INVENT

Société privée à responsabilité limitée


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. INVENT
Dénomination : INVENT
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 425.149.020

Publication

02/07/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 21.06.2013, DPT 27.06.2013 13233-0176-014
27/06/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 09.06.2012, DPT 25.06.2012 12205-0079-016
25/01/2012
ÿþ1` 1, } J Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge A4ertl 2_o

après dépôt de l'acte au greffe

In 111







*12023510*

N° d'entreprise : 0425.149.020

Dénomination

(en enter) : INVENT S.A.

Forme juridique : Société anonyme

Siège : Rue du Fond Agny, 33 à 1380 Lasne

Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL - MODIFICATIONS AUX STATUTS  TRANSFORMATION EN SOCJETE PRIVEE A RESPONSABILITE LJMJTEE

II résulte d'un procès-verbal dressé le seize décembre deux mille onze par Maître Bernard DEWITTE, notaire associé de résidence à Bruxelles, que l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a pris, à l'unanimité des voix, les résolutions suivantes :

Première résolution

a) L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence d'un montant de 50.001,00 ¬ pour le porter de 62.000,00 ¬ à 112.001,00 ¬ par apport en espèces et la création de 2016 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale, émises en numéraire, et totalement libérées, jouissant des mêmes droits et avantages que les actions existantes et participant au bénéfice prorata temporis.

b) Un des actionnaires, savoir Monsieur DOR Paul, renonce expressément et irrévocablement en ce qui concerne la présente augmentation de capital, à l'exercice de son droit de préférence qui lui est reconnu par l'article 592 du Code des Sociétés et par les statuts.

c) Et à l'instant, la totalité des nouvelles actions ont été souscrites intégralement de la manière suivante :

Par Madame DOR Alice, à concurrence de six cent septante-deux actions 672 Par Monsieur DOR Hugues, à concurrence de six cent septante-deux actions 672 Par Monsieur DOR François, à concurrence de six cent septante-deux actions 672

Soit au total : deux mille seize actions 2016

Conformément à l'article 600 du Code des Sociétés, la totalité des apports en numéraire, soit la somme de 50.001,00 ¬ , a été, préalablement à la présente augmentation de capital, déposée par versement à un compte spécial ouvert au nom de la société auprès de la Banque BNP PARIBAS FORTIS, ainsi qu'il résulte d'une attestation de dépôt datée du 28 novembre 2011, qui sera conservée par Nous, Notaire.

Le compte spécial est à la disposition exclusive de la société. Il ne peut en être disposé que par les personnes habilitées à engager la société et après que le notaire instrumentant aura informé la banque susmentionnée de la passation de l'acte.

d) L'assemblée générale constate qu'en conséquence de ce qui précède, le capital de la société est effectivement porté à 112.001,00¬ , que l'augmentation de capital est intégralement souscrite, et que chaque action nouvelle est intégralement libérée.

e) En conséquence de l'augmentation de capital réalisée ainsi qu'il résulte de ce qui précède, l'assemblée

décide de modifier l'article 5 des statuts de la société comme suit :

"Le capital est fixé à cent douze mille un euros (112.001,00¬ ). Il est représenté par 4516 actions sans

désignation de valeur nominale, chacune représentant un/quatre mille cinq cent seizième du capital."

Deuxième résolution

A. Rapport

A l'unanimité, l'assemblée dispense le président de donner lecture du rapport du conseil d'administration. exposant la justification détaillée de la modification proposée à l'objet social et de l'état y annexé, tous les: associés/actionnaires reconnaissant avoir reçu copie de ce rapport et en avoir pris connaissance.

B. Modification de l'objet social

L'assemblée décide d'élargir l'objet social à l'activité immobilière en général, et d'ajouter dans l'article 3 des statuts le texte suivant :

« - Toutes activités généralement quelconques se rapportant à l'immobilier et à la construction, et; notamment la constitution et la gestion d'un propre patrimoine immobilier, l'acquisition par l'achat ou autrement,; la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement,; l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, l'évaluation, l'expertise, l'état des lieux, le: lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes prestations de conseils et

services dans le secteur immobilier, en ce compris le gestion de projets.. _ . --

Au

recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2012 - Annexes du Moniteur belge 0 La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.

La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et dans tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.

Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement. »

L'article 3 des statuts sera dorénavant rédigé comme suit :

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en participation avec ceux-ci:

- Toutes opérations d'investissement, de prise de participations, de conseil et de négoce, cette émunération n'étant pas limitative, dans les domaines suivants : financier, immobilier, industriel, commercial, tel que par exemple achat, vente et gestion de titres, achat, vente et gestion de biens mobiliers et immobiliers, sans que cette liste ne soit limitative.

- Toutes activités généralement quelconques se rapportant à l'immobilier et à la construction, et notamment la constitution et la gestion d'un propre patrimoine immobilier, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente, l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement, l'entretien, la location, la prise en location, l'évaluation, l'expertise, l'état des lieux, le lotissement, la prospection et l'exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes prestations de conseils et services dans le secteur immobilier, en ce compris le gestion de projets.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes sociétés, quel que soit son objet social.

La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus énumérés et dans tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter caution.

Elle peut prêter à toutes sociétés ettou personnes physiques et se porter caution pour elles, même hypothécairement.

Troisième résolution

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions qui précèdent et notamment le dépôt du texte coordonné des statuts au Greffe du Tribunal de Commerce compétent.

Quatrième résolution

Rapports

A l'unanimité, l'assemblée dispense le Notaire de donner lecture du rapport du conseil d'administration justifiant la proposition de transformation de la société ainsi que du rapport de Monsieur Olivier de BONHOME, réviseur d'entreprises, représentant de la société privée à responsabilité limitée « O de Bonhome bureau de réviseur d'entreprises », ayant son siège social à 1050 Bruxelles, rue de Livoume, 45, désigné par le conseil d'administration, sur l'état résumant ta situation active et passive de la société arrêtée à la date du 31 octobre 2011, chacun des actionnaires présents ou représentés reconnaissant avoir pris connaissance de ces deux rapports. Le conseil d'administration attire l'attention qu'il ne s'est pas écoulé plus de trois mois entre la date du rapport et la date de la situation et que les comptes de la société à ce jour ne présentent pas de différences marquantes par rapport à cette situation.

Le rapport révisoral conclut dans les termes suivants:

« Nos travaux ont eu pour seul but d'identifier toute surévaluation de l'actif net mentionné dans la situation active et passive arrêtée au 31/10/2011, dressée par l'organe de gestion de la société.

Ces travaux effectués conformément aux normes relatives au rapport à rédiger à l'occasion de la transformation de la société n'ont pas fait apparaître la moindre surévaluation de l'actif net.

L'actif net constaté dans la situation active et passive susvisée pour un montant de 91.997,55¬ est supérieur au capital social de 62.000,00¬ .

Rien ne semble dès lors s'opposer à la transformation de la Société Anonyme INVENT en Société Privée à Responsabilité limitée. »»

Un exemplaire de ces rapports et état demeurera ci-annexé.

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L'assemblée générale approuve ces rapports et état à l'unanimité.

Cinquième résolution

Transformation de la société

L'assemblée générale décide de modifier la forme de la société sans changement de sa personnalité

juridique et d'adopter la forme de la société privée à responsabilité limitée, en supprimant dès lors toute

référence à la société anonyme, en ce compris dans sa dénomination.

Le capital et les réserves, en tenant compte de l'augmentation de capital qui vient d'intervenir, demeurent

intacts, de même que tous les éléments d'actif et de passif, les amortissements, les moins-values et les plus-

values et la société privée à responsabilité limitée continuera les écritures et la comptabilité tenues par la

société anonyme.

La société privée à responsabilité limitée conserve le numéro d'immatriculation de la société anonyme au

registre des personnes morales de Liège, soit le numéro 0425.149.020.

La transformation se fait sur base de la situation active et passive de la société, arrêtée au 31 octobre 2011,

dont un exemplaire est inclus dans le rapport du reviseur d'entreprises.

Sixième résolution

Adoption des statuts de la société privée à responsabilité limitée.

L'assemblée, le tout en tenant compte des résolutions qui précèdent, arrête comme suit les statuts de la

société privée à responsabilité limitée:

« Article 1 : FORME ET DENOMINATION DE LA SOCIETE

La société adopte la forme de la Société Privée à Responsabilité Limitée. Elle est dénommée « INVENT».

Article 2 : SIEGE SOCIAL

Le siège social est établi à 1380 Lasne, rue du Fond Agny, 33.

Il peut être transféré en tout autre endroit de la Région de langue française de Belgique ou de la Région de

Bruxelles-Capitale, par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de faire constater

authentiquement la modification des statuts qui en résulte.

La société peut, par simple décision de la gérance, établir des unités d'établissements, sièges administratifs

ou d'exploitation, agences, ateliers, dépôts ou succursales en Belgique ou à l'étranger.

Article 3 : OBJET SOCIAL

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers ou en

participation avec ceux-ci:

- Toutes opérations d'investissement, de prise de participations, de conseil et de négoce, cette émunération

n'étant pas limitative, dans les domaines suivants : financier, immobilier, industriel, commercial, tel que par

exemple achat, vente et gestion de titres, achat, vente et gestion de biens mobiliers et immobiliers, sans que

cette liste ne soit limitative.

- Toutes activités généralement quelconques se rapportant à l'immobilier et à la construction, et notamment

la constitution et la gestion d'un propre patrimoine immobilier, l'acquisition par l'achat ou autrement, la vente,

l'échange, la construction, la transformation, l'amélioration, l'équipement, l'aménagement, l'embellissement,

l'entretien, la location, la prise en location, l'évaluation, l'expertise, l'état des lieux, le lotissement, la prospection

et l'exploitation de biens immeubles, ainsi que toutes prestations de conseils et services dans le secteur

immobilier, en ce compris le gestion de projets.

La société peut, d'une façon générale, accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui seraient de

nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement, la réalisation.

Elle peut s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription ou de toute autre manière dans toutes

affaires, entreprises associations ou sociétés ayant un objet identique, analogue ou connexe au sien, ou qui

sont de nature à favoriser le développement de son entreprise, à lui procurer des matières premières ou à

faciliter l'écoulement de ses produits.

La société peut accepter et exercer un mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur dans toutes

sociétés, quel que soit son objet social.

La société pourra exercer toutes activités d'intermédiaire commercial dans les domaines ci-dessus

énumérés et dans tous secteurs dont l'activité n'est pas réglementée à ce jour.

La société peut constituer hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens sociaux ou se porter

caution.

Elle peut prêter à toutes sociétés et/ou personnes physiques et se porter caution pour elles, même

hypothécairement.

La gérance a compétence pour interpréter l'objet social.

Article 4 : DUREE

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale, prise comme en matière de modification de

statuts.

Article 5 : CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé à la somme de 112.001,00¬ , divisé en 4516 parts sociales, sans mention de valeur

nominale représentant chacune un/quatre mille cinq cent seizième de l'avoir social.

Article 6 : VOTE PAR L'USUFRUITIER EVENTUEL

En cas de démembrement du droit de propriété de parts sociales, les droits y afférents sont exercés par

l'usufruitier.

Article 7 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS

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A/ Cessions libres

Les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé,

au conjoint du cédant ou du testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

B/ Cessions soumises à agrément et préemption

La procédure d'agrément et la procédure consécutive éventuelle de préemption s'appliquent aux cessions et

transmissions d'actions, à titre onéreux ou gratuit, à des tiers autres que ceux visés à l'alinéa précédent.

1. Cession entre vifs

Tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celles visées au point Al, devra, à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois/quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur, par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé.

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Le refus de l'agrément d'une cession entre vifs est sans recours.

Si les associés n'agréent pas le cessionnaire proposé, le cédant a dix jours à dater de l'envoi de la notification de la gérance pour décider et notifier s'il renonce ou non à son projet de céder des titres. A défaut de notification à la gérance par le cédant à qui l'on a opposé un refus d'agrément, il est présumé renoncer à son projet de cession. S'il ne renonce pas à son projet, il s'ouvre au profit des autres associés un droit de préemption sur les parts offertes en vente, ce dont fa gérance avise sans délai les associés.

Dans le mois de cette notification par la gérance, les autres associés peuvent exercer un droit de préemption au prorata des parts sociales qu'ils possèdent dans la société. Le droit de préemption dont certains associés ne feraient pas usage accroît au droit de préemption des associés qui en font usage, toujours au prorata des parts sociales dont ils sont déjà propriétaires.

En cas de silence d'un associé, il est présumé refuser l'offre.

En cas d'exercice du droit de préemption, les parts sociales sont acquises au prix offert par le tiers ou, en cas de contestation sur ce prix, aux prix à déterminer par un expert désigné de commun accord par les parties, ou à défaut d'accord par l'expert désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la requête de la partie la plus diligente.

L'associé qui se porte acquéreur des parts sociales d'un autre associé en application des alinéas précédents, en paie le prix dans un délai de trente jours à compter de la détermination du prix.

Les notifications faites en exécution du présent article sont faites par lettres recommandées à la poste, les délais commençant à courir à partir de la date de l'expédition de la lettre apposée sur le récépissé de la recommandation postale.

Les lettres peuvent être valablement adressées aux associés à la dernière adresse connue de la société.

2. Transmission par décès

Les dispositions qui précèdent s'appliquent mutatis mutandis aux transmissions par décès aux héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts.

La demande d'agrément sera fait par le ou les héritiers ou par les légataires des parts, autres que ceux visés au point Al. Ils peuvent exiger leur agrément si toutes les parts recueillies ne sont pas reprises dans le délai prévu.

Article 8 : REGISTRE DES PARTS

Les parts, nominatives, sont inscrites dans un registre tenu au siège social dont tout associé ou tout tiers intéressé pourra prendre connaissance. Y seront relatés, conformément à la loi, les transferts ou transmissions de parts.

Article 9 : DESIGNATION DU GERANT

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés avec ou sans limitation de durée, et pouvant dans cette dernière hypothèse, avoir la qualité de gérant statutaire.

L'assemblée qui les nomme fixe leur nombre, la durée de leur mandat et, en cas de pluralité, leurs pouvoirs. S'il n'y a qu'un seul gérant, la totalité des pouvoirs de la gérance lui est attribuée.

Si une personne morale est nommée gérant ou administrateur associé, elle désignera parmi ses associés, gérants, administrateurs ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission et pourra également désigner un suppléant pour pallier tout empêchement de celui-ci. A cet égard, les tiers ne pourront exiger de justification des pouvoirs du représentant et du représentant suppléant, autre que la réalisation de la publicité requise par la loi de leur désignation en qualité de représentant

Article 10 : POUVOIRS DU GERANT

Conformément à l'article 257 du Code des Sociétés, chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de la société, sauf ceux que la loi réserve à l'assemblée générale et sauf décision contraire de l'assemblée générale

Chaque gérant représente la société à l'égard des tiers et en justice, soit en demandant, soit en défendant. Chaque gérant peut déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires.

Article 11 : REMUNERATION DU GERANT

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale décide si le mandat de gérant est ou non exercé gratuitement.

Si le mandat de gérant est rémunéré, l'assemblée générale, statuant à la simple majorité des voix, ou

l'associé unique, détermine le montant de cette rémunération fixe ou proportionnelle. Cette rémunération sera

portée aux frais généraux, indépendamment de tous frais éventuels de représentation, voyages et

déplacements.

Article 12 : CONTROLE DE LA SOCIETE

Aussi longtemps que la société répondra aux critères énoncés à l'article 15 du Code des Sociétés, il ne sera

pas nommé de commissaire, sauf décision contraire de l'assemblée générale.

Dans ce cas, chaque associé a individuellement les pouvoirs d'investigation et de contrôle des

commissaires; il peut se faire représenter ou se faire assister par un expert-comptable. La rémunération de ce

dernier n'incombe à la société que s'il a été désigné avec son accord ou si cette rémunération a été mise à sa

charge par décision judiciaire; en ces demiers cas, les observations de l'expert-comptable sont communiquées

à la société.

Article 13 : REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES

L'assemblée générale ordinaire des associés se tient le deuxième mardi du mois de mai de chaque année,

à dix-sept heures, soit au siège social, soit en tout autre endroit désigné dans la convocation.

Si ce jour est férié, l'assemblée est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales extraordinaires se tiennent à l'endroit indiqué dans les convocations.

Les assemblées générales sont convoquées à l'initiative du ou des gérants ou des commissaires. Les

convocations contiennent l'ordre du jour et sont faites conformément au Code des Sociétés; elles ne sont pas

nécessaires lorsque tous les associés consentent à se réunir.

Les procès-verbaux de l'assemblée générale sont consignés dans un registre tenu au siège social. Ils sont

signés par les membres du bureau et par les associés présents qui le demandent. Les expéditions, copies ou

extraits sont signés par un gérant.

Article 14 : DROIT DE VOTE

Dans les assemblées, chaque part donne droit à une voix, sous réserve des dispositions légales ou

statutaires régissant les parts sans droit de vote.

Article 15 : PROROGATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE

Toute assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, peut être prorogée séance tenante à trois semaines

par la gérance. Cette prorogation annule toute décision prise. La seconde assemblée délibérera sur le même

ordre du jour et statuera définitivement.

Article 16 : COMPTES ANNUELS

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un décembre.

A cette date, les écritures sociales sont arrêtées et la gérance dresse un inventaire et établit les comptes

annuels conformément à la loi.

Article 17 : REPARTITION DES BENEFICES

L'excédent favorable du compte de résultats, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements,

résultant des comptes annuels approuvés, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice, il est prélevé annuellement cinq pour-cent (5%) pour la formation d'un fonds de réserve

légale; ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque ledit fonds de réserve atteint le dixième du capital. II

redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Le solde restant recevra l'affectation que lui donnera l'assemblée générale statuant sur proposition de la

gérance dans le respect de l'article 320 du Code des Sociétés.

Le paiement des dividendes a lieu aux endroits et aux époques déterminés par la gérance.

Article 18 : DISSOLUTION DE LA SOCIETE

La société n'est pas dissoute par l'interdiction, la faillite, la déconfiture ou la mort d'un des associés.

Article 19 : LIQUIDATION - PARTAGE

En cas de dissolution de la société, pour quelque cause et à quelque moment que ce soit, la liquidation

s'opère par le ou les gérants en exercice, sous réserve de la faculté de l'assemblée générale de désigner un ou

plusieurs liquidateurs et de déterminer leurs pouvoirs et leurs émoluments.

Après apurement de tous les frais, dettes et charges de liquidation ou consignation des sommes

nécessaires à cet effet, l'actif net est partagé entre les associés.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux

répartitions, rétablissent l'équilibre soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres

insuffisamment libérés, soit par des remboursements préalables en espèces au profit des titres libérés dans une

proportion supérieure.

L'actif net est partagé entre les associés en proportion des parts qu'ils possèdent, chaque part conférant un

droit égal.

Article 20 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution des présents statuts, tout associé, gérant, liquidateur, domicilié à l'étranger, fait élection de

domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations, significations peuvent lui être

valablement faites.

Article 21 : DROIT COMMUN

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

1

Volet B -'Suite

En conséquence, les dispositions de ce code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé, sont réputées inscrites dans le présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce code sont censées non écrites. »

Vote : Soumis successivement au vote, chacun des articles des statuts est adopté séparément à l'unanimité. Ensuite, l'assemblée adopte à l'unanimité l'ensemble des statuts.

Septième résolution

a) Démission des administrateurs

L'assemblée accepte ta démission des administrateurs de l'ancienne société anonyme, étant :

1) Madame DOR Alice, Juliette Jacqueline, née à Liège le dix avril mil neuf cent septante-huit, domiciliée à 1410 Waterloo, rue Coleau, 43.

2) Monsieur DOR Hugues Paul Christian André, né à Liège le 27 juin 1974, domicilié à 1490 Court-Saint-Etienne, Clos de la Perdrix, 6.

3) Monsieur DOR François Albert Léopold, né à Buenos Aires (Argentine) le 11 août 1972, domicilié à 1410 Waterloo, Clos du Château d'Eau, 2.

4) Monsieur DOR Paul, ci-après plus amplement qualifié.

L'approbation par l'assemblée générale des comptes annuels de l'exercice en cours vaudra décharge aux administrateurs démissionnaires pour l'exécution de leur mandat pendant l'exercice social commencé le 1er janvier 2011 jusqu'à ce jour.

b) Nomination du gérant et éventuellement d'un commissaire

L'assemblée décide fixer le nombre de gérant à un (1) et appelle à cette fonction :

Monsieur DOR Paul Victor Fernand Jules, né à Ougrée le 2 août 1947, époux de Madame GÉRARD

Françoise Marie Jeanne, domicilié à 1380 Lasne, rue du Fond Agny, 33.

Ici présent et qui accepte le mandat qui lui est conféré.

Le gérant est nommé jusqu'à révocation et peut engager valablement la société sans limitation de sommes.

Le mandat de gérant est exercé à titre gratuit.

L'assemblée décide de ne pas nommer de commissaire, la société n'y étant pas tenue.

Huitième résolution

L'assemblée donne tout mandat au notaire instrumentant pour l'exécution des résolutions qui précèdent et

l'adoption des nouveaux statuts.

Tous pouvoirs, avec faculté de subdéléguer, sont conférés à la société privée à responsabilité limitée « O de

Bonhome bureau de réviseur d'entreprises », ayant son siège social à 1050 Bruxelles, rue de Livourne, 45, afin

d'assurer la modification de l'inscription de la société auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Bernard DEWITI-E

Notaire associé

Mentionner sur la dernière page du Volet B

Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 25/01/2012 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

30/06/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 13.05.2011, DPT 28.06.2011 11215-0454-011
05/07/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 11.05.2010, DPT 30.06.2010 10246-0582-011
06/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 12.05.2009, DPT 30.06.2009 09333-0298-011
24/06/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 20.05.2008, DPT 18.06.2008 08247-0300-011
28/06/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 08.05.2007, DPT 25.06.2007 07279-0372-010
28/06/2005 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2004, APP 10.05.2005, DPT 24.06.2005 05327-4615-013
01/07/2004 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2003, APP 11.05.2004, DPT 28.06.2004 04332-0046-013
03/07/2003 : LG146427
21/06/2000 : LG146427
03/07/1999 : LG146427
20/01/1999 : LG146427
01/01/1988 : LG146427
02/09/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 27.06.2016, DPT 31.08.2016 16514-0302-013

Coordonnées
INVENT

Adresse
RUE FOND AGNY 33 1380 LASNE-CH-ST-LAMBERT

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne