JADAN

Société anonyme


Dénomination : JADAN
Forme juridique : Société anonyme
N° entreprise : 422.759.751

Publication

19/02/2014 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2013, APP 29.01.2014, DPT 17.02.2014 14038-0536-011
22/02/2013 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2012, APP 30.01.2013, DPT 21.02.2013 13042-0586-012
21/12/2012
ÿþ Copie à publier aux annexes du Moniteur belge après dépôt de l'acte au greffe MM 2,1

f

MCM011

tiÉPE}u. Ai! GREFFE DU tttttiURfAL

DE COMMERCE DE NAMUR

l~ 1.2 DEC. 2012

Pr. .?e#fé ffier

N° d'entreprise : 0422.759.751

Dénomination

(en entier) : JADAN

Forme juridique : Société anonyme

Siège : 5000 Namur, rue Charles Wérotte, 90

Objet de l'acte : Conversion des titres au porteur en titres nominatifs - Modification de la nature des titres dans les statuts  Modification aux statuts

Extrait d'un procès-verbal dressé par le notaire Philippe Balthazar de résidence à Jambes/Namur, le 16`

novembre 2012, enregistré à Namur, le 22 novembre 2012, vol 1073, fol 59, case 09, il résulte que s'est réunie'

l'assemblée générale extraordinaire des associés de ta Société anonyme ",PADAN." qui a pris à l'unanimité, les.

résolutions suivantes :

PREMIERE RESOLUTION -- CONVERSION DES TITRES AU PORTEUR EN TITRES NOMINATIFS

L'assemblée décide d'acter authentiquement la conversion des titres au porteur en titres nominatifs, en.

application de l'article 9 de la loi du 14 décembre 2005 portant suppression des titres au porteur, intervenue aux

termes de l'assemblée générale extraordinaire du 9 février 2011,

Vote: Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

DEUXIEME RESOLUTION : OUVERTURE D'UN REGISTRE DES ACTIONS

L'assemblée constate que les actionnaires ont ouvert un registre des actions en date du 9 février 2011 et;

qu'il est complété et signé par tous les actionnaires de la société.

Vote: Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROSIEME RESOLUTION  DESTRUCTION DES ACTIONS AU PORTEUR

L'assemblée constate la destruction des actions au porteur intervenue lors de l'assemblée générale

extraordinaire du 9 février 2011,

QUATRIEME RESOLUTION - MODIFICATION DE LA NATURE DES TITRES DANS LES STATUTS

L'assemblée décide de modifier dans les statuts la nature des titres et de prévoir que ceux-ci sont nominatifs

ou dématérialisés,

Vote: Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

CINQUIEME RESOLUTION- MODIFICATION DES STATUTS

L'assemblée décide de modifier le dernier paragraphe de l'article 6 et l'article 7 des statuts comme suit, afin

de les adapter aux décisions prises et à fa législation portant suppression des titres au porteur :

- le dernier paragraphe de l'article 6 relatif à la libération des titres est supprimé ;

- le texte de l'article 7 est donc remplacé par le texte suivant «ARTICLE 7- ACTIONS ET ACTIONNAIRES : _

« Les actions non libérées sont nominatives.

Les actions entièrement libérées et les autres titres de la société sont nominatifs ou dématérialisés.

Il est tenu au siège, le cas échéant, un registre des actions nominatives dont tout actionnaire peut prendre.

connaissance.

La transmission d'actions nominatives n'est opposable qu'à dater de l'inscription dans le registre.

Leur titulaire peut à tout moment et à ses frais, demander la conversion de ses titres en titres

dématérialisés.

Le titre dématérialisé est représenté par une inscription en compte au nom de son propriétaire ou de son

détenteur auprès d'un teneur de compte agréé ou d'un organisme de liquidation.

La cession d'une action nominative s'opère par une déclaration de transfert au registre des actionnaires,

datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoir. Toutefois, aucun transfert

d'action ne peut avoir lieu si ce n'est en vertu d'une décision du Conseil d'Administration prise spécialement

pour chaque cession aux trois quarts des voix. Cet agrément n'est pas requis lorsque les titres sont cédés ou

transmis : 1° au conjoint du cédant ou du défunt ; 2° à des ascendants ou descendants en ligne directe.

Le conseil d'administration est autorisé, dans les limites de la loi, à fixer les modalités de l'échange des

anciens titres au porteur en titres dématérialisés et/ou nominatifs.

La société peut émettre des obligations par décision de l'assemblée générale des actionnaires. Le Conseil,

d'administration en déterminera les conditions.»

Vote: Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité,

Mentionner sur la dernière page du Volet B: Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Volet B - Suite

SIXIEME- RESOLUTION - POUVOIRS.

L'assemblée confère au conseil d'administration tous pouvoirs pour l'exécution des décisions prises et pour

coordonner les statuts.

Vote. Mise aux voix, cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Pour extrait analytique conforme délivré aux fins d'insertion aux annexes du Moniteur belge.

Déposés en même temps

- une expédition de l'acte auquel est annexé la procuration

Réservé

au

Moniteur tae3ge

Bijlagen bij het Belgisch Staatsblad - 21/12/2012 - Annexes du Moniteur belge

Mentionner sur la dernière page du Volet B : Au recto : Nom et qualité du notaire instrumentant ou de la personne ou des personnes ayant pouvoir de représenter la personne morale à l'égard des tiers

Au verso : Nom et signature

20/02/2012 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2011, APP 25.01.2012, DPT 16.02.2012 12035-0023-013
24/02/2015 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2014, APP 28.01.2015, DPT 19.02.2015 15044-0407-011
22/02/2011 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2010, APP 26.01.2011, DPT 18.02.2011 11037-0262-013
17/03/2010 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2009, APP 27.01.2010, DPT 12.03.2010 10064-0414-011
26/02/2009 : NA048573
04/03/2008 : NA048573
12/02/2007 : NA048573
23/11/2006 : NA048573
15/02/2006 : NA048573
28/02/2005 : NA048573
02/02/2004 : NA048573
04/11/2003 : NA048573
27/02/2003 : NA048573
29/03/2002 : NA048573
16/03/2001 : NA048573
16/02/2000 : NA048573
13/02/1999 : NA048573
01/01/1997 : NA48573
01/01/1993 : NA48573
01/01/1992 : NA48573
22/02/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2015, APP 27.01.2016, DPT 15.02.2016 16044-0293-011
19/04/1989 : NA48573
01/01/1989 : NA48573
01/01/1988 : NA48573
10/06/1986 : NA48573
01/01/1986 : NA48573
05/12/2016 : ME. - COMPTES ANNUELS 31.08.2016, APP 17.11.2016, DPT 25.11.2016 16686-0523-010

Coordonnées
JADAN

Adresse
GRAND'PLACE 39 1370 JODOIGNE

Code postal : 1370
Localité : JODOIGNE
Commune : JODOIGNE
Province : Brabant wallon
Région : Région wallonne