J. ROMAIN CONSULTANCE & CO, EN ABREGE : J.R. CONSULT. & CO.

Divers


Dénomination : J. ROMAIN CONSULTANCE & CO, EN ABREGE : J.R. CONSULT. & CO.
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 810.788.455

Publication

15/04/2014
ÿþ MOD WORD 11.1



oie Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de "acte au greffe





Reseryt

au

Moniteu

belge

t(11111EIMMI

N° d'entreprise : 0810.788.455

Dénomination

(en entier) : J.Romain Consultance & Co

(en abrégé) :

Forme juridique : Société civile sous forme de société en commandite simple

Siège Ruelle des Moineaux, 9 à 1460 - Chaste

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :Modification des statuts

Procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 15 mars 2014.

Ordre du jour:

1. Modification des statuts, à rendre conformes aux impératifs liés à la société comptable (A.R. du 15 février 2005)

2. Divers.

Délibérations.

1-Modification des statuts.

Le président précise qu'elle est impérative dans le cadre de la procédure obligatoire d'inscription de la société au tableau des membres de l' Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés ( 1.P.C.F. ) et fait le compte rendu des différents courriers qu'il a échangés avec l'Institut afin de s'assurer, avant leur publication, de la conformité des modifications envisagées avec les critères à respecter ; il fait part de l'accord exprès formulé par l' I.P.C.F. dans sa lettre du 06 mars 2014 et détaille en les commentant les adaptations nécessaires.

Présentation des associés:: les termes "tous deux associés commanditaires " seront remplacés par

« asscciée commanditaire, non membre I.P.C.F, » pour Gisèle Mertens et

« comptable-fiscaliste agréé I.P,C.F. n102665, associé commandité » pour José Romain.

Article 2 quant aux parts sociales, la mention " attribuées aux ccmmanditaires de la manière suivante"

fera place à

« Pour satisfaire aux dispositions de l'A.R. du 15 février 2005, elles sont attribuées aux associés comme suit

et la

dernière phrase visera les parts « des asscdés » et non "de commanditaires ".

Article 3 : José Romain n'y aura que la seule qualité d'associé commandité (et non "commanditaire")

Article 4 : il se lira: ... établir des sièges administratifs, « des succursales ou des agences ... ou à les supprimer. »

Article 5 il sera remplacé par le texte ci-après découlant de la formulation proposée par l'Institut.

Tant en Belgique qu'éventuellement à l'étranger, la société a pour objet, pour compte propre ou pour

compte de tiers

les activités civiles mentionnées aux articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999 étant

l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières ;

l'ouverture, la tenue, Ia centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement

des comptes

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad.- 15/04/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur fa dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Volet B . suite

4

la détermination des. résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les

dispositions légales ,

les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables ;

les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de création et de liquidation de

sociétés ;..

les prestations de bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, fiscale et sociale;

toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet social de la société pour

autant que ces

opérations soient en conformité avec la déontologie applicable à la profession de comptable-fiscaliste

agréé I,P,C.F.

La société pourra s'intéresser par voie irapport(s), de souscription, de fusion voire pourra s'occuper de la gestion et/ou

exercer la fonction d'administrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social

similaire, et elle pourra exercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

Dans les strictes limites de la déontologie de rIPCF et exclusivement pour son propre compte, elle pourra également

accomplir les opérations financières, mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Article 7 : pour ce qui concerne l'affectation du surplus éventuel de fonds social au terme d'une liquidation consécutive à une dissolution potentielle, ainsi que la procédure de répartition en cas de perte, le texte sera amendé comme suit:

En cas de dissolution, la liquidation ... et le surplus éventuel sera affecté selon l'appréciation des « associés

».

En cas de perte, celle-ci sera répartie entre les « associés » à concurrence de leur apport dans la

commandite sans .

« que les commanditaires » puissent être tenus au-delà de leur mise, le solde éventuel étant à charge du

seul

commandité,

Article 8 '. il sera complété par les mentions suivantes :

« Les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société devront satisfaire aux conditions stipulées à l'article 8-50 de l'A.R. du 15 février 2005 »

« Aucun associé non habilité par la loi à exercer des activités comptables ne peut exercer pareille activité ni se livrer

à la moindre ingérence dans l'exécution des activités professionnelles prévues à l'art. 49 de la loi du 22 avril 1999 ;

il ne peut davantage engager la société ou intervenir au nom de celle-ci pour ces mêmes activités professionnelles. »

Et le paragraphe relatif aux droits de vote précisera que « compte tenu de la structure de l'actionnariat et de la qualification professionnelle de son gérant, la société satisfait ainsi aux critères énoncés aux articles 8.-4° et 8-5° de l'A.R. du '15 février 2005, »

Soumises au vote, ces adaptations - requises dans le cadre du dossier en demande d'agréation à introduire par la société auprès de la chambre exécutive de l'1.P.C.F. - sont approuvées à l'unanimité.

2- Divers.

Aucun autre point particulier n'est abordé.

L'ordre du jour étant épuisé, le président lève la séance à 11 h.45, après lecture et approbation par les membres de l'assemblée du présent procès-verbal rédigé séance tenante et signé par les associés présents qui le souhaitaient.

José ROMAIN

Gérant

Déposé en même temps: Acte modifiant les statuts

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

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Réservé

au

Moniteur

belge

f--

28/07/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes dû Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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. Greffe

N° d'entreprise : 0810.788.455

Dénomination

(en entier) : J.Romain Consultance 84 Co

(en abrégé')

' Forme juridique : Société-civile sous forme de société en commandite simple Siège : Ruelle des Moineaux, 9 à 1450 - Chaste-

(adresse complète)

Objet(s) de l'acte :STATUTS COORDONNES

En date du 02 janvier 2009 et conform'érnent au Code des Sociétés, entre les soussignés

' Gisèle, Hélène, Raymonde, Marie, Ghiiaine MERTENS, née à Leuven le 04 décembre 1938 et domiciliée à:

1450 Villeroux (commune de Chastre), ruelle des Moineaux n° 9, associée commanditaire non membre 1.P.C.F. d'une part, et

José, Joseph', Eloi, Ghislain ROMAIN, né à 1450 Villeroux (commune de Chastre) le 1 er décembre 1941 et y domicilié ruelle des Moineaux n° 9, comptable-fiscaliste agréé 1.P.C.F. n° 102665, associé commandité d'autre part

est constituée, avec effet rétroactif au 04 août 2008, une société civile ayant emprunté la forme de Société en Commandite Simple (en abrégé SCS) dont ils déclarent avoir arrêté les statuts comme suit :

" Article 1: dénomination' sociale.

La société est formée sous la dénomination sociale "J. Romain Consultance & Co , en abrégé "J.R.:

Consult. 8,c Co!!

"

Article 2: capital social.

Le capital social, fixé à la somme dé 30.006 ¬ '(trente mille euros), est représenté par 1.200 (mille deux cents) parts sociales sans désignation de Valeur nominale.

Pour satisfaire aux dispositions de l'A.R. du 15 ferler 2005, elles sont attribuées aux associés comme suit

- 240 parts à Madame Mertens quit apporte une somme de 6.000 e(six mille euros)

- 960 parts à Monsieur Romain qui apporte une somme de 24.000 E (vingt-quatre mille euros).

Les parts des associés, entièrement souscrites, seront totalement libérées dans les trois mois des présentes,

" Article 3 : associés.

" Gisèle Mertens agit en r qualité de simple associée COMMANDITAIRE et ne contracte de ce fait aucune

obligation " " "

personnelle autre que celle de verser le montant de son engagement fixé à 6.000 ¬ (six mille euros).

José Romain, quant à lui, s'oblige à verser le montant de son apport fixé à 24.000 e (vingt-quatre mille

euros); il est éeul associé COMMANDITE, personnellement et indéfiniment responsable et solidaire pour fous

les engagements de la société et, à ce titre, il est nommé à vie en qualité'de gérant statutaire.

Article 4: siège social. "

' .. - - '

Au recto: Nor n et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Norfi et signature



Mentionner sur la dernière page du Volet B :

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Le siège social est établi à 1450 Villeroux (Chaste), ruelle des Moineaux n° 9; il pourra être transféré en tout autre endroit sur simple décision de l'associé commandité qui sera également " Seul habilité 'à établir dés sièges administratifs, des succursales ou des agences, en Belgique ou à l'étranger, ou à les supprimer.

Article 6 : objet.

Tant en Belgique qu'éventuellement eétranger, la société a pour objet, pour compte propre ou pour compte

de tiers :

 les activités civiles mentionnées aux articles 38 et 49 de la loi du 22 avril 1999, étant :

- l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières;

l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement

des comptes' "

- la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les

dispositions

légales;

- les conseils en matières fiscales, l'assistance et la représentation des contribuables;

 les conseils en matières juridiques, et plus particulièrement en matière de. création et de liquidation de

sociétés;

 les prestations de bureau d'étude, d'organisation et de conseil en matière financière, tiscale et sociale;

 toutes les opérations qui présentent un rapport direct ou indirect avec l'objet sobial de la société, pour

autant que

ces opérations soieht en conformité avec la déontologie applicable à la profeWon de comptable-

fiscaliste agréé

1.P.C.F.

La société pourra s'intéresser par voie d'apport(s), de souscription, de fusion voire Pourra s'occuper de la gestion et/ou, exercer la fonction d'adminiStrateur dans d'autres personnes morales ou sociétés, civiles, dotées d'un objet social similaire, et elle pourra ekercer la fonction de liquidateur dans d'autres sociétés.

" Dans les strictes limites de la déontologe de l'I.P.C.F, et exclusivement pour son propre compte, elle pburra également accomplir les opérations financières, mobilières et/ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet ou de nature à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Article 6 augmentation de commandite et cession de parts.

Toute augmentation éventuelle de la commandite doit être décidée .à l'unanimité des associés.

Aucun associé ne pourra s'associer avec une tierce personne ni conférer à un tiers une procuration pour exercer ses droits sociaux; il ne pourra céder ses droits dans la présente société, en tout ou en partie, qu'avec le consentement des autres associés à qui ils devront être proposés en priorité.

Article 7 : exercice social, durée et dissolution.

L'exercice social commence le 1 er Octobre pour se clôturer le 30 septembre .de chaque année;

exceptionnelleinent,

le premier exercice a débuté le 04 août 2008 et se terminera le 30 septembre 2009.

La société est constituée pour une .durée illimitée à dater de sa création; chaque associé pourra en demander la

dissolution, mais celle-ci n'interviendra ,que sur décision de l'assemblée générale délibérant dans les formes requises

pour la modification des statuts et prorecée à la majorité des quatre cinquièmes des voix au Moins. Toutefois, en.cas de circonstance(s) susceptible(s) de mettre en péril la viabilité de la société, sa dissolution pourra être

décidée par te seul associé commandité eu égard à l'étendue de sa responsabilité. -

En cas de dissolution, la liquidation s'opèrer'a par les soins d'un ou plusieurs liquidateur(s) désigné(s), conformément

au Code des Sociétés, par l'assemblée générale extraordinaire qui fixera leurs pouvoirs et émoluments; .après paiement des dettes.et charges de la société, fe solde du fonds social servira d'abord au remboursemeht des versements

effectués en libération des parts, et le surplus éventuel sera affecté selon l'appréciation des associés.

En cas de perte, celle-ci sera répartie entre les associés à concurrence de leur participation dans la commandite sans'

que les commanditaires puissent être.ifenus au-delà de leur mise, le solde éventuel étant à charge du seul commandité.

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 28/07/2014 - Annexes du Moniteur belge

Article 8 : administration, assemblée géinérale et surveillance.

Sous réservé de toute délégation, la gérance est exercée par José Romain, associé commandité, qui peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'Objet social. Il prendra les mesures adéquates pour que les commanditaires soient tenus régulièrement informés de la situation Comptable et de la marche de la société; il reçoit les pouvoirs d'administration et de disposition et détiendra seul là signature sociale.

Les mandataires indépendants qui interviennent au nom et pour compte de la société devront satisfaire aux conditions stipulées à l'article 8-5° de l' A.R. du 15 février 2005.

Lorsque l'associé commandité a un intérêt opposé à celui de la sociéfé, il pourra conclûre l'opération après consultation des commanditaires; les autorisations données au Commandité pour ces actes n'engagent pas les commanditaires.

. L'assemblée-générale se compose cie-tous les associés; les réunions d'associés se tiennent au siège social

et sont présidées par l'associé commandité ou, en son absence, par le plus âgé des associés.

L'assemblée générale ordinaire se tiendra chaque année le derniersamedi du mois de février à 10 heures au siège de la société; dès que l'intérêt Éocial l'exige, chaque associé peut réunir une assemblée générale, à charge pour lui de convoquer librement .chaque associé huit jours au moins à l'avance, les présences à l'assemblée Valant dispense.

L'assemblée générale sera appelée à tionner son avis sur les affaires importantes intéressant-la marche et l'avenir de la société; il est dressé procès-verbal des réunions de l'assemblée à la diligence du gérant qui signera les extraits des procès-verbaux à produire en justice ou ailleurs.

Sauf dispositions contraires de la loi ou des statuts, les décisions sont prises la majorité simple des voix, chaque part sociale donnant droit à une voix; compte tenu de la structure de l'actionnariat et de la qualification professionnelle de son gérant, la société satisfait ainsi aux critères énoncés aux articles 8-4° et 8-5° de l'A.R. du 15 février 2005,

L'assemblée générale peut, à charge des frais généraux, accorder au gérant une indemnité fixe ou variable "qui pourra faire l'objet d'avances trimestrielles éventuelles, le tout indépendamment des droits que confèrent au gérant les parts souscrites comme dit précédemment.

Les associés commanditaires ne pourrOnt s'immiscer dans la gestion des affaires de la société, mais ils auront le droit

" l

de prendre connaissance - à Jeurs frais, personnellement ou par mandataire et moyennant préavis de huit , jours  des registres et documents sociaux ainsi que de l'état de la caisse et des comptes financiers de la société

f

Aucun associé non habilité par la loi à; exercer des activités comptables ne peut exercer pareille activité ni se livrer à la moindre ingérence dans l'exécution des activités professionnelles prévues à l'article 49 de la loi du 22 avril 1999;

il ne peut davantage engager. la société ou intervenir au nom de la société pour ces mêmes activités professionnelles.

Les associés ont le droit, moyennant leur assentiment unanime, d'apporter aux statuts les modifications qu'ils jugent nécessaires ou appropriées.

Sous réserve de l'application des dispositions inscrites à l'article 208 du Code des Sociétés, ni le décès ni le .départ

d'un associé, pour quelire cause que ce soit, avant l'expiration du terme fixé pour la durée de la-société ne donneront lieu à la dissolution de la société, mais bien - de. l'accord unanime des autres" associés - au remplacement éventuel de l'associé sortant; s'il s'agit d'un décès, les héritiers du défunt ne pourront (faire) apposer les scellés "ou procéder à un inventaire judiciaire ni entraver autrement la bonne marche de la société, et n'auront que le droit de réclamer la partevenant au défunt dans fa société sur base dddernier,état financier.

En ces de décès ou d'incapacité légale du gérant, l'assemblée générale pourvoira à son remplacement en désignant parmi les associés un administrateur pour la durée de la société; s'il s'agit d'un simple empêchement du gérant, les associés pourront pourvoir à"%on remplacement provisoire pour la durée de son empêchemerit.

Article 9 : comptes et répartition des bépétices.

" Chaque année au mois de septembre il sera dressé, à l'initiative du gérant, un inventaire.ainsi qu'un état de l'actif et du

passif de la société conformément aux dispositions applicables aux comptes des entreprises.

Ils seront signés par les associés et conservés dans le registre des inventaires; cette signature clôture l'exercice et vaut

Volet B Suite

approbation et ratification de toutes les opérations de l'exercice.

Sur proposition du gérant, l'assemblée générale décidera de l'affectation du bénéfice éventuel.

Article 10 dispositions communes.

Les parties entendent se conforme entièrement aux lois; en conséquence, les dispósitions de ces lois

auxquelles il

ne serait pas explicitement dérogé sqnt réputées inscrites dans les présents statuts, et les clauses "

éventuellement

contraires aux dispositions impératives. de ces lofs sont censées non écrites.

" Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention qui s'élèverait entre:

les associés ou leur(s) héritier(s) devra gre trancbée par un arbitre désigné du commun accord des parties ou, ,

à défaut,

" sera traitée par fes juridictions du lieu du siège social de la société; en cas d'arbitrage, l'arbitre statuera en dernier' ressort et en amiable compositeur bans les deux mois suivant la date à laquelle il aura mis én demeure les parties en

litige de lui transmettre leur argumentation écrite, et sa décision devra obligatoirement préciser les modalités de prise

en charge de ses frais.

Article 11: dispositions transitoires.

Sous condition suspensive du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif, tous pouvoirs spéciaux sont donnés au , gérant pour effectuer les formalités requises pour inscrire ia sticiété au' greffe du tribunal compétent et obtenir "

" un numéro

d'entreprise.

Pendant la période qui s'écoulera entre' la conclusion de la présente convention et ce, dépôt, les associés

déclarent

se réserver le droit de poser tous sciés et souscrire tous engageménts- qui seraient nécessaires ou utiles

pour la

réalisation de l'objet social; dès que la publication au Moniteur belge aura eu lieu, ces actes et

engagements, comme

ceux intervenus en cours de rétroactivité, seront réputés avoir été posés ou souscrits dès le début par la

société

elle-même.

Fait et signé à Villeroux le 26 avril 2014 en dix originaux dontun remis à chaque associé, les autres étant

destinés à

l'accomplissement des formalités légales ou administratives et/ou aux archiveS de la société.

Monsieur José ROMAIN«

Gérant

Déposé en même temps: le texte coordonné des statuts

' q

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des persortnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au" verso : Nom et signature

" Réservé au Moniteur ,belge

Coordonnées
J. ROMAIN CONSULTANCE & CO, EN ABREGE : J.…

Adresse
RUELLE DES MOINEAUX 9 1450 CHASTRE

Code postal : 1450
Localité : Chastre-Villeroux-Blanmont
Commune : CHASTRE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne