J. DE BRUYCKER PEDIATRIC SOLUTIONS, EN ABREGE: JDBPS

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée


Dénomination : J. DE BRUYCKER PEDIATRIC SOLUTIONS, EN ABREGE: JDBPS
Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 894.934.866

Publication

09/11/2012
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%e-Fi Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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Dénomination : J. De Bruycker Pediatric Solutions

Forme juridique : Société civile à forme de Société Privée à Responsabilité Limitée

Siège : Rue du Point du Jour 64 à 1470 Bousval

N° d'entreprise : 0894.934,866

Objet de l'acte : DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCiETE ET CLOTURE - DECHARGE DES GERANTS

Aux termes du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des associés de de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée " J. De Bruycker Pediatric Solutions", dont le siège social est sis à 1470 Bousval, rue du Point du Jour 64, inscrite au RPM (Nivelles) sous le numéro 0894,934.866, reçu par Maître Laurent WETS, Notaire associé de résidence à Uccle, membre de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée "Véronique BONEHILL et Laurent WETS, Notaires Associés", inscrite au Registre des Personnes Morales de Bruxelles sous le numéro 0899.361.036, en date du vingt-huit septembre deux mille douze, enregistré au Bureau de l'Enregistrement de Forest, le onze octobre suivant, volume 86 folio 75 case 14, aux droits de vingt-cinq euros (25) perçus pour le Receveur, il s'avère que ladite assemblée a pris à l'unanimité des voix les résolutions suivantes

Première résolution

a. L'assemblée dispense le Président de la lecture du rapport justificatif rédigé par les gérants, conformément à l'article 181 du Code des sociétés, dans lequel il est proposé de dissoudre la société. L'assemblée confirme avoir reçu un exemplaire de ce rapport, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société figurant en annexe du rapport, arrêté au 24 septembre 2012, soit à moins de trois mois.

b. L'assemblée prend ensuite connaissance du rapport du reviseur d'entreprises, Monsieur Pau! MOREAU,

représentant la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée « BOSSAERT MOREAU

SAMAN & C' », dont les bureaux sont sis à Uccle (1180 Bruxelles), chaussée de Waterloo 757 ; dont

l'assemblée confirme avoir reçu un exemplaire,

Les conclusions de ce rapport daté du 25 septembre 2012 s'énoncent comme suit:

« CHAPITRE 4. CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de liquidation prévues par le Code des Sociétés, le gérant de la société

privée à responsabilité limitée « « J. DE BRUYCKER PEDiATRIC SOLUTIONS » en abrégé « JDBPS », ayant

son siège social rue du Point du Jour 64 à Bousval, a établi un état comptable arrêté au 24 septembre 2012, qui

tenant compte des perspectives de mise en liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de

116.199,81 ¬ et un actif net de 114.177,57 E.

Le soussigné Paul MOREAU, Réviseur d'Entreprises, associé de la sprl BOSSAERT MOREAU SAMAN &

C°, Réviseurs d'Entreprises, déclare que la situation active et passive au 24 septembre 2012 de la sprl « J. DE

DRUYCKER PEDIATRJC SOLUTIONS » en abrégé « JDBPS » a fait l'objet d'un examen conforme aux normes

de révision de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises.

Il ressort de cet examen que cet état traduit complètement, fidèlement et correctement la sitaution de la

société, pour autant que les prévisions du gérant soient réalisées avec succès... (on omet)..,

Le 25 septembre 2012

BOSSAERT MOREAU SAMAN & C°, sprl

Réviseurs d'Entreprises

Paul MOREAU

Réviseur d'Entreprises »

L'assemblée décide d'approuver les deux rapports précités.

Deuxième résolution

L'assemblée décide de dissoudre anticipativement la société.

Dûment éclairé par le notaire soussigné sur les conséquences de cette décision, l'assemblée déclare vouloir

procéder à la clôture immédiate de la liquidation.

L'assemblée décide de ne pas nommer de liquidateur.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto ; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

L'assemblée déclare que la société n'a plus d'activité, qu'elle ne possède pas d'immeubles, qu'elle ne présente pas de passifs, et que l'actif de la société est suffisant pour apurer les dettes et provisions pour frais de liquidation repris au passif, ce qui ressort également du rapport du reviseur Ide l'expert-comptable prénommé.

L'assemblée déclare que l'actif restant est repris par l'associé unique.

L'assemblée déclare que la présente clôture de liquidation répond aux conditions fixées par la circulaire du 14 novembre 2006 de Madame la Ministre de la Justice, Laurette Onkelinx, confirmée au nouvel article 184 § 5 du Code des Sociétés.

Cette décision de clôture entraîne transfert de plein droit de l'avoir social aux associés au prorata de leur participation dans le capital social.

Suivant la législation fiscale en vigueur en Belgique, un précompte de 10% sera le cas échéant versé sur le boni de liquidation.

L'associé déclare s'investir de tout l'avoir actif et passif de la présente société, non provisionné dans les comptes définitifs de clôture de la société et qui pourrait apparaître ultérieurement à la présente dissolution.

Il s'acquittera dès lors tout le passif généralement quelconque qui pourrait encore subsister à charge de cette société.

L'associé unique déclare s'être fait assister par un médecin pour la gestion des dossiers médicaux, les questions impliquant le secret médical ou les actes qui relèvent de l'art de guérir.

La liquidation se trouve de ce fait clôturée,

L'assemblée constate que la société a cessé d'exister à dater du jour de la signature de l'acte précité.

Troisième résolution

L'assemblée approuve la situation comptable de la société arrêtée au 24 septembre 2012.

Quatrième résolution

L'assemblée, par un vote spécial, donne décharge pleine et entière aux gérants pour l'exécution de leur mandat.

L'assemblée déclare que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq ans à l'adresse suivante : 9480 Tubize, boulevard Georges Deryck, 26, boîte 12, au bureau comptable SPRL BUREAU FIDECO, où la garde en sera assurée.

Cinquième résolution

L'assemblée décide de nommer Madame GARCEZ Isabelle Marie Raymonde, comptable-fiscaliste agréée IPCF N° 104376, domiciliée à Ottignies-Louvain-la-Neuve, rue de Bâtisseurs 1/102, représentant la société privée à responsabilité limitée « Bureau Fideco », ayant son siège social à Tubize, boulevard Georges Deryck 26 boîte 12, inscrite au Registre des Personnes Morales sous le numéro 0878.327.080, assujettie à la taxe sur la Valeur Ajoutée sous le même numéro, ou toute autre personne désignée par ledit bureau, comme mandataire ad hoc de la société, afin de signer tous les documents et de faire toutes les déclarations nécessaires en vue de mettre l'inscription auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises en conformité avec la situation actuelle de la société et passer l'inscription modificative, ainsi que de ia radiation définitive auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises.

Aux effets ci-dessus, ce mandataire aura le pouvoir de prendre tous engagements au nom de la société, faire telles déclarations qu'il y aura lieu; signer tous documents et en général faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour l'exécution du mandat lui confié.

(Suivent les signatures)

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Laurent WETS

Notaire associé

Déposé en même temps : une expédition conforme de l'acte, rapport justificatif rédigé par les gérants, rapport du réviseur d'entreprises, Monsieur Paul Moreau.

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto; Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso ; Nom et signature

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 09/11/2012 - Annexes du Moniteur belge

.-

11/07/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 08.06.2012, DPT 09.07.2012 12271-0383-014
02/09/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 10.06.2011, DPT 29.08.2011 11470-0023-013
10/09/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 11.06.2010, DPT 31.08.2010 10535-0346-014
23/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 12.06.2009, DPT 16.07.2009 09434-0332-014

Coordonnées
J. DE BRUYCKER PEDIATRIC SOLUTIONS, EN ABREG…

Adresse
RUE DU POINT DU JOUR 64 1470 BOUSVAL

Code postal : 1470
Localité : Bousval
Commune : GENAPPE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne