J.P.C.R.

Divers


Dénomination : J.P.C.R.
Forme juridique : Divers
N° entreprise : 466.812.696

Publication

26/05/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2013, APP 25.03.2014, DPT 23.05.2014 14132-0076-010
17/03/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2012, APP 25.03.2013, DPT 09.03.2014 14061-0531-010
05/11/2014
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Copie qui sera publiée aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe

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I STAAT

N° d'entreprise : 0466.812.696

Dénomination (en entier) : J.P.C.R.

(en abrégé):

Forme juridique :société anonyme

Siège :Clos de la Futaie 5

1410 Waterloo

d.

;; Objet de l'acte : AUGMENTATION DE CAPITAL PAR INCORPORATION DE RESERVES -

REDUCTION DE CAPITAL - AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN

ESPECES - REFONTE DES STATUTS

D'un acte reçu par Maître Eric Jacobs, Notaire associé à Bruxelles, le 29 septembre 2014, il résulte que s'est

réunie l'assemblée générale extraordinnaire des actionnaires de la société anonyme J.P.C.R., ayant sont siège

social à 1410 Waterloo, Clos de la Futaie 5, laquelle valablement constituée et apte à délibérer sur les objets;

figurant à l'ordre du jour, a pris les résolutions suivantes :

i; Première résolution : conversion du capital en euros

L'assemblée décide de convertir le montant du capital en euros de sorte que le capital s'élève à soixante et un

mille neuf cent septante-trois euros trente-huit cents (¬ 61.973,38) représenté par mille (1.000) actions,

sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un millième (1/1.000'éme) du capital social.

1.

ii Deuxième résolution : augmentation du capital par incorporation de réserves 11

1. L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de soixante-cinq mille euros (¬ 65.000,00) pour le;; porter de soixante et un mille neuf cent septante-trois euros trente-huit cents (¬ 61.973,38) à cent vingt-six mille;; neuf cent septante-trois euros trente-huit cents (¬ 126.973,38) par incorporation au capital d'une somme de :: soixante-cinq mille euros (¬ 65.000,00) à prélever sur les réserves de la société telles qu'eliesi: apparaissent dans les comptes annuels de la société arrêtés au trente septembre deux mille treize et;; approuvés par l'assemblée générale ordinaire du vingt-cinq mars deux mille quatorze.

;, Cette augmentation de capital se fera sans émission d'actions nouvelles, mais par une augmentation: proportionnelle du pair comptable de chacune des mille (1.000) actions.

1.

Troisième résolution : constatation de la réalisation effective de l'augmentation de capital I.

L. ii Quatrième résolution : réduction du capital

i; L'assemblée décide de réduire le capital à concurrence de soixante mille euros (¬ 60.000,00) pour le ramener de cent vingt-six mille neuf cent septante-trois euros trente-huit cents (¬ 126.973,38) à soixante-six mille neuf'; cent septante-trois euros trente-huit cents (¬ 66.973,38), par remboursement d'un montant en espèces de soixante euros (¬ 60,00) par action.Ig

 Cette réduction de capital s'effectuera sans suppression d'actions, mais par une réduction proportionnelle (Iu;; pair comptable de chacune des mille (1.000) actions.

:: Cette réduction de capital se fera entièrement sur le capital réellement libéré.

!i Le notaire attire l'attention des administrateurs, prénommés, ici présents, sur l'article 613 du Code des sociétés; au terme duquel les créanciers dont la créance est née antérieurement à la publication de la décision de,; réduction de capital aux Annexes du Moniteur belge, ont, dans les deux mois à compter de cette publication, le:; droit d'exiger des sûretés pour les créances non encore échues au moment de cette publication.

En conséquence, le notaire attire également l'attention des administrateurs, sur le fait qu'aucun remboursements ou paiement aux actionnaires ne peut en principe avoir lieu aussi longtemps que les créanciers qui ont fait valoir leurs droits dans le délai de deux mois susmentionné, n'auront pas obtenu satisfaction, à moins (i) qu'unq décision judiciaire exécutoire n'ait rejeté leurs prétentions à obtenir une garantie ou (ii) que la société ait payé lai, créance de tels créanciers à sa valeur, après déduction de l'escompte.

Les administrateurs déclarent individuellement et expressément que ledit délai de deux mois n'a pas lieu d'être; étant donné que fa société n'a aucun créancier privilégié ou courant.

I. Les administrateurs acceptent individuellement et expressément toute responsabilité pouvant découler de l'éventuel non respect de l'article 613 du Code des sociétés.

Cingulème résolution : augmentation de capital par apport en espèces

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1



Réservé L'assemblée décide d'augmenter le capital à concurrence de cinquante-deux mille huit cent treize euros quatre-vingts cents (¬ 52.813,80) pour le porter de soixante-six mille neuf cent septante-trois euros trente-huit cents (¬ 66.973,38) à cent dix-neuf mille sept cent quatre-vingt-six euros trente-huit cents (¬ 119.786,38) par voie de souscription en espèces, sans émission d'actions, mais par une augmentation proportionnelle du pair comptable de chacune des mille (1.000) actions.

au L'assemblée constate que ces espèces proviennent de la distribution d'un dividende intercalaire aux actionnaires en application de l'article 537 CIR 92, distribution qui a été décidée lors de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires qui s'est tenue le 23 septembre 2014 et dont une copie du procès-verbal demeurera ci-annexée.

Moniteur Sixième résolution : droit de souscription préférentielle -- souscription et libération

belge (...)

Septième résolution: constatation de la réalisation effective de la seconde augmentation de capital

(...)

Huitième résolution : refonte des statuts

Les statuts actuels de la société étant désuets, l'assemblée décide de les refondre afin de les adapter aux décisions prises, au transfert du siège social et aux dispositions récentes du Code des sociétés :

OBJET

La société a pour objet, tant à l'étranger qu'en Belgique, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement aux activités suivantes:

la consultance marketing et de gestion;

le holding financier;

la prestation de services;

l'achat, la vente, la rénovation, la transformation, le lotissement, la mise en valeur, la location, la sous-location, l'exploitation, l'entretien et la gestion de maisons, appartements, bureaux, bâtiments industriels, terrains, terres et domaines et, de manière générale, de tous biens et droits immobiliers, ainsi que de tous fonds de commerce et droits et biens mobiliers; l'étude et l'élaboration de projets, le commerce de tous matériels et matériaux en rapport avec l'immobilier; la société peut prendre et donner & bail emphytéotique et autres, servir d'intermédiaire dans toutes transactions immobilières; elle peut souscrire tous emprunts et ouvertures de crédit, hypothéquer ses immeubles pour sûreté de tous emprunts, ouvertures de crédit et autres opérations de crédit, soit pour son compte, soit concurremment et solidairement avec d'autres sociétés ou personnes physiques, au profit de toutes sociétés et organismes de crédit ou de particuliers, et se porter caution.

Elle peut en outre faire toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières ou financières se rattachant directement ou indirectement à son objet social, ou pouvant en faciliter la réalisation.

Elle peut notamment s'intéresser par voie d'apport, de fusion, de souscription, d'intervention financière ou par tout autre mode, dans des sociétés ou entreprises ayant en tout ou en partie, un objet similaire ou connexe au sien ou susceptible d'en favoriser l'extension ou le développement et accepter tous mandats d'administrateur dans de telles sociétés.

TITREDEUXIEME - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

ARTICLE 5 - CAPITAL

Le capital social est fixé à cent dix-neuf mille sept cent quatre-vingt-sept euros dix-huit cents (¬ 119.787,18) représenté par mille (1.000) actions sans désignation de valeur nominale, représentant chacune un millième (111.000ième) du capital.

TITRE 01 - ADMINISTRATION ET CONTROl F

COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

La société est administrée par un conseil composé de trois membres au moins, personnes physiques ou morales, actionnaires ou non, nommés pour six ans au plus par l'assemblée générale et en tout temps révocables par elle. Les administrateurs sortants sont rééligibles.

Toutefois, lorsque la société est constituée par deux fondateurs ou lorsque, à une assemblée générale de la société, il est constaté que celle-ci ne comporte plus que deux actionnaires, le conseil d'administration peut être limité à deux membres. Cette limitation à deux administrateurs pourra subsister jusqu'à l'assemblée générale ordinaire qui suivra la constatation, par toute voie de droit, de l'existence de plus de deux actionnaires,

Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs ou membres du personnel, un représentant permanent, chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Le mandat des administrateurs sortants non réélus cesse immédiatement après l'assemblée générale qui a procédé aux nominations.

Sauf décision contraire de l'assemblée générale, le mandat d'administrateur est gratuit, Toutefois, le conseil d'administration est autorisé à accorder aux administrateurs chargés de fonctions ou missions spéciales une rémunération particulière à imputer sur les frais généraux.

POUVOIRS DU CONSEIL - GESTION JOURNALIERE

Le conseil d'administration a le pouvoir d'accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social, à l'exception de ceux que la loi ou les statuts réservent à l'assemblée générale.

Le conseil d'administration peut conférer la gestion journalière de la société ainsi que la représentation de la société en ce qui concerne cette gestion, et confier la gestion d'une ou plusieurs affaires de la société :

-eoit-à.un-ou-plusieurs-de-ses-rnembresqui portent le-titre-d!administrateur-délégué;















Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Mod 11.1



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Réservé

au

Moniteur

belge



- soit à un ou plusieurs directeurs ou fondés de pouvoirs choisis dans ou hors de son sein.

En outre, le conseil ainsi que les délégués à la gestion journalière, dans le cadre de cette gestion, peuvent

égaiement conférer des pouvoirs spéciaux à une ou plusieurs personnes de leur choix.

En cas de coexistence de plusieurs délégations générales de pouvoirs, le conseil d'administration fixe les

attributions respectives qui ne seront toutefois pas opposables aux tiers.

Le conseil peut révoquer en tout temps les personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

REPRESENTATION - ACTES ET ACTIONS JUDICIAIRES

La société est représentée dans tous les actes, y compris ceux où interviennent un fonctionnaire public

ou un officier ministériel et en justice,

- soit, par deux administrateurs agissant conjointement ;

- soit, mais dans les limites de la gestion journalière, par un délégué à cette gestion.

Ces signataires n'ont pas à justifier vis-à-vis des tiers d'une décision préalable du conseil d'administration.

En outre, la société est valablement engagée par des mandataires spéciaux dans les limites de leur mandat.

CONTRÔLE

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de la régularité des opérations à constater dans

les comptes annuels, doit être confié à un commissaire, membre de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises,

nommés par l'assemblée générale pour une durée de trois ans renouvelable.

Toutefois par dérogation à ce qui précède, lorsque la société répond aux critères prévus par le Code des

sociétés, la nomination d'un commissaire est facultative.

S'il n'est pas nommé de commissaire, chaque actionnaire a individuellement les pouvoirs d'investigation et de

contrôle des commissaires, il peut se faire représenter par un expert- comptable dont la rémunération

incombera à la société s'il a été désigné avec l'accord de la société ou si cette rémunération a été mise à

charge de la société par décision judiciaire.

A la demande d'un ou plusieurs actionnaires, le conseil d'administration doit convoquer l'assemblée générale

pour délibérer sur la nomination d'un commissaire et fixer sa rémunération éventuelle,.

Le commissaire ainsi nommé n'est! révocable(s) en cours de mandat que pour juste motif,

RÉUNION

L'assemblée générale ordinaire se réunit de plein droit le 13 février à 18 heures.

En cas de recours à la procédure par écrit, la société doit recevoir - au plus tard le jour statutairement fixé pour

l'assemblée annuelle- la circulaire contenant l'ordre du jour et les propositions de décision.

L'assemblée générale des actionnaires peut être convoquée extraordinairement chaque fois que l'intérêt de la

société l'exige.

Les assemblées générales des actionnaires peuvent être convoquées par le conseil d'administration ou par les

commissaires et doivent l'être à la demande d'actionnaires représentant ensemble le cinquième du capital

social.

ADMISSION A UASSEMBLEE

Pour être admis à l'assemblée générale, les propriétaires d'actions nominatives doivent, dans un délai de cinq

Jours francs avant la date fixée pour l'assemblée, être inscrits sur le registre des actions nominatives, informer

par écrit le conseil d'administration de leur intention d'assister à l'assemblée et indiquer le nombre de titres pour

lesquels ils entendent prendre part au vote.

Cette obligation n'est applicable que si elle est prévue dans les convocations,

Lorsque toutes les actions sont présentes ou représentées, l'assemblée est valablement constituée sans qu'il

ne doive être justifié de l'accomplissement de formalités de convocation.

DROIT DE VOTE

Chaque action donne droit à une voix.

DÉLIBÉRATIONS DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

Aucune assemblée ne peut délibérer sur des objets qui ne figurent pas à l'ordre du jour, sauf si tous les

actionnaires sont présents à l'assemblée.

Sauf clans les cas de quorum et de majorité spéciale prévus par la loi, les décisions sont prises, quel que soit le

nombre de titres représentés à l'assemblée, à la majorité simple des voix valablement exprimées, sans tenir

compte des abstentions,

Les votes se font par main levée ou par appel nominal, à moins que l'assemblée générale n'en décide

autrement à la majorité des voix.

Les actionnaires peuvent, à l'unanimité, rendre par écrit toutes les décisions qui relèvent du pouvoir de

l'assemblée générale, à l'exception de celles qui doivent être passées par acte authentique.

MAJORiTE SPÉCIALE

Lorsque l'assemblée doit décider d'une augmentation ou d'une diminution du capital social, de la fusion ou de la

scission de la société avec d'autres organismes, de la dissolution ou de toute autre modification aux statuts, elle

ne peut délibérer que si l'objet des modifications proposées est spécialement indiqué dans les convocations et

si ceux qui assistent à l'assemblée représentent fa moitié au moins du capital social.

SI cette dernière condition n'est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée

délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n'est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Toutefois, lorsque la délibération porte sur la modification de l'objet social, sur la modification des droits

respectifs de catégories de titres, sur la dissolution de la société du chef de réduction de l'actif net â un montant

inférieur à la moitié ou au quart du capital, sur la transformation de la société, ou sur une fusion, une scission,







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Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

1.

un apport d'universalité ou de branche d'activité, l'assemblée n'est valablement constituée et ne peut statuer que dans les conditions de présence et de majorité requises par la loi.

ECRITURES SOCIALES

L'exercice social commence le premier octobre de chaque année et se termine le trente septembre de l'année suivante.

A la fin de chaque exercice social, le conseil d'administration dresse un inventaire et établit les comptes annuels de la société comprenant un bilan, le compte de résultats ainsi que l'annexe. Ces documents sont établis conformément à la loi et déposés à la Banque Nationale de Belgique.

En vue de leur publication, les comptes sont valablement signés par un administrateur ou par toute autre personne chargée de ia gestion journalière, ou expressément autorisée à cet effet par le conseil d'administration.

Les administrateurs établissent en outre annuellement un rapport de gestion conformément aux articles 95 et 96 du Code des sociétés. Toutefois, les administrateurs ne sont pas tenus de rédiger un rapport de gestion si la société répond aux critères prévus à l'article 94, premier alinéa, 1' du Code des sociétés.

DISTRIBUTION

Le bénéfice net de l'exercice est déterminé conformément aux dispositions légales.

Sur le bénéfice net il est fait annuellement un prélèvement d'un vingtième au moins, affecté à la formation d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint le dixième du capital social. Il doit être repris si cette réserve légale vient à être entamée.

Le solde reçoit l'affectation que lui donne l'assemblée générale statuant sur proposition du conseil d'administration dans le respect de la loi.

PAIEMENT DE DIVIDENDES

Le paiement éventuel de dividendes se fait annuellement, aux époque et lieu indiqués par le conseil d'administration, en une ou plusieurs fois.

Le conseil d'administration peut, sous sa responsabilité, décider le paiement d'acomptes sur dividendes par prélèvement sur le bénéfice de l'exercice en cours. II fixe le montant de ces acomptes et la date de leur paiement.

RÉPARTITION

Après règlement de toutes les dettes, charges et des frais de liquidation ou consignation des sommes nécessaires à cet effet, l'actif net sert d'abord à rembourser, en espèces ou en titres, le montant libéré des actions.

Si toutes les actions ne sont pas libérées dans une égale proportion, les liquidateurs, avant de procéder aux répartitions, tiennent compte de cette diversité de situation et rétablissent l'équilibre en mettant toutes les actions sur un pied d »'égalité absolue, soit par des appels de fonds complémentaires à charge des titres insuffisamment libérés, soit par une répartition ou des remboursements préalables en espèce au profit des actions libérées dans une proportion supérieure. Le solde est réparti également entre toutes les actions. Neuvième résolution : exécution des décisions prises

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration en vue de l'exécution des décisions prises et au Notaire instrumentant en vue de la coordination des statuts.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME

Maître Eric Jacobs, Notaire associé à Bruxelles,

Déposés en même temps :

- 1 expédition de l'acte

-1 extrait analytique

- 1 procuration

-1 pv de l'AGE

- 1 refonte des statuts

Mod 11.1

Mentionner sur la dernière page du Volet B Au recto _ Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Réservé

au

Moniteur

belge

27/03/2012
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après dépôt de l'acte au greffe

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1 4 MARS 2012

NIVELLES

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N° d'entreprise : BE-466.812.696

Dénomination

(en entier) : J.P.C.R.

Forme juridique : société anonyme

Siège : clos de la Futaie 05, B-1410 Waterloo

Objet de l'acte : Réélection des administrateurs

L'assemblée générale annuelle ordinaire du 13 février 2012 décide de réélire les mandats des administrateurs en fonction, à savoir Madame Rosinski Corinne, numéro national 620420-488-48, Messieurs Crabbé Jean-Paul, numéro national 590424-523-24, et Crabbé Léopold, numéro national 261206-303-50, pour une durée de six ans. Leurs mandats expireront à l'issue de l'assemblée générale annuelle de l'an 2018.

Jean-Paul Crabbé

Administrateur-délégué

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij liëfBèlgïscli Sfaátslilad 71037ZÜ12 - Xnnëxès du Moniteur belge

14/03/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2011, APP 13.02.2012, DPT 04.03.2012 12058-0088-010
03/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2010, APP 13.02.2011, DPT 30.01.2012 12020-0543-010
18/11/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2009, APP 13.02.2010, DPT 15.11.2010 10604-0593-011
18/03/2009 : ME. - COMPTES ANNUELS 30.09.2008, APP 13.02.2009, DPT 09.03.2009 09074-0263-012
18/11/2008 : BL637079
12/06/2008 : BL637079
20/02/2007 : BL637079
04/04/2006 : BL637079
29/03/2005 : BL637079
19/02/2004 : BL637079
31/01/2003 : BL637079
21/12/2001 : BL637079
10/03/2001 : BL637079

Coordonnées
J.P.C.R.

Adresse
1410 Waterloo

Code postal : 1410
Localité : WATERLOO
Commune : WATERLOO
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne