICATION IDE LA COMPOSITION DES ORGANES RESTREINTS DE GESTION

2.1 CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 28 JUIN 2013

2.CONSTITUTION DU COMITE DE GESTION

Exposé des motifs

1)La délibération est basée sur l'article 1523-18 du CDLD.

2)L'article 44 des statuts dispose que le Conseil d'administration désigne un Comité de gestion de la même

manière qu'il est dit à l'article 36 pour le conseil d'administration.

3)L'article 37 des statuts stipule que les mandats sont attribués aux groupes politiques, à charge pour eux

de désigner les administrateurs qui exerceront ces mandats,

4)Le calcul de la proportionnelle de l'ensemble des Conseils ou des Collèges communaux détermine.

l'attribution de quatre sièges au groupe politique MR et d'un siège au groupe politique Ecolo.

5)Les candidatures de Mme MASSON, M. GOBLET d'ALVIELLA, M. GIRBOUX, M. DE BEER DE LAER:

ainsi que M. JACQUET sont présentées par les groupes politiques précités.

6)La disposition statutaire stipulant qu'un au moins parmi les candidats doit émaner d'une commune où:

moins de dix mille compteurs sont gérés par l'intercommunale est respectée.

7)Ces candidatures sont conformes au code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi qu'aux

statuts de l'intercommunale.

8)Le présent point tombe sous le champ d'application de l'article 3122-3 7° du CDLD.

Décisions

1)Sont nommés en qualité de membres du Comité de gestion

Q'Mme MASSON

Q'M, GOBLET d'ALVIELLA

OM. GIRBOUX

Q'M. DE BEER DE LAER

OM. JACQUET

2)11 y a lieu de soumettre la présente délibération à tutelle générale d'annulation.

3)La présente décision est prise à l'unanimité des membres présents,

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

3.ELECTION DU PRESIDENT

Exposé des motifs

1)L'article 44 des statuts de l'intercommunale dispose que le Conseil d'administration nomme son président

parmi les membres du Comité de gestion.

2)La candidature de Mme MASSON est présentée par A. GILLIS

Décisions

1)Mme MASSON est nommée en qualité de Présidente

2)La présente décision est prise à l'unanimité des membres présents.

4.ELECTION DES VICE-PRESIDENTS

Exposé des motifs

1)L'article 44 des statuts de l'Intercommunale dispose que le Conseil d'administration nomme deux vices

présidents parmi les membres du Comité de gestion.

2)Les candidatures de M. GOBLET d'ALVIELLA et de M. GIRBOUX sont présentées par Mme MASSON.

Décisions

1)Sont nommés respectivement en qualité de ler et 2ème Vice-Président M. GOBLET d'ALVIELLA et M.

GIRBOUX.

2)La présente décision est prise à l'unanimité des membres présents.

6.CONSTITUTION DU COMITE DE REMUNERATION

Exposé des motifs

1)La délibération est basée sur le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus

particulièrement l'article 1523-17,

2)La délibération est basée sur les articles 56 et 58 des statuts de l'Intercommunale.

3)Le comité de rémunération est formé par cinq administrateurs. Le président du Conseil d'administration

est membre de droit et en assure la présidence.

4)En application de l'article susvisé du code de la démocratie et de la décentralisation, ces mandats sont

non rémunérés.

5)Le calcul de la proportionnelle de l'ensemble des Conseils ou des Collèges communaux détermine

l'attribution de quatre sièges au groupe politique MR et d'un siège au groupe politique Ecolo.

6)Cette composition est conforme au Code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi qu'aux

statuts de l'intercommunale.

7)Le présent point tombe sous le champ d'application de l'article 3122-3 7° du CDLD.

Décisions

1)Le Conseil d'administration nomme les cinq administrateurs ci-dessous membres du Comité de

rémunération

- Mme Anne Masson, Présidente

- M. Michael Gobiet d'Alviella, Vice-Président

- M. Vincent Gírboux, Vice-Président

- M. Cédric Jacquet, Membre du comité de gestion

- M. Hadelin de Beer de Laer, Membre du comité de gestion

2)La présente décision est prise à l'unanimité des membres présents,

3)11 y a lieu de soumettre la présente délibération à tutelle générale d'annulation.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

2.2 CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 20 JUIN 2014

7. NOMINATION DU TROISIEME VICE-PRESIDENT

Exposé des motifs

1)La délibération est basée sur l'article 44 des statuts sociaux, tel que modifié par l'Assemblée générale du 20 décembre 2013 et approuvé par arrêté ministériel du 30 janvier 2014 qui prévoit en son paragraphe 1er "Dès son installation, le Conseil d'administration désigne parmi ses membres, de la même manière qu'il est dit à l'article 36 pour le conseil d'administration, un Comité de gestion composé de cinq membres communaux, parmi lesquels il nomme un Président, un premier et un second vice-présidents du Conseil d'administration, ainsi qu'un membre représentant les parts D qui sera revêtu du titre de troisième vice-président"

2)L'Assemblée générale du 28 juin 2013 a procédé aux nominations des membres du Conseil d'administration suite aux élections communales et provinciale du 14 octobre 2012, dont Monsieur Olivier Parvais (groupe politique PS désigné par le MR) en qualité d'administrateur représentant le titulaire de parts D (Province du Brabant Wallon).

3)En application du nouvel article 44 des statuts sociaux prévoyant la nomination d'un troisième vice-président à savoir le représentant des parts D par le Conseil d'administration, il y a lieu de nommer Olivier Parvais au titre de troisième Vice-Président, avec effet au ler février 2014.

4)Le Conseil d'administration du 28 juin 2013 a ensuite nommé Monsieur Goblet d'Alviella ainsi que Monsieur Girboux au titre de vice-présidents.

5)Tenant compte du nouvel article 44 des statuts sociaux, il y a lieu de revêtir leur titre respectivement de "premier' Vice-président pour Monsieur Goblet d'Aiviella et "second" Vice-président pour Monsieur Girboux. 6)Le présent point tombe dans le champ d'application de l'article 3122-3, 7° du CDLD.

Décisions

1)Le titre de Monsieur Michael Goblet d'Alviella devient Premier Vice-Président, et celui de Monsieur

Vincent Girboux Second Vice-Président.

2)Monsieur Olivier Parvais est nommé au titre de troisième vice-président avec effet au ler février 2014.

3)A, Gillis est mandaté pour effectuer la publication au tribunal de commerce.

4)La présente délibération est soumise à tutelle générale d'annulation.

5)La présente décision est prise à l'unanimité des membres présents

6. COMME DE REMUNERATION  DEMISSION ET REMPLACEMENT

Exposé des motifs

1)La délibération est basée sur le code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus

particulièrement l'article 1523-17,

2)La délibération est basée sur l'article 58 des statuts de l'Intercommunale.

3)La délibération est basée sur la décision du Conseil d'administration du 28 juin 2013 relative à la

désignation des membres du comité de rémunération,

4)Par lettre du 17 décembre 2013 adressée à la Présidente du Conseil d'administration, H. de Beer de Laer

(représentant du groupe Ecolo) présente sa démission du Comité de rémunération.

5)11 y a lieu de prendre acte de cette démission.

6)En conformité avec les statuts sociaux, la fédération politique du groupe Ecolo a proposé le remplacement

de Hadelin de Beer de Laer par Lise JAMAR, administratrice déjà en place.

7)La présente délibération tombe dans le champ d'application de l'article 3122-3-7° du CDLD.

Décisions

1)M. Hadelin de Beer de Laer ne fait plus partie du comité de rémunération à dater de ce jour.

2)Lise Jamar est désignée membre du Comité de rémunération en remplacement de Hadelin de Beer de

Laer.

3)Ce mandat prendra cours le 1er jour du mois suivant l'approbation de la tutelle.

4)La présente décision est soumise à tutelle générale d'annulation.

5)La présente décision est prise à l'unanimité des membres présents.

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1. ii ; .

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

2) PUBLICATION DES DELEGATIONS - CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 3 OCTOBRE 2014 Exposé des motifs

1)La délibération est basée sur l'article 1523-18 du CDLD, ainsi que sur les articles 44 et 49 des statuts

sociaux,

2)La délibération est en outre basée sur le décret wallon du 28 avril 2014 modifiant certaines dispositions du

Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue d'améliorer le fonctionnement et la transparence

des intercommunales, publié ce 16 juin au Moniteur belge, dont l'article 3 introduit un paragraphe 4 à l'article

1523-18 du CDLD, qui précise à son deuxième alinéa

" La délibération de délégation est publiée au Moniteur belge et notifiée ;

1° aux associés;

2° aux administrateurs;

3° aux éventuels délégués au contrôle"

3)Le chapitre 2 du règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration définit cette délégation.

4)11 y a dès lors lieu d'en reprendre le contenu dans la présente délibération afin de la publier au moniteur

belge.

5)En outre, il est opportun de préciser nominativement les fonctions revêtues d'un pouvoir de signature.

6)A cet effet, la délibération est basée sur la nomination des administrateurs par l'Assemblée générale du 28

juin 2013, et particulièrement la décision du Conseil d'administration du même jour relatif à la désignation du

Président, des Vice-Présidents et membres du Comité de gestion, ainsi que la décision du Conseil

d'administration du 20 juin 2014 nommant un 3ème Vice-Président.

Décisions

1)Les articles 36 à 44 du règlement d'ordre intérieur du Conseil d'administration sont reproduits ci-après aux fins de publication au Moniteur belge.

CHAPITRE 2 - DELEGATIONS DE POUVOIRS

Section 1 - Définition des délégations

Article 36 - Le présent chapitre a pour objet d'arrêter les modalités de mise en application des dispositions

de délégation prévues à l'article 49 des statuts.

Ces modalités portent essentiellement sur le pouvoir d'engagement et le pouvoir de signature.

Elles n'emportent aucun transfert de compétence et s'opèrent dans le respect des règles hiérarchiques.

En outre, dans le courant du 1er semestre de chaque année, le Comité de gestion et le Directeur général font rapport écrit au Conseil d'administration de leur action en faisant état des décisions prises l'année précédente sur base de délégations du Conseil d'administration en application des articles 38 et 39.

Ces rapports ne devront pas détailler l'historique des dossiers mais bien comporter une énumération des actes délégués et des décisions prises.

Ces rapports reprendront également les décisions qui ont dû faire l'objet d'une ratification par le Conseil d'administration.

Les dossiers restent à disposition des administrateurs sur demande écrite adressée au Directeur général

Article 37 - Il est entendu que sont réputés être des actes de gestion réservés au Conseil d'administration notamment

" l'établissement du plan stratégique et du budget

" la validation du rapport annuel d'activités

'l'établissement des comptes annuels

" la participation dans le capital d'autres sociétés selon l'article 61 des statuts, ainsi que la sortie

'en matière de comptabilité, la fixation des règles d'évaluation

.les règles générales en matière de personnel telles que définies dans les statuts sociaux

" pour le personnel, l'application des peines disciplinaires prévues au statut disciplinaire

" la conclusion de contrats dont le montant total excède la limite supérieure fixée pour la gestion courante à l'article 40.

'la désignation du membre du personnel chargé de la conception et de la réalisation de l'information pour tous les services de l'intercommunale

" l'adhésion à un service de médiation

" l'adoption de la charte des utilisateurs

" les opérations immobilières

'la compétence d'intenter des actions en justice ne répondant pas aux critères de gestion courante

" 1a passation des marchés publics, y compris l'adhésion à une centrale d'achat, dont l'estimation excède la limite supérieure fixée à l'article 40 pour la gestion courante

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

"

'l'attribution des marchés publics dépassant de plus de 10 % l'estimation approuvée par le Conseil d'administration

"pour les marchés dont la passation relève au minimum de la gestion courante: les avenants, les états d'avancement ou le décompte final qui dépassent de plus de 10 % le montant hors révision du marché au moment de l'attribution

Article 38 - H est entendu que sont réputés être des actes de gestion courante, délégués au Comité de

gestion, les actes excédant les limites fixées pour la gestion journalière sans être des actes réservés au Conseil

d'administration, notamment :

'l'engagement et le licenciement du personnel sous contrat de travail

"les décisions particulières en matière de personnel et spécialement :

l'évolution de carrière

la promotion

l'attribution des tâches

la nomination des agents statutaires dans leur nouveau grade

la réduction du temps de travail

l'admission à la retraite

l'application des peines disciplinaires prévues au statut disciplinaire qui ne sont pas réservées explicitement

au Conseil d'administration

'la conclusion de contrats dont le montant total est compris dans les limites fixées pour ta gestion courante à

l'article 40.

"les démarches préalables de hausse de prix auprès des instances compétentes

-la dérogation aux règles sur la réduction pour fuite cachée en cas de motivation objective

" l'octroi du tarif industriel

" la compétence d'intenter des actions en référé, des actions possessoires et des actions en recouvrement de créances

"la passation des marchés publics, y compris l'adhésion à une centrale d'achat, dont le montant de l'estimation est compris dans les limites fixées pour la gestion courante à l'article 40

'l'attribution de tous les marchés publics dont la passation relève au minimum de la gestion courante, à l'exception de ceux dépassant de plus de 10 % l'estimation approuvée par le Conseil d'administration.

"Pour les marchés dont la passation relève au minimum de la gestion courante: les avenants, les états d'avancement et le décompte final à condition qu'ils ne dépassent pas de plus de 10 % le montant hors révision du marché au moment de l'attribution

Article 39 - Il est entendu que sont réputés être des actes de gestion journalière, délégués au Directeur général :

'les actes de direction qui lui sont spécifiquement dévolus par les statuts ou autres documents, et ceux qu'il délègue aux autres membres du comité de direction en ce compris l'exécution des décisions des organes de gestion

"pour le personnel, les actes prévus au statut administratif (affectation, évaluation) et au statut disciplinaire (avertissement), ainsi que les recrutements sous contrat intérimaire et les conventions de stage, à charge d'en informer le plus prochain Comité de gestion

"la conclusion de contrats dont le montant total est inférieur à la limite fixée pour la gestion journalière à l'article 40.

'pour les marchés publics dont le montant de l'estimation est inférieur â la limite fixée pour la gestion journalière à l'article 40 ; tous les actes

" pour les marchés publics dont le montant de l'estimation est supérieur à la limite fixée pour la gestion

journalière à l'article 40 : les actes relatifs à l'exécution du marché, notamment ;

a)ie contrôle des prestations au moyen d'ordres de service, de procès-verbaux ou autre

b)la réception provisoire et définitive

c)la libération du cautionnement

d)les défauts d'exécution

Article 40 - Les montants qui définissent les limites de la délégation sont

"pour la gestion journalière ; au maximum 30.000 ¬ , sous réserve;

opour les marchés publics non courants et lorsque le Comité de direction l'estime opportun, de soumettre

aux membres du Comité de gestion pour avis et propositions la liste des entreprises à consulter, sauf s'il s'agit

d'un marché relatif à l'approvisionnement des magasins production et distribution ;

od'informer le Comité de gestion des décisions d'attribution relatives aux marchés précités

-pour la gestion courante : compris entre le montant maximum ci-dessus et 170.000 ¬

"les marchés d'un montant plus élevé restent de la compétence du Conseil d'administration

En cas d'urgence dûment motivée, l'exercice de la compétence supérieure peut être effectué, à charge pour

le gestionnaire qui l'exerce de porter cet objet à la connaissance de l'organe qui en est normalement chargé

dans les délais les plus courts et au plus tard lors de la prochaine séance que tiendra ledit organe. Le

gestionnaire concerné demande la ratification de sa décision à l'organe de gestion compétent.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

Section 2 - Signatures

Article 41 - Sur les lettres de commandes, délégation de simple signature est donnée

" en deçà de 1.500 ¬ ; aux personnes désignées, par le Directeur général et sous sa responsabilité, dans les

notes de fonctionnement des processus;

'entre le seuil ci-avant et 30.000 ¬ : au Directeur général ;

'au-delà du seuil maximum fixé ci-avant, au Directeur général en vertu d'une décision expresse prise par

l'organe réglementairement compétent (Comité de gestion ou Conseil d'administration)

En cas d'urgence dûment motivée, il peut être dérogé à ces dispositions de la même manière qu'il est dit à

l'article 40.

Article 42 - Délégation de signature est donnée pour effectuer les paiements à partir des comptes bancaires de l'intercommunale selon les modalités suivantes :

'montant inférieur à 5.000 ¬ : conjointement au Directeur administratif et financier d'une part et au Directeur générai d'autre part ;

'montant supérieur à 5.000 ¬ ; conjointement au Directeur administratif et financier d'une part et au Président d'autre part.

'Transferts internes de fonds : au Directeur administratif et financier seul, la gestion financière quotidienne nécessitant de fréquents transferts internes entre comptes, et ces transferts ne représentant en aucune manière un risque financier pour l'intercommunale.

'Placements financiers

- au Directeur administratif et financier seul, même par téléphone ou courriel, pour autant qu'il s'agisse de placements à capital garanti ou ne présentant qu'un risque minime (tel que celui d'une sicav de trésorerie bénéficiant d'un rating M) et n'excédant pas une durée d'un an.

- au Directeur administratif et financier sur base d'une décision du Comité de gestion pour tout autre placement.

Article 43 -- La double signature pour la correspondance est la règle, sauf si le présent article en dispose autrement.

Toutes les lettres porteront la mention "Votre correspondant" suivie des nom et qualité de l'auteur, ainsi que le cas échéant son numéro de téléphone direct et l'adresse e-mail.

'Convocations des différents organes et comité syndicaux de l'intercommunale ;

Le Président

" Procès-verbaux des réunions de comités syndicaux

Le Président et le secrétaire de la réunion

'Correspondances et actes de gestion visés à l'article 37

Le Président et un Vice-Président

'Correspondances spécifiques suivantes comportant un engagement de l'intercommunale

oCorrespondances et actes relevant de la gestion courante visée à l'article 38

oLettres de la direction à une commune associée ou à un de ses mandataires

oLettres de la direction aux organismes partenaires (Vivaqua, SPGE...)

oLettres des services adressées aux CPAS, communes et à la tutelle autres que les courriers

accompagnant un listing périodique (tel que par exemple le listing des impayés dans le cadre du fonds social de

l'eau ou la liste des travaux exécutés dans la commune pour la période écoulée).

oLettres du service RH au personnel, autres que celles relatives à la gestion administrative des dossiers

oLettres du service RH aux administrations sociales et fiscales autres que déclarations et attestations de

gestion courante

oLettres du service RH relatives aux Comités syndicaux

Le Président et un directeur

'Correspondances et actes relevant de la gestion journalière visée à l'article 39 :

Le directeur général

" Correspondances des services, autres que celles prévues dans les catégories précédentes et susceptibles

d'engager l'intercommunale, tant financièrement que juridiquement en matières civiles et/ou pénales ;

Le chef de service concerné et le directeur dont il relève

e ~

Volet B - Suite

'Déclarations de créance

Le chef de service

-Devis

Un directeur ou une personne qu'il désigne

-Déclarations et publications

oà la Cour des Comptes : le Président

oau Tribunal de commerce : le directeur général

oà l'INASTI: le chef de service

oau Précompte professionnel: le chef de service

oà l'ONSSAPL: le chef de service

oà la TVA: une personne désignée par la direction

oà l'INS: une personne désignée par la direction

oBilan BNB: une personne désignée par la direction

oA la Région wallonne, direction des eaux souterraines: une personne désignée par la direction

-Correspondances des services ne comportant aucune forme d'engagement, et celles rapportant fidèlement des éléments provenant soit des fichiers administratifs et concernant le dossier individuel du correspondant, soit des fichiers techniques et concernant les paramètres techniques à l'endroit du chantier ou du point de fourniture

Le chef de service concerné ou une autre personne à qui il a donné délégation de signature (personnes désignées dans les notes de fonctionnement)

Article 44  L'exercice de la compétence supérieure est d'application pour toutes les signatures.

En cas d'empêchement ou d'absence du signataire désigné par la loi, les statuts ou le présent règlement,

les pouvoirs de signature sont exercés de la manière qui suit, sans qu'aucune procuration ne soit requise

" Président: un Vice-Président

"Vice-Président: un autre Vice-Président

La priorité est donnée au premier Vice-Président, ensuite au second et puis au troisième

ou si nécessaire, un membre du Comité de gestion, en donnant la priorité à celui ayant la plus grande

ancienneté au Conseil d'administration, et à égalité, au plus âgé.

"Directeur général: le directeur général adjoint en priorité, et au besoin le directeur administratif et financier

-Directeur général adjoint: le directeur général en priorité et au besoin le directeur administratif et financier

" Directeur administratif et financier: le directeur général en priorité et au besoin le directeur général adjoint 2)Les personnes visées par ces délégations sont:

" Présidente: Anne MASSON

-ler Vice-président: Michael GOBLET D'ALVIELLA

'2ème Vice-Président: Vincent GIRBOUX

" 3ème Vice-Président: Olivier PARVAIS

'Membres du Comité de gestion:

ol-ladelin DE BEER DE LAER

()Cédric JACQUET

'Directeur général: Alain GILLIS

'Directeur général adjoint: Yves RENSON

'Directeur administratif et financier: Emmanuel GAZIAUX

3)Alain GILLIS, en sa qualité de directeur général, est chargé des formalités de publication au tribunal de

commerce.

4)La présente délibération sera notifiée à l'ensemble des associés et administrateurs.

5)La présente décision est prise à l'unanimité des membres présents.

A. MASSON

Administratrice,

Présidente du Conéeil d'administration

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 03/11/2014 - Annexes du Moniteur belge

"

Reerve k

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

24/02/2014 : NI005766
23/10/2013 : NI005766
16/07/2013 : NI005766
10/05/2013 : NI005766
21/02/2013 : NI005766
18/07/2012 : NI005766
08/02/2012 : NI005766
25/07/2011 : NI005766
01/07/2011 : NI005766
12/04/2011 : NI005766
01/03/2011 : NI005766
28/01/2011 : NI005766
16/07/2010 : NI005766
16/07/2009 : NI005766
17/12/2008 : NI005766
17/10/2008 : NI005766
22/08/2008 : NI005766
22/07/2008 : NI005766
14/04/2008 : NI005766
06/03/2008 : NI005766
22/01/2008 : NI005766
31/08/2007 : NI005766
06/08/2007 : NI005766
05/03/2007 : NI005766
10/01/2007 : NI005766
10/01/2007 : NI005766
11/08/2006 : NI005766
12/07/2006 : NI005766
01/02/2006 : NI005766
05/09/2005 : NI005766
01/08/2005 : NI005766
16/06/2005 : NI005766
24/01/2005 : NI005766
10/01/2005 : NI005766
01/12/2004 : NI005766
18/08/2004 : NI005766
28/07/2004 : NI005766
03/08/2015 : NI005766
28/06/2004 : NI005766
20/01/2004 : NI005766
09/10/2003 : NI005766
18/09/2002 : NI005766
17/07/2002 : NI005766
12/10/2001 : NI005766
08/09/2001 : NI005766
22/02/2001 : NI005766
23/07/1999 : NI005766
15/07/1999 : NI005766
16/07/1997 : NI5766
21/06/1996 : NI5766
15/03/1996 : NI5766
17/01/1995 : NI5766
01/01/1992 : NI5766
16/06/2016 : NI005766
22/07/2016 : NI005766
16/09/2016 : NI005766
08/12/2016 : NI005766
30/10/2017 : NI005766
14/11/2017 : NI005766

Coordonnées
INTERCOMMUNALE DES EAUX DU CENTRE DU BRABANT…

Adresse
RUE EMILE FRANCOIS 27 1474 WAYS

Code postal : 1474
Localité : Ways
Commune : GENAPPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne