JACQUES WATHELET, NOTAIRE

Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

Dénomination : JACQUES WATHELET, NOTAIRE

Forme juridique : Société civile sous forme de société privée à responsabilité limitée

N° entreprise : 479.922.445

Publication

10/02/2014

�� Copie � publier aux annexes du Moniteur belge MOD WORD 11.1

apr�s d�p�t de l'acte au greffe

(en entier) : Jacques WATHELET, notaire

(en abr�g�) :

Forme juridique : Soci�t� civile sous forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1300 Wavre, Rue Saint-Roch, 28

(adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE : AUGMENTATION DE CAPITAL -- MODIFICATION DES STATUTS

Il r�sulte d'in acte re�u par le notaire Marc Bombeeck, r�sidant � Walhain, substituant le notaire Jacques Wathelet, r�sidant � Wavre, l�galement emp�ch�, en date du 31 d�cembre 2013, en cours d'enregistrement, ce qui suit, textuellement reproduit:

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S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e � Jacques WATHELET, notaire �, ayant son si�ge social � Wavre, rue saint Roch, 28, (..)

Ordre du jour :

Premi�re augmentation de capital :

1� Augmentation de capital � concurrence de deux cent dix mille euros pour le porter de vingt mille euros � deux cent trente mille euros par apport en esp�ces d'une somme de deux cent dix mille euros par la cr�ation de deux mille cent parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts sociales existantes, participant aux b�n�fices � partir de la r�alisation effective de l'augmentation de capital.

Ces parts sociales nouvelles seront imm�diatement souscrites en esp�ces, au pair comptable et enti�rement lib�r�es.

2. Souscription et lib�ration des parts sociales nouvelles.

3, Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital.

Deuxi�me augmentation de capital

4. Augmentation de capital � concurrence de deux cent septante mille euros pour le porter de deux cent trente mille euros � cinq cent mille euros, par apport en esp�ces d'une somme de deux cent septante mille euros provenant de la distribution de dividendes, conform�ment � l'article 537 du Code des imp�ts sur les revenus, par la cr�ation de deux mille sept cents parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale, participant aux b�n�fices � partir de la r�alisation effective de l'augmentation de capital.

Ces parts sociales nouvelles seront imm�diatement souscrites en esp�ces, au pair comptable et enti�rement lib�r�es.

5, Souscription et lib�ration des parts sociales nouvelles.

6. Constatation de la r�alisation effective de l'augmentation de capital.

Mise en concordance des statuts

7. Modifications de l'article cinq des statuts.

PREMIERS RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN ESPECES.

L'associ� unique d�cide d'augmenter le capital � concurrence de deux cent dix mille euros pour le porter de vingt mille euros � deux cent trente mille euros, par la cr�ation de deux mille cent parts sociales nouvelles sans mention de valeur nominale, du m�me type et jouissant des m�mes droits et avantages que les parts sociales existantes, participant aux b�n�fices � partir de la r�alisation effective de l'augmentation de capital.

Ces parts sociales nouvelles seront imm�diatement souscrites en esp�ces, au pair comptable et enti�rement lib�r�es.

DEUXIEME RESOLUTION - SOUSCRIPTION - LIBERATION.

L'associ� unique d�clare souscrire les deux mille cent parts nouvelles, au pair comptable de cent euros

cbacune,_soit pour_sleux centdix.mi0e Euro

Mentionner sur la derni�re page du Volet B: Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

N0 d'entreprise : 0479922445 D�nomination

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad -10/02/2014 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Volet B - Suite

Il d�clare que la totalit� des parts ainsi souscrites est enti�rement lib�r�e par un versement en esp�ces qu'il a effectu� en un compte ouvert aupr�s de la banque Belfius,

La soci�t� a donc d�s � pr�sent de ce chef, � sa libre disposition, une somme de deux cent dix mille euros. Une attestation de ce d�p�t demeurera ci-annex�e.

TROISIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA REALISATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL.

L'associ� unique requiert le notaire soussign� d'acter que l'augmentation de capital est ainsi enti�rement r�alis�e et que le capital social est port� � la somme de deux cent trente mille euros, repr�sent� par deux mille trois cents parts sociales, sans valeur nominale.

QUATRIEME RESOLUTION - AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPORT EN ESPECES.

Confirmant la d�cision prise lors de l'assembl�e g�n�rale extraordinaire du vingt-quatre d�cembre deux mille treize, l'associ� unique d�cide d'augmenter te capital � concurrence de deux cent septante mille euros pour le porter de deux cent tente mille euros � cinq cent mille euros par apport en esp�ces d'une somme de deux cent septante mille euros provenant de la distribution de dividendes, conform�ment � l'article 537 du Code des imp�ts sur les revenus, par la cr�ation de deux mille sept cents parts nouvelles, sans mention de valeur nominale, participant aux b�n�fices � partir de la r�alisation effective de l'augmentation de capital.

Ces parts sociales nouvelles seront imm�diatement souscrites en esp�ces, au pair comptable et enti�rement lib�r�es.

CINQUIEME RESOLUTION - SOUSCRIPTION - LIBERATION,

L'associ� unique d�clare souscrire les deux mille sept cents parts nouvelles, au pair comptable de cent euros chacune, soit pour deux cent septante mille euros.

Il d�clare que la totalit� des parts ainsi souscrites est enti�rement lib�r�e par un versement en esp�ces qu'il a effectu� en un compte ouvert aupr�s de la banque Belfius.

La soci�t� a donc d�s � pr�sent de ce chef, � sa libre disposition, une somme de deux cent septante mille euros.

Une attestation de ce d�p�t demeurera ci-annex�e,

SIXIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA REALISATION DE L'AUGMENTATION DE CAPITAL,

L'associ� unique requiert le notaire soussign� d'acter que l'augmentation de capital est ainsi enti�rement r�alis�e et que le capital social est port� � la somme de cinq cent mille euros et repr�sent� par cinq mille parts sociales, sans d�signation de valeur nominale.

SEPTIEME RESOLUTION MISE EN CONCORDANCE DES STATUTS SUITE AUX DECISIONS QUI PRECEDENT,

Suite aux d�cisions intervenues, l'associ� unique d�cide de modifier l'article 5 des statuts comme suit : a Article 5.

Le capital social est fix� � la somme de cinq cent mille euros, divis� en cinq mille parts sociales sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/cinq milli�mes du capital social.

Lors de la constitution de la soci�t�, le capital �tait fix� � la somme de vingt mille euros, repr�sent� par deux cents parts sociales sans mention de valeur nominale, toutes souscrites en esp�ces et enti�rement lib�r�es,

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire du trente et un d�cembre deux mille treize a d�cid� d'augmenter le capital � concurrence :

1, de deux cent dix mille euros, pour le porter de vingt mille euros � deux cent trente mille euros, par apport en esp�ces d'une somme de deux cent dix mille euros et cr�ation de deux mille cent parts nouvelles, toutes suscrites et enti�rement lib�r�es ;

2, de deux cent septante mille euros, pour le porter de deux cent trente mille euros � cinq cent mille euros,

somme provenant de la distribution de dividendes, conform�ment � l'article 537 du Code des imp�ts sur les

revenus, par la cr�ation de deux mille sept cents parts nouvelles,

(...)

Pour extrait conforme,

le notaire Marc BOMBEECK

D�pos�s en m�me temps, une exp�dition de l'acte, l'attestation bancaire et les statuts coordonn�s:

18/06/2013 : NIA018845
09/05/2012 : NIA018845
16/05/2011 : NIA018845
12/10/2010 : NIA018845
09/06/2010 : NIA018845
10/07/2009 : NIA018845
26/05/2008 : NIA018845
22/05/2007 : NIA018845
03/06/2005 : NIA018845
27/07/2015

��(en abr�g�) :

Forme juridique :T' Soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e

Si�ge : 1300 Wavre, Rue Saint-Roch, 28

' (adresse compl�te)

Objet(s) de l'acte :ASSEMBLEE GENERALE : REDUCTION DE CAPITAL MODIFICATION DES STATUTS

Il r�sulte d'un acte re�u par le notaire Marc BOMBEECK, r�sidant � Walhain, substituant son confr�re, le: notaire Jacques WATHELET, r�sidant � Wavre, l�galement emp�ch�, en date du 8 juillet 2015, en cours. d'enregistrement, ce qui suit, textuellement reproduit:

(..)

S'est r�unie l'assembl�e g�n�rale extraordinaire des associ�s de la soci�t� civile � forme de soci�t� priv�e'

� responsabilit� limit�e �Jacques WATHELET, notaire �, ayant son si�ge social � Wavre, rue saint Roch, 28,

(" .)

ORDRE DU JOUR.

1) R�duction de capital, � concurrence de deux cent trente mille euros, (230.000 euros) pour le ramener de cinq cent mille euros (500.000 euros) � deux cent septante mille euros (270.000 euros), par annulation de deux mille trois cents titres, et par le remboursement � chaque part sociale d'une somme en esp�ces de cent euros (100,00 � ).

2) Modification de l'article cinq des statuts pour le mettre en concordance avec le nouveau montant du capital, comme suit

Article 5.

Le capital social est fix� � la somme de deux cent septante mille euros, divis� en deux mille sept cents parts sociales sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune un/deux mille sept centi�mes du capital social.

Lors de la constitution de la soci�t�, le capital �tait fix� � la somme de vingt mille euros, repr�sent� par deux cents parts sociales sans mention de valeur nominale, toutes souscrites en esp�ces et enti�rement lib�r�es.

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire du trente et un d�cembre deux mille treize a d�cid� d'augmenter le capital � concurrence

1, de deux cent dix mille euros, pour le porter de vingt mille euros � deux cent trente mille euros, par apport en esp�ces d'une somme de deux cent dix mille euros et cr�ation de deux mille cent parts nouvelles, toutes souscrites et enti�rement lib�r�es ;

2. de deux cent septante mille euros, pour le porter de deux cent trente mille euros � cinq cent mille euros, somme provenant de la distribution de dividendes, conform�ment � l'article 537 du Code des imp�ts sur les. revenus, par la cr�ation de deux mille sept cents parts nouvelles.

L'assembl�e g�n�rale du * deux mille quinze a d�cid� de r�duire le capital, � concurrence de deux cent', trente mille euros, pour le ramener � la somme de deux cent septante mille euros, par annulation de deux mille: trois cents parts sociales, par le remboursement � chaque part d'une somme en esp�ces de cent euros, Les; parts annul�es sont celles cr��s lors de la constitution de la soci�t� et lors de la premi�re augmentation de, capital de l'assembl�e du trente et un d�cembre deux mille treize (soit l'apport en num�raire ne provenant pas de la distribution de dividendes).

3) Refonte compl�te des statuts en vue des les mettre en concordance avec la loi organique du notariat.

4) Pouvoirs � conf�rer au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions � prendre sur les objets qui pr�c�dent.

(..)

Ensuite, l'ordre du jour est abord� par l'associ� unique qui prend les r�solutions suivantes

PREMIERE RESOLUTION REDUCTION DE CAPITAL

Mentionner sur fa derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

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Copie � publier aux annexes du Moniteur belge apr�s d�p�t de l'acte au greffe

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N� d'entreprise : 0479.922.445

D�nomination

(en entier) : Jacques WATHELET, notaire

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

L L'assembl�e g�n�rale d�cide de r�duire le capital, � concurrence de deux cent trente mille euros pour le

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2015 - Annexes du Moniteur belge ramener de cinq cent mille euros � deux cent septante mille euros, par annulation de deux mille trois cents parts

sociales, et remboursement � chaque part sociale d'une somme en esp�ces de cent euros.

L'assembl�e d�cide que les parts annul�es sont celles cr��es lors de la constitution de la soci�t� et lors de

la premi�re augmentation de capital de l'assembl�e du trente et un d�cembre deux mille treize (soit l'apport en

num�raire ne provenant pas de la distribution de dividendes). En cons�quence, la r�duction de capital s'op�re

et s'impute sur le capital initial de 20.000 euros et sur l'augmentation de capital du 31 d�cembre 2013

correspondant � l'apport en esp�ces ne provenant pas de la distribution de dividendes.

Conform�ment � l'article 317 du Code des Soci�t�s, ce remboursement ne pourra �tre effectu� que deux

mois apr�s la publication de la pr�sente d�cision de r�duction du capital aux annexes du Moniteur belge et

moyennant le respect des conditions prescrites par ledit article.

Vote ; cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

DEUXIEME RESOLUTION -- MODIFICATION DES STATUTS

Suite � la d�cision de r�duction du capital qui pr�c�de, l'assembl�e d�cide d'apporter � l'article cinq des

statuts les modifications propos�es � l'ordre du jour.

Vote : cette r�solution, vot�e article par article, est adopt�e � l'unanimit�.

TROISIEME RESOLUTION -- REFONTE DES STATUTS

L'assembl�e d�cide de refondre les statuts comme suit, dans le but de les rendre conformes � ta loi

organique du notariat, suite aux modifications apport�es � celle-ci.

IL STATUTS.

ARTICLE 9 - Forme

La soci�t� est une soci�t� civile.

Elle rev�t la forme d'une soci�t� priv�e � responsabilit� limit�e.

ARTICLE 2 - D�nomination

Elle est d�nomm�e � Jacques WATI-IELET, notaire �,

Le nom de la soci�t� est toujours suivi de la mention � soci�t� notariale � (o� � notaires associ�s �, en cas

de pluralit� d'associ�s).

ARTICLE 3 - Si�ge social

Le si�ge social est �tabli � Wavre, rue Saint Roch, 28.

Il peut �tre transf�r� partout, dans les limites de l'obligation l�gale de r�sidence du notaire titulaire, � toute

autre adresse, par d�cision de la g�rance � publier aux annexes au Moniteur belge,

ARTICLE 4 - Objet

La soci�t� a pour objet l'activit� professionnelle de notaire, seul ou en association avec un ou plusieurs

notaires titulaires ou un ou plusieurs candidats notaires et dans le respect des dispositions l�gales,

r�glementaires et d�ontologiques r�gissant le notariat,

Toute l'activit� professionnelle notariale du ou des associ�s devra s'exercer au sein de la soci�t�.

La soci�t� pourra d'une fa�on g�n�rale accomplir toutes op�rations civiles, financi�res et mobili�res se

rapportant directement ou indirectement � son objet social ou qui seraient de nature � en faciliter directement

ou indirectement, enti�rement ou partiellement la r�alisation.

ARTICLE 5 - Dur�e

La soci�t� a une dur�e illimit�e.

Elle peut �tre dissoute conform�ment � l'article 53 � 4 de la Loi Organique du Notariat.

ARTICLE 6 - Capital - Nature des titres.

Le capital social est fix� � la somme de deux cent septante mille euros, divis� en deux mille sept cents parts

sociales sans mention de valeur nominale, repr�sentant chacune unfdeux mille sept centi�mes du capital

social,

Lors de le constitution de la soci�t�, le capital �tait fix� � la somme de vingt mille euros, repr�sent� par deux

cents parts sociales sans mention de valeur nominale, toutes souscrites en esp�ces et enti�rement lib�r�es,

L'assembl�e g�n�rale extraordinaire du trente et un d�cembre deux mille treize a d�cid� d'augmenter le

capital � concurrence

1. de deux cent dix mille euros, pour le porter de vingt mille euros � deux cent trente mille euros, par apport en esp�ces d'une somme de deux cent dix mille euros et cr�ation de deux mille cent parts nouvelles, toutes souscrites et enti�rement lib�r�es ;

2. de deux cent septante mille euros, pour le porter de deux cent trente mille euros � cinq cent mille euros, somme provenant de la distribution de dividendes, conform�ment � l'article 537 du Code des imp�ts sur les revenus, par la cr�ation de deux mille sept cents parts nouvelles.

L'assembl�e g�n�rale du * deux mille quinze a d�cid� de r�duire le capital, � concurrence de deux cent trente mille euros, pour le ramener � la somme de deux cent septante mille euros, par annulation de deux mille trois cents parts sociales, par le remboursement � chaque part d'une somme en esp�ces de cent euros. Les parts annul�es sont celles cr��s lors de la constitution de la soci�t� et lors de la premi�re augmentation de capital de l'assembl�e du trente et un d�cembre deux mille treize (soit l'apport en num�raire ne provenant pas de la distribution de dividendes).

Chaque part sociale conf�re les m�mes droits et obligations, Chaque Notaire associ� participe aux b�n�fices et contribue aux pertes de la soci�t� en proportion du nombre de parts sociales qu'il d�tient.

Les titres sont nominatifs. Il est tenu au si�ge social un registre des parts sociales dont tout associ� peut prendre connaissance.

Des certificats constatant les inscriptions sur le registre seront d�livr�s aux titulaires de titres.

f A \ ARTICLE 7 - Associ�s

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2015 - Annexes du Moniteur belge Seuls peuvent �tre associ�s :

1" des notaires dont la r�sidence est situ�e dans le m�me arrondissement judiciaire ;

2� des candidats-notaires figurant au tableau tenu par une chambre des notaires, � condition que

l'association comprenne au moins un notaire-titulaire ;

3� des soci�t�s dont les parts appartiennent aux personnes cit�es sous 1� et 2� et dont le cadre est fix� par

la chambre nationale des notaires, �tant compris qu'une m�me personne physique ne peut participer en m�me

temps � l'association � travers cette soci�t� et comme personne physique.

La responsabilit� des associ�s est limit�e � leur apport.

Toute r�f�rence � un Notaire titulaire ou non dans les pr�sents statuts doit �tre comprise comme visant

�gaiement la soci�t� dont question ci-avant, sauf lorsque le contexte l'exclut manifestement.

Toute r�f�rence � un Notaire associ� dans les pr�sents statuts vise tant un Notaire titulaire qu'un Notaire

non titulaire ou une soci�t� constitu�e par ceux-cl,

ARTICLE 8 - Cession et transmission des parts sociales

1- Sauf si la loi en disposait autrement, les parts sociales de la soci�t� ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises � cause de mort qu'� un Notaire, titulaire ou non, moyennant l'accord de tous les associ�s, lequel constitue une condition suspensive de la cession ou de la transmission.

2- En cas de d�saccord notifi� au c�dant ou aux ayants-droit du d�funt ou � d�faut d'accord de tous les associ�s dans les trois mois � compter de la cession ou transmission faite sous condition suspensive, les associ�s autres que le c�dant ou les ayants-droit du d�funt reprennent eux-m�mes, � concurrence de leur quote-part dans le capital de la soci�t�, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e,

a) � l'expiration du d�lai de trois mois pr�cit� (sauf si toutes les parties conviennent d'une autre date) : les parts qui ne peuvent �tre c�d�es.

b) avec effet au jour du d�c�s : les parts qui ne peuvent �tre transmises.

c) moyennant, dans chaque cas, le paiement au c�dant ou aux ayants-droit du d�funt de l'indemnit� de reprise fix�e � l'article 12.3 ci-apr�s.

3- Par d�rogation au � 1er, tout Notaire titulaire peut c�der entre vifs ou transmettre � cause de mort ses parts au Notaire nomm� en remplacement sans l'accord des autres associ�s.

4- Si la soci�t� ne compte qu'un seul Notaire titulaire, celui-ci ne peut c�der ou transmettre ses parts qu'� un Notaire titulaire,

5- Sauf si une loi en dispose autrement, les parts ne peuvent pas faire l'objet d'un d�membrement du droit de propri�t�.

6- En cas de d�c�s d'un Notaire titulaire associ�, ses droits (li�s � ses parts ou aux parts d�tenues par sa soci�t� de participation) ne sont pas transmis � ses h�ritiers, qui n'ont droit qu'� la contre-valeur des parts qui leur sera pay�e par le successeur du Notaire d�c�d�.

En cas de d�c�s d'un Notaire associ� non titulaire, ses droits (li�s � sa ou ses parts ou � celles de sa soci�t� de participation) ne sont pas transmis � ses h�ritiers, qui n'ont droit qu'� la contre-valeur des parts, laquelle est fix�e et pay�e selon les dispositions des pr�sents statuts, conform�ment � la Loi Organique du Notariat.

7- En cas de cession par un associ� d'une partie de ses parts � un co-associ� (c< cession interne �), en ayant eu l'accord de tous les associ�s, l'indemnit� pr�vue en contrepartie sera librement fix�e entre les parties, sous r�serve du contr�le par la Chambre des Notaires du Brabant wallon,

8- En cas de remplacement du Notaire titulaire, son successeur aura le droit, lors de la reprise, d'obtenir du c�dant un nombre de parts �gal � la fraction obtenue en divisant le total du nombre de parts �mises par le nomlare d'associ�s (soit au moins une part virile), Si le c�dant d�tient un nombre de parts inf�rieur au nombre de parts que le cessionnaire est en droit de reprendre en vertu de la r�gle �nonc�e ci-avant, l'associ� (les associ�s) s'engage(nt) � lui c�der (proportionnellement � leur quote-part dans le capital de la soci�t�, d�duction faite des parts d�tenues par fe Notaire titulaire sortant) fe nombre de parts manquantes afin qu'il puisse c�der au cessionnaire le nombre minimum de parts prescrites, moyennant le paiement de l'indemnit� de reprise fix�e � l'article 12,3 ci-apr�s.

ARTICLE 9 - Cession et transmission des parts d'une soci�t� associ�e

1- Les parts sociales d'une soci�t� associ�e ne peuvent �tre c�d�es entre vifs ou transmises � cause de mort qu'� un Notaire, titulaire ou non, moyennant l'accord de tous les associ�s de la soci�t� notariale, qui constitue une condition suspensive de la cession ou de fa transmission.

2- En cas de d�saccord notifi� au c�dant ou aux ayants-droit du d�funt ou � d�faut d'accord de tous les associ�s dans les trois mois � compter de la cession ou transmission faite sous condition suspensive, les associ�s autres que la soci�t� associ�e reprennent, � concurrence de leur quote-part dans fe capital de la soci�t� les parts de la soci�t� notariale d�tenues par la soci�t� associ�e, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e, soit, en cas de cession, � l'expiration du d�lai de trois mois pr�cit�, soit, en cas de d�c�s, avec effet au jour du d�c�s, moyennant, dans chaque cas, le paiement � la soci�t� associ�e de l'indemnit� de reprise fix�e � l'article 12.3 ci-apr�s.

D�s que cette reprise a eu lieu, la soci�t� associ�e perd la qualit� d'associ�e et ses parts peuvent �tre c�d�es ou transmises selon les r�gles applicables � cette soci�t� et les statuts de cette soci�t� seront aussit�t modifi�s, pour en �ter toute r�f�rence � l'activit� notariale.

3- Par d�rogation au � 1er, tout Notaire titulaire peut c�der entre vifs ou transmettre � cause de mort les parts de sa soci�t� associ�e au Notaire nomm� en remplacement sans l'accord des autres associ�s.

4- Si l'associ� de la soci�t� associ�e est le seul Notaire titulaire, celui-ci, lorsqu'il cesse d'�tre titulaire, ne peut c�der ou transmettre les parts de la soci�t� associ�e qu'� un Notaire titulaire.

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Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

5- Les parts de la soci�t� associ�e ne peuvent pas faire l'objet d'un d�membrement du droit de propri�t�, ARTICLE 10 - Perte de la qualit� d'associ� -- Retrait et exclusion

a) Perte de la qualit� d'associ�

1- L'acceptation de la d�mission d'un Notaire associ� (titulaire ou non titulaire), la limite d'�ge, la destitution, l'annulation de la nomination ou la cessation des fonctions pour quelque cause que ce soit, entra�ne de plein droit la perte de sa qualit� d'associ�.

2- De m�me, toute soci�t� associ�e dont l'associ� cesse ses fonctions par l'effet de l'acceptation de sa d�mission, de la limite d'�ge, de sa destitution, de l'annulation de sa nomination ou pour tout autre motif perd de plein droit sa qualit� d'associ�.

3- Tout associ� (sauf s'il s'agit du seul Notaire titulaire) peut se retirer de la soci�t� moyennant la notification d'un pr�avis d'un an � la soci�t�.

b) Exclusion

Tout associ� qui contrevient gravement � ses obligations envers la soci�t� ou qui cause un trouble important � son fonctionnement peut �tre condamn� � c�der ses parts � un ou plusieurs autres associ�s, conform�ment � l'article 53, � 1er de la Loi Organique du Notariat, moyennant le paiement par le ou lesdits associ�s de l'indemnit� fix�e par le Tribunal.

c) Disposition commune

Le droit � l'indemnit� de reprise vis� par l'article 12.3 est le seul droit qui subsiste dans les cas vis�s par le

pr�sent article, dans les limites de l'article 12.

ARTICLE 11 - Continuation de la soci�t�

Le d�c�s, l'acceptation de la d�mission, la destitution, la cessation des fonctions pour l'une des causes

pr�cit�es, le retrait ou l'exclusion d'un ou de plusieurs associ�s ne mettront pas fin � la soci�t�, qui continuera

entre les associ�s subsistants, sauf dans les cas pr�vus par la Loi.

ARTICLE 12 - Cons�quences de la perte de la qualit� d'associ�, du retrait ou de l'exclusion - Indemnit� de

reprise.

1- Les parts de l'associ� Notaire titulaire qui cesse d'�tre associ� sont c�d�es au Notaire nomm� en remplacement, moyennant le paiement par celui-ci de l'indemnit� de reprise fix�e conform�ment � la loi.

2- Sauf dans le cas pr�vu par le � 1er, les parts de l'associ� qui cesse d'�tre associ� en application de l'article 10 sont c�d�es aux autres associ�s, � concurrence de leurs parts dans la soci�t� notariale, d�duction faite des parts dont la cession est propos�e, moyennant le paiement par ceux-ci de l'indemnit� de reprise fix�e conform�ment � la loi.

3- Le montant de l'indemnit� de reprise est d�termin� conform�ment � la loi,

4- Le ou les cessionnaires sont tenus de payer au c�dant ou aux ayants-droit du d�funt le montant de cette indemnit� � concurrence de dix pour cent (10%) dans le mois et du solde dans les six mois de la publication au Moniteur Belge de la cessation de l'association ou du retrait de l'associ�-c�dant ou d�funt. Toutefois, pour le paiement � effectuer par le notaire nomm� en remplacement, ce d�lai est de septante-cinq jours calendrier suivant la publication de la nomination du Notaire nomm� en remplacement du c�dant ou du d�funt. Aucun int�r�t n'est d� en ce cas. Pass� les d�lais susmentionn�s, l'indemnit� est major�e d'un int�r�t �quivalent au taux l�gal, prorata temporis.

5- Pr�alablement � toute cession ou dans les trois mois de la transmission des parts de la soci�t� notariale (ou de la soci�t� associ�e dans le cas vis� par l'article 9) au Notaire nomm� en remplacement, les associ�s (y compris le Notaire remplac�) retirent leurs r�serves et apurent le passif qui n'est pas issu des contrats d'emploi et ne r�sulte ni de baux ni de contrats de fourniture en cours, � concurrence de leur quote-part dans le capital de la soci�t�.

6- En cas d'association avec un ou plusieurs Notaires de r�sidence diff�rente conform�ment � l'article 52 � ler de la Loi Organique du Notariat, l'assembl�e g�n�rale d�lib�rant conform�ment � l'article 20 des pr�sents statuts d�terminera les modalit�s d'indemnisation du Notaire titulaire dont la r�sidence est devenue vacante � la suite de l'application de l'article 52 � 1er pr�cit� et modifiera les pr�sents statuts en cons�quence.

ARTICLE 13 - G�rance

1- La soci�t� est g�r�e par un ou plusieurs g�rants, d�sign�s par l'assembl�e g�n�rale parmi les Notaires qui exercent leur fonction dans la soci�t� notariale etlou une ou plusieurs soci�t�s vis�es � l'article 50 � 2- 3� de la Loi Organique du Notariat.

2- La fonction de g�rant n'est pas cessible ou transmissible m�me � un Notaire suppl�ant.

3- Si le g�rant est unique et seul Notaire titulaire, en cas de d�c�s ou d'emp�chement de celui-ci, la suppl�ance peut �tre confi�e � un Notaire associ� ou � un autre Notaire, ou un candidat-notaire, d�sign� conform�ment � l'article 64 de la Loi Organique du Notariat � la requ�te de toute personne int�ress�e. Ce suppl�ant sera automatiquement g�rant successeur pour la dur�e de la suppl�ance, sauf d�cision contraire du juge comp�tent.

4- L'assembl�e g�n�rale d�cide si le mandat de g�rant est ou non exerc� gratuitement. Si le mandat de g�rant est r�mun�r�, rassembl�e, � la simple majorit� des voix, d�termine le montant des r�mun�rations fixes ou proportionnelles, Ces r�mun�rations, ainsi que tous frais �ventuels de repr�sentation, voyages et d�placements, sont port�s en frais g�n�raux.

5- Un g�rant est d�missionnaire de plein droit et il ne peut plus agir en qualit� de g�rant � partir du moment o� ii n'est plus Notaire, qu'il n'est plus en mesure d'exercer sa profession ou qu'il n'est plus autoris� � l'exercer. Cela ne vaut pas uniquement en cas de d�mission ou de destitution du Notaire qui est g�rant, mais �galement, en cas de suspension pr�ventive ou disciplinaire dudit Notaire, pendant la dur�e de la suspension.

ARTICLE 14 - Pouvoirs de la g�rance

c, Le ou les g�rants peuvent accomplir tous les actes n�cessaires ou utiles � l'accomplissement de l'objet

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2015 - Annexes du Moniteur belge social de la soci�t�.

Ils ont dans leur comp�tence tous les actes qui ne sont pas r�serv�s par la loi ou les statuts � l'assembl�e

g�n�rale. En cons�quence, chaque g�rant peut engager la soci�t� sous sa seule signature.

ARTICLE 15 - Repr�sentation

Chaque g�rant repr�sente seul la soci�t� � l'�gard des tiers ainsi qu'en justice, soit en demandant, soit en

d�fendant.

Dans ses rapports avec les tiers, un g�rant peut, sous sa responsabilit�, conf�rer des pouvoirs sp�ciaux �

des mandataires de son choix.

ARTICLE 16 - Responsabilit�

Sans pr�judice de la Loi Organique du Notariat, les g�rants ne contractent aucune responsabilit�

personnelle relativement aux engagements de la soci�t�.

Ils sont responsables dans les conditions pr�vues par les articles 262 � 265 du Code des Soci�t�s.

ARTICLE 17 - Contr�le de la soci�t�

Sans pr�judice du contr�le conform�ment � l'Arr�t� Royal du 14 d�cembre 1935, de la situation financi�re,

le contr�le des comptes annuels et de la r�gularit� des op�rations � constater dans les comptes annuels, au

regard de la loi et des statuts, est confi� � un commissaire

-soit lorsque la nomination d'un commissaire est impos�e par la loi.

-soit lorsque l'assembl�e g�n�rale � la majorit� ordinaire le d�cide.

ARTICLE 18 - Assembl�e g�n�rale

L'assembl�e g�n�rale ordinaire se r�unit chaque ann�e le premier mercredi du mai de mai � dix-huit

heures, au si�ge social ou � tout autre endroit d�sign� dans la convocation.

Si ce jour est f�ri�, l'assembl�e est remise au plus prochain jour ouvrable, autre qu'un samedi.

S'il n'y a qu'un seul associ�, c'est � cette m�me date qu'il signe pour approbation les comptes annuels.

Des assembl�es g�n�rales extraordinaires doivent �tre convoqu�es par la g�rance chaque fois que l'int�r�t

social l'exige ou sur la requ�te d'associ�s repr�sentant le cinqui�me du capital social.

Les convocations aux assembl�es g�n�rales contiennent l'ordre du jour.

Elles sont faites par lettres recommand�es envoy�es quinze jours avant l'assembl�e aux associ�s, titulaires

de certificats �mis en collaboration avec la soci�t�, porteurs d'obligation, commissaires et g�rants.

Toute personne peut renoncer � cette convocation et, en tout cas, sera consid�r�e comme ayant �t�

r�guli�rement convoqu�e si elle est pr�sente ou repr�sent�e � l'assembl�e.

ARTICLE 19 - Prorogation

Toute assembl�e g�n�rale, ordinaire ou extraordinaire, peut �tre prorog�e, s�ance tenante, � trois

semaines au plus par la g�rance. Cette prorogation annule toutes les d�cisions prises,

La seconde assembl�e d�lib�re sur le m�me ordre du jour et statue d�finitivement.

ARTICLE 20 - Droit de vote -- Puissance votale

Chaque associ� dispose d'une voix.

Nul ne peut repr�senter un associ� � l'assembl�e g�n�rale s'il n'est associ� lui-m�me et s'il n'a le droit de

voter. Les procurations peuvent �tre donn�es par �crit, t�l�gramme, t�l�copie, t�lex, e-mail avec r�c�piss� ou

tout autre moyen �crit.

ARTICLE 21 - Exercice social

L'exercice social commence le premier janvier et finit le trente et un d�cembre de chaque ann�e.

ARTICLE 22 - Affectation du b�n�fice

Sur le r�sultat, tel qu'il d�coule des comptes annuels arr�t�s par la g�rance, il est pr�lev� annuellement au

moins cinq (5%) pour cent pour �tre affect�s au fonds de r�serve l�gale. Ce pr�l�vement cesse d'�tre

obligatoire lorsque la r�serve l�gale a atteint le dixi�me du capital social, mais doit �tre repris, si, pour quelque

motif que ce soit, la r�serve l�gale vient � �tre entam�e.

Le solde re�oit l'affectation que lui donne l'assembl�e g�n�rale statuant sur proposition de la g�rance, sous

r�serve des dispositions de l'article 320 du Code des soci�t�s et dans le respect de l'�ventuel r�glement

d'ordre int�rieur,

ARTICLE 23 - Dissolution Liquidation

En cas de dissolution de la soci�t�, le fonds notarial ne peut �tre c�d� ou remis qu'� un notaire ou � une

soci�t� professionnelle vis�e � la Loi Organique du Notariat.

La comptabilit� de la soci�t� notariale est remise conform�ment � la loi.

En aucun cas, la soci�t� professionnelle notariale en liquidation ne peut poursuivre les activit�s

professionnelles du Notaire.

Aussi longtemps que le fonds n'a pas �t� c�d�, l'objet modifi� et les statuts adapt�s pour le surplus, la

liquidation s'op�re par les soins du ou des g�rant(s).

ARTICLE 24 - Obligations professionnelles

Tant les associ�s que la soci�t� sont tenus au respect de toutes les dispositions l�gales et r�glementaires

r�gissant la profession, notamment en ce qui concerne la comptabilit�, les traditions notariales et la

d�ontologie.

ARTICLE 25 - R�glement d'ordre int�rieur

L'assembl�e g�n�rale, statuant aux conditions pr�vues � l'article 20 ci-avant, peut arr�ter un R�glement

d'ordre int�rieur qui sera soumis � l'approbation de la Chambre des Notaires.

"

" r b

Volet B - Suite

Ce R�glement peut, dans les limites des prescriptions l�gales et statutaires, pr�voir toutes dispositions

concOmant l'ex�cution des pr�sents statuts et le r�glement des affaires sociales.

Ce r�glement ne peut �tre modifi� que par une d�cision de l'assembl�e g�n�rale prise � l'unanimit�, mais

ne doit pas �tre �tabli par acte authentique.

En cas de contradiction entre les statuts et le R�glement d'ordre int�rieur, les dispositions statutaires

pr�voient.

Si le R�glement d'ordre int�rieur pr�voit des dispositions plus contraignantes en ce qui concerne les '

pouvoirs d'administration de la g�rance que celles pr�vues par l'article 14 des statuts, ce sont les dispositions

du R�glement d'ordre int�rieur qui pr�valent entre les associ�s et la g�rance � l'�gard de la soci�t�, Pour'

l'application de l'article 263 du Code des Soci�t�s, les dispositions plus contraignantes du R�glement d'ordre

int�rieur seront consid�r�s comme statutaires entre les associ�s et � l'�gard de la g�rance et de la soci�t�.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

CINQUIEME RESOLUTION POUVOIRS

L'assembl�e conf�re tous pouvoirs au g�rant pour l'ex�cution des r�solutions prises sur les objets qui

pr�c�dent et notamment pour effectuer le remboursement du capital.

Vote : cette r�solution est adopt�e � l'unanimit�.

(. " )

pour extrait conforme,

Le notaire Marc Bombeeck

D�pos�s en m�me temps une exp�dition de l'acte et les statuts coordonn�s.

Mentionner sur la derni�re page du Volet B : Au recto : Nom et qualit� du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes

ayant pouvoir de repr�senter la personne morale � l'�gard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 27/07/2015 - Annexes du Moniteur belge

R�serv�

eer

au

Moniteur

belge

14/10/2004 : NIA018845
10/04/2003 : NIA018845
21/06/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.12.2015, APP 04.05.2016, DPT 20.06.2016 16187-0587-014

Coordonnées
JACQUES WATHELET, NOTAIRE

Adresse
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Code postal : 1300
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