INTERNATIONAL SALES AGENTS

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : INTERNATIONAL SALES AGENTS
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 420.581.607

Publication

06/08/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2013, APP 29.05.2014, DPT 04.08.2014 14384-0521-010
27/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MODWORD11,1





11111111f111011 TRIBUNAL DE COMMERCE

MONITEUR BELGE 09 -1 2

20014

-10- 2014

BELGISC-I STAATSBLAD Greffe









N° d'entreprise : 0420.581.607

Dénomination

(en entier) : INTERNATIONAL SALES AGENTS

(en abrégé) : IN SALES

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Chemin du Tilleul 26 A B-1380 Lasne

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte : MISE EN LIQUIDATION ET CLOTURE

Il résulte d'un acte reçu par Nous, Maître Laurent VIGNERON, notaire associé à Wavre, le 25 septembre 2014, en cours d'enregistrement au premier bureau de l'enregistrement d'Ottignies-Louvain-la-Neuve, que l'assemblée générale extraordinaire de la société privée à responsabilité limitée « INTERNATIONAL SALES AGENTS » a pris les résolutions suivantes :

Première résolution  Ratification du transfert du siège social

L'assemblée générale décide de ratifier le transfert du siège social de 1050 Ixelles, Avenue d'Italie, 36 A, à 1380 Lasne, Chemin du Tilleul 26 A, décidé aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale tenue le 29 mai 2009, publié à l'Annexe au Moniteur belge du 21 janvier 2010 sous le numéro 10010624 mais non constaté authentiquement.

Deuxième résolution - Rapport spécial de l'organe de gestion

Le président donne lecture du rapport de l'organe de gestion datée du 12 septembre 2014 justifiant la

proposition de dissolution de la société.

Au rapport de l'organe de gestion est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté

au 12 septembre 2014.

L'Assemblée Générale décide d'approuver ce rapport.

Le rapport de l'organe de gestion restera ci-annexé.

Troisième résolution  Rapport du réviseur d'entreprises

L'assemblée dispense le Président de donner lecture du rapport du réviseur d'entreprises, Monsieur Vincent Misselyn, de la société civile à forme de société coopérative à responsabilité limitée « DELVAUX ASSOCIÉS, RÉVISEURS D'ENTREPRISES » ayant son siège social à 1380 Lasne (Ohain), Chaussée de Louvain, 428 boîte 1, sur cet état résumant la situation active et passive, rapport de contrôle établi le 17 septembre 2014,

Le rapport du réviseur conclut dans les termes suivants :

« VIII. CONCLUSIONS

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le droit des sociétés, le gérant de la SPRL « INTERNATIONAL SALES AGENTS », Madame GYS Danielle Denise Alberte, née à Ixelles, le 22 mai 1948' (numéro national : 48.05.22-004.88), domiciliée à 1380 Lasne, Chemin du Tilleul, 26 A, a établi un état comptable arrêté au 12/09/2014 qui, tenant comptes des perspectives d'une liquidation de la société, fait apparaitre un total de bilan de 46.450,06 Euro et un actif net de 45.450,06 Euro.

Je soussigné, Vincent MISSELYN, Reviseur d'Entreprises, représentant la société civile sous forme de , SCRL « DELVAUX ASSOCIES» Reviseur d'Entreprises, atteste que;

-Mes vérifications ont été effectuées en application des dispositions de l'article 181 du Code des sociétés et conformément aux normes de l'institut des Reviseurs d'Entreprises relatives au contrôle à opérer lors de la, proposition de dissolution d'une société dont la responsabilité est limitée ;

-Sur la base des informations qui nous ont été transmises par l'organe de gestion et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'IRE, nous avons constaté que toutes les dettes , à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été payées

-Il résulte de mes travaux de contrôle que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la , situation de la société, pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès dans le cadre de , cette liquidation en un seul acte,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation, estimé à un montant de 1.345 Euro, qui sera dû au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'a pas été consigné. Fait à Ohain, le 17 septembre 2014

Pour la SCRL DELVAUX ASSOCIES, Réviseurs d'entreprises, Vincent Misselyn, Associé ».

Les associés déclarent avoir eu connaissance du rapport du réviseur susmentionné antérieurement aux présentes et renoncent expressément au bénéfice du délai de 15 jours dont mention aux articles 268 et 269 du Code des sociétés.

L'assemblée décide d'approuver ce rapport«

Quatrième résolution  Dissolution de la société

L'assemblée générale décide à l'unanimité la dissolution anticipée de la société, et prononce sa mise en

liquidation à compter d'aujourd'hui.

Cinquième résolution - Liquidation

A. Constatation que les oonditions de l'article 184 § 5 du Code des sociétés sont remplies

L'assemblée générale constate que

- la société n'a plus d'activité,

- que les dettes à l'égard des tiers ont été payées tel que mentionné dans le rapport de contrôle du réviseur.

- qu'elle ne possède pas d'immeuble.

- que les conditions prévues à l'article 184 § 5 du Code des sociétés sont remplies pour pouvoir procéder à

la dissolution et à la liquidation en un seul acte,

B. Décision de ne pas nommer de liquidateur

L'assemblée générale décide de ne pas nommer de liquidateur et de clôturer immédiatement la liquida-41m de la société.

Par conséquent, et conformément à l'article 185 du Code des sociétés, le gérant déclare être considéré comme liquidateur à l'égard des tiers.

C Attribution de l'actif net aux associés

L'assemblée générale approuve le plan de répartition mentionnant le calcul du précompte mobilier à retenir et la part nette de chaque associé tel que repris dans les rapports ci-annexés.

A cet effet, l'assemblée générale donne mandat à Madame GYS Danielle, prénommée, pour le paiement, le cas échéant, du précompte mobilier et pour la répartition de la part nette de chaque associé dans la liquidation.

L'assemblée générale décide que l'actif net reviendra aux associés Madame Danielle GYS, Mesdames Daphné et Gaëlle CASSOTH, toutes trois prénommées, au prorata des parts sociales qu'ils détiennent dans la société. Tout remboursement auquel la société aurait éventuellement encore droit (notamment un dégrèvement en matière d'impôt des sociétés et un remboursement en matière de taxe sur la valeur ajoutée) pourra se faire au compte bancaire numéro BE54 3100 2251 4897 de l'associé Madame Danielle GYS, prénommée,

Tout paiement qui serait encore du se fera de manière solidaire et indivisible par les associés prénommés. D, Constatation que la société a cessé d'exister - Liquidation

L'assemblée générale constate que la société a cessé d'exister et constate par conséquent sa liquidation«

Sixième résolution  Clôture

L'assemblée générale prononce la clôture de la liquidation.

Septième résolution  Dépôt et conservation des livres et documents sociaux

L'assemblée générale décide que les livres et documents sociaux seront déposés au domicile de Madame

Danielle GYS, prénommée, qui en assurera la conservation pendant cinq ans au moins.

Huitième résolution  Approbation des comptes et transactions

L'assemblée générale décide d'approuver les ccmptes et les transactions de l'exercice social en cours

jusqu'à ce jour.

Neuvième résolution - Fin du mandat du gérant  Décharge

L'Assemblée générale décide de mettre fin au mandat de la gérante Madame Danielle GYS et lui donne

décharge.

Dixième résolution - Pouvoirs

L'assemblée générale confère tous pouvoirs à Madame Danielle GYS, prénommée, pour l'exécution des décisions prises ainsi que des pouvoirs particuliers et suivants : accomplissement des formalités administratives généralement quelconques en relation avec la liquidation et la clôture de liquidation de la présente société..

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Laurent VIGNERON,

Notaire associé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réserivé

au

çfiloniteur

belge

Volet B - Suite

Dépôïe; --- en Même temps:

- une expédition du procès-verbal de l'AG du 25/09/2014

{).

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

02/08/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 29.05.2013, DPT 30.07.2013 13368-0589-011
17/10/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 29.05.2012, DPT 12.10.2012 12607-0408-010
26/10/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 29.05.2011, DPT 24.10.2011 11583-0194-010
20/10/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 29.05.2010, DPT 14.10.2010 10577-0600-010
21/01/2010 : BL427664
03/09/2009 : BL427664
26/06/2008 : BL427664
02/07/2007 : BL427664
13/06/2005 : BL427664
18/06/2004 : BL427664
25/06/2003 : BL427664
26/06/2001 : BL427664
17/06/2000 : BL427664
19/06/1992 : BL427664
01/01/1992 : BL427664
01/01/1989 : BL427664
01/01/1988 : BL427664
01/01/1986 : BL427664
01/01/1986 : BL427664

Coordonnées
INTERNATIONAL SALES AGENTS

Adresse
CHEMIN DU TILLEUL 26, BTE A 1380 OHAIN

Code postal : 1380
Localité : Ohain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne