IPANTHEON

Bureau

La séance est ouverte à 19:00 sous la présidence de Monsieur Sairût Bostajî. Monsieur Didier Brooms est désigné comme scrutateur.

Le président constate que tous les membres sont représentés conformément à la liste de présence. Liste de présence

DomicileParts sociales Pourcentage

Samit Bostaji 150 Parts

Didier Brooms 150 Parts

Sébastien Tanghe 0

Total 300 Parts

Communication du président

I. la présente assemblée a été convoquée pour délibérer sur les points suivants de l'ordre du jour : •Transfert des parts sociales

•Nomination - Démission gérants

II. Tous les actionnaires sont présents ou valablement représentés, la justification des formalités de

convocation est superflue

III. Chaque action donne droit à une voix

Constatation que l'assemblée est valablement constituée

Les déclarations préalables du président sont approuvées par l'assemblée. Celle-ci constate qu'elle a été

valablement constituée et qu'elle est habilitée à délibérer et à se prononcer sur l'ordre du jour précité.


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jtf)

Traitement de l'ordre du jour

1. Transfert parts sociales de ipantheon vers Monsieur Sébastien Tanghe

Monsieur Sébastien Tanghe propose de racheter l'intégralité des parts sociales de ipantheon SPRL. Les

modalités de rachat sont déterminées dans un contrat de cession. Le président demande à l'assemblée si elle est d'accord avec cette proposition de rachat.

1ère décision :

L'assemblée prend les décisions suivantes :

•Accepte le transfert de 150 parts sociales de Monsieur Didier Brooms à Monsieur Sébastien Tanghe •Accepte le transfert de 150 parts sociales de Monsieur Samit Bostaji à Monsieur Sébastien Tanghe Cette décision nécessite une majorité simple. Par conséquent le transfert des parts est accepté.

2.Nomination - Démission gérants

Le président demande à l'assemblée si elle est d'accord avec la démission de Messieurs Brooms et Bostaji de

leur poste de gérant, ainsi qu'avec la nomination de Monsieur Tanghe à ce poste.

2ème décision :

L'assemblée prend les décisions suivantes :

•Accepte la démission de Monsieur Didier Brooms de son poste de gérant et lui donne décharge pour son

mandat écoulé

•Accepte la démission de Monsieur Samit Bostaji de son poste de gérant et lui donne décharge pour son

mandat écoulé

•Accepte la nomination de Monsieur Sébastien Tanghe au poste de gérant, son mandat sera rémunéré Cette décision nécessite une majorité simple. Par conséquent les démissions / nomination sont acceptées.

L'ordre du jour étant épuisé et aucun membre de l'assemblée ne demandant la parole, l'assemblée est clôturée à

20:00.

Composition de l'assemblée en fin de séance

Sébastien Tanghe 300 Parts

Total 300 Parts

Fait à Ophain, le 2 Janvier 2014

Samit Bostaji

Didier Brooms

Sébastien Tanghe

ÿþBijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

I

1111Enell

I

1, :j

Greffe

N° d'entreprise : 0891.203.039

Dénomination

(en entier) : IPANTHEON

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : 1421 OPHAIN, rue de la Justice, n°89

(adresse complète)

Obiet(e) de l'acte :MODIFICATION DE LA DENOMINATION SOCIALE - TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL -- MODIFICATION DE L'OBJET SOCIAL  REFONTE DES STATUTS

Il résulte d'un procès-verbal dressé par le notaire Denis GILBEAU, de résidence à Manage, le quatorze naai

deux mille quatorze, enregistré au ter bureau de l'Enregistrement de Charleroi 2, rôles : 7 renvois : 0 Vol. : 531

Fol. : 98 Case : 9, le vingt-six mai 2014, reçu : cinquante euros (50,00 ¬ ) (signé) L'Inspecteur Principal :

STOQUART., que:

S'est tenue l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société privée à responsabilité limitée

dénommée «IPANTHEON», dont le siège social est établi à 1421 OPHAIN, rue de la Justice, n°89.

Inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises et à la NA sous le numéro 0891.203.039.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par le notaire Pierre-Paul VANDER BORGHT, résidant à

SCHAERBEEK, en date du vingt-sept juillet deux mille sept, publié à l'annexe du Moniteur Belge du neuf août

deux mille sept, sous le n°07118952.

Société dont les statuts n'ont pas été modifiés à ce jour,

BUREAU - Gérance.

La séance est ouverte à dix-huit heures quinze minutes, sous la présidence de son gérant unique, Monsieur

TANGHE Sébastien, ci-après plus amplement qualifié.

Nommé à cette fonction aux termes de l'assemblée générale extraordinaire tenue le deux janvier deux mille

quatorze, publiée à l'annexe du Moniteur Belge du vingt-neuf avril deux mille quatorze, sous te numéro

14090347,

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents les associés ci-après, lesquels déclarent être propriétaires du nombre de parts sociales

suivant:

Monsieur TANGHE Sébastien Achille Louis, né à Mouscron te vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-

quatre, époux de Madame DE BOEVER Céline Eliane Arlette, domicilié à Braine-l'Alleud ex Ophain-Bois

Seigneur Isaac, rue de la Justice, 89.

Marié sous le régime de la séparation des biens pure et simple aux termes de son contrat de mariage reçu

par le notaire Denis GILBEAU, résidant à Manage, en date du cinq juin deux mille neuf. Régime non modifié à

ce jour ainsi qu'il le déclare.

Comparant dont l'identité est certifiée par l'inscription au registre national des personnes physiques, sous le

numéro 840429 05591.

L'identification au registre national est mentionnée avec l'accord exprès dudit comparant.

Lequel déclare être propriétaire de trois cents parts sociales.

Monsieur TANGHE Sébastien déclare être membre de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes

agréés (IPCF) sous le n° 105183.

Total : trois cents parts sociales ou l'intégralité du capital.

L'associé unique déclare que, selon le registre des parts, toutes les parts sociales sont représentées.

L'assemblée peut donc délibérer et statuer valablement sur l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié des

formalités relatives aux convocations.

EXPOSE DU PRESIDENT,

Monsieur le président expose et requiert le notaire soussigné d'acter que:

N La présente assemblée a pour ordre du jour

1°) Transformation de l'objet commercial de la société en un objet civil.

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

MOD WORD 11.1

Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge d ~ 2°) Modification de la dénomination sociale de « IPANTHEON » en « TS Comptabilité et Fiscalité »

3°) Transfert du siège social actuellement établi à 1421 OPHAIN, rue de la Justice, n°89 pour le porter

dorénavant à 1190 FOREST, chaussée d'Alsemberg, n°356.

4°) Rapport de la gérance exposant la justification détaillée de la modification de l'objet social ; à ce rapport,

est joint un état résumant la situation active et passive de la société arrêté au trente et un mars deux mille

quatorze.

5°) Modification de l'objet social pour remplacer l'article quatre des statuts par le texte suivant ;

«La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers les

activités civiles mentionnées par les articles trente-huit et quarante-neuf de la loi du vingt-deux avril mil neuf

cent nonante-neuf

-l'organisation des services comptables et te conseil en ces matières ;

-l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des

comptes ;

-la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les

dispositions légales en la matière ;

-les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;

-les conseils en matière juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de

sociétés ;

-bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;

-toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant

que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable(-fiscaliste)

agrée par l'institut professionnel des comptables et fiscalistes (IPCF).

La société pourra s'intéresser par voies d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la

gestion etiou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées

d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'institut professionnel des

comptables et fiscalistes agréés (IPCF)) et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières,

mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement fa réalisation,

Dans les strictes limites de la déontologie de l'Institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés

(IPCF), la mise à disposition d'immeubles, à titre onéreux et/cu à titre gratuit, notamment au profit de son

gérant. »

6°) Refonte complète des statuts pour les mettre en concordance avec ce qui précède, le nouvel objet social

de la société, les règles de déontologie de l'institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés (IPCF)

ainsi qu'avec le Code des sociétés.

7°) Nomination

8°) Pouvoirs à conférer à la gérance pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

B/ Il existe actuellement trois cents parts sociales,

11 résulte de ce qui précède que toutes les parts sont représentées et que l'assemblée peut donc délibérer et

statuer valablement sur tous les points à l'ordre du jour sans qu'il doive être justifié de l'accomplissement des

formalités relatives aux convocations.

C/ Chaque part sociale donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALID1TE DE L'ASSEMBLEE.

L'exposé de monsieur le Président est reconnu exact par l'assemblée.

Celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DELIBERATIONS

L'associé unique aborde l'ordre du jour et prend les résolutions suivantes:

PREMIERE RESOLUTION  Transformation de l'objet commercial de la société en un objet civil

Monsieur Sébastien TANGHE, associé unique, décide de transformer l'objet commercial de la société en un

objet civil.

Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.

DEUXIEME RESOLUTION  Modification de la dénomination sociale

L'associé unique décide de modifier la dénomination sociale de la société, de supprimer la dénomination «

IPANTHEQN » et d'adopter la dénomination de « TS Comptabilité et Fiscalité ».

Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.

TROISIEME RESOLUTION  Transfert du siège social

L'associé unique décide de transférer le siège social actuellement établi à 1421 OPHAIN, rue de fa

Justice, n°89 pour le porter dorénavant à 1190 FOREST, chaussée d'Alsemberg, n°356.

Il en sera tenu compte lors de la coordination des statuts.

QUATRIEME RESOLUTION  Modification de l'objet social

Monsieur Sébastien TANGHE, associé unique et unique gérant de la société se dispense de donner

lecture du rapport qu'il a établi exposant la justification de l'extension proposée à l'objet social et de l'état y

annexé. Il déclare en avoir une parfaite connaissance pour l'avoir rédigé.

If décide de modifier l'objet social en remplaçant l'article trois des statuts par le texte repris au point 5°) à

l'ordre du jour,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Un exemplaire de ce rapport et de l'état y annexé sera déposé en même temps qu'une expédition du

présent procès-verbal au greffe du tribunal de commerce de Nivelles.

CiNQUIEME RESOLUTION - Refonte des statuts.

Monsieur Sébastien TANGHE, associé unique, décide de refondre complètement les statuts en vue de les

adapter avec ce qui précède, le nouvel objet social de la société, les règles de déontologie de l'institut

professionnel des comptables et fiscalistes agréés (IPCF) ainsi qu'avec le Code des sociétés et d'adopter le

texte intégral suivant

«TITRE UN

ARTICLE PREMIER - FORME ET DENOMINATION.

La société à objet civil est constituée en la forme de société privée à responsabilité limitée, sous la

dénomination de « TS Comptabilité et Fiscalité »,

Cette dénomination doit toujours être précédée ou suivie immédiatement des mots "société civile ayant

emprunté la forme d'une société privée à responsabilité limitée".

ARTICLE DEUX - SIEGE.

Le siège social est établi à 1190 FOREST, chaussée d'Alsemberg, n°356.

il peut être transféré en tout autre endroit de Belgique par simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs

pour faire constater authentiquement la modification des statuts qui en résultent, tout en respectant la législation

en matière linguistique.

Tout changement du siège social est publié à l'annexe au Moniteur Belge par les soins de la gérance, tout

en respectant la législation en matière linguistique.

La gérance peut établir des sièges administratifs, succursales, agences ou dépôts en Belgique ou à

l'étranger.

ARTICLE TROIS - OBJET.

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, pour compte propre ou pour compte de tiers les

activités civiles mentionnées par les articles trente-huit et quarante-neuf de la loi du vingt-deux avril mil neuf

cent nonante-neuf

-l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;

-l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des

comptes ;

-la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les

dispositions légales en !a matière ;

-les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;

-les conseils en matière juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de

sociétés ;

-bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale ;

-toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour autant

que ces opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable(-fiscaliste)

agrée par l'institut professionnel des comptables et fiscalistes (iPCF).

La société pourra s'intéresser par voies d'apports, de souscription, de fusion, voire pourra s'occuper de la

gestion et/ou exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées

d'un objet social similaire.

Elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Elle pourra également accomplir, dans les strictes limites de la déontologie de l'institut professionnel des

comptables et fiscalistes agréés (IPCF)) et exclusivement pour son compte propre, les opérations financières,

mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter

directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Dans les strictes limites de la déontologie de l'institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés

(IPCF), la mise à disposition d'immeubles, à titre onéreux et/ou à titre gratuit, notamment au profit de son

gérant.

ARTICLE QUATRE - DUREE.

La société est constituée pour une durée illimitée.

Elle peut être dissoute par décision de l'assemblée générale délibérant comme en matière de modification

aux statuts.

Elle n'est pas dissoute par le décès, la faillite, la déconfiture ou l'incapacité d'un ou plusieurs associés.

TiTRE DEUX.

FONDS SOCIAL.

ARTICLE CINQ - CAPITAL.

Le capital est fixé à trente mille euros (30.000,00 E).

Il est représenté par trois cents (300-) parts sociales, numérotées d'un à trois cents, sans désignation de

valeur nominale représentant chacune un/trois centième de l'avoir social.

ARTICLE CINQ BIS - APPELS DE FONDS

Les versements à effectuer sur les parts souscrites en numéraire sont décidés souverainement par la

gérance,

Tout versement appelé s'impute sur l'ensemble des parts dont l'associé est titulaire. La gérance peut

autoriser les associés à libérer leurs titres par anticipation : dans ce cas, elle détermine les conditions

auxquelles les verse-Iments anticipés sont admis. Ceux-ci ne seront pas considérés comme des avances faites

à la société.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'associé qui après un préavis d'un mois, signifié par lettre recommandée est en retard de satisfaire à un appel de fonds, doit bonifier à la société, un intérêt calculé au taux de l'intérêt légal à dater du jour de l'exigibilité du versement,

La gérance peut, en outre après un second avis recommandé resté sans résultat pendant un mois, faire racheter par un associé ou un tiers agréé, s'il y a lieu, conformément aux statuts les parts de l'associé défaillant.

Le produit net de la vente s'impute sur ce qui est dû par l'associé défaillant, lequel reste tenu de la diffé-'rence ou profit de l'excédent s'il en est,

Le transfert des parts sera signé au registre des parts par l'associé ou, à son défaut, par la gérance dans les huit jours de la sommation recommandée qui lui aura été adressée.

En cas d'associé unique-gérant, ce dernier détermine librement, au fur et à mesure des besoins de la société et aux époques qu'il jugera utiles, les versements ultérieurs à effectuer par lui sur les parts souscrites en espèces et non entièrement libérées.

ARTICLE SIX - REFUS D'AGREMENT D'UNE CESSION ENTRE VIFS.

N Cessions libres.

Sous réserve de ce que dit aux présentes, les parts peuvent être cédées entre vifs ou transmises pour cause de mort, sans agrément, à un associé, au conjoint du cédant ou testateur, aux ascendants ou descendants en ligne directe des associés.

Cependant conformément à l'Arrêté Royal du quinze février deux mille cinq relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agrée dans le cadre d'une personne morale la majorité des parts ainsi que les droits de vote doivent être détenu par des comptables ou des comptables-fiscalistes tels que définis par l'article 46 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf relative aux professions comptables et fiscales, etiou des personnes ayant à l'étranger, une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou comptable fiscaliste en exécution des traités internationaux auxquels la Belgique est partie ou moyennant réciprocité.

Bf Cessions soumises à agrément.

Tout en respectant l'Arrêté Royal du quinze février deux mille cinq précité, tout associé qui voudra céder ses parts entre vifs à une personne autre que celle visées à l'alinéa précédent devra à peine de nullité, obtenir l'agrément de la moitié au moins des associés, possédant les trois-quarts au moins des parts sociales, déduction faite des parts dont la cession est proposée.

A cette fin, il devra adresser à la gérance, sous pli recommandé, une demande indiquant les noms, prénoms, professions, domiciles du ou des cessionnaires proposés ainsi que le nombre de parts dont la cession est envisagée et le prix offert.

Dans les huit jours de la réception de cette lettre, la gérance en transmet la teneur par pli recommandé, à chacun des associés, en leur demandant une réponse affirmative ou négative par écrit dans un délai de quinze jours et en signalant que ceux qui s'abstiennent de donner leur avis seront considérés comme donnant leur agrément. Cette réponse devra être envoyée par pli recommandé,

Dans la huitaine de l'expiration du délai de réponse, la gérance notifie au cédant le sort réservé à sa demande.

Les héritiers et légataires qui ne deviendraient pas de plein droit associés aux termes des présents statuts seront tenus solliciter, selon les mêmes formalités l'agrément des associés,

Le refus d'agrément d'une cession entre vifs est sans recours ; néanmoins, l'associé voulant céder tout ou partie de ses parts pourra exiger des opposants qu'elles lui soient rachetées à leur valeur fixée par un expert choisi de commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal de commerce du siège social, statuant comme en référé,

Il en sera de même en cas de refus d'agrément d'un héritier ou légataire. Dans l'un et l'autre cas, le paiement devra intervenir dans les six mois du refus,

ARTICLE SEPT - HER1TIERS ET LEGATA1RES DE PARTS.

Les héritiers et légataires qui ne peuvent devenir associés ont droit à la valeur des parts transmises,

Le prix est fixé comme il est dit ci-dessus.

Les héritiers ou ayants droit d'un associé décédé ou même d'un gérant ne peuvent en aucun cas et pour aucun motif requérir l'apposition de scellés sur les livres ou documents de la société, ni faire procéder à un inventaire des parts sociales.

TITRE TROIS,

ARTICLE HUIT - GERANCE.

La société est administrée par un gérant, au moins, nommé par l'assemblée générale des associés délibérant comme en matière de modification aux statuts, et pour la durée qu'elle détermine.

Conformément à l'Arrêté Royal du quinze février deux mille cinq relatif à l'exercice de la profession de comptable agréé et de comptable-fiscaliste agrée dans le cadre d'une personne morale, en cas de gérant unique, le gérant doit être membre de l'institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés (IPCF) ou doit être une personne qui possède à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution des traités internationaux ou moyennant réciprocité et en cas de pluralité de gérants, la majorité des gérants doivent être membres de l'institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés (IPCF) ou doivent être des personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution des traités internationaux ou moyennant réciprocité.

Si le gérant devait être une personne morale, celle-ci désigne une personne physique comme représentant permanent qui devra être membre de l'institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés (IPCF),

,_,

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

La personne morale est personnellement soumise à la déontologie de l'institut professionnel des comptables et fiscalistes agréés.

Les personnes physiques qui exécutent les missions telle que décrites à l'article 49 de la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf au nom et pour compte de la société doivent avoir fa qualité de comptable ou comptable fiscaliste ou une qualité reconnue équivalent en Belgique ou à l'étranger.

En d'autres termes, tout mandataire ou associé qui ne serait pas membre de l'IPCF ou de l'institut des réviseurs d'entreprises (IRE) ou expert-comptable externe de l'institut des experts-comptables CEC) ou possédant à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique ne pourra en aucune façon exercer des activités comptables pour compte de tiers.

En cas de présence de deux gérants, l'un doit être nommé parmi les membres de l'IPCF et l'autre peut être nommé parmi les membres de l'IRE ou les experts-comptables externes de l'IEC ou parmi les personnes qui possèdent à l'étranger une qualité reconnue équivalente à celle de comptable ou de comptable-fiscaliste en Belgique en exécution des traités internationaux ou moyennant réciprocité.

ARTICLE NEUF - VACANCE.

En cas de vacance d'une place de gérant, l'assemblée délibérant comme en matière de modifications aux statuts pourvoit le cas échéant à son remplacement, Elle fixe la durée des fonctions et les pouvoirs du nouveau gérant.

ARTICLE DIX - POUVOIRS DU GERANT,

Sous réserve de ce que dit à l'article huit des présentes et plus particulièrement sur le monopole des comptables-fiscalistes agréés, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire tous actes d'administration et de disposition qui sont nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social,

Il a dans sa compétence tous les actes qui ne sont pas réservés par la loi ou par les statuts, à l'assemblée générale,

Sous réserve de ce que dit à l'article huit des présentes et plus particulièrement sur le monopole des comptables-fiscalistes agréés, en cas de pluralité de gérants, ceux-ci agissant séparément, peuvent conformément aux articles 257 et 258 du Code des sociétés, accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l'accomplissement de l'objet social de ta société, sauf ceux que ta loi réserve à l'assemblée générale.

Ils peuvent aussi, agissant séparément, déléguer des pouvoirs spéciaux à tous mandataires, employés ou non de la société, ceux-ci devant tenir compte du monopole légal des comptables-fiscalistes agréés et institués par la loi du vingt-deux avril mil neuf cent nonante-neuf.

ARTICLE ONZE - EMOLUMENTS.

L'assemblée générale peut allouer au gérant des émoluments fixes ou variables à prélever sur les frais généraux.

ARTICLE DOUZE - SIGNATURE.

Tous les actes engageant la société, même les actes auxquels un fonctionnaire public ou un officier ministériel prête son concours, sont valablement signés par le gérant qui n'a pas à justifier à l'égard des tiers, d'une autorisation spéciale de l'assemblée.

Les actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, sont soutenues ou suivies au nom de la société par fe gérant.

ARTICLE TREIZE - GESTION JOURNALIERS.

Le gérant peut déléguer à un ou plusieurs directeurs ou mandataires quelconques, telle partie de ses pouvoirs de gestion journalière qu'il détermine pour la durée qu'il fixe,

ARTICLE QUATORZE - SURVEILLANCE.

La surveillance de la société est exercée par les associés, lesquels auront tous les pouvoirs d'investigation et de contrôle des opérations sociales et pourront prendre connaissance, sans déplacement, des livres de 1a société.

Quel que soit le nombre d'associés et tant que la société répondra aux critères énoncés par l'article 15 du Code des Sociétés il ne sera pas fait appel aux services d'un commissaire,

Dans l'autre cas, la surveillance de la société sera confiée à un ou plusieurs commissaires, nommés par l'assemblée générale des associés à la majorité ordinaire des voix, ladite assemblée fixant également l'époque à laquelle les commissaires seront soumis à réélection.

TITRE QUATRE.

ASSEMBLEE GENERALE,

ARTICLE QUINZE - COMPOSITION ET POUVOIRS,

L'assemblée générale régulièrement constituée représente l'universalité des associés. Les décisions prises par elle sont obligatoires pour tous, même pour les absents ou les dissidents.

Elle a les pouvoirs les plus étendus pour faire ou ratifier les actes qui intéressent la société.

Elle a seule, le droit d'apporter des modifications aux statuts, de nommer le ou les gérants, de les révoquer, d'accepter leur démission et de leur donner décharge de leur gestion ainsi que- d'approuver les comptes annuels,

Si la société ne compte qu'un associé, ce dernier exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale conformément au prescrit de l'article 267 du code des Sociétés.

ARTICLE SEIZE - REUN ION.

II est tenu une assemblée générale ordinaire chaque année le premier mercredi du mois de juin à dix-sept heures trente minutes.

Si ce jour est un jour férié légal, l'assemblée a lieu le jour ouvrable suivant.

S'il n'y a qu'un seul associé, c'est à cette même date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

, y '

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

L'assemblée générale se réunit extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la société l'exige ou sur la

demande d'associés représentant le cinquième du capital.

Les assemblées générales se tiennent à l'endroit indiqué dans tes convocations.

ARTICLE DIX-SEPT - CONVOCATIONS.

Les assemblées générales sont convoquées par le gérant.

Les convocations se font par lettre recommandée adressée aux associés quinze jours au moins avant

l'assemblée à leur dernier domicile connu de la société.

ARTICLE DIX-HUIT - REPRESENTATION.

Tout associé peut se faire représenter aux assemblées par un mandataire, associé ou non.

Toutefois, les 'personnes morales peuvent être représentées par leurs représentants légaux et/ou leurs

organes légaux ou statutaires, ou les personnes désignées à cet effet, un époux par son conjoint et le mineur

ou l'interdit par son représentant légal, sans qu'il soit besoin de justifier de ces qualités..

Les copropriétaires, les usufruitiers et nus-propriétaires devront se faire représenter par une seule et même

personne ; l'exercice des droits afférents aux parts indivises sera suspendu jusqu'à désignation d'un mandataire

commun ; à défaut d'accord entre nus-propriétaires et usufruitiers, l'usufruitier, ou le mandataire des

usufruitiers, représentera seul valablement les ayants droit,

Chaque mandataire ne pourra être porteur que d'une procuration.

Le gérant peut arrêter la formule des procurations et exiger que celles-ci soient déposées au lieu indiqué par

lui cinq jours francs avant l'assemblée.

ARTICLE DIX-NEUF - BUREAU.

Toute assemblée générale ordinaire ou extraordinaire est présidée par le plus âgé des gérants, au cas où il

en serait nommé plusieurs.

Le président désigne le secrétaire et l'assemblée élit les scrutateurs.

ARTICLE VINGT - VOTE - DELIBERATION.

Sous réserve des limitations légales, chaque part donne droit à une voix.

Sauf dans les cas prévus par la loi et les statuts, les décisions sont prises, quel que soit le nombre de parts

représentées, à la majorité des voix pour lesquelles il est pris part au vote.

TITRE CINQ.

ANNEE ET ECRITURES SOCIALES - AFFECTATION DU BENEFICE NET.

ARTICLE VINGT ET UN - ANNEE SOCIALE.

L'année sociale court du premier janvier au trente et un décembre.

ARTICLE VINGT-DEUX REPARTiTiON DES BENEFICES,

Chaque année, le gérant dresse un inventaire et établit les comptes annuels.

Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l'annexe et forment un tout.

Ces documents sont établis conformément au Titre V du Code des Sociétés relatif aux comptes annuels et

aux comptes consolidés, dans la mesure où la société y est soumise et conformément aux dispositions légales

et réglementaires particulières qui lui sont applicables.

Il est fait annuellement, sur les bénéfices nets mentionnés dans les comptes annuels, un prélèvement de

cinq pour cent au moins affecté à la formation de la réserve légale ; ce prélèvement cesse d'être obligatoire

lorsque le fonds de réserve atteint le dixième du capital social.

Le surplus est mis chaque année à la disposition de l'assemblée qui décide souverainement de son

affectation à la simple majorité des voix.

TITRE SIX.

DISSOLUTION - LIQUIDATION.

ARTICLE VINGT-TROIS - DISSOLUTION.

En cas de dissolution de la société pour quelque cause que ce soit et à quelque moment que ce soit, la

liquidation s'opère par les soins du gérant, agissant en qualité de liquidateur et, à défaut, par des liquidateurs

nommés par l'assemblée générale.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus prévus par les articles 186 et suivants du Code des

Sociétés.

ARTICLE VINGT-QUATRE - PERTE DU CAPITAL.

I, Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à un montant inférieur à la moitié du capital social, l'assemblée

générale doit être réunie dans un délai de deux mois maximum à dater du moment où la perte est constatée ou

aurait dû l'être en vertu des obligations légales ou statu-'tai-res, aux fins de délibérer dans les formes prescrites

pour la modification aux statuts sur la dissolution éventuelle de la société ou sur d'autres mesures annoncées

dans l'ordre du jour.

La gérance justifiera de ses propositions dans un rapport spécial tenu à la disposition des associés quinze

jours avant l'assemblée générale.

II. Lorsque l'actif net est réduit à un montant inférieur à un quart du capital social, la dissolution peut être prononcée par un quart des voix émises à l'assemblée,

III. Si, par suite de pertes, l'actif net est réduit à, un montant inférieur à six mille deux cents euros, tout intéressé peut demander au Tribunal la dissolution de la société.

ARTICLE VINGT-CINQ - REPARTITION DE L'ACTIF NET DE LIQUIDATION

Après apurement de toutes les dettes, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces, ou en titres, le montant libéré non amorti des parts sociales.

Si les parts ne sont pas toutes libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, rétablissent l'équilibre en mettant toutes les parts sur un pied d'égalité absolue, soit par des appels

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 26/06/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Volet B - suite

de fonds complémentaires à charge des parts insuffisamment libérées, soit par des remboursements préalables

en espèces au profit des parts libérées dans une proportion supérieure.

Le solde est réparti également entre toutes les parts.

TITRE SEPT,

DISPOSITIONS GENERALES,

ARTICLE VINGT-SIX - ELECTION DE DOMICILE.

Pour l'exécution des statuts, tout associé domicilié à l'étranger, gérant, commissaire ou liquidateur, fait

élection de domicile au siège social où toutes les communicantions, sommations, assignations, significations

peuvent lui être valablement faites.

ARTICLE VINGT-SEPT DROIT COMMUN.

Les parties entendent se conformer entièrement au Code des Sociétés.

En conséquence, les dispositions de ce Code, auxquelles il ne serait pas licitement dérogé par les présents

statuts, sont réputées inscrites au présent acte et les clauses contraires aux dispositions impératives de ce

Code sont censées non écrites. »

Cette résolution est adoptée, article par article, par l'associé unique.

SIXIEME RÉSOLUTION ; NOMINATION

Monsieur Sébastien TANGHE, associé unique, se renomme pour une durée indéterminée à la fonction de

gérant.

Son mandat sera rémunéré.

Monsieur Sébastien TANCHE, associé unique, exercera la fonction de représentant permanant de la

société « TS Comptabilité et Fiscalité » lorsque celle-ci est désignée par exemple comme gérant, administrateur

ou liquidateur d'une autre société.

SEPTIEME RESOLUTION -- Modifications des statuts

L'associé unique confère tous pouvoirs à la gérance pour i'exëcution des résolutions prises sur les objets

qui précèdent et pour procéder à la coordination des statuts.

Déposés en même temps

- Expédition de l'acte,

- Statuts coordonnés de la société,

- Rapport spécial du gérant avec situation active et passive.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature