JACQUES MEUWESE

Société en commandite simple


  1. Personnes morales
  2. Région wallonne
  3. Brabant wallon
  4. JACQUES MEUWESE
Dénomination : JACQUES MEUWESE
Forme juridique : Société en commandite simple
N° entreprise : 631.953.515

Publication

15/06/2015
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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 15/06/2015 - Annexes du Moniteur belge

Monsieur Jean MEUWESE, gérant de société, née à Schaerbeek le douze mars mil neuf cent septante neuf (NN 79.03.12-277.73), domicilié et demeurant à Rhode-Saint-Genèse (1640), Rue Tenbroek 25, associé commanditaire ;

Lesquels comparants déclarent constituer une société en commandite simple sous la dénomination de

« JACQUES MEUWESE », dont le siège social sera établi à Lasne (1380), Chemin du Gros Tienne 108 et dont le capital social sera fixé à cent (100,00 Q') euros représenté par cent (100) parts sociales sans attribution de valeur nominale.

II. STATUTS

Les comparants fixent les statuts de la société comme suit :

TITRE I. FORME DENOMINATION SIEGE SOCIAL  OBJET DUREE

ARTICLE 1  Formation et dénomination

Constituée par convention sous seing privé le trente et un mars de l an deux mil quinze, il résulte que : Monsieur Jacques MEUWESE, gérant de société, né à Uccle le vingt-sept novembre mil neuf cent cinquante (NN 50.01.27-223.24) domicilié et demeurant à Lasne (1380), Chemin du Gros Tienne 108, associé commandité ;

Souscription - Libération

Monsieur Jacques MEUWESE, prénommé, déclare souscrire nonante neuf (99) parts sociales, portant les

numéros un (1) à nonante neuf (99), soit pour nonante neuf (99,00 Q') euros ;

Monsieur Jean MEUWESE, prénommé, déclare souscrire une (1) part sociale, portant le numéro cent (100), soit

pour un (1,00 Q') euro ;

Soit ensemble cent (100) parts sociales, au prix de un euro (1,00 Q'), représentant l intégralité du capital social ;

Les comparants déclarent :

que le capital social est entièrement souscrit et libéré de la manière suivante :

Par Monsieur Jacques MEUWESE, prénommé, nonante-neuf (99) parts sociales, soit nonante-neuf euros (99,00

Q') ;

Par Monsieur Jean MEUWESE, prénommé, (1) part sociale, soit un euros (1,00 Q') ;

que les fonds affectés à la libération des apports en numéraire ont été versés à un compte ouvert au nom de la

société en formation auprès de l Agence ING « Longchamps » à Uccle sous le numéro BE43 3631 4885 2301 ;

que la société a, par conséquent et dès à présent, à sa disposition, une somme de cent (100,00 Q') euros.

(en abrégé) :

Forme juridique : Société en commandite simple

Siège : Chemin du Gros Tienne 108

N° d'entreprise : Dénomination

(en entier) : JACQUES MEUWESE

Belgique

Objet de l'acte : Constitution

*15309800*

Volet B

1380

0631953515

Copie à publier aux annexes au Moniteur belge après dépôt de l'acte

Lasne

Greffe

Déposé

11-06-2015

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant

pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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La société adopte la forme d'une société en commandite simple.

Les associés commandités sont solidairement et indéfiniment responsables.

Lorsqu il y a plusieurs associés commandités, la société est en nom collectif à leur égard et en commandite à

l égard des bailleurs des fonds, simples commanditaires.

Les associés commanditaires ne sont passibles des dettes et des pertes de la société que jusqu à concurrence

des fonds qu ils ont apporté.

Chacun des associés commandités devra consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires de la société,

sans pouvoir s intéresser dans aucune autre affaire commerciale ou industrielle ayant un objet connexe ou

similaire, à peine de tous dommages envers ses coassociés.

Les associés commanditaires ne pourront s immiscer dans les affaires de la société, à peine des sanctions

édictées par la loi.

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ARTICLE 2  Dénomination

La société est dénommée : « JACQUES MEUWESE ».

Cette dénomination doit, dans tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, notes de commande et autres documents émanant de la société, être précédée ou suivie immédiatement de la mention « Société en commandite simple » ; en abrégé « SCS » elle doit, en outre dans ces mêmes documents, être accompagnée de l'indication précise du siège de la société et du numéro d'inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises.

ARTICLE 3  Siège social

Le siège social est établi en Belgique, dans l arrondissement judiciaire de Nivelles, à Lasne (1380), Chemin du

Gros Tienne 108.

Il pourra être transféré en tout autre endroit sur simple décision de la gérance qui a tous pouvoirs aux fins de

faire constater authentiquement la modification qui en résulte au présent article des statuts.

Tout changement du siège social sera publié aux annexes du Moniteur belge par les soins de la gérance.

La société peut établir, par simple décision de la gérance, des sièges administratifs, agences, ateliers, dépôts et

succursales, tant en Belgique qu'à l'étranger.

ARTICLE 4  Objet

La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, en son nom propre ou au nom de tiers, pour son propre compte ou pour le compte d autrui :

La prestation de toutes opérations de courtages d assurances et d intermédiation en assurances et en prêts de toutes natures, ainsi que toutes autres prestations et conseils en matières d assurances et de prêts ;

La constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine immobilier, et pour ce faire, l'aliénation, l'acquisition, la location de tout bien ou droit réel immobilier ;

< >a constitution, la gestion, l'exploitation, la mise en valeur d'un patrimoine mobilier, en ce compris la prise de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes sociétés belges ou étrangères, l'acquisition par voie d'achat, de souscription, d'échange ou de toute autre manière, ainsi que l'aliénation par vente, échange, ou de toute autre manière, d'actions, d'obligations, de bons et de valeurs mobilières de toutes espèces ;

L activité de courtage en assurances.

La société pourra d une façon générale accomplir toutes opérations commerciales, industrielles, financières,

mobilières ou immobilières se rapportant directement ou indirectement à son objet social ou qui serait de nature

à en faciliter directement ou indirectement, entièrement ou partiellement la réalisation.

Elle peut notamment s intéresser par voies d apports, de souscriptions, d intervention financière, ou par tout autre

mode, dans toute société ou entreprise ayant, en tout ou en partie un objet similaire ou connexe au sien ou

susceptible d en faciliter l extension et le développement.

Elle pourra être administrateur, gérant ou liquidateur d autres sociétés.

ARTICLE 5  Durée

La société est constituée pour une durée illimitée, sauf dans les cas de dissolution anticipée prévus par la loi et

les statuts.

En outre, elle peut être dissoute anticipativement par décision de l assemblée générale délibérant comme en

matière de modification des statuts.

< >oute activité, sous forme de mandat ou d'entreprise, de gestion, d'administration, de liquidation, de direction et d'organisation. Elle pourra assurer la gestion journalière et la représentation dans les opérations relevant de cette gestion, des affaires ;

< >'activité d'intermédiaire et/ou de conseil, sous quelque forme que ce soit, dans les matières industrielles, commerciales, financières, immobilières, juridiques, fiscales et autres, évoquées dans le présent objet social ;

< >a participation à la création et au développement d'entreprises industrielles, commerciales, financières ou immobilières et l'apport de tout concours sous la forme jugée la plus appropriée, prêts, financement, garanties, participation au capital, ...etc... ;

TITRE II. CAPITAL PARTS SOCIALES

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ARTICLE 6  Capital social

Le capital social a été fixé lors de la constitution à la somme de cent euros (100,00 ~) et représenté par cent (100) parts sociales, sans attribution de valeur nominale, portant les numéros un (1) à cent (100), qui furent souscrites en numéraire et libérées entièrement à la constitution.

ARTICLE 7  Nature des parts sociales

Les parts sociales sont nominatives.

Elles ne pourront jamais être représentées par des titres négociables. Le titre de chaque associé résultera seulement du registre des parts tenu au siège social qui contiendra la désignation de chaque associé et le nombre de parts lui appartenant.

Chaque part sociale est indivisible à l égard de la société. Les copropriétaires indivis d une part sont tenus de se faire représenter auprès de la société par un seul d entre eux ou par un mandataire associé, à défaut de quoi, l exercice des droits afférents aux dites parts sera suspendu jusqu à réalisation de pareille représentation. En cas de démembrement d une part entre nu-propriétaire et usufruitier, le droit de vote appartiendra à l usufruitier, sauf convention contraire intervenue entre les parties concernées et notifiée à la gérance par pli recommandé au moins huit jours avant usage du droit au vote.

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ARTICLE 8  Cession de parts

Entre vifs :

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être cédées entre vifs qu avec l agrément de tous les associés et moyennant le respect des formes légales.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont cédées ou transmises à un associé, au conjoint du cédant, à des ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de refus d agrément, les associés opposants auront trois mois à dater de la demande d agrément pour trouver acheteur aux prix et conditions ci-après précisées.

Les prix et conditions de rachat seront déterminés comme suit : la valeur de la part sera déterminée, à défaut d accord entre les associés opposants et cédants, par deux arbitres respectivement choisis par eux, étant entendu que ces arbitres s en adjoindront un troisième en cas de désaccord, et qu en cas de refus par l une des parties de désigner son arbitre, comme dans le cas où les deux arbitres ne pourraient s entendre sur le choix d un troisième, la valeur de la part sera fixée par le Tribunal de commerce compétent à la requête de la partie la plus diligente, l autre étant régulièrement assignée.

Les sommes ainsi dues aux cédants seront payables en trois années, par fractions semestrielles et pour la première fois six mois après l accord amiable, la sentence arbitrale ou le jugement fixant la valeur de la part ; elles produiront des intérêts au taux légal en vigueur à l époque, à compter de la même date.

Les parts achetées seront incessibles jusqu au paiement entier du prix. Si le rachat n a pu être effectué dans le délai de trois mois à dater de l ordonnance jugeant le refus d agrément arbitraire, le cédant pourra exiger la dissolution de la société, mais il devra exercer ce droit dans les quarante jours qui suivront l expiration du dit délai de trois mois.

Pour cause de mort :

En cas de décès d un associé commanditaire, la société ne sera pas dissoute ; elle continuera d exister entre les héritiers et représentants du prédécédé et les associés survivants.

En cas de décès ou de retraite de l un des associés commandités, la société sera dissoute et liquidée comme dit ci-après.

Toutefois, le ou les associés commandités survivants auront néanmoins la faculté de poursuivre les activités sociales avec les associés survivants.

Les parts ne peuvent, à peine de nullité, être transférées à cause de mort qu avec l agrément de tous les associés.

Toutefois, cet agrément ne sera pas requis lorsque les parts sont transmises à un associé, au conjoint du testateur, à des ascendants ou descendants en ligne directe.

En cas de transmission de parts pour cause de mort, les héritiers ou légataires qui ne pourront devenir associés parce qu ils n ont pas été agréés, n auront droit qu à la valeur des parts transmises. Ils peuvent en demander le rachat par lettre recommandée à la poste, adressée au gérant de la société.

Les prix de rachat seront déterminés, à défaut d accord amiable, par voie de sentence arbitrale ou de jugement, ainsi qu il est stipulé ci-dessus pour les cessions entre vifs. Les modalités de paiement sont également déterminées ainsi qu il est stipulé ci-dessus.

Si le rachat n est pas effectué dans le délai de trois mois à dater du décès, les héritiers ou légataires seront en droit d exiger la dissolution anticipée de la société.

Les héritiers ou légataires, mêmes mineurs ou incapables ne pourront jamais requérir soit l apposition de scellés, soit un inventaire des biens sociaux.

TITRE III. GERANCE CONTROLE

ARTICLE 9  Gérance

La société est administrée par un ou plusieurs gérants, associés commandités, nommés par l assemblée générale qui fixe également leur nombre et leur rémunération. Le mandat des gérants sera exercé à titre gratuit. Les associés commandités ont tous pouvoirs d agir au nom de la société quelle que soit la nature ou l importance des opérations, à condition qu elles rentrent dans l objet social. Par la suite, ils disposent de tous pouvoirs non

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seulement d administration, mais même de disposition.

Ils peuvent soit conjointement, soit séparément signer tous actes intéressant la société.

Les associés commandités peuvent déléguer, sous leur responsabilité, certains pouvoirs pour des fins

déterminées, à telles personnes que bon leur semble.

Les signatures des associés commandités devront, dans tous actes engageant la responsabilité de la société,

être précédées ou suivies immédiatement de la mention de leur qualité d associé commandité.

Les associés commandités sont nommés pour la durée de la société.

ARTICLE 10  Surveillance

La surveillance de la société est exercée par les associés. Chacun d eux aura tous les pouvoirs d investigation et de contrôle des opérations sociales et pourra notamment prendre connaissance sans déplacement des livres, de la correspondance et de toutes les écritures de la société.

TITRE IV. ASSEMBLEE GENERALE

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ARTICLE 11  Assemblée générale des associés

L assemblée générale constitue le pouvoir souverain de la société.

Elle est présidée par le plus âgé des associés commandités qui désigne un secrétaire.

Chaque part donne droit à une voix.

L exercice du droit de vote afférent aux parts sur lesquelles les versements n ont pas été opérés, sera suspendu

aussi longtemps que ces versements, régulièrement appelés et exigibles, n auront pas été effectués.

Tous les ans, il sera fait un inventaire et un bilan de l actif et du passif de la société, à la date du trente

septembre de l année en cours.

L assemblée générale ordinaire des associés se réunit de plein droit au siège social ou à l endroit indiqué dans

les convocations, le deuxième vendredi du mois de février à dix-huit heures.

Si ce jour est férié légal, l assemblée aura lieu le premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Elle est convoquée par le ou les associés commandités. Les associés possèdent individuellement le droit de

convocation. Les associés seront convoqués quinze jours au moins avant la réunion.

Tout associé devra assister en personne à l assemblée, ou bien s y faire représenter par un mandataire agréé

par le ou les associés commandités.

L assemblée générale des associés délibérera, à la majorité simple des voix valablement exprimées.

Lorsque l assemblée doit décider d une augmentation ou d une diminution du capital social, de la dissolution ou

de toute autre modification aux statuts, elle ne peut délibérer que si l objet des modifications proposées est

spécialement indiqué dans les convocations et si ceux qui assistent à l assemblée représentent la moitié au

moins du capital social.

Si cette dernière condition n est pas remplie, une nouvelle convocation est nécessaire et la seconde assemblée

délibère valablement quelle que soit la portion du capital représentée.

Aucune modification n est admise si elle ne réunit pas les trois quarts des voix.

Les procès-verbaux de l assemblée générale sont signés par les associés commandités et par ceux qui le

souhaitent. Les expéditions ou extraits de ces procès-verbaux sont signés par un associé commandité.

TITRE V. EXERCICE SOCIAL

ARTICLE 12  Inventaire  Bilan

L exercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembre de chaque année.

Le premier exercice social doit être considéré comme ayant commencé ce jour, pour se terminer le trente et un

décembre deux mil seize.

Chaque année, les associés commandités dresseront un inventaire et établiront les comptes annuels. Ces

comptes annuels comprennent le bilan, le compte des résultats ainsi que l annexe et forment un tout.

TITRE VI. INVENTAIRE BILAN REPARTITION

ARTICLE 13  Répartition du bénéfice

L excédent favorable du bilan, déduction faite des frais généraux, charges et amortissements, constitue le bénéfice net de la société.

Sur ce bénéfice net, il est prélevé annuellement :

Cinq pour cent pour la formation du fonds de réserve légale. Ce prélèvement cessera d être obligatoire quand la réserve atteindra le dixième du capital social. Il redevient obligatoire si, pour une cause quelconque, la réserve vient à être entamée.

Sur le bénéfice restant, l assemblée générale peut décider, à la majorité ordinaire des voix, d opérer tous reports à nouveau et tous prélèvements destinés à la création de tous fonds de réserve, notamment pour changements ou grosses réparations des immeubles et du matériel, pour paiement d impôts, pour dépréciation de la valeur des éléments d actif, etc.

Le reliquat des bénéfices est réparti comme dividendes entre les associés proportionnellement au nombre des parts sociales possédées par chacun d eux.

Les pertes, s il en existe, seront supportées par les associés dans la proportion de leurs apports, sans néanmoins que les associés commanditaires puissent être engagés au-delà de leur apport.

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TITRE VII. DISSOLUTION  LIQUIDATION

ARTICLE 14  Liquidation

En cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par le ou les associés commandités, à moins que l assemblée générale ne décide de confier la liquidation à une ou plusieurs autres personnes qu elle désignera. Le ou les liquidateurs disposeront des pouvoirs les plus étendus, mais il est toujours loisible à l assemblée générale de restreindre des pouvoirs ou d exiger des garanties de bonne gestion.

Après apurement du passif et des charges, le produit net de la liquidation sera réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts sociales dont ils sont titulaires.

TITRE VIII DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 15  Election de domicile

Pour l exécution des statuts, tout associé ou liquidateur, domicilié à l étranger, fait élection de domicile au siège social où toutes les communications, sommations, assignations et significations peuvent lui être valblement faites.

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ARTICLE 16  Droit commun

Toutes dispositions des statuts qui seraient contraires aux dispositions impératives du Code des sociétés, seront censées non écrites.

Toutes les dispositions de ces lois non contraires aux présents statuts et qui ne sont pas reprises aux présentes y seront inscrites de plein droit.

Toutes les opérations faites et conclues par les fondateurs ou par l un d eux au nom de la société depuis le premier janvier deux mil quinze, seront considérées l avoir été pour compte de la présente société, à ses risques et profits, ce qui est expressément accepté par les comparants, conformément à l article 60 du Code des sociétés.

La société ne jouissant de la personnalité juridique qu'à partir du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au

greffe du tribunal de commerce de Nivelles, les associés réunis en assemblée générale, prennent, sous la

condition "suspensive" du dépôt de l'extrait audit greffe, les résolutions suivantes:

Premier exercice social

Exceptionnellement, le premier exercice social prendra cours à la date du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au

greffe du tribunal de commerce de Nivelles et se terminera le trente septembre deux mil seize.

Première assemblée générale

Exceptionnellement, la première assemblée générale ordinaire aura donc lieu le deuxième vendredi du mois de

février deux mil dix-sept à dix-huit heures.

Désignation et rémunération du gérant non statutaire.

Monsieur Jacques MEUWESE, préqualifié, est désigné en qualité de gérant non statutaire pour une durée

illimitée. Il exercera ses fonctions de gérant à titre gratuit.

Lequel ici présent déclare accepter.

Début des activités de la société

Le début des activités de la société est fixé à la date du dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal

de commerce de Nivelles.

Reprise d'engagements

Reprise des engagements pris au nom de la société en formation avant la signature des statuts:

Tous les engagements, ainsi que les obligations qui en résultent, et toutes les activités entreprises depuis le

premier janvier deux mil quinze au nom et pour compte de la société en formation sont repris par la société. Il est

rappelé que cette reprise n'aura d'effet qu'au moment où la société aura la personnalité juridique.

Reprise des engagements pris au nom de la société en formation pendant la période intermédiaire

L'assemblée déclare autoriser Monsieur Jacques MEUWESE, préqualifié, à souscrire pour compte de la société

en formation, pour autant que les actes et engagements soient nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet

social.

A. Mandat

L'assemblée déclare constituer pour mandataire ledit Jacques MEUWESE, préqualifié, et lui donner pouvoir, pour lui et en son nom, conformément à l'article 60 du Code des sociétés, prendre les actes et engagements nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet social pour compte de la société en formation, ici constituée. Cependant, ce mandat n'aura d'effet que si le mandataire, lors de la souscription desdits engagements, agit également en son nom personnel et non pas seulement en qualité de mandataire.

B. Reprise

Les opérations accomplies en vertu de ce mandat et prises pour compte de la société en formation et les

engagements qui en résultent seront réputés avoir été souscrits dès l'origine par la société en commandite

simple « JACQUES MEUWESE ».

Cette reprise n'aura d'effet que sous la double condition suspensive de la réalisation desdits engagements et du

dépôt de l'extrait de l'acte constitutif au greffe du tribunal de commerce de Nivelles.

Mandat spécial

En outre, l assemblée décide de conférer tous pouvoirs à la société privée à responsabilité limitée « GL Services

III. DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES

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pouvoir de représenter l'association, la fondation ou l'organisme à l'égard des tiers. Au verso : Nom et signature

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Bureaux », numéro d entreprise 0460.281.628, ayant son siège social établi à Rixensart (1330), Avenue Franklin Roosevelt 23, représentée par son gérant, Monsieur Christophe LEHEUREUX, avec droit de substitution, aux fins de procéder aux formalités liées à la Banque Carrefour des Entreprises, au Contrôle compétent pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée ainsi que déposer et signer au nom de la société, les présents statuts ainsi que les décisions prises concernant la présente assemblée générale dans les annexes du Moniteur belge.

POUR EXTRAIT ANALYTIQUE CONFORME.

Christophe LEHEUREUX

Pour « GL Services Bureaux » sprl,

Mandataire spécial

Déposée en même temps, une expédition de l acte constitutif enregistré.

Coordonnées
JACQUES MEUWESE

Adresse
CHEMIN DU GROS TIENNE 108 1380 LASNE-CH-ST-LAMBERT

Code postal : 1380
Localité : Couture-Saint-Germain
Commune : LASNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne