INVECOL

SCA


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. INVECOL
Dénomination : INVECOL
Forme juridique : SCA
N° entreprise : 840.201.726

Publication

26/06/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2013, APP 22.01.2014, DPT 23.06.2014 14205-0295-011
24/10/2011
ÿþ Mod 2.1

1ce, r Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe



*11160490*

TRIBUNAL DE COMMERCE

12 -10- 2011

NIVELLES

re e

N° d'entreprise : D S (10 .ô J 26

Dénomination : INVECOL

(en entier)

Forme juridique : SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS

i;

!i Objet de l'acte : CONSTITUTION

Il résulte d'un acte reçu par Maître Jean Didier GYSELINCK, Notaire associé résidant à

! Bruxelles, le onze octobre deux mille onze que : ,

1.a) La société privée à responsabilité limitée dénommée Hilvé, ayant son siège à 1380 LASNE, ii rue des Fiefs, 18, inscrite au registre des Personnes Morales de Nivelles sous le numéro; 0840.011.981

'! Les commandités.

2.a) Madame HILLEGEER Caroline Brigitte Pierre, née à Charleroi, le sept décembre mil neuf; cent septante-cinq, domiciliée à Woluwe-Saint-Lambert (1200 Bruxelles), Avenue des Dix Arpents '! 34.

b) Madame HILLEGEER Catherine Mylène Jacques, née à Montignies-sur-Sambre le 4; janvier 1978, domiciliée à 1380 Lasne, Chemin Sainte Anne, 9.

c) Monsieur HILLEGEER Bruno Carlo Nathalie, né à Montignies-sur-Sambre le 20 février! i! 1982, domicilié à 1380 Lasne, rue des Fiefs, 18.

i! Ont constitué entre eux une société en commandite par actions dont la dénomination sociale est!

INVECOL i

- Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables de tous les! engagements de la société. Les associés commandités sont ceux qui sont mentionnés comme tels! dans l'acte constitutif, ou qui accèdent par la suite à la société en cette qualité, moyennant! !! publication aux Annexes au

Moniteur belge. !

;! Les associés commanditaires ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport et sans;

solidarité. Toutefois, tout commanditaire qui s'immisce dans

la gestion sociale, autrement que par procuration ou dont le nom figure dans !

la raison sociale devient, vis-à-vis des tiers, solidairement responsable '

des engagements de la société. i

- Le siège social est établi à 1380 LASNE, rue des Fiefs, 18.

'i - La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes activités et opérations d'une;

!i société d'investissement et de holding, en ce compris:

i! 1. La gestion des investissements et des participations dans des sociétés-filles, l'exercice de

i fonctions d'administration, la fourniture de conseils, management et autres services, de même!

! nature que les activités de la société. !

Ces services peuvent être fournis sur une base contractuelle ou statutaire et en la qualité de!

i? conseiller externe ou d'organe. .

2. Accorder des prêts et avances sous quelque forme ou quelle durée que ce soit, à toutes les. !i entreprises liées ou entreprises dans lesquelles elle possède une participation, ainsi que garantir! !! tous les engagements des mêmes entreprises.

ii 3. La prise de participations dans des investissements immeubles, toute activité relative à des!

!i biens immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi que toutes opérations quelconques en matière de droit!

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers Au verso : Nom et signature

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Siège : 1380 LASNE RUE DES FIEFS 18

Mod 2.1

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Réservé

au

Moniteur

belge

immobiliers et plus particulièrement : l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, la location-financement de biens immeubles.

4. La prise de participations dans toutes sociétés, entreprises et opérations mobilières ou immobilières, commerciales, civiles ou financières, gérer ces participations et les financer.

Cette liste n'est pas exhaustive et elle ne vise pas les activités soumises au contrôle de la Commission Bancaire, Financière et des Assurances.

5. toute activité en rapport avec la production, le transport et la distribution d'énergie sous toute ses forme, le conseil en ces domaines, sur base contractuelle, statutaire ou en qualité de conseiller externe ou d'organe.

6. La société a également pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, la constitution et la gestion d'un propre patrimoine immobilier, notamment l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes opérations qui, directement ou indirectement, sont en relation avec cet objet et qui sont de nature à favoriser l'accroissement et le rapport d'un patrimoine immobilier

7. l'importation, l'exportation, la vente, l'achat, le tout en gros ou au détail, de toute marchandise, (et notamment, la présente liste étant exemplative et non limitative : denrées alimentaires, fournitures, matières premières, meubles) et dans ce cadre toute activité quelconque se rattachant au commerce de l'import-export de marchandises. Elle pourra à cet effet, tant en Belgique qu'à l'étranger, s'adonner à tout acte d'achat, de vente, de distribution et à tout commerce d'entremise et de commissions.

8. l'acquisition, l'exploitation, la concession de tous brevets, licences et marques en rapport avec son objet ;

La société peut effectuer tant en Belgique qu'à l'étranger toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières, qui sont de nature à élargir ou à promouvoir de manière directe ou indirecte son entreprise. Elle peut acquérir tout bien mobilier ou immobilier, même ci ceux-ci n'ont aucun lien direct ou indirect avec l'objet de la société.

Elle peut par n'importe quel moyen, prendre des intérêts dans, coopérer ou fusionner avec toutes associations, affaires, entreprises, ou sociétés qui ont un objet social identique, similaire ou connexe, ou qui sont susceptibles de favoriser son entreprise ou de faciliter la vente de ses produits ou services.

La société peut exercer des fonctions d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.

- La société est constituée pour une durée illimitée.

Le capital est fixé à six cent mille euros (600.000 EUR)

Il est représenté par 1.000 actions sans valeur nominale, représentant chacune 1/1.000èmes du

capital social.

- Les actions ont été souscrites comme suit au prix de six cents euros (600 EUR) :

- La SPRL Hilvé, préqualifiée, 1 action,

- Madame Caroline Hillegeer, prénommée, 333 actions.

- Madame Catherine Hillegeer, prénommée, 333 actions.

- Monsieur Bruno Hillegeer, prénommé, 333 actions.

Chaque action ainsi souscrite a été au préalable libérée à concurrence d'un quart.

Le Notaire soussigné atteste que le dépôt des fonds libérés a été effectué conformément à la loi

auprès de la Banque BNP Paribas FORTIS

- Le capital social peut être augmenté ou réduit par décision de l'assemblée générale et moyennant le consentement de la gérance.

En cas d'augmentation de capital à souscrire en espèces, les actions nouvelles doivent être offertes aux actionnaires proportionnellement à la partie du capital que , représentent leurs actions. L'exercice du droit de souscription préférentielle est organisé conformément au prescrit légal. Les pouvoirs conférés par la loi au conseil d'administration sont exercés par la gérance.

- Les titres sont nominatifs.

Il est tenu au siège social un registre des actionnaires nominatifs, dont tout actionnaire peut

prendre connaissance.

La cession de titres s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur ledit registre, datée et

signée par le cédant et le cessionnaire ou par un fondé de pouvoirs ainsi que suivant les règles sur

le transport de créances ou toute autre méthode autorisée par la loi.

- Les titres sont indivisibles à l'égard de la société.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à t'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

}

Mod 2. t

Réservé

au

Moniteur

belge



S'il y a plusieurs propriétaires d'un titre, la société peut suspendre l'exercice des droits y

afférents, jusqu'à ce qu'une personne soit désignée comme étant, à son égard, propriétaire du titre.

En cas de démembrement du droit de propriété d'un titre, les droits y

afférents sont exercés par l'usufruitier.

- La société peut créer et émettre des bons, des droits de souscriptions ou

des obligations hypothécaires ou autres, dans le respect du Code des Sociétés.

- La société est administrée par un ou plusieurs gérants statutaires, choisis parmi les associés

commandités.

Est nommée gérant statutaire pour toute la durée de la société la SPRL Hilvé, préqualifiée,

laquelle a désigné en tant que représentant pour l'exercice de ce mandat, Monsieur HILLEGEER

Michel Gilbert Julia, né à Beveren le 10 juillet 1947, domicilié à 59200 Tourcoing (France) rue

d'Havre, 25.

En cas d'incapacité physique ou juridique de celui-ci, ladite société a déclaré nommer en tant que

représentant suppléant Madame LEKEUX Anne Marie Louise Joséphine, née à Liège le 29 août

1952, domiciliée à 1380 Lasne, rue des Fiefs, 18.

Conformément au dernier alinéa de l'article 61 du Code des Sociétés, lesdits représentants ne

contracteront aucune responsabilité personnelle à cet égard.

Toute modification de gérant ne peut être décidée que par l'assemblée générale délibérant

comme en matière de modification aux statuts.

- Tout gérant peut démissionner pour autant que sa démission soit possible au vu des

engagements qu'il a pris à l'égard de la société et ne mette pas en difficulté cette dernière, au

moment de sa démission.

- Le gérant statutaire n'est pas révocable par l'assemblée générale.

- En cas de décès, d'incapacité légale, de démission, d'empêchement, de

dissolution, de concordat ou de faillite du gérant, la société n'est pas

dissoute. Le commissaire nomme un administrateur provisoire, actionnaire ou

non, qui accomplit les actes urgents et de simple administration jusqu'à la

réunion de l'assemblée générale.

Dans la quinzaine de sa nomination, l'administrateur provisoire convoquera l' assemblée

générale suivant le mode déterminé par les statuts. Il n'est responsable que de l'exécution de son

mandat.

Si la société n'a pas de commissaire, l'assemblée sera convoquée par les

actionnaires commanditaires représentant au moins un cinquième des actions

de capital existantes et procédera à la nomination de l'administrateur

provisoire ou d'un nouveau gérant.

- La gérance, ou le gérant s'il n'y en a qu'un, a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires

ou utiles à la réalisation de l'objet social, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale.

Il représente la société à l'égard des tiers et en justice.

La gérance, ou le gérant s'il n'y en a qu'un, peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tout

mandataire, actionnaire ou non.

La société pourra être représentée en pays étranger, soit par un de ses gérants, soit un directeur,

soit par toute autre personne spécialement désignée à cet effet par la gérance.

Ce délégué sera chargé sous la direction et le contrôle de la gérance de représenter les intérêts

de la société auprès des autorités des pays étrangers et d'exécuter toutes les décisions de la

gérance, dont l'effet doit se produire dans ce ou ces pays. Il sera muni d'une procuration ou

délégation ou de tout autre document légalement accepté dans ce ou ces pays où il doit servir

constatant qu'il est l'agent responsable de la société dans ce ou ces pays.

- Il peut être attribué au gérant une rémunération dont le montant est fixé annuellement par

l'assemblée générale et qui est imputée sur les frais généraux de la société, sans préjudice du

remboursement de ses frais.

L'assemblée générale peut autoriser le gérant à prélever pendant l'exercice

en cours des provisions sur sa rémunération provenant de la société.

- Sauf dispense légale, le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la

régularité des opérations à constater dans les comptes annuels doit être confié à un ou plusieurs

commissaires, membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises. Ils sont nommés par l'assemblée

générale pour un terme de trois ans, renouvelable et ne peuvent être révoqués que pour juste motif,

éventuellement sous peine de dommages-intérêts.

L'assemblée générale fixe le nombre de commissaires ainsi que leurs émoluments.

- L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des commanditaires et

des commandités (si les parts d'intérêts ont un droit de vote).



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Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Elle se compose de tous les propriétaires d'actions de capital et de parts d'intérêts qui ont le droit' de voter soit par eux-mêmes, soit par mandataires, moyennant observation des prescriptions légales et statutaires.

Les décisions prises par l'assemblée sont obligatoires pour tous les propriétaires d'actions de capital et de parts d'intérêts, même pour les absents ou dissidents.

- L'assemblée générale annuelle se réunit le mercredi qui précède le 23 janvier, à 11 heures.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le premier jour ouvrable suivant.

L'assemblée peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société

l'exige.

Elle doit l'être sur la demande de propriétaires d'actions de capital et de propriétaires de parts

d'intérêts représentant un/cinquième de celles-ci.

Les assemblées générales se tiennent en Belgique à l'endroit indiqué dans les convocations.

- CONVOCATION

A. Toute assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, réunissant l'intégralité des titres, pourra délibérer et statuer valablement sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des formalités relatives aux convocations.

B. A défaut, l'assemblée générale, tant annuelle qu'extraordinaire, se

réunit sur convocation de la gérance.

Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément aux prescriptions du Code des Sociétés.

- Pour être admis à l'assemblée générale, tout propriétaire de titres doit effectuer le dépôt de ses titres au porteur au siège social ou aux établissements désignés dans les avis de convocation, cinq jours francs avant la date fixée pour l'assemblée.

Les propriétaires d'actions nominatives doivent, dans le même délai, informer par écrit (lettre ou procuration) la gérance de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour lesquels ils entendent prendre part au vote.

Les obligataires peuvent assister à l'assemblée, mais avec voix consultative seulement, s'ils ont effectué les formalités prescrites aux deux premiers alinéas du présent article.

- Tout propriétaire de titre peut se faire représenter à l'assemblée générale par un fondé de pouvoirs, pourvu que celui-ci soit lui-même actionnaire.

Toutefois, les personnes morales peuvent être représentées par un mandataire non actionnaire, chacun des époux par son conjoint; les mineurs, interdits ou autres incapables agissent par leurs représentants légaux.

La gérance peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par lui cinq jours euros avant l'assemblée générale.

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires, les créanciers et débiteurs gagistes, doivent se faire représenter respectivement par une seule et même personne.

- Chaque action donne droit à une voix.

Chaque part d'intérêts donne également droit à une voix; toutefois les parts d'intérêts ne peuvent être comptées dans le vote pour un nombre de voix supérieur aux deux/tiers du nombre des voix émises par les actions.

Si les votes soumis à la limitation sont émis en sens différents, les réductions s'opèrent proportionnellement; il n'est pas tenu compte des fractions de voix.

En cas d'acquisition ou de prise en gage par la société de ses propres titres, le droit de vote attaché à ces titres est suspendu.

- Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour.

Sauf dans les cas prévus par la loi ou par les statuts, les décisions sont

prises, quel que soit le nombre de titres représentés à l'assemblée, à la

majorité des voix.

Les votes se font à main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en

décide autrement à la majorité des voix.

Une liste de présences est établie avant d'entrer en séance.

- L'assemblée générale ne fait et ne ratifie les actes qui intéressent la société à l'égard des tiers ou qui modifient les statuts que moyennant l'accord de la gérance. Ce droit de veto de la gérance implique qu'aucun des actes et qu'aucune des décisions visées ci-dessus ne puissent être pris en l'absence de la gérance ou en cas d'abstention de celle-ci,

- L'exercice social commence le premier septembre et se clôture le trente et un août de chaque année.

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A cette dernière date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes annuels conformément à la loi.

- L'assemblée annuelle entend le rapport de gestion et le rapport éventuel des commissaires et discute les comptes annuels.

L'assemblée annuelle statue sur l'adoption des comptes annuels.

Après leur adoption, l'assemblée se prononce par un vote spécial sur la décharge à donner au(x) gérant(s) et commissaires éventuels.

- Le bénéfice annuel net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales. Sur le bénéfice net, il est prélevé tout d'abord cinq pour cent pour la réserve légale.

Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

L'assemblée générale détermine souverainement l'attribution du solde du bénéfice.

- Le paiement des dividendes se fait aux époques et aux endroits désignés par la gérance.

Celui-ci pourra, sous sa propre responsabilité, décider, conformément à la loi, le paiement d'acomptes sur dividendes, payables en espèces, ou sous une autre forme; il fixe le montant de ce(s) acompte(s) et la date de leur paiement.

- En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation s'opère par les soins de liquidateur(s) nommé(s) par l'assemblée générale et à défaut de pareille nomination, la liquidation s'opère par les soins de la gérance en fonction à cette époque, agissant en qualité de comité de liquidation.

Le(s) liquidateur(s) dispose(nt) à cette fin des pouvoirs les plus étendus conférés par les dispositions légales en la matière.

L'assemblée générale détermine le cas échéant les émoluments des liquidateurs.

- Après apurement de toutes les dettes, charges et frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré non amorti des actions.

Si les actions ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des actions libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti entre les actionnaires, au prorata des parts détenues par chacun d'eux. DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

A) ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.

1) COMMISSAIRES.

Conformément aux dispositions légales en la matière, il n'est pas nommé de commissaire, la société présentement constituée répondant aux critères y visés, ainsi qu'il résulte d'estimations faites de bonne foi par les fondateurs et notamment du plan financier remis au Notaire soussigné.

2) CLOTURE DU PREMIER EXERCICE SOCIAL.

Le premier exercice social commencé le onze octobre deux mille onze se clôturera le trente et un

août 2013

3) PREMIERE ASSEMBLÉE GÉNÉRALE.

La première assemblée générale se tiendra en 2014.

4) RATIFICATION DES ENGAGEMENTS PRIS AU NOM DE LA SOCIÉTÉ EN FORMATION. L'assemblée ratifie les engagements pris au nom de la société en formation par les fondateurs, conformément aux dispositions légales en la matière depuis le premier juillet 2011.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME DELIVRÉ UNIQUEMENT DANS LE BUT D'ETRE DEPOSE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

JEAN DIDIER GYSELINCK.

Notaire associé à Bruxelles.

Pièce jointe : une expédition avec 3 annexes étant 3 procurations

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ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Coordonnées
INVECOL

Adresse
RUE DES FIEFS 18 1380 LASNE

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne