J.M.COUVREUR

Société privée à responsabilité limitée


Dénomination : J.M.COUVREUR
Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée
N° entreprise : 442.005.541

Publication

24/10/2014
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MOD WORD 11.1

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N° d'entreprise : 442.005.541 Dénomination

MONITEUR

1? -10-

LGISCH S

(en entier) : J.M. COUVREUR

(en abrégé) :

Forme juridique : Société privée à responsabilité limitée

Siège : Rue Blangugue, 3 à 1440 Braine-le-Château

(adresse complète)

objet(s) de l'acte :Dissolution - Liquidation - Attribution immeuble Cloture de liquidation

D'un procès-verbal dressé par le notaire Valérie Dhanis, à Braine-l'Alleud, en date du 29 septembre 2014 il résulte que les associés de la SPRL J.M. COUVREUR ont décidé de ce qui suit:

PREMIERE RESOLUTION - RAPPORTS

L'assemblée a déclaré avoir parfaite connaissance du contenu du rapport justificatif établi par la gérance, de l'état résumant la situation active et passive de la société arrêté à la date du 5 septembre 2014 et du rapport spécial de Monsieur Victor COLLIN, réviseur d'entreprise, dont question ci-dessus, sur ledit état, ce qui est attesté en application de l'article 181, § 4 du Code des sociétés, par le notaire instrumentant.

L'assemblée a dispensé Monsieur le Président de donner lecture du rapport justificatif établi par la gérance sur la proposition de dissolution de la société, établi conformément à l'article 181, § 1er du Code des Sociétés, ainsi que de l'état résumant la situation active et passive de la société, arrêté au 5 septembre 2014.

L'assemblée a dispensé également Monsieur le Président de donner lecture du rapport de Monsieur Victor cOLLIN, précité, sur l'état annexé au rapport de la gérance.

Le rapport de Monsieur Victor COLLIN conclut dans les termes suivants :

« 8. CONCLUSION

Dans le cadre des procédures de dissolution prévues par le Code des Sociétés, le Gérant de la SPRL « J.M. COUVREUR » a établi, sous sa responsabilité, un état de la situation active et passive arrêté au 05 septembre 2014 qui, tenant compte de la perspective d'une liquidation de la société, fait apparaître un total de bilan de 345.299,03E (354.032,34E-8.733,31E) et un actif net de 331,126,94E (339,860,25E-8.733,31E).

Il ressort de nos travaux de contrôle, effectués conformément aux normes de révision applicables de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, que cet état comptable découle directement de la comptabilité et reflète complètement, fidèlement et correctement la situation de la société, sous réserve des corrections préconisées pour un total de 8.733,31E, de réclamations éventuelles en matière d'impôt des sociétés, de sécurité sociale et d'autres éventualités qui ne sont pas connues ou notifiées à la société à ce jour mais qui pourraient cependant se révéler après la procédure de liquidation.

Sur base des informations qui nous ont été transmises par le Gérant et des contrôles que nous avons réalisés en application des normes professionnelles de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises, nous avons constaté que toutes les dettes à l'égard de tiers à la date de la signature de ce rapport de contrôle ont été remboursées ou que les sommes nécessaires à leur paiement ont été consignées.

En outre, nous tenons à souligner que le précompte mobilier sur le boni de liquidation et l'impôt sur la réserve d'investissement, estimés à un montant total de 37.800,00 E, qui seront dûs au moment où l'assemblée générale décidera de la liquidation, n'ont pas été consignés.

Nous n'avons pas eu connaissance d'évènements postérieurs à nos contrôles de nature à modifier en quoi que ce soit les présentes conclusions.

Tournai, le 23 septembre 2014

ScPRL DCB COLLIN & DESABLENS

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

.,

Représentée par Victor COLLIN

Réviseur d'Entreprises »

L'assemblée a reconnu avoir parfaite connaissance des rapports précités, dont un exemplaire est resté annexé au procès-verbal.

Un exemplaire de ces deux rapports sera déposé, en même temps qu'une expédition du présent procès-verbal, au Greffe du Tribunal de commerce compétent,

DEUXIEME RESOLUTION  DISSOLUTION DE LA SOCIETE

L'assemblée a décidé la dissolution de la société.

La dissolution a mis fin de plein droit au mandat du gérant en fonction.

TROISIEME RESOLUTION  APPROBATION DES COMPTES

L'assemblée a approuvé les comptes et les transactions de l'exercice en cours jusqu'au 29 septembre 2014,

QUATRIEME RESOLUTION - DECHARGE DU GERANT

L'assemblée a donné décharge au gérant pour sa mission exercée jusqu'au 29 septembre 2014.

CINQUIEME RESOLUTION  Plan de répartition et attribution de l'immeuble

L'assemblée générale a pris connaissance du plan de répartition des actifs et a constaté que l'actif net à répartir entre associés est de 331,126,94E.

L'immeuble appartenant à la société et décrit ci-dessous n'a pas été réalisé pour pouvoir l'attribuer à un associé.

L'assemblée a requis le notaire soussigné de constater qu'elle approuve à l'unanimité ledit Plan de Répartition des actifs susmentionnés.

Par conséquent et conformément à ce plan de répartition, elle a décidé à l'unanimité d'attribuer quitte et libre de toutes dettes et charges hypothécaires, à Monsieur Jean-Marie COUVREUR, domicilié à Braine-le-Château, rue Blangugue, 3, l'immeuble suivant :

SOUS HUY  troisième division  Ben-Ahin

Une maison d'habitation avec dépendances, sise Rue Nicolas Jadot, 90 cadastrée selon titre et extrait

cadastral récent section A numéro 85 C 2 pour une contenance de 1 are 58 centiares.

VOTE

L'ensemble des résolutions qui précèdent ont été adoptées à l'unanimité des voix,

CINQUIEME RESOLUTION - CLÔTURE DE LA LIQUIDATION

Le gérant a constaté:

-Qu'aucune modification n'a eu lieu entre la date d'établissement de l'état résumant la situation active et

passive et le 29 septembre 2014 qui indiquerait l'existence d'une dette non apurée ou non consignée.

L'assemblée constate :

-que tous les associés sont présents ou valablement représentés à l'assemblée générale

-que les décisions de dissolution et de clôture de la liquidation ont été prises à l'unanimité des voix.

Par conséquent, l'assemblée a décidé de ne pas désigner de liquidateur de la société civile à forme de société privée à responsabilité limitée «J.M. COUVREUR».

Le notaire a attiré l'attention du gérant qu'en l'absence de nomination d'un liquidateur et en application de l'article 185 du Code des Sociétés, il sera considéré à l'égard des tiers comme liquidateur, de sorte qu'il pourrait être responsable en cas d'existence de dettes de la société.

L'actif net sera réparti proportionnellement entre les associés en fonction des parts qu'ils détiennent dans la société et ce, après paiement du précompte mobilier.

L'assemblée a décidé en outre que les livres et documents sociaux seront déposés et conservés pendant une période de cinq années chez Monsieur Jean-Marie COUVREUR, précité, qui s'en charge..

L'assemblée prononce la clôture de la liquidation et constate que la société privée à responsabilité limitée «J.M. COUVREUR» a définitivement cessé d'exister à compter du 29 septembre 2014..

SIXIEME RESOLUTION - POUVOIRS

L'assemblée générale a confère à l'unanimité tous pouvoirs à Monsieur J.M. COUVREUR, pour l'exécution des résolutions qui précèdent et notamment pour le paiement du précompte mobilier et pour la répartition de la part nette de chaque associé dans la liquidation,

Volet B - Suite

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Valérie DHANIS/notaire associé

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 24/10/2014 - Annexes du Moniteur belge

Réservé

au

Moniteur

belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto: Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso: Nom et signature

02/09/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2012, APP 03.06.2013, DPT 26.08.2013 13477-0229-016
08/08/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2011, APP 04.06.2012, DPT 01.08.2012 12384-0067-016
05/07/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2010, APP 06.06.2011, DPT 29.06.2011 11236-0110-015
10/08/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2009, APP 07.06.2010, DPT 02.08.2010 10386-0426-016
09/07/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2008, APP 01.06.2009, DPT 02.07.2009 09361-0378-015
29/07/2008 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2007, APP 02.06.2008, DPT 23.07.2008 08453-0108-015
31/08/2007 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2006, APP 04.06.2007, DPT 28.08.2007 07623-0348-015
13/06/2007 : NI066729
21/06/2005 : NI066729
27/07/2004 : NI066729
29/06/2004 : NI066729
06/08/2003 : NI066729
14/08/2002 : NI066729
05/10/1999 : NI066729
09/11/1990 : NI66729

Coordonnées
J.M.COUVREUR

Adresse
RUE BLANGUGUE 3 1440 BRAINE-LE-CHATEAU

Code postal : 1440
Localité : BRAINE-LE-CHÂTEAU
Commune : BRAINE-LE-CHÂTEAU
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne